Agrandir une maison à Batz-sur-Mer

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Batz-sur-Mer : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Batz-sur-Mer

Zone	Ce que le règlement dit
1AUI	L'emprise au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière*, non compris les accès et les espaces de circulation et de stationnement.
A	L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans les secteurs Ad (hormis celui situé sous le village de Trégaté) et Ao : 60% de l’unité foncière*.
N	L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans les secteurs NLp et NLcp : 10% de l’unité foncière*.
UAP	Non réglementé
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Non réglementé
UI	L'emprise au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière*, non compris les accès et les espaces de circulation et de stationnement.
UL	L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans le secteur ULc à 10% de l’unité foncière*.

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximum est fixée à 7 mètres.
N	La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 3.00 m au sommet de façade ou à l’acrotère*.
UAP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	En cas de toiture terrasse, la hauteur ne peut dépasser 6.30 m au sommet de façade.
UE	La hauteur est fixée à 8.00 m, cependant celle-ci peut être portée à 10.00 m pour les équipements sportifs situés dans le secteur UE Moulin de la Falaise.
UI	La hauteur maximum est fixée à 7.00 m sur le secteur du Prad Velin et à 9.00 m sur le secteur du Poull’Go, o Des dérogations sont possibles pour des équipements liés à un process, sous réserve de justifications techniques.
UL	Dans le secteur ULcp, en plus des dispositions de l’AVAP : o La hauteur des constructions d’habitation (gardiennage) et de services ne pourra excéder 3.80 m au plus haut.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUI1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU : o dans la zone A et les secteurs Ad, les constructions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.
N	Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.
UAP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.
UE	Les constructions doivent être implantées à l’alignement* ou en retrait* d’au moins 3.00 m.
UI	Les constructions doivent être implantées en retrait* d’au moins 5.00 m.
UL	Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	En cas de retrait*, dans les secteurs non concernés par l’AVAP, celui-ci sera au minimum de 3.00 m.
UE	Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives* ou en retrait* d’au moins 1.90m.
UI	Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives* latérales ou en retrait* d’au moins 3.00 m.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.