Zone UAZone urbaine à Baule

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

• Les constructions à destination d’exploitation forestière
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt
• Les constructions à destination de commerces de gros
• L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs
• Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur
• L’ouverture et l’exploitation des carrières
• Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l’air libre.

Dans le secteur inondable UA3, sont de plus interdits :

• Les constructions sur sous-sol
• Les constructions en un seul tenant ou en bande dont les dimensionnements seraient susceptibles de perturber notablement l’écoulement des crues
• Les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centre de post-cure et centres accueillant de façon permanente des personnes à mobilité réduite
• Les centres de secours principaux
• Les installations de stockage et de fabrication de produits polluants relevant de législation des installations classées qui ne respecteraient pas les prescriptions particulières tenant compte du caractère inondable du site d’implantation.

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

• Les constructions à destination industrielle et les constructions et installations soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité (nuisances sonores, visuelles, olfactives, difficultés de circulation) et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,8 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain.
• Dans le secteur UAc identifié sur les documents graphiques du règlement, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » et notamment en ce qui concerne la densité de logements à l’hectare.
• Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes et qu’il n’en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

• Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées.
• Dans le secteur inondable UA3, les constructions à usage d’habitation doivent comporter un premier niveau de plancher à 0.50 mètre au moins au-dessus du niveau du terrain naturel et un second niveau habitable au premier étage.

Protections, risques, nuisances

• Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement et au rapport de présentation, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des conditions fixées notamment à l’article 5 du présent règlement. La démolition totale d’un bâtiment ainsi identifié est interdite.
• Des éléments et ensembles à protéger (vues remarquables, espace libre protégé, alignement d’arbres, plans d’eau, cheminements) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.
• La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Loire approuvé le 22 octobre 1999. La zone UA comporte un secteur inondable UA3 situé en aléa fort. Certaines occupations et utilisations du sol y sont interdites (confère article UA1). Les dispositions du PPRI s’imposent à celles du PLU.
• La zone UA est concernée par les périmètres de protection du forage d'eau potable (AP du 19 avril 2001 modifié le 20 août 2002). Dans le périmètre de protection rapprochée du forage, sont interdits les travaux souterrains, autres que les puits et forages, excavations et exploitations de matériaux d’une profondeur supérieure à 10 mètres ainsi que les installations soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
• La zone UA est localement concernée par le risque de ruissellement temporaire des eaux pluviales lors d’orage ou d’épisodes pluvieux (risque non matérialisé sur les documents graphiques). Dans ce cadre, en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation et de ses caractéristiques.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

Dans le secteur UAc, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » et notamment en ce qui concerne le pourcentage de logements sociaux en application de l’article L15115 du code de l’urbanisme.

Section 2 – caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Emprise au sol des constructions

1. Hors du secteur inondable UA3 : il n'est pas fixé de règle. 2. Dans le secteur inondable UA3 s'appliquent les dispositions suivantes :

2.1 L'emprise maximale des constructions (annexes comprises) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes :

UA3

Constructions à usage d'habitation

10%

Constructions à usage d'activités économiques

20%

Serres

30%

2.2 Toutefois, pour les constructions existantes à la date du 18 juin 1996 qui dépasseraient ces valeurs une extension limitée exceptionnelle pourra être autorisée. Cette extension limitée exceptionnelle et unique ne devra pas dépasser 25 m2 d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et 30% de leur emprise pour les constructions à usage d'activités économiques.

Cette extension exceptionnelle et unique pourra également être admise pour les constructions existantes à la même date qui disposeraient d’une surface d'emprise au sol résiduelle inférieure à 25 m2 pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes et à 30 % de leur emprise pour les constructions à usage d’activités économiques.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

2.3 Les reconstructions des bâtiments existants qui dépasseraient les valeurs fixées en 2.1 sont autorisées avec emprise au sol au plus égale à celle qui était initialement bâtie sous réserve d'en réduire la vulnérabilité.

2.4 Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise pour les bâtiments publics n'ayant pas vocation à l'hébergement.

Hauteur des constructions

1. Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus :

• soit du trottoir ou de l'accotement, si le bâtiment est construit à l'alignement ;
• soit du terrain naturel, s'il y a retrait par rapport à l'alignement, avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

2. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.
• Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux emprises publiques.

2. Pour l'application des règles édictées au paragraphe ci-après ne sont pas prises en compte toute saillie inférieure ou égale à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons.

3. L’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques doit être réalisée dans un souci de continuité des fronts bâtis au long des voies publiques. Les constructions sont implantées :

• soit à l’alignement des voies publiques
• soit en retrait de l’alignement. Dans ce cas, l’implantation totale des constructions en retrait de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique doit se faire dans une limite de 25 m maximum de profondeur depuis l’alignement (hormis pour le secteur UAc), à condition que la

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA continuité visuelle de l’alignement soit assurée par la construction d’une clôture définie à l’article UA-5 dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes.

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la profondeur initiale de l’implantation de la construction
• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
• les annexes des constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Lors de la détermination du recul précisé au paragraphe 2 ci-après :

• La hauteur prise en compte est la hauteur totale.
• Ne sont pas prises en compte les constructions énumérées ci-dessous : - cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc, - toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons.

2. Les constructions doivent s’implanter :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales (1),
• Soit en respectant un retrait (en limite séparative de fond, le retrait doit être respecté) : o ne pouvant être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres, si la façade faisant face à la limite séparative comporte des ouvertures constituant des vues. (2) o au moins égale à 2,50 mètres si la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ne créant pas de vue ou une porte d’accès « pleine ». (3)

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives,
• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
• les piscines non couvertes,
• les annexes des constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Lors de la détermination de la distance précisée au paragraphe 2 ci-après, ne sont pas prises en compte les constructions suivantes : toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade.

2. La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 3 mètres.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics
• les piscines non couvertes,
• les annexes des constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit,
• l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les constructions ne soit pas diminuée.

Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Les constructions existantes d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme

Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction. Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment.

La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée. Toiture et couverture En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord.

Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l’existant.

Les dispositions précédentes ne s’imposent pas aux vérandas.

Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau.

Façade – Ouvertures Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les extensions, les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine.

En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau.

Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits.

Façade – Parements extérieurs Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) sont restaurées à l’identique.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition).

2- Les autres constructions existantes et les constructions nouvelles#

2.1 Interventions sur le bâti ancien de qualité existant#

Les interventions (réhabilitation, extension ou aménagement) sur le bâti ancien de qualité existant doivent conserver au minimum le caractère existant de la construction ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

• les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord.
• les toitures initialement réalisées en petites tuiles plates ou en ardoise sont dans la mesure du possible restaurées avec ces matériaux.
• la création de nouvelles ouvertures en façade est faite en respectant la composition générale de l’immeuble concerné.
• les reliefs d’encadrement de baies, de soubassements, de pilastres et de corniches sont obligatoirement conservés ou restitués en parements de teinte identique.
• les rénovations d’appareils de pierre ou de brique sont réalisées selon le dessin et l’aspect d’origine.

2.2 Les constructions nouvelles#

Dans le respect des règles ci-dessous, les bâtiments sont conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les constructions justifiant d’une grande qualité environnementale :

• intégrant soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre,
• intégrant soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières, vérandas…),
• comme les constructions en bois, peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions édictées ci-dessous par le présent article peuvent ne pas être imposées

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics
• aux extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée.

Toiture et couverture Les toitures de toutes les constructions, à l'exception :

• des constructions à destination d’exploitation agricole, d’industrie et d’artisanat et de commerce de détail, - des constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, - de certaines extensions vitrées de taille limitée (vérandas, auvents...), - de certaines annexes (liaisons couvertes, bâtiments de moins de 3,50 mètres de hauteur totale, abris de jardin de moins de 12 m2) non visibles de l'espace public,

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

doivent avoir:

• une pente maximale de 55°
• une couverture en ardoises

ou matériaux similaires

présentant le même aspect

général

• une couverture en tuiles de

teinte brun-rouge ou

matériaux

similaires

présentant le même aspect

général

• une couverture en zinc, bac

acier ou

matériaux

similaires présentant le

même aspect général

Pour toutes les constructions, les dépassements de toitures en pignons, sont interdits. Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardin de moins de 20 m2 d’emprise. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Compte tenu de leur caractère amovible, les jardinières ne sont pas comptabilisées.

Ouvertures en toiture Les ouvertures en toiture sont réalisées :

• soit sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges
• soit par des fenêtres de toit situées dans le plan de la toiture ; elles sont encastrées dans l’épaisseur de la toiture et de dimension plus haute que large.

Façade – Parements extérieurs Sont interdits les imitations de matériaux telles que fausses pierres, faux pans de bois… ainsi que l'emploi à nu ou en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit. Cette règle s'applique aussi bien aux constructions à destination d'habitation qu'aux clôtures à l’alignement et aux annexes.

Pour les couleurs des enduits et menuiseries extérieures, il doit être tenu compte de l'ambiance colorée du contexte environnant notamment de l'habitat traditionnel de la région.

3- Les clôtures#

Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète.

Hors du secteur inondable UA3, les clôtures à l’alignement de la voie sont d'une hauteur maximale de 1,60 m (hors pilier) et sont constituées :

• soit avec un mur bahut de 0,60 m de hauteur maximale, surmonté ou non d'éléments ajourés en métal ou bois (barreaudage, grille, grillage, lices)
• soit seulement d’éléments ajourés en métal ou bois doublés ou non d’une haie vive
• soit de murs pleins en maçonnerie de même aspect, teinte et matériaux que les façades des bâtiments.

En bordure des limites séparatives, les clôtures sont d'une hauteur maximale de 1,80 m (hors pilier) et constituées soit des éléments prévus ci-dessus à l’alignement ou soit de grillage ou soit d’éléments opaques (en bois, métal, composite, ...). En cas de clôture en grillage, il doit être aménagé des

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux clôtures d'élevages et aux clôtures en bordure de la voie ferrée. Le long de la voie ferrée, les clôtures peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Dans le secteur inondable UA3, les clôtures ont une hauteur maximale de 1,60 mètre et doivent être ajourées sur les 2/3 de leur hauteur. Toutefois les clôtures existantes peuvent être reconstruites selon leurs caractéristiques actuelles.

Les murs anciens existants sont dans la mesure du possible préservés et remis en état.

La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

4- Annexes aux constructions à destination d’habitation#

Les annexes aux constructions à destination d’habitation doivent s'accorder avec la construction principale. Les prescriptions de la partie 2.2 relatives à la pente et à la nature des matériaux de toiture ne s’appliquent pas aux abris de jardin.

5- Implantation des capteurs solaires et des éoliennes domestiques#

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :

• une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée
• en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles
• la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble
• la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue.

Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont enterrées.

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres,…) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles sont incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.
• Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.
• Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti et une aire de présentation des bacs permettant le ramassage sur le domaine public doit être prévue.

Surfaces éco-aménageables A minima, hormis en secteur UAc, 40% de la superficie de l’unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. On considère que la pleine terre correspond à une épaisseur minimale de 60 cm.

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). Chacune de ces strates doit représenter au moins 10% de la surface végétalisée requise. La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, aux commerces et activités de service (excepté lorsque le programme de construction comporte une partie affectée à de l'habitat). Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics.

En outre, dans le secteur UAc, les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n° 4 du PLU).

Plantations existantes Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces locales en nombre équivalent. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets.

Marge de recul A l'exception des accès, les marges de recul sur rue sont aménagées en espaces verts ou en espaces minéraux plantés d'arbres. Dans le cas où la marge de recul est supérieure à 3 m, la partie traitée en jardin d'agrément est au minimum de 3 m.

Aires de stationnement en surface Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre d’ornement ou fruitier au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

1 - Principes#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (logement supplémentaire...) et pour les changements de destination des constructions existantes.

2 – Stationnement des véhicules motorisés#

a) Modalités

Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :

• Longueur : 5 mètres minimum
• Largeur : 2,50 mètres minimum
• Dégagement : 5 mètres minimum

L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places.

Les établissements commerciaux et d’activités de service, à l’exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

b) Normes de stationnement

Constructions à destination d’habitation Il est créé au moins une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher de logement avec un minimum de deux places par logement. Parmi ces places, une place minimum doit être aménagée en place de jour selon le principe ci-dessous.

Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d’hébergement.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, un minimum de 10% du nombre total de places doit être réalisé en supplément pour les visiteurs et accessible en permanence.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination de bureaux Il est créé au moins une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination commerciale de détail et/ou artisanale de détail et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Toutefois, il n’est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher n'excède pas 30 m² dans une même construction.

Constructions à destination industrielle Il est créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 1000 m². Au-delà de ce seuil de 1000 m², il est créé 0,5 place de stationnement par tranche entamée supplémentaire de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, restauration Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :

• il est créé au moins une place de stationnement par chambre.
• il est créé une aire de stationnement pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière pour les établissements de plus de 15 chambres.

Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés#

Les dispositions suivantes concernent :

• Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;
• Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.
• Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.
• Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Construction à destination d’habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

Section 3 – equipement et reseaux#

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles doivent permettre conformément aux réglementations en vigueur :

• l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité,
• le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale.

Les sorties particulières de voitures doivent disposer d’une plateforme d’attente, garage éventuel compris, ayant moins de 6% de pente sur une longueur minimum de 4 mètres à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
• Règlement

Publié le

UA

De plus, les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plateforme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur.

En outre, dans le secteur UAc, les conditions de desserte sont soumises au respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n° 4 du PLU).

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale sont à privilégier). Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Dans ce cas, le branchement au réseau collectif est exécuté en séparatif et les eaux pluviales sont collectées séparément des eaux usées sur la parcelle privée ; les plaques de regard sont différenciées, de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. Le branchement au réseau collectif des eaux pluviales de ruissellement provenant des rampes d’accès aux sous-sols doit se faire par gravité.

En outre, pour les constructions situées à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable de Foisnard-Galerne, les rejets d’eaux pluviales doivent se faire sans infiltration et sans lien direct avec la nappe.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire, ceci en conformité avec les règlements en vigueur.

Dans les opérations d’ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Commune de Baule

• Mise en compatibilité du Plan LocRaelçdu’eUnrpbraénfeiscmturee
• leR0è4g/1le0m/20e2n3t

UI

Publié le

Chapitre 2 : regles et dispositions applicables a la zone UI#

Section 1 – destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#