Zone naturelle : tout ce que l'article 2 ne mentionne pas est interdit ; les extensions et annexes des habitations existantes, les constructions forestières et le changement de destination des bâtiments repérés y sont admis sous conditions ; chaque secteur (Nl, Nj, Nc, Nch, Nph, Ndh1, Ndh2) ajoute ses propres autorisations.
Usage
Extension des habitations existantes limitée à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 65 m² d'emprise au sol
les constructions interdites
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : - Les constructions destinées à l'exploitation forestière à condition qu'elles ne compromettent pas la qualité des sites, »
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : [...] - Les constructions et installations nécessaires à la valorisation herbagère des espaces prairiaux, »
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : [...] - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : [...] - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site. »
« - Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte des milieux naturels et des paysages, ou liés aux sentiers de randonnée, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. »
« ... ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 65 m² d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale. »
« - Les annexes aux constructions à destination d'habitation existantes à condition : o d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 65 m², o et d'être implantées à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante. »
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : ... une emprise au sol inférieure ou égale à 65 m², o et d'être implantées à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante. »
« 2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont autorisés sous conditions : ... porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme, o et qu'il ne compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins), ni la qualité paysagère des sites, o et qu'il se fasse au bénéfice des ... »
« ... à condition : o qu'il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme, o et qu'il ne compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins), ni la qualité paysagère des sites, o et qu'il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, ... »
« - Le changement de destination des constructions existantes à condition : o qu'il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme, o et qu'il ne compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins), ni la qualité paysagère des sites, o et qu'il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, bureau. ... »
« - Le changement de destination des constructions existantes à condition : [...] par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum. »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - Les hébergements hôteliers de plein air tels que les campings et les parcs résidentiels de loisirs, »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : [...] - Les équipements sportifs, »
« - Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte des milieux naturels et des paysages, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. »
« - Les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure à 20 m2 et d'une hauteur maximale correspondant 3 mètres au faîtage. »
« A compter de la date d'approbation du présent PLUi, un seul abri de jardin sera autorisé par unité foncière (sans tenir compte des abris de jardin existants à la date d'approbation du PLUi). »
« 2.1 Sont autorisés : - Les constructions, installations et aménagements à condition qu'ils soient liés aux activités touristiques et de loisirs en lien avec la valorisation des châteaux »
« 2.1 Sont autorisés sous conditions : - Les bâtiments et structures nécessaires à l'entretien ou la visite par le public, ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur. »
« - Les locaux techniques et industriels et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif liés à la production d'énergies renouvelables à conditions qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site. »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - Les hébergements hôteliers et les logements du personnel travaillant pour l'activité, »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - Les hébergements hôteliers et les logements du personnel travaillant pour l'activité, - La restauration, »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : [...] - Les bâtiments de stockage de matériel d'entretien, sous condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels de par la nature de l'aménagement de la construction ou de son usage. »
« Ces bâtiments devront être couverts et tout espace de stockage devra être aménagé de manière à éviter toute infiltration dans les sols, »
« - Les extensions des constructions autorisées sous réserve des respecter les dispositions 3.1.3 et 3.2.3. »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - Les logements du personnel travaillant pour l'activité, »
« 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : [...] - Les bâtiments de stockage de matériel d'entretien, sous condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels de par la nature de l'aménagement de la construction ou de son usage. »
« Ces bâtiments devront être couverts et tout espace de stockage devra être aménagé de manière à éviter toute infiltration dans les sols, »
« - Les extensions des constructions autorisées sous réserve des respecter les dispositions 3.1.4 et 3.2.4. N »
L'article 1 interdit tous les usages, destinations et sous-destinations que l'article 2 ne mentionne pas : le camping et les caravanes ne sont admis qu'en secteur Nl (campings et parcs résidentiels de loisirs).
Article N 2 « Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions »
Hauteur
Un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles)
la hauteur à ne pas dépasser
« 3.2 Hauteur [...] 3.2.1 Dispositions générales - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles). »
« - La hauteur des constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
« - Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
« 3.2.1 - La hauteur des constructions existantes doit être maintenue. »
« 3.2.1 - La hauteur des constructions existantes doit être maintenue. - La hauteur maximale des nouvelles constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. »
« 3.2.1 - La hauteur des constructions existantes doit être maintenue. [...] - La hauteur maximale des extensions ne doit pas dépasser 7 mètres. »
« 3.2.1 - La hauteur maximale des constructions à vocation de logement ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles). »
« - La hauteur maximale des constructions à vocation de stockage de matériel d'entretien ne doit pas dépasser 9 mètres. »
Hors secteurs Nl, Ndh1 et Ndh2, l'article 3.2 ne fixe la hauteur que des annexes ; l'article 2.1 limite la hauteur au faîtage d'une extension d'habitation à celle de la construction principale, et l'article 2.3 celle d'un abri de jardin en secteur Nj à 3 mètres au faîtage.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
« 3.1 Emprise au sol [...] 3.1.1 Dispositions générales - L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. »
« - L'emprise au sol des constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
« 3.1.1 - La surface totale des constructions et extensions est limitée à 1250 m²d'emprise au sol. »
« 3.1.1 - La surface totale des constructions et extensions est limitée à 1250 m²d'emprise au sol. - Les extensions de plus de 40 m² sont autorisées à condition que l'ensemble du bâti existant soit rénové aux N normes en vigueur. »
« 3.1.1 - L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas dépasser 650 m². »
L'article 3.1 retire le secteur Nch de sa règle générale sans lui fixer d'emprise au sol. L'article 2.1 limite l'extension d'une habitation existante à 30% de l'emprise existante dans la limite de 65 m², et chaque annexe à 65 m² ; l'article 2.3 limite un abri de jardin en secteur Nj à moins de 20 m2.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être édifiées à au moins 1 mètre de l'alignement. »
« 3.3.2 Dispositions particulières [...] - L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m2 et des piscines n'est pas réglementée. »
« - Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
« 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 1 mètre. »
« 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] 3.4.2 Dispositions particulières [...] - L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m2 n'est pas réglementée. »
« 3.4.2 Dispositions particulières [...] - Les piscines (quelle que soit leur emprise) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres mesuré depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
« - Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de restauration, réhabilitation, reconstruction, extension ou changement d'affectation d'un bâtiment (article 3.4.2).
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places perméables, hors places dédiées aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers
les places de voiture à prévoir
« 1 - Le nombre de places de stationnement doit être limitée au strict nécessaire et ne devra pas excéder 45 places sur l'ensemble du secteur. »
« 1 - Le nombre de places de stationnement doit être limitée au strict nécessaire et ne devra pas excéder 45 places sur l'ensemble du secteur. - Un minimum de 40% des places de stationnement devront être prééquipées ou équipées de points de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
« 6.2 Dans le secteur Ndh2 - Le nombre de places de stationnement doit être limitée au strict nécessaire et ne devra pas excéder 15 places sur l'ensemble du secteur. »
« 6.2 Dans le secteur Ndh2 [...] - Un minimum de 20% des places de stationnement devront être prééquipées ou équipées de points de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
« 6.2 Dans le secteur Ndh2 [...] - En dehors des stationnements dédiés aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers, les places de stationnement doivent être perméables. »
« 6.3 Dans la zone N hors secteurs Ndh1 et Ndh2 et dans les autres secteurs Le stationnement n'est pas règlementé. »
Article N 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espace dédié au stationnement aménagé pour assurer la perméabilité des sols (pavés drainants, enrobés poreux, pelouse renforcée)
secteurs Nl, Nc, Nj, Ndh1 et Ndh2
« 5.2 Dans la zone N hors secteurs et dans les autres secteurs - Non réglementé. »
L'article 5 ne chiffre ni part d'espaces libres, ni pleine terre, ni plantations.
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité
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1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits - Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article N2.
Intitulé du document : Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
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Sont autorisés sous conditions :
N
Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages :
N
Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages :
Sont autorisés :
Sont autorisés sous conditions :
Sont autorisés sous conditions :
Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages :
2.8 Dans le secteur Ndh2, en complément du 2.1 Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - Les logements du personnel travaillant pour l’activité, - Les bâtiments de stockage de matériel d’entretien, sous condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels de par la nature de l’aménagement de la construction ou de son usage. Ces bâtiments devront être couverts et tout espace de stockage devra être aménagé de manière à éviter toute infiltration dans les sols, - Les espaces de stationnement sous condition de respecter les dispositions 6.2, - Les extensions des constructions autorisées sous réserve des respecter les dispositions 3.1.4 et 3.2.4.
N
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3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dans la zone N, hors secteurs NL, et Nch - L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.
3.1.2 Dans les secteurs Nc et NL, en remplacement du 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.
N
normes en vigueur.
3.1.4 Dans le secteur Ndh2, en remplacement du 3.1.1 - L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas dépasser 650 m².
3.2 Hauteur 3.2.1 Dans la zone N - La hauteur des annexes des constructions existantes ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-dechaussée + combles).
3.2.2 Dans le secteur NL, en remplacement du 3.2.1 Dispositions générales - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles).
Dispositions particulières - La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales,
3.2.3 Dans le secteur Ndh1, en remplacement du 3.2.1 - La hauteur des constructions existantes doit être maintenue. - La hauteur maximale des nouvelles constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. - La hauteur maximale des extensions ne doit pas dépasser 7 mètres.
3.2.4 Dans le secteur Ndh2, en remplacement du 3.2.1 - La hauteur maximale des constructions à vocation de logement ne doit pas dépasser un niveau et la toiture (rez-de-chaussée + combles). - La hauteur maximale des constructions à vocation de stockage de matériel d’entretien ne doit pas dépasser 9 mètres.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être édifiées à au moins 1 mètre de l’alignement.
N
3.3.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 et des piscines n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l’article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 1 mètre.
3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 n’est pas réglementée. - Les piscines (quelle que soit leur emprise) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres mesuré depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux limites séparatives. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.
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A - Dispositions applicables aux habitations A 4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. - Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des N lieux. - Les vérandas et les abris de piscine sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale. - Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. Sont exclus : les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée…Ils doivent être d’une couleur favorisant leur intégration dans le site (gris, brun…), un ton doux doit être recherché.
A 4.1 Caractéristiques des façades A 4.1.1 Dispositions générales - L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes. - Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts. - L’emploi du blanc est interdit, la teinte des enduits doit s’inspirer de celles des enduits traditionnels réalisés à la chaux et aux sables locaux. - L’emploi de couleurs vives ou de couleurs sombres est interdit.
A 4.1.2 Dispositions particulières - Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
A 4.1.3 Dans le secteur Ndh1 et Ndh2, en complément du 4.1.1 - Sauf impossibilité technique avérée, les constructions et extensions nouvelles devront être conçues à partir de matériaux biosourcés ou géosourcés (pierre, bois, brique…). - Les nouvelles constructions devront démontrer une conception visant la neutralité énergétique.
A 4.2 Caractéristiques des percements A 4.2.1 Dispositions générales - Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. - Le blanc pur est interdit pour les menuiseries, volets et portes.
A 4.2.2 Dispositions particulières - Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
A 4.3.2 Dispositions particulières - Il sera autorisé d’enchâsser des toitures terrasses de faible surface entre des volumes couverts en pente. - Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
A 4.3.3 Dans le secteur Ndh1 et Ndh2, en remplacement du 4.3.1 - Les toitures plates sont autorisées. - Des toitures présentant une pente inférieure à 40° pourront être autorisées si cela est justifié par l’accueil de dispositifs de production d’énergies renouvelables.
N
B -Dispositions applicables aux autres constructions autorisées dans zone
B 4.1 Adaptation au terrain naturel - La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.
B 4.2 Caractéristiques des façades - Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts. - La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments :
façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi du blanc est interdit, les teintes doivent être neutres, mêlées de gris ou sombres.
B 4.3 Caractéristiques des toitures B 4.3.1 Dispositions générales - La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments :
façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.
N
B 4.4 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue.
B 4.4.2 Dans le secteur Ndh2, en complément du B 4.4.1 - Les nouvelles constructions devront intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable.
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5.1 Dans les secteurs NL, Nc, Nj, Ndh1 et Ndh2 - L’espace dédié au stationnement doit être aménagé dans le souci d’assurer la perméabilité des sols (exemples : pavés drainants, enrobés poreaux, pelouse renforcée…).
5.2 Dans la zone N hors secteurs et dans les autres secteurs - Non réglementé.
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6.1 Dans le secteur Ndh 1 - Le nombre de places de stationnement doit être limitée au strict nécessaire et ne devra pas excéder 45 places sur l’ensemble du secteur. - Un minimum de 40% des places de stationnement devront être prééquipées ou équipées de points de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. - En dehors des stationnements dédiés aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers, les places de stationnement doivent être perméables. - Les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers devront prévoir les dispositifs nécessaires à la filtration des hydrocarbures et autres polluants avant rejet dans le milieu naturel
N
6.2 Dans le secteur Ndh2 - Le nombre de places de stationnement doit être limitée au strict nécessaire et ne devra pas excéder 15 places sur l’ensemble du secteur. - Un minimum de 20% des places de stationnement devront être prééquipées ou équipées de points de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. - En dehors des stationnements dédiés aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers, les places de stationnement doivent être perméables. - Les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules agricoles ou forestiers devront prévoir les dispositifs nécessaires à la filtration des hydrocarbures et autres polluants avant rejet dans le milieu naturel
6.3 Dans la zone N hors secteurs Ndh1 et Ndh2 et dans les autres secteurs Le stationnement n’est pas règlementé.
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N
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8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
N
Plan Local d'Urbanisme intercommunal Grand Chambord
L’accès constitue la partie de l’alignement permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.
Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse. Il est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toiture-terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité et masquer la couverture.
La sous-destination activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré́ que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas...
Extraction de la terre.
L’alignement constitue la délimitation du domaine public (y compris le domaine public maritime) ou d’une voie privée au droit des terrains riverains. Lorsqu’il n’est pas prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré au document graphique et repris dans la liste des emplacements réservés.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.
Les annexes comprennent notamment les piscines, les garages, les abris de jardin, les abris pour animaux… Les vérandas ne sont pas des annexes. Elles sont considérées comme des extensions de la construction principale.
La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité́ commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité́ commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Ouverture pratiquée dans un mur ou un toit, servant à la vue d’une construction.
La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Elle comprend notamment les centres et parc d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les installations techniques (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations…) et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres…) et les constructions comprises dans la définition du bâtiment telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment…
Construction ayant la fonction principale d’un ensemble de constructions ou construction ayant la plus importante surface de plancher dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
L’emprise est délimitée par l’alignement. Elle comprend la plate-forme de la voie (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).
Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine public d’une commune : places, jardins publics, chemins piétons publics… ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements d’espaces publics.
Les surfaces en espaces verts comprennent les cheminements piétons, surfaces de circulation et aires de stationnement non imperméabilisées (pavés drainants, stabilisés, sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…), les aires de jeux, les espaces verts de pleine terre, les toitures et murs végétalisés, les espaces verts sur dalles.
En revanche, elles ne comprennent pas les aires de stationnement imperméabilisées, les cheminements piétons et les surfaces de circulation automobiles imperméabilisés.
Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, à l’exception des installations nécessaires aux réseaux d’électricité, de téléphone, d’internet, d’eau potable, d’eaux usées ou pluviales (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclues des espaces de pleine terre) permettant la libre infiltration des eaux pluviales.
Remblaiement de terrain.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions et installations concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
Une extension est un agrandissement contigu d’une construction initialement existante (à la date d’approbation du PLUi ou non). Les surélévations sont considérées comme des extensions. Celle-ci doit toujours représenter une emprise au sol inférieure à celle de la construction initialement existante. Cette définition indique une taille maximale que le règlement du PLU peut d’avantage limiter.
La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sousdestination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
La sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Est considérée comme façades toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment.
Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment. Elle permet de faire la liaison entre les différents versants d’un toit.
La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux.
Sont admis, en dépassement des hauteurs maximales fixées :
Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement.
Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir de la ligne médiane de la construction.
La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.
La sous-destination recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité́ et citoyenneté́ adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous- destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique.
La sous-destination hébergement hôtelier et touristique recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :
o…
Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...) Le caractère industriel d’une activité́ peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Etablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité́ et la santé des riverains, soumise à une règlementation stricte du code de l'environnement.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Limites du terrain autres que l’alignement. Peuvent être distingués deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Les limites séparatives latérales sont celles qui se recoupent avec l'alignement de la voie. Les limites séparatives de fond de terrain sont celles qui ne se recoupent pas avec l’alignement de la voie. Lorsque le règlement mentionne les limites séparatives, sans précision, la règle s'applique aux limites séparatives latérales et de fond de terrain.
La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. La sous-destination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
Cette sous-destination recouvre également :
Constituent les logements locatifs sociaux les logements listés à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Réalisation conjointe de plusieurs constructions pouvant inclure la réalisation d’aménagements et d’équipements collectifs. Les opérations d’aménagement sont notamment réalisées dans le cadre de zone d’aménagement concertée (ZAC), d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), de permis d’aménager, etc.
Les parcelles figurent sur le cadastre ; elles sont associées à un titre de propriété identifié par un numéro.
La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en prenant en compte la distance comptée horizontalement à partir de tout point de la construction.
La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’une part des surfaces de plancher des logements collectifs.
Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.
Sont considérées comme des voies, au sens des articles du présent règlement, tout passage desservant au moins 2 terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules. Ces voies peuvent être de statut public ou privé. Les voies publiques sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant au domaine public de la collectivité (Etat, commune, département) qui en est propriétaire. Les voies privées sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant à une personne privée.
Les espaces de circulation réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies.
Voie qui ne comporte qu'un seul accès à partir d'une autre voie.
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DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A LA ZONE AUE - ZONE DE DEVELOPPEMENT URBAIN DESTINEE PRINCIPALEMENT AUX CONSTRUCTIONS A VOCATION ECONOMIQUE ... 70
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Plan Local d'Urbanisme intercommunal Grand Chambord
Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance
Clôtures
Permis de démolir
Règlements des lotissements
Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Dérogations au PLUi pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes
Zones soumises au risque d’inondation
Risques liés à la proximité du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE)
Risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles
Protection contre les nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Zone non aedificandi
Articles concernant les éléments de patrimoine paysager, urbain et naturel
Espaces boisés classés (EBC), au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme - Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Éléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Espaces verts protégés, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
UAp
PLUi de Bauzy, approuvé le 02/02/2026, 8 articles pour la zone N.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.