Les règles pour construire sur la parcelle AB 230 à Belcodène
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 230
- Surface du terrain
- 4 607 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 328 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % de l'emprise existante
Condition en Nh et Nt, extensions des logements existants
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions
et que l'emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ;
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 117,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... et le point le plus proche des limites des emprises publiques, des voies ou des pistes DFCI ou assimilées, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 34 m
Le bâtiment actuel est à 12,84 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 4 m de la limite
Le texte du règlement
– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres soit : ������������ ≥ ������������������������ ������������������������ ������������ ≥ 4 ������������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche et non au niveau du terrain du projet.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nh)
Emprise au sol
50 m2 pour les annexes
en Nh et Nt, annexes des logements
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
30 % de l'emprise existanteen Nh et Nt, extensions des logements existantsLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol des extensions* soit inférieure ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante* à la date d'approbation du PLUi ; »
200 m2 au totalen Nh et Nt, logements existants, extensions et annexes comprisesLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol totale (constructions existantes,annexes et extensions* incluses) soit inférieure ou égale à 200 m². c) Dans les autres zones, non réglementée. »
Non réglementéedans les autres secteursLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol totale (constructions existantes,annexes et extensions incluses) soit inférieure ou égale à 200 m². c) Dans les autres zones, non réglementée. »
Article N 5 « – Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
5 m des voies, emprises publiques et pistes DFCI
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
La différence d'altitude, 4 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Zone UD (secteur UD1a)
Hauteur
Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9,5 m de hauteur de façadeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« pour la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics* », 9,5 mètres ; »
6,5 m de hauteur de façadeautres destinationsLa phrase du règlement
« pour les autres destinations, 6,5 mètres. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est égale à la hauteur de façade constatée ou projetée augmentée de 3 mètres, sans dépasser la hauteur de façade maximale définie à l'article 5a) augmentée de 3 mètres. c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ≤ 10 %) des installations et ... »
Le règlement graphique prime : ces règles ne valent qu'en l'absence de prescription de hauteur et de polygone constructible.
Article UD 4 « – Hauteur des constructions »
Emprise au sol
10 % du terrain
en UD1 et UD1a
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20 % du terrainen UD2La phrase du règlement
« en UD2, 20 % de la surface du terrain* ; »
30 % du terrainen UD3La phrase du règlement
« en UD3, 30 % de la surface du terrain*. b) Lorsque, au sens des articles R 171-1 à 171-5 du Code de la construction et de l'habitation, l'ensemble des logements font preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou sont considérées comme à énergie positive, l'emprise au sol au sens du présent PLUi maximale de la totalité des constructions qui est définie par l'article 4a peut être augmentée de 5 points, pour atteindre 15% en UD1 et ... »
Article UD 5 « – Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Entre 3 et 10 m de la voie
au moins une façade de la construction principale
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m des voies et emprises publiquesconstructions annexes utilisées pour du stationnementLa phrase du règlement
« b) Pour les constructions annexes utilisées pour du stationnement : ... aux emprises publiques ou aux voies, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 5 mètres ; Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 152/458 c) Les constructions, extensions ou constructions annexes ne peuvent en aucun cas être im- plantées dans une bande de 0 à 3m des emprises publiques ou des voies, existantes UA ou ... »
Article UD 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitié de la différence d'altitude, 4 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
4 m de haut en limiterègle alternative, construction principale contre une seule limite séparative, dans la bande de 4 mLa phrase du règlement
« ... 4 mètres soit : ������������������������ ������������ ≥ 2 ������������������������ ������������ ≥ 4 ������������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLES ALTERNATIVES à l'article 7a) Les constructions principales peuvent être implantées contre une seule limite séparative à condition que, dans la bande des 4 mètres mesurés à partir de la limite séparative choisie : o Elles soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 4 mètres ... »
8 m de long en limite au plusrègle alternative, construction principale contre une seule limite séparativeLa phrase du règlement
« ... la limite séparative choisie : o Elles soient d'une hauteur totale inférieure ou égale à 4 mètres ; o et qu'elles ne s'étendent pas, au total, sur plus de 8 mètres le long de ladite limite séparative*. »
6 m entre constructions non accoléessur un même terrainLa phrase du règlement
« ... d'une construction et l'autre construction est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 6 mètres soit : ������������������������ ������������ ≥ 2 ������������������������ ������������ ≥ 6 ������������è������������������������ Cette illustration est dépourvue de caractère contraignant : elle n'a pour but que d'aider à la compréhension de l'article 8a. »
Article UD 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
1 place par logement
logements, dans la zone de bonne desserte
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 60 m2, 2 places par logement au minimumlogements, en dehors de la zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« • Minimum : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher créées, sans être inférieur à 2 places par logement créé.En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction existante, cette norme ne s'applique que s'il est créé au moins 60 m² de surface de plancher. »
1 place pour 3 places d'hébergementhébergement, dans la zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« Hébergement autre que ceux visés par l'article 3.6 des Dispositions Générales Voitures dans la ZBD Minimum : 1 place de stationnement pour 3 places d'hébergement créées. »
Le nombre de places dépend de la Zone de Bonne Desserte (ZBD), délimitée au règlement graphique.
Article UD 8 « – Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par tranche entamée de 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
3 cas particuliers
70 % du terrain végétaliséen UD1La phrase du règlement
« b) La surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à : en UD1, 70 % de la surface du terrain* ; »
60 % du terrain végétaliséen UD2La phrase du règlement
« b) La surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à : [...] en UD2, 60 % de la surface du terrain* ; »
50 % du terrain végétaliséen UD3La phrase du règlement
« b) La surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à : [...] en UD3, 50 % de la surface du terrain*. c) Dans le cadre de l'application de l'article 10b), la surface totale des espaces de pleine terre est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces végétalisés exigés. »
Article UD 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Belcodène 2017Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-IF - BelcodeneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Belcodène.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de BelcodèneEnveloppe des zonages réglementairesActe : BELCODENE_20160158
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Incendie de forêt - Commune de Belcodène - Zone bleueB
- 02Incendie de forêt - Commune de Belcodène - Zone rougeR
- 02Zone de ruisselement : AutreAutre
- 02Zone de ruisselement : ProlongerProlonger
- 02Zone de sauvegarde des masses d'eau souterraines - Priorité 1P1
- 05Emplacement réservé pour voirieBCD-16-8
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique : Cycle de l'Eau
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique : Qualité d'aménagement et forme urbaine - QAFU
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique : Trame Verte et Bleue - TVB
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Belcodène, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 607 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 25 février 2020, 231 m² créés, 1 logementTravaux achevés, CH DE L'ADRET
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13013000AB0230
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,6 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 72 ko