Les règles pour construire sur la parcelle AC 119 à Belcodène
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 119
- Surface du terrain
- 410 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 77 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % de l'emprise existante
Condition en Nh et Nt, extensions des logements existants
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions
et que l'emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ;
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, [...] des pistes DFCI ou assimilées, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 34 m
77 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres soit : ������������ ≥ ������������������������ ������������������������ ������������ ≥ 4 ������������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche et non au niveau du terrain du projet.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nh)
Emprise au sol
50 m2 pour les annexes
en Nh et Nt, annexes des logements
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
30 % de l'emprise existanteen Nh et Nt, extensions des logements existantsLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol des extensions* soit inférieure ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante* à la date d'approbation du PLUi ; »
200 m2 au totalen Nh et Nt, logements existants, extensions et annexes comprisesLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol totale (constructions existantes,annexes et extensions* incluses) soit inférieure ou égale à 200 m². »
Non réglementéedans les autres secteursLa phrase du règlement
« c) Dans les autres zones, non réglementée. »
Article N 5 « – Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
5 m des voies, emprises publiques et pistes DFCI
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
La différence d'altitude, 4 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Belcodène 2017Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-IF - BelcodeneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Belcodène.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de BelcodèneEnveloppe des zonages réglementairesActe : BELCODENE_20160158
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Incendie de forêt - Commune de Belcodène - Zone rougeR
- 02Zone de ruisselement : AutreAutre
- 02Zone de sauvegarde des masses d'eau souterraines - Priorité 1P1
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique : Qualité d'aménagement et forme urbaine - QAFU
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique : Trame Verte et Bleue - TVB
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Belcodène, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 410 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 119 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13013000AC0119
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,6 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 69 ko