Agrandir une maison à Bellecombe

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bellecombe : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 3 zones de Bellecombe

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière, sauf pour les constructions d’habitations admises à l’article A‐2 :  pour les habitations du type « loge traditionnelle » : l’emprise au sol devra être comprise entre 150 et 200m².
N	 pour les constructions du type « ferme traditionnelle massive » : l’emprise au sol devra être supérieure à 200m².
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Pour les bâtiments agricoles : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 10 m.
N	Dans le sous secteur Nta : La hauteur des constructions est limitée à 8m hors tout
UT	Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 4,5m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.
N	Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.