Zone UD

Sont interdits :

 Les installations industrielles visées par la loi n°76-663 du 19 juillet 1976,

 Les constructions à usage de dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation,

 L’ouverture de terrains de camping et le caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs,

 Les carrières,

 Les affouillements et exhaussements du sol autre que ceux liés à la construction ou l’aménagement d’espaces publics,

 Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules,

 Les implantations de dépôt d’hydrocarbures liés à un poste de distribution du carburant.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 

Les constructions à usage commercial à condition que chaque unité ne comporte pas plus de 200 m² de SHON affectée à l'activité (vente et réserves comprises) ;

 Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics ;  Les constructions à usage industriel ou artisanal ainsi que les établissements classés soumis à déclaration préalable à condition :

- qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gène pour les constructions à usage d'habitation. - que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.

 Les salles de spectacles, de réunions, de culte, de sports à condition que leur implantation n'entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer une gène pour les habitations voisines.

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 Les déchetteries à condition que leur implantation ne porte pas atteinte à la salubrité de la zone d’implantation et ne crée aucune gène matérielle, visuelle, sonore ou olfactive pour les constructions existantes.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

3 - 1. Accès

a. Cas Général

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

3 - 2. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir ; une emprise minimale de 6 m est imposée.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

4 - 1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Il en va de même pour les lotissements et les occupations du sol mentionnés à l'article 1.

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4 - 2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ces caractéristiques : système séparatif.

Dans le cas contraire, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions du zonage assainissement et des textes réglementaires.

Un test de perméabilité simplifié pourra être réalisé pour la maison d’habitation unifamiliale afin de déterminer la filière la plus adaptée à la nature du terrain.

Pour les lotissements, les groupes d’habitations, les immeubles collectifs, les activités telles que restaurant, hôtel, salle polyvalente, les activités artisanales, commerciales et industrielles, une étude pédo-géologique de la parcelle concernée sera demandée afin de déterminer précisément le mode d’assainissement autonome à mettre en place.

L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l’absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

4 - 4. Electricité – Téléphone

Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, pour être constructible, un terrain doit présenter, une superficie permettant la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conformément aux dispositions du zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur ou, pouvoir être raccordés à un dispositif collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

défaut d’indication figurant sur les plans, les constructions doivent respecter un reculement minimum de 8 m par rapport à l’axe des voies publiques et de 10 m par rapport aux berges des rivières et ravines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

7 - 1. Les constructions doivent être implantées d’une distance au moins égale à 3,50 m des limites séparatives.

7 - 2. Les constructions annexes peuvent être construites, soit le long des limites séparatives des parcelles, soit à une distance minimale de 3,50 m des limites séparatives.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ OU

PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions non contiguës doivent être séparées d’une distance minimum de 3,50 m. Les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis sur une même propriété boivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 3,50 m.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’un point d’une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement). 10 - 1. La hauteur de tout point d’une construction à l’exclusion d’ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 7 m. 10 - 2. La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3,50 m.

11 - 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11 - 2. Seuls les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 15 degrés.

11 - 3. Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peinte de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

11 - 4. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

11 - 5. Les clôtures en tôles sont interdites, les clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 m de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 m de haut.

11 - 6. Une attention particulière doit être apportée à l’intégration des constructions dans le paysage et à l’élaboration du volet paysager du permis de construire.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe du présent règlement.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à ses obligations, il lui est fait application des dispositions des articles L.421-3, R.332-17 à R.332-23 du code de l’urbanisme.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

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Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES VERTS

13 - 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma de plantations à conserver ou à créer.

13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, les délaissés des aires de stationnement ainsi que les terrains en bordure des rivières doivent être entretenus et comporter au moins au arbre de haute ou moyenne futaie pour 150 m² de terrain.

13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places.

13 - 4. Dans les lotissements à partir de 5 lots, est réservé un espace libre collectif, à raison de 35 m² par lot. Il peut être réalisé en un ou plusieurs éléments d’au moins 175 m² chacun.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)

Le C.O.S applicable à la zone UD est fixé à 0,15 (quinze centième).

Le C.O.S n’est pas applicable aux constructions de bâtiments ou aménagements réalisés par des services ou des établissements publics et ou concourant à l’exercice d’une mission de service public notamment bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

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LA ZONE UE

Cette zone est destinée à recevoir des constructions à usage d’activités industrielles, artisanales et commerciales.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Bellefontaine.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2 - 1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme

« Les règles du plan local d’urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R.111-26 du code de l’urbanisme, à l’exception conformément à l’article R-111-1 dudit code, des articles :

- Article R.111-2 (Décret n° 98-913 du 12 octobre 1998, art.2) « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».

- Article R.111-3-2 (Décret n° 77-755 du 07 juillet 1977) « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R.111-4 (Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977) « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic… »

- Article R.111-14-2 (Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977) « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

- Article R.111-15 (Décret n° 77-755 du 07 juillet 1977, Décret n° 86-984 du 19 août 1986) « Le permis de construire peut être refusé au n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l'article R 12222 ».

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- Article R 111-21 ( Décret n° 77-755 du 07 juillet 1977)« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2 - 2. L’article L.156-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières au littoral dans les départements d’outre-mer.

2 - 3. Les périmètres visés à l’article R.123-13, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont indiqués à titre d’information dans les annexes, sur un ou plusieurs documents graphiques :

 Les zones d’aménagement concerté  Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants  Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) a été approuvé en application de l’article L.332-9

2 - 4. Les articles autorisant l’autorité compétente à faire sursis à statuer à une demande d’autorisation ou d’utilisation du sol :

- Article L.111-9 (Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, Loi n°83-8 du 07 janvier 1983) : Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération.

- Article L.111-10 (Loi n°85-729 du 18 juillet 1985, art.2) : Projet de travaux publics.

- Articles L.123-6 et L.123-13 (Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, Loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Loi n°91-662 du 13 juillet 1991, Loi n°94-112 du 09 février 1994, Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, Loi n°2003-590 du 02 juillet 2003) : Prescription et révision du PLU.

2 - 5. L’article 421-4, (Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976) : « Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération ».

2 - 6. Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol : Conformément à l’article R.126-1, elles sont répertoriées dans les annexes du présent dossier.

2 - 7. Les règles spécifiques des lotissements

- Article L.311-2 relatif aux zones d’aménagement concerté.

- Article L.315-2-1 (Loi n°86-13 du 06 janvier 1986, art.8 et Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.2002-III) :« Lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu’une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l’article L.315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ».

- Article L.315-3 (Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, art.75-I-2 et loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, art.42) : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins

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les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain. Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l’alinéa précédant ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du bénéficiaire de l’autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible ».

2 - 8. Le Schéma d’Aménagement Régional de la Martinique (SAR) Le chapitre particulier du SAR valant SMVM se trouve ainsi directement opposable aux décisions individuelles d’occuper et d’utiliser le sol.

2 - 9. Autres règles

- L’article L.111-1-4 relatif aux entrées de ville.

- L’article L.111-2 relatif aux implantations du droit d’accès des riverains à certaines voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale.

- L’article L.111-3 relatif à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre et à la restauration des ruines présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

- L’article L.111-7 à L.111-11 relatifs au sursis à statuer.

- L’article L.421-5 permettant de refuser un permis de construire si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

2 - 10. Radiotéléphonie mobile – prescriptions d’insertion dans le paysage

Les nouveaux relais de téléphonie mobile devront être implantés à une distance minimale de 100 m des bâtiments dits sensibles : crèches, hôpitaux, écoles.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les documents graphiques font apparaître en outre : les espaces boisés classés définis à l’article L.130 comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux ouvrages publics, les zones soumises au droit de préemption urbain.

1/ Sont considérées comme urbaines, les zones dans lesquelles les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

 Zone UA :  Zone UB :

 Zone UC :  Zone UD :  Zone UE :

Le Bourg, Zone d’habitat individuel et de petits collectifs, (première ceinture autour de la zone UA). Zone d’habitat pavillonnaire à densité moyenne et collectif Zone d’habitat à dominante rurale Zone d’activités économiques

2/ Les zones AU : secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.

3/ Les zones A : secteurs équipés ou non à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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4/ Les zones (N) : secteurs équipés ou non protégés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones peuvent comprendre des sous-secteurs particuliers dans lesquels l’habitat peut être admis. Les limites de ceux-ci sont reportées sur les documents graphiques.

1/ Conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Toutefois, conformément à l’article L.123-5 du même code, lorsque des bâtiments ont été détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, il peut être dérogé à ces règles du plan local d’urbanisme lorsque des prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces règles.

2/ Travaux sur les constructions existantes non-conformes au présent règlement : Sous réserve des dispositions particulières applicables aux constructions existantes, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles aux dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Constructions le long des cours d'eau Il est rappelé qu’en application du décret n° 48-693 du 31 mars 1948, un espace de 10 mètres de largeur doit être laissé libre le long des bords des rivières, sauf dispositions plus contraignantes du Plan de Prévention des Risques naturels. Ceci n'exclut pas les aménagements légers pour la promenade et le pique-nique.

Archéologie préventive

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001, sensiblement modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 a réformé en profondeur le régime de l’archéologie préventive.

1/ Le permis de démolir est institué sur l'ensemble des zones du P.L.U. en application de l'article L.430-1 alinéa d du code de l’urbanisme à l’exception des cas indiqués à l’article L.430-3 du même code. Le champ d’application du permis de démolir est défini à l’article L.430-1 du code de l’urbanisme.

2/ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article L.422-2, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art. L 441-2 du Code de L'urbanisme).

3/ Les installations et travaux divers définis à aux articles R442-1 et L 442-2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation.

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4 / Dans les espaces boisés classés par le PLU en vertu de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques du règlement du PLU, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

MESURES TRANSITOIRES

Les dispositions des certificats d’urbanisme et des lotissements (tels que le prévoit les articles L.3158 et R.315-39 du code de l’urbanisme) délivrés antérieurement à l’approbation du PLU seront applicables jusqu'à expiration de leur période de validité.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

LA ZONE UA

Zone du centre bourg dotée des équipements et des infrastructures urbaines, elle est caractérisée par un tissu urbain affecté principalement à l’habitat, aux équipements et aux activités tertiaires. Dans cette zone il s’agit :

- De maintenir le caractère du centre bourg ; - De mettre en place les conditions du renouvellement urbain de manière à éradiquer les

constructions vétustes et à optimiser l’utilisation des équipements réalisés par la commune et de relancer la vie urbaine. - De permettre le développement d’activités tertiaires, adaptées aux besoins de la commune.

Dans la zone UA a été délimité un secteur UAr concerné par l’aléa inondation et houle sur lequel s’appliquent des dispositions particulières décrites dans l’article 2.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL