Zone 1AU

Occupation et utilisation du sol interdite

Sont interdits :

1.1 L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités :  pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité  pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle  incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance

1.2 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les garages de caravanes à ciel ouvert ou les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes et mobiles home.

1.3 Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics.

1.4 L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de décharges. 1.5 Les parcs d’attraction, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs. 1.6 Toute construction sera interdite à moins de 10 mètre d’une lisière de forêt

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire d’électricité…) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone.

2.2 Le changement de destination des constructions existantes, y compris leurs extensions et leurs modifications limitées, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article 1AU1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

2.3 La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

2.4 Les garages, les annexes et les abris de jardins dépendant d'habitations existantes. 2.5 Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m² et de dépendre d'une habitation, 2.6 Les constructions à usage d'équipements publics, 2.7 Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, etc.).

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité (4m minimum de largeur)

3.2 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

3.3 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. 3.4 Aucune construction ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt

contre l’incendie et les sentiers touristiques et balisés.

Voirie

3.5 Une place de retournement dimensionnée pour les besoins des services de secours et la gestion des déchets doit être aménagée en cas de création d’impasse et qu’elles ne remettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation.

3.6 L’emprise minimale des voiries nouvelles est fixée à 5m en double sens et 4m en sens unique.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

4.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées domestiques et non domestiques

4.2 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé.

4.3 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

Eaux pluviales

4.4 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément du réseau des eaux usées à l’intérieur d’une même propriété.

4.5 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

Réseau divers

4.6 Dans les lotissements et les ensembles d’habitations ou d’activités nécessitant la réalisation de voie nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télé câble seront aménagés en souterrain, à la charge du propriétaire ou de l’aménageur. Dans ce cas, les branchements privés doivent l’être également.

4.7 Le raccordement aux réseaux publics doit être réalisé en souterrain.

Collecte des déchets

4.8 Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou d’activité, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains

5.1 En cas d’assainissement individuel, la superficie du terrain doit être telle qu’elle permette l’installation de dispositif agréé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur le retrait imposé ci-dessous (gouttières, balcons…).

6.2 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5m minimum par rapport à l’emprise de la voie.

Retrait de 5m

6.3 Les constructions doivent être implantées dans le prolongement de la façade d’une des constructions existantes immédiatement voisines.

Implantation en continuité d’une façade voisine

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règle générale

7.1 L’implantation par rapport aux limites séparative est autorisée soit :  limite séparative latérale alors une marge de 3 mètres devra être maintenue avec la limite séparative ne supportant pas la construction.  Une marge de 3 mètres pour chaque limite séparative latérale

7.2 Les extensions situées dans le prolongement des constructions existantes, elles-mêmes situées à moins de 3 mètres des limites séparatives, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale et qu’aune autre implantation n’est possible.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Règle générale

8.1 Sur un même terrain, la distance entre deux constructions dont chaque emprise au sol est supérieure à 30m² doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

Emprise de chaque construction > 30m² H

Distance mini = H/2 8.2 Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les

constructions

Adaptation

8.3 Cette règle ne s’applique pas pour les extensions ou les annexes contiguës à la construction principale.

Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol sera de 40% maximum

Article 1AU10 – Hauteur des constructions

10.1 Les souches de cheminée, les antennes de télévision, les gardes-corps… ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

10.2 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers…), dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions principales

10.3 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 6.50 m à l’égout de toit.

Hauteur des annexes

10.4 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale est fixée à 2m50 à l’égout de toit.

Belrain Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du ……………………………………… approuvant le Plan Local d’Urbanisme. Cachet de la communauté de communes et signature du Président :

Bureau d’études M.T. Projets-Benjamin ROCHET 9, rue du Château Mouzin 51420 Cernay-lès-Reims

06.25.48.45.64

Sommaire

Titre 1er : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal

Domaine d’application du règlement

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations à l’occupation des sols

Le code de l’urbanisme

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme ses substituent aux articles R 111-1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l’urbanisme. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables :

 R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique  R 111-4 relatif à la conservation des sites ou des vestiges archéologiques  R 111-15 relatif à l’environnement  R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains  L 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village  L 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies  L 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la

restauration des bâtiments  L 421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public  L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique  L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d’eau d’électricité ou d’assainissement

Le code rural

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Article 3 : Division du territoire en zone

Zone Urbaine (« U »)

Elle correspond à un secteur déjà urbanisé et un secteur où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zone à urbaniser (« AU »)

Elle correspond à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (1AU)

Zone agricole (« A ») :

Elle correspond à des secteurs aux potentiels agronomiques.

Zone naturelle et forestière (« N »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

 soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique

 soit de l’existence d’une exploitation forestière

 soit de leur caractère d’espaces naturels

La zone N se divise en deux sous secteurs : - la zone « NL » : zone de protection avec possibilité d’activité de loisirs et d’hébergement. - La zone « Nj » : zone de protection des vergers et des jardins

Article 4 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Article 5 : Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Article 6 : Orientation d’aménagement et de programmation

Le PLU comporte une orientation d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

 l’aménagement de la zone du « Raupré » comme détaillé dans le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

 l’aménagement de la zone « Au dessus des ailes » comme détaillé dans le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

Article 7 : Patrimoine naturel, architectural et archéologique

Patrimoine naturel Destruction d’éléments de paysages identifiés

Article 8 : Stationnement

Localisation et nombre

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement < ou égal à 50 m² de surface de plancher

1.5 place par logement

Collectif et logement > ou égal à 50 m² de surface de 2 places par logement aménagées dans la propriété,

plancher

hors garage

Equipement

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…)

50% de la surface de plancher

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

Modalité pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Titre 2 : Dispositions particulières à chaque zone

Les 16 articles réglementés pour chaque zone

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

La zone U

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol