Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1
Il n’est pas fixé de règles.
Lexique
Les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions explicatives du lexique ci-dessous.
Aux fins du présent règlement, on entend par :
Abri de jardin :
Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Les usages d’habitation et d’activités y sont interdits.
Accès du terrain :
Passage donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies.
Affouillement :
Les affouillements consistent à creuser le sol (terrassement par exemple).
Alignement :
C’est la limite entre une propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle est généralement matérialisée par un clôture de propriété.
Attique :
L’attique correspond à l’étage situé au dessus de la corniche, en retrait de la façade et permettant, le plus souvent, l’aménagement d’un balcon.
Attique
Baie :
C’est une ouverture dans un mur et au travers il est possible de voir (fenêtre, porte, etc.). Ne sont dont pas considérées comme baie :
les ouvertures en verres translucides ou en vitrage translucide les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées
Construction annexe :
Sont considérées comme construction annexe, les bâtiments situés sur la même unité foncière que la construction principale. Ils peuvent être implantés isolément (non relié à la construction principale) ou accolés sans être intégrés à cette dernière (pas de création de nouvelle surface habitable), entièrement clos ou non.
Ils ne sont affectés ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...
Construction principale :
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important en termes de gabarit dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Chien-assis :
Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.
Contigu :
La contiguïté est obtenue :
Entre deux constructions lorsque les façades ou les pignons sont en contact l’un avec l’autre
Un portique, un porche ou un angle de construction… n’entrainent pas de contiguïté.
Lorsqu’une construction touche directement la limite séparative d’une autre propriété.
Lorsque deux terrains se jouxtent.
Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.):
Il s’agit du nombre maximal de mètres carrés de plancher hors œuvre pouvant être construits par mètre carré au sol. Exemple : un C.O.S. de 0.5 signifie 500 m² maxi de plancher pour une unité foncière de 1000 m².
Destination (des bâtiments) :
La destination est l’usage principal des constructions. Elle est parfois précisée comme suit :
Exemple : Construction « à usage d’habitation » ou construction « à usage d’activité » ou construction
« à usage de stockage »…
La destination des bâtiments peut être modifiée si le présent règlement l’autorise. Dans ce cas, une construction à usage d’activité peut être aménagée en habitation.
Exemple : Un entrepôt transformé en loft ou un corps de ferme aménagé en hôtel…
Dispositif d’obturation :
Un dispositif d’obturation est un système qui permet de fermer la canalisation par déclenchement en cas de pollution accidentelle et d’arrêter l’écoulement des eaux usées. Ainsi, il évite à la substance polluante de se répandre dans les canalisations.
Emprise :
Elle correspond à la surface des terrains occupés par un usage particulier.
Exemple : L’emprise de la voirie inclue la bande de roulement, les fossés, les trottoirs…
Emprise au sol :
L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.
Vue de profil
Vue de haut = Emprise au sol
Equipement d’intérêt général :
Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public ou au service de la population.
Espaces libres :
Espaces libres = Surface de l’unité foncière – surface des constructions (supérieures à 0.60m)
Extension :
Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle est soit horizontale (dans la continuité de la construction principale) ou verticale (surélévation de la construction).
Exhaussement :
Un exhaussement est une élévation du niveau initial. Dans le cas d’un terrain, il s’agit d’augmenter le niveau du terrain par des remblais par exemple.
Façade, façade principale :
Ce sont les faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, saillies …).
Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures.
La « façade principale » du terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies.
Faîtage :
Ligne où deux pans de toiture aux pentes opposées se rejoignent. (cf la hauteur de construction)
Faîtage
Habitation légère de loisirs :
C’est est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.
Exemple : chalet ou bungalow
Hauteur de construction (art.10) :
Dimension verticale limite maximale des constructions, exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.
Limite séparative :
Ligne commune, séparant le terrain d’assiette du projet et un autre terrain autre qu’une emprise publique ou une voie.
Lisière :
La lisière est l’espace constituant la limite entre deux milieux.
Exemple : les premiers arbres d’un espace forestier.
La protection imposée dans le présent règlement répond aux soucis de protection de ces espaces et à la lutte contre l’établissement de lisières artificielles, reconstituées par l’homme mais ne prenant pas en compte les besoins des espèces végétales et animales.
Lucarne :
C’est une baie comprenant une ouverture verticale en saillie de la toiture, créant une vue directe. Les châssis à tabatière (type « Velux ») ne sont pas considérés comme des lucarnes.
La lucarne est en saillie par
rapport à la toiture.
Menuiserie
Les menuiseries regroupent la charpente, les huisseries, les lambris, les châssis, les boiseries. Les menuiseries peuvent être de nature variée comme le bois, l’acier, le PVC, l’aluminium, etc.
Mur pignon :
Mur extérieur réunissant les murs de façades. Il est souvent un des murs latéraux à la façade.
Façade
Mur pignon
Recul :
Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies.
Retrait :
Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant.
Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte.
Rez-de-jardin :
Le rez-de-jardin correspond à une construction de plein pied sur un jardin : il n’y a donc pas d’étage, toutes les pièces de la construction étant sur le même niveau.
Terrain d'assiette du projet
Le terrain d'assiette du projet est constitué par la parcelle ou un ensemble de parcelles cadastrales contiguës délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui l’entourent
Toit terrasse, toiture-terrasse :
Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), accessible ou non.
Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.
Toiture végétalisée :
Elle consiste à recouvrir d’un substrat un toit plat ou à pente faible (maximum 35° généralement). Les avantages de cette technique sont nombreux, parmi lesquels il est possible de citer :
Des effets bénéfiques sur le climat, l’hygrométrie et sur la santé et le bien-être des habitants
La reconstitution d’un maillage écologique et de corridors écologiques
Un impact sur l’eau avec une filtration et une épuration biologique des eaux de pluies
Une régulation des débits hydriques : la toiture végétalisée accumule l’eau dont une partie est utilisée par les plantes, une autre est évaporée et une autre évacuée par les canalisations avec un retard favorisant le bon écoulement.
Trop plein :
Le trop-plein est un mécanisme de régulation de la hauteur de l’eau. Dans les réservoirs, il consiste en une ouverture placée à une certaine hauteur, permettant à l’eau de s’évacuer.