Zone UC

Intitulé du document : – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article UC1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Exploitations agricoles et forestières : La création d’établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux de toute catégorie – les exploitations agricoles classées soumises à autorisation.

- Commerce et activité de services : • Commerce de gros • Autres hébergements touristiques : les hébergements hôteliers répondant aux définitions de l’article 261-D 4° a) et b) du code général des impôts. Sont toutefois admis les hébergements hôteliers s’inscrivant dans la sous-destination Logement tels qu’hébergements insolites, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, meublés de tourisme ne relevant pas de la définition de l’article 261-D 4° b) du code général des impôts.

- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : Industrie

- Equipements d’intérêt collectif et services publics – Autres équipements recevant du public : Les aires de gens du voyage.

Par exception sont autorisés : - La création d’établissements, classés ou non, à destination Commerces et activités (hors hébergements touristiques précités) dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques qui leurs sont imposées. Ceux-ci doivent être compatibles avec le caractère principal d’habitat et de services de la zone en termes de tranquillité, sécurité, salubrité, aspect et volume. - L’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication des établissements existants comportant des installations classées ou non à destination Commerces et activités de services et Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - Pour les constructions à destination Exploitation agricole existantes : la création de nouveaux bâtiments, l’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication des établissements existants comportant des installations classées, dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Par ailleurs, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable conformément au code susvisé. Ces travaux ne seront autorisés que :

• Si l’élément de patrimoine est déplacé et recréé à l’identique en vue de sa mise en valeur ; • Si les travaux visent à une mise valeur en du patrimoine ; • Si l’élément de patrimoine présente un péril imminent.

Dans les secteurs identifiés par les trames « Zone Humide » :

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• Les caves et sous-sols sont interdits • Les exhaussements et affouillements sont admis s’ils sont strictement nécessaires En outre le plan de zonage intègre une trame PPRL sur les secteurs affectés par l’aléa submersion marine, où s’imposent des prescriptions supplémentaires plus strictes. Se reporter au règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux du Montreuillois, selon la zone dans laquelle se situe le projet de construction ou de travaux.

Intitulé du document : UC2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : UC3 - Volumétrie et implantation des constructions

Les règles ci-dessous distinguent les notions de construction principale, construction principale en premier rang, construction principale en deuxième rang et extension. La définition de ces notions apparait dans le lexique annexé au présent règlement. Pour rappel :

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

- Construction principale : Elle correspond au bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou représente le bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction La construction principale peut intégrer un volume bâti constituant un complément fonctionnel (ex : garage d’une habitation en extension) et devant ainsi respecter les mêmes règles que la construction principale. Les volumes complémentaires ne sont pas inclus dans la notion de construction principale lorsqu’ils ne sont pas contigus ou n’entretiennent pas de lien fonctionnel avec cette dernière. Sont ainsi à dissocier de la construction principale l’annexe (carport, piscine…).

o Construction principale en premier rang : il s’agit de la construction principale (hors annexe) implantée en première bande, directement visibles et accessibles depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

o Construction principale en deuxième rang : il s’agit de la construction principale (hors annexe) située à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang. Les constructions en premier rang et en deuxième rang sont indépendantes l’une de l’autre,

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 55 / 224 Territoire sud opalien

Schéma opposable

- Extension : correspond à un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction. En cas de travaux ne correspondant pas aux critères d’une extension, les règles relatives aux constructions nouvelles seront à prendre en compte.

- Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolée et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.

Nota : Il est entendu par séquence urbaine, les bâtiments avoisinants, en vis-à-vis, voir sur une seconde voirie (notion d’îlot). La hauteur de bâtiments en zone mixte ne peut s’apprécier qu’à une échelle plus ou moins large (îlot) selon la composition dudit secteur. La règle est davantage qualitative que quantitative.

UC3.1 : Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

Dans les secteurs identifiés par les trames « Zone Humide » : L’ensemble des constructions nouvelles (principales, extensions et annexes) autorisées ne devra pas excéder 30% d’emprise au sol de l’unité foncière.

2- Hauteur des constructions

Principe - Niveau bas du plancher Le niveau bas du premier plancher habitable de la construction devra se situer au niveau du terrain naturel, en s’adaptant à la topographie existante (selon dénivelé).

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- Rehaussement du terrain Il est interdit de surélever le terrain pour de ne pas occasionner des phénomènes de ruissellement. Exception liée au risque et accessibilité - Une obligation de surélévation pourra être imposée dans les secteurs exposés au risque d’inondation (remontée de nappe, ruissellement,). - L’accès doit être adapté aux déplacements des personnes à mobilité réduite pour les constructions ayant l’obligation de réaliser une rampe d’accès, afin de tenir compte de la dénivellation du site, conformément à la législation et aux normes en vigueur. Dérogations : - Par exception, le niveau bas du plancher peut être surélevé. - La rehausse du terrain naturel est admise si elle a pour effet de s’aligner au niveau des constructions voisines (terrain en contrebas des voisins uniquement).

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois, les constructions principales de premier rang autorisées devront tenir compte du bâti environnant afin de préserver la cohérence du secteur ou de la séquence urbaine existante. Les constructions principales de second rang devront avoir une hauteur maximale similaire à celle de la construction principale implantée en premier rang.

• Dans les séquences urbaines mixtes, les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi ou les nouvelles constructions ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction au-delà d’un niveau supplémentaire par rapport aux bâtiments présents de la séquence. Cette règle est conditionnée par l’intégration dans le tissu bâti de la séquence.

Les garages situés dans le prolongement du bâtiment principal peuvent être édifiés en deçà de la hauteur avoisinante la plus basse sous condition de bonne intégration dans la séquence urbaine en présence.

Illustration simplifiée du cas d’une construction nouvelle située dans une séquence urbaine mixte : la construction nouvelle doit s’intégrer entre les hauteurs minimum et aller jusqu’à un étage au-dessus du plus haut niveau de la séquence en présence.

• Dans les séquences urbaines homogènes (exemple : maisons jumelles), une hauteur supérieure est admise pour les travaux d’isolation thermique portant sur les constructions existantes principales, et à condition qu’elle soit réalisée de manière concomitante avec les constructions voisines.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 57 / 224 Territoire sud opalien

Exceptions : - Exception pour les communes du tripôle : Une hauteur supérieure à celle mentionnée ci-dessus est autorisée pour les immeubles collectifs de tout type de destination (mixte ou non), la hauteur ne pouvant toutefois pas excéder le R+4. Une modulation des volumes peut être demandée afin de préserver la diversité de hauteur (jeu de volumes) constitutive de la composition urbaine communale, et pour rechercher l’intégration du projet dans la séquence urbaine.

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés, la hauteur n’est pas réglementée.

Dans les secteurs identifiés par les trames « Zone Humide » : Les constructions et travaux admis devront observer une réhausse du niveau de plancher d’au moins 0,20m par rapport au niveau de la voie ou des voies ou espace public en tenant lieu.

UC3.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant. Aucune construction, ainsi que des clôtures fixes, ne peuvent être édifiées :

- A moins de 5m des berges des cours d’eau identifiés non navigables ni flottantes, limité à 4m pour les clôtures, plantations et fossés ayant une fonction hydraulique avérée. Les services municipaux seront consultés.

- A moins de 10m de la limite du domaine public SNCF.

Illustration de la règle

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. - Pour les terrains enclavés ou situés au-delà du 1er front bâti (dans le cadre de projet de densification de fonds de parcelle), il n’est pas fixé de règle - Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives à l’alignement :

• les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ; • les garde-corps ;

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• les balcons dans la limite de 1m de débord sur le domaine public, sans pouvoir dépasser la largeur du trottoir, et situés à une hauteur minimale de 3,5m ;

• les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre, sous réserve obtenir l’accord du gestionnaire de voirie

• les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres ;

Schéma opposable A- Pour toutes les constructions autorisées, sauf Equipements d’intérêt collectif et services publics Les constructions principales de second rang et celles de premier rang desservies par un accès ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Toute construction principale nouvelle doit être implantée soit à l’alignement des voies, soit avec un retrait de la façade avant similaire aux constructions voisines environnantes de la séquence urbaine, par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 59 / 224 Territoire sud opalien

Illustration simplifiée d’une séquence urbaine mixte présentant des constructions dont le retrait par rapport aux emprises publiques n’est pas uniforme: la façade avant de la construction nouvelle doit s’intégrer entre ces minimum et maximum.

B- Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés Non règlementé. 2- Implantation par rapport aux limites séparatives Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives aux limites séparatives : - les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ; - les garde-corps ; - les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre ; - les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres Le principe est que la construction doit s’implanter soit en limites séparatives, soit respecter une marge d’isolement.

A- Pour les constructions en premier rang : Sur limites séparatives Toute construction nouvelle principale autorisée peut être édifiée le long des limites séparatives dans une bande maximum de 20m à partir de la limite d’emprise des voies publiques et privées de desserte. Au-delà de cette bande de 20m de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative, sur le terrain voisin, une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l’adossement,

- Lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3.5m mesuré au point le plus élevé.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 60 / 224 Territoire sud opalien

Illustration simplifiée concernant l’implantation des constructions nouvelles, annexes et extension de l’existant vis-à-vis des limites séparatives.

Des règles différentes sont admises pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés.

Implantation avec une marge de retrait Lorsque la construction nouvelle principale autorisée ne s’implante pas en limite séparative, elle doit respecter une marge d’isolement minimale de 3m sur toute la longueur de ces limites séparatives. (cf schéma p52).

B- Pour les constructions en deuxième rang : L’implantation devra respecter une marge de retrait minimale de 3m par rapport aux limites séparatives.

C- Pour les annexes : Pour les constructions annexes de 20m² maximum d’emprise au sol et 3.5m de hauteur au faîtage, la marge d’isolement est fixée 1m minimum. (cf schéma).

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D- Exception

- En cas de construction nouvelle située à l’angle de 2 voies, la construction peut s’implanter sur les limites séparatives à condition de ne pas gêner la visibilité en cassant l’angle ; soit s’implanter avec un recul de 3 mètres par rapport aux 2 voies.

-Des règles différentes sont admises pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés.

- Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparative. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

Illustration simplifiée présentant les possibilités d’extension d’une construction existante dont l’alignement de fait ne respecte pas la marge d’isolement imposée.

2- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

3- Adaptation

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 62 / 224 Territoire sud opalien

Lorsqu’un élément bâti fait l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, toute extension ou construction nouvelle doit être implantée de façon à préserver les caractéristiques et l’ordonnancement architectural de la construction existante

Lorsque des raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction, imposent une forme architecturale incompatible avec les modalités d’implantation fixées par la règle, alors la construction est autorisée au regard des contraintes techniques.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ne sont pas règlementés les équipements d’infrastructures tels que : pylône EDF, tour de relais de faisceau hertzien, antennes et pylônes de télécommunication…

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.

UC4.1 : Pour les constructions existantes repérées au titre du L151-19° du CU

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L15119 doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est

notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature. Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

UC4.2 : Pour les autres constructions existantes et pour les constructions nouvelles

1- Les façades des constructions principales

A - L’ASPECT

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 63 / 224 Territoire sud opalien

La façade (hors modénature) des constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouges) et/ou de la pierre blanche et/ou du bois et/ou béton peint (typique période de la reconstruction) et/ou enduit. La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.

L’utilisation du bois dans la composition architecturale est autorisée pour toute ou partie des constructions principales à condition que le projet soit intégré dans le contexte bâti et paysager.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les couleurs vives - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mâts provençaux…) - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit

B - LA COMPOSITION L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

Sont interdits : - les pastiches d’architecture étrangère à la région.

La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.

Outre cette exception ci-dessus, il est interdit de modifier et/ou de supprimer : - le rythme des rangs et travers, des vides et des pleins (insérer schéma) -les dimensions, formes et positions des percements

C - FACADES COMMERCIALES L’emprise des façades commerciales se limite verticalement à la hauteur du rez-de-chaussée (même si l’activité se développe sur plusieurs niveaux), définie par le niveau de plancher du 1er étage.

D- LES VOLETS ROULANTS Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

2- Les toitures des constructions principales

A - LA PENTE Les toitures doivent soit :

-présenter un faitage principal au moins, à deux pans, dont l’inclinaison des pentes reprend pour tout ou partie de la toiture un angle de 40° minimum

-présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée -présenter des toitures en combles à la Mansart

Exception : Dans le cas de projet de rénovation, réhabilitation urbaine sur des constructions avec toiture à un pan, cette dernière pourra être conservée.

B -LA COUVERTURE

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Excepté les toits terrasses, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite de teinte mate (dans la gamme des rouges, noirs) de l’ardoise, ou du zinc. Les panneaux solaires sur rue, présenteront un aspect mat et seront implantés selon le schéma ci après, sauf contraintes techniques démontrées.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

C - LES OUVERTURES Les châssis et lucarnes doivent faire l’objet d’un projet architectural, ils seront si possible de dimension plus haute que large et placés dans l’axe des fenêtres des niveaux inférieurs. 3- Les annexes et extensions Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). L’utilisation du bois est autorisée sur tout ou partie de la construction. Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, abris de jardin, extension en bois, serres…, ne sont pas concernées par ces dispositions. 4- Energies renouvelables Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

Intitulé du document : UC5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

1 - Clôtures A- Traitement paysager des limites de zone

En limite avec les zones A et N, les clôtures seront composées de haies végétales arbustives multi-espèces, suffisamment perméables pour la libre circulation de la petite faune et pour le ruissellement des eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 65 / 224 Territoire sud opalien

B- Pour les Habitations

Principe : Le choix de l’implantation, de la nature et de l’aspect des clôtures participe à la définition du statut de l’espace public, à l'insertion paysagère ainsi qu’au caractère d’une construction. L’intégration d’une clôture s’appuie sur une harmonie des formes, hauteurs, matériaux et couleurs présentes au sein de la séquence urbaine, sous réserve que les clôtures avoisinantes soient conformes.

- Pour les clôtures en front à rue, la hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m. - Pour les clôtures en limites séparatives, la hauteur totale ne pourra excéder 2m.

Exceptions - La rénovation ou le prolongement des clôtures supérieures aux hauteurs admises sont autorisés à condition qu’elles répondent au principe de la règle, sous réserve que les clôtures avoisinantes soient conformes. Des clôtures d’une hauteur supérieure aux règles susmentionnées peuvent être implantées sur les parcelles limitrophes quand la séquence urbaine le justifie.

- Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20%.

- À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m pour la partie pleine ou 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif ajouré permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

C- Pour les autres destinations autorisées

Il est possible d’implanter des clôtures, elles peuvent être pleines ou à dispositif à claire-voie. La hauteur maximale est fixée à 2.5m.

D- Dans les secteurs identifiés par les trames « Zone Humide » :

Les clôtures pleines et murs bahuts sont interdits. Devront être plantées des haies végétales en limites séparatives. En cas de dispositifs à claire-voie, les clôtures devront être suffisamment perméables pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales afin d’éviter les inondations des terrains voisins.

E- Dans les secteurs situés dans les zones d’aléas du plan de prévention des risques littoraux du Montreuillois

Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux.

F- Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme

La hauteur des clôtures est limitée à 1,20m, dont 0,80m pour le mur bahut. Les clôtures doivent être transparentes, à l’exception des murs bahut.

2 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 66 / 224 Territoire sud opalien

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme : • Les espaces verts protégés ou à créer devront être plantés, • Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige d’essence comparable, • Aucune construction n’est autorisée, • Les pistes piétonnes, mobilier urbain et espaces de loisirs et de détente sont autorisés, tout comme les infrastructures et superstructures liés aux réseaux.

Dans les secteurs d’aléas de remontée de nappes, les espaces libres de construction doivent être maintenus en espaces verts. Il est préconisé de de planter des arbres de haute tige et arbustes d’essences locales en massif.

Une liste indicative des arbres, buissons et arbustes d’essences locales figure dans le cahier de recommandations sur l’architecture et l’organisation du bâti.

3- Coefficient de biotope

En sous-secteur UCa : un coefficient de biotope fixé à 0.8 minimum doit être appliqué

Dans les secteurs identifiés par les trames « Zone Humide » : Un coefficient de biotope fixé à 0.7 minimum doit être appliqué pour les terrains non bâtis.

Intitulé du document : UC6 - Stationnement

Dispositions générales

A- Nouvelles constructions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser lesdites places de stationnement, les besoins requis en termes de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 50m de ladite construction. Les emplacements mutualisés ne doivent pas être affectés à d’autres constructions.

Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.

B- Constructions existantes et changement de destination

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il n’y a pas d’obligation supplémentaire de stationnement en cas de : • Création de logement en surélévation du bâti existant, avant l’approbation du PLUi

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 67 / 224 Territoire sud opalien

• Changement de destination d’une habitation vers une activité de commerce, ou inversement • Démolition reconstruction dans les mêmes volumes bâtis dans les secteurs à proximité de la gare

routière ou qui ne répondaient pas aux obligations mais pour constituer un front bâti continu (motifs architecturaux) Dispositions particulières

1- Les constructions à destination Habitation

• Sous-destination Logement

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non.

Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs

• Sous-destination Hébergement

Dans le cadre des hébergements (médicalisé, universitaire, …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.

2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées

Pour les nouvelles constructions, il est exigé 1 place de stationnement pour 150m² de surface de plancher.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi : • Lorsque la surface de plancher est inférieure à 200m², les travaux d’extension n’excédant pas 50% de la superficie n’obligent pas la création d’une place de stationnement. • Lorsque la surface de plancher est supérieure à 200m², il est exigé 1 place supplémentaire pour 100m² entamés dans le cadre de travaux d’extension.

3- Les constructions à sous destination Hébergement hôtelier autorisées

Il est exigé 1 place de stationnement pour 3 chambres d’hôtel.

4- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

5- Les constructions à destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées

Il est exigé 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les travaux d’extension créant de la nouvelle surface de bureau et générant des besoins en stationnement nécessite 1 place supplémentaire par tranche entamée de 50m² de bureau

6- Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Pour les Habitations collectives d’au moins 3 logements, il est exigé un espace minimal en tant qu’emplacement pour vélo de 0.75m² par logement. Il sera de préférence réalisé en rez-de-chaussée.

Pour les Commerces et activités de services et Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire autorisés, il est exigé 1 emplacement à vélo pour 10 employés.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 68 / 224 Territoire sud opalien

7- Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

8- Traitement des parkings

Les aires de stationnement comptant au moins 10 emplacements doivent être composées de matériaux filtrants. Dans la mesure du possible, et au regard de la réglementation en vigueur, les arbres existants devront être conservés.

Intitulé du document : UC7 - Desserte par les voies publiques ou privées

UC7.1 : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

UC7.2 : Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : UC8 - Desserte par les réseaux

Le service assainissement de la CA2BM sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 69 / 224 Territoire sud opalien

UC8.1 : Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

UC8.2 : Assainissement

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, …

La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, peut être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la CA2BM

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 70 / 224 Territoire sud opalien

qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

UC8.3 : Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également, deux fourreaux aiguillés seront à prévoir entre l’habitation et l’adduction du réseau en limite de propriété. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 71 / 224 Territoire sud opalien

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 2 / 224 Territoire sud opalien

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES

4

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

15

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17