Zone N

Intitulé du document : N1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous-sols pour toute construction autorisée.

I) Dans les communes non littorales Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes), sont interdits à l’exception des constructions à destination ou sous destination suivantes : - Exploitation agricole et forestière – Exploitation forestière - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zone et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Habitations existantes : • L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 40m² maximum d’emprise au sol. • La construction d’annexe aux constructions à usage d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une surface maximale de 20m² d’emprise au sol, de 3.5m de hauteur au faîtage par annexe, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale. Le nombre d’annexe est limité à 1 par construction principale.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - Les aires de stationnement, non bitumées non cimentées - La reconstruction après sinistre. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Littoraux devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document.

II) Dans les Communes littorales (Berck-sur-Mer, Groffliers, Waben, Conchil-le-Temple) La loi Littoral pose pour principe l’interdiction de toute opération de construction isolée et encadre les possibilités d’évolution de l’existant. Un régime spécifique s’applique selon les espaces dans lesquels se situe la construction existante ou à créer. Les zones N impactées par les dispositions de la loi Littoral figurent au plan de zonage relatif à cette dernière, annexé au règlement graphique.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 194 / 224 Territoire sud opalien

Dans la bande littorale de 100 mètres

Toute construction nouvelle, extension de l’existant, annexe est strictement interdite. Seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics, les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et les ouvrages de raccordement aux réseaux publics divers de transport ou de distribution conformément à l’article L121-17 du code de l’urbanisme.

Seule est autorisée la reconstruction à l’identique après sinistre. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Littoraux devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document.

Dans les Espaces Proches du Rivage et Espaces Naturels Remarquables au sens de la loi Littoral

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes), sont interdits à l’exception des constructions à destination ou sous destination suivantes :

- Habitations existantes : • L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 20m² maximum d’emprise au sol et d’un gabarit équivalent à l’existant, au plus. • La construction d’annexe aux constructions à usage d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLUi, sous réserve d’une superficie maximale de 20m² de surface de plancher, de 3.5m de hauteur au faîtage par annexe, implantée dans un rayon de 10m par rapport aux façades arrière de la construction principale. Le nombre d’annexe est limité à 1 par construction principale.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : • Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone • A des aménagements paysagers • A des aménagements hydrauliques • A des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public • A la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique • A l’exploitation des énergies renouvelables

- Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

- Les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les installations de production d’énergie renouvelable à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ou qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées. Ces installations sont autorisées à condition de ne pas être implantées en discontinuité de l’urbanisation sauf pour les éoliennes qui peuvent bénéficier d’une dérogation à la continuité (au titre de l’article L.121-12 du Code de l’urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 195 / 224 Territoire sud opalien

Sur le reste de la commune littorale

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes), sont interdits à l’exception des constructions à destination ou sous destination suivantes :

- Habitations existantes : • L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² maximum d’emprise au sol. • La construction d’annexe aux constructions à usage d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLUi, sous réserve d’une superficie maximale de 20m² de surface de plancher, de 3.5m de hauteur au faîtage par annexe, implantée dans un rayon de 15m par rapport aux façades arrière de la construction principale. Le nombre d’annexe est limité à 1 par construction principale.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : • Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone • A des aménagements paysagers • A des aménagements hydrauliques • A des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public • A la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique • A l’exploitation des énergies renouvelables

- Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les installations de production d’énergie renouvelable à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ou qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées. Ces installations sont autorisées à condition de ne pas être implantées en discontinuité de l’urbanisation sauf pour les éoliennes qui peuvent bénéficier d’une dérogation à la continuité (au titre de l’article L.121-12 du Code de l’urbanisme).

III) Les sous-secteurs et trames spécifiques en zone naturelle

Un sous-secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles En sous-secteur Ns toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, - Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune. Toute construction existante à la date d’approbation du PLUi, pourra faire l’objet des travaux suivants, à condition que ceux-ci ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère :

• Les travaux de réfection, • La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent, • Les travaux visant à améliorer les performances énergétiques de la construction, • Pour les activités agricoles, les constructions, extensions et aménagements nécessaires à l’exercice des

activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50m² d’emprise au sol et dans un gabarit équivalent au bâti existant. Les constructions doivent être réalisées à l’intérieur du périmètre bâti d’une exploitation existante ou en continuité de celle-ci.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 196 / 224 Territoire sud opalien

Un sous-secteur Nal identifie les secteurs à vocation d’activités de loisirs En sous-secteur Nal sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - équipements sportifs, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• Les équipements légers sportifs, de loisirs et de stockage à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage,

• La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension des constructions existantes à vocation sportive et de loisirs et les activités de ventes et de prestations de services qui y sont liées, dans la limite de 30m² d’emprise au sol.

Les constructions autorisées sont admises à la date d’approbation du PLUi.

- Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires, postes de secours. - La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent. - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous-secteur Ntg identifie les secteurs d’aire de grand passage, de court et de moyen séjour et les terrains familiaux des gens du voyage En sous-secteur Ntg, sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - autres équipements recevant du public :

• Le stationnement de caravanes, véhicules tractant ou tout autre véhicule • La création d’une voirie de desserte • Tout aménagement ou équipement ayant pour objet une gestion optimale de l’accueil et du

stationnement des gens du voyage. • Les constructions de 50m² d’emprise au sol maximale, dans le cadre de l’aménagement de terrains

familiaux et aires de court et de moyen séjour. Les constructions autorisées sont admises à la date d’approbation du PLUi.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous-secteur Nj identifie les jardins ouvriers En sous-secteur Nj, seules sont autorisées : - Les constructions d’une superficie de 20m² maximum chacune et d’une hauteur maximale de 3.5m au faîtage. Les constructions autorisées sont admises à la date d’approbation du PLUi.

Un sous-secteur Nen identifie les secteurs des Sternes à Berck-sur-Mer En sous-secteur Nen, sont seuls autorisés : - les Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires au fonctionnement des services publics et assurant la sécurité du public (tour vigie, poste de secours, …) - La réfection des bâtiments existants, - La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi dans un gabarit équivalent à l’emprise totale des constructions avant démolition. - Le mobilier et équipements démontables destinés à l’accueil du public. Les constructions autorisées sont admises à la date d’approbation du PLUi.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 197 / 224 Territoire sud opalien

Un sous-secteur Nt identifie les secteurs naturels à vocation touristique En sous-secteur Nt, sont seuls autorisés : - Commerce et activité de service – Autres hébergements touristiques :

• Les équipements touristiques légers : terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, mobil homes, les habitations légères de loisirs,

• Tout aménagement ou équipement directement lié à l’activité d’hébergement touristique et indispensable à son fonctionnement normal en matière d’accueil, de gestion, de surveillance, de sécurité, de mise aux normes sous conditions fixées à l’article 3 suivant.

Les constructions autorisées sont admises à la date d’approbation du PLUi.

Dans le cas des campings de Berck-sur-Mer situés en discontinuité d’agglomération, les constructions nouvelles autorisées, directement liées à l’activité d’hébergement touristique et indispensables à son fonctionnement, doivent se réaliser au sein du périmètre bâti et minéralisé existant.

- L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol. - La démolition reconstruction dans un gabarit équivalent.

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous-sols pour toute construction autorisée.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » Sont autorisées : - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - industrie, entrepôt, bureau :

• La création et l’extension des constructions existantes liées à l’activité de carrière et son fonctionnement.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Cessation d’activité d’exploitation et changement de destination En cas de cessation d’activité d’exploitation de la carrière en place, le changement de destination est possible sous réserve que celui-ci permette une mise en valeur du site précédemment occupé ou un usage de celui-ci à des fins d’activités de loisirs, sportives et touristiques. La démolition reconstruction est autorisée dans la limite des espaces et sols précédemment occupés bâtis et dans un rayon de 25m de ces derniers. Les reconstructions ne doivent pas entraîner une transformation du site et des sols par une anthropisation plus importante (bâtiments supplémentaires, cheminements imperméables, sols bitumés, …). La reconstruction de bâtiments nouveaux devra impérativement s’inscrire dans un gabarit équivalent, au maximum, à ceux précédemment existants.

Intitulé du document : N2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 198 / 224 Territoire sud opalien

Intitulé du document : N3 - Volumétrie et implantation des constructions dans les communes non littorales

N3.1 : Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol La surface de plancher des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 20m² maximum. L’extension de toute construction existante est fixée à 40m² maximum d’emprise au sol. L’emprise au sol des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas règlementée. 2- Hauteur des constructions En secteur de PPRL : Pour tout type de destination autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par un nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation par submersion marine. La hauteur des constructions à sous-destination Exploitation forestière est fixée à 12m maximum. Les travaux d’extension ou amélioration portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur existante de ladite construction. Par exception, une hauteur supérieure est admise uniquement pour les travaux d’isolation thermique. La hauteur des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 3.5m au faîtage maximal. La hauteur des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas règlementée.

N3.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives

Un retrait minimum de 10m devra être observé par rapport aux voies ferroviaires SNCF.

2- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Les annexes doivent s’implanter dans un rayon de 15m des façades arrière de la construction principale à destination Habitation.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 199 / 224 Territoire sud opalien

Article N3 bis - Volumétrie et implantation des constructions en commune littorale

En secteur de PPRL : Pour tout type de destination autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par une nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation par submersion marine.

Dans les Espaces Proches du Rivage et Espaces Naturels Remarquables au sens de la loi Littoral

Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, les travaux d’extension ne pourront excéder 20m² d’emprise au sol, et observer un gabarit équivalent, au plus, à l’existant.

La surface de plancher des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 20m² maximum, et une hauteur de 3.5m au faîtage maximum. Elles devront s’implanter dans la limite de 10m des façades arrière de la construction principale.

Sur le reste de la commune littorale

L’extension de toute construction existante est fixée à 30m² d’emprise au sol.

La surface de plancher des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 20m² maximum, pour une hauteur de 3.5m au faîtage maximum. Elles devront s’implanter dans un rayon de 15m des façades arrière de la construction principale.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière »

- Pour les constructions à sous destination Bureau, l’emprise au sol est limitée à 40m² et la hauteur à 6m au point le plus haut.

- Pour les constructions à sous destination Entrepôt, la hauteur est fixée à 8m au point le plus haut. Un dépassement de la hauteur est admis à condition d’être justifié pour des raisons fonctionnelles impératives en l’absence de toute autre solution et sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux.

- Les constructions à sous destination Industrie et Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas règlementées.

- Dans le cadre d’une cessation d’activité et reconversion du site, les constructions nouvelles autorisées ne pourront excéder 50m² d’emprise au sol.

Article N3 ter - Volumétrie et implantation des constructions en sous-secteurs naturels

En sous-secteur Ns naturel sensible

1- Emprise au sol

Les constructions et aménagements nécessaires aux Exploitations agricoles et forestières autorisées ne peuvent dépasser plus de 50m² de surface de plancher, applicable une fois à la date d’approbation du PLUi.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans la stricte limite des espaces et sols précédemment occupés bâtis et dans un rayon de 25m de ces derniers.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 200 / 224 Territoire sud opalien

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et aménagements nécessaires aux constructions autorisées à destination Exploitation agricole et forestière ne pourra excéder 10m.

La hauteur des constructions, existantes à la date d’approbation du PLUi, faisant l’objet d’une démolition reconstruction ne pourra être supérieure à celle de la construction initiale. Par exception, une hauteur supérieure est admise uniquement pour les travaux d’isolation thermique.

En sous-secteur Nal à vocation d’activités de loisirs

1- Emprise au sol

La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension des constructions existantes Equipements d’intérêt collectif et services publics à vocation sportive est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol. Ne sont pas concernés par la présente règle les installations et aménagements tels que voies douces, terrains sportifs extérieurs, aires de loisirs, le mobilier urbain.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans la limite des espaces et sols précédemment occupés bâtis ou anthropisés.

2- Hauteur des constructions

La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension des constructions existantes Equipements d’intérêt collectif et services publics à vocation sportive ne pourront excéder une hauteur de 6m au faitage. La démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit équivalent, au maximum, à la construction initiale.

En sous-secteur Ntg aire de grand passage des gens du voyage, de court et de moyen séjour et terrains familiaux

Aire de court et de moyen séjour : les constructions seront limitées à 50m² d’emprise au sol total de l’unité foncière et 5m de hauteur au point le plus haut. Terrains familiaux : les constructions seront limitées à 30m² d’emprise au sol par emplacement et 5m de hauteur au point le plus haut.

En sous-secteur Nj jardins familiaux

Les annexes aux constructions principales auront une emprise au sol de 20m² totale et une hauteur maximale de 3.5m au faîtage.

En sous-secteur Nen les Sternes à Berck-sur-Mer

1- Emprise au sol

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi devra être réalisée dans un gabarit équivalent à l’emprise totale des constructions avant démolition.

2- Hauteur des constructions

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi devra être réalisée dans un gabarit équivalent à la construction l’initiale, dans la limite de 7m.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 201 / 224 Territoire sud opalien

La hauteur des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés est limitée à 7m. En sous-secteur Nt à vocation touristique

1- Emprise au sol La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension des constructions existantes liées aux activités d’hébergement touristique devront être réalisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans la stricte limite des espaces et sols précédemment occupés bâtis ou anthropisés.

2- Hauteur des constructions

La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension des constructions existantes répondant à la vocation du secteur ne pourront dépasser une hauteur de 6m au faitage.

La démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit équivalent, au plus, à la construction initiale.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ne sont pas règlementés les équipements d’infrastructures tels que : pylône EDF, tour de relais de faisceau hertzien, antennes et pylônes de télécommunication…

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

I)

En tous secteurs

1- Pour les constructions à sous-destination Exploitation forestière

Les nouveaux bâtiments d’exploitation devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes :

- Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings

à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes). - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans

lequel s’insère la construction.

Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes.

2- Pour les constructions à destination Habitation existantes

A- Les annexes et extensions

Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 202 / 224 Territoire sud opalien

-soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mâts provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériau est proscrit - les couleurs vives

B- VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

C- TOITURES

Les panneaux solaires sur rue, présenteront un aspect mat.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

II)

Les sous-secteurs de la zone N

Les travaux et constructions autorisés dans l’ensemble des sous-secteurs devront s’intégrer à l’ambiance paysagère générale de la zone.

De par la forme, les matériaux, la composition architecturale, il devra être recherché un impact paysager moindre de la construction sur son environnement immédiat.

Intitulé du document : N5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

1- Clôtures

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 203 / 224 Territoire sud opalien

Pour les Habitations

Les clôtures doivent être constituées par des haies vives d’essences locales. Elles peuvent être doublées à l’intérieur de la parcelle par un dispositif à claire voie. La hauteur maximale est fixée à 2m.

Pour les autres destinations autorisées en dans les sous-secteurs

Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, avec la possibilité d’être doublées d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences locales. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité.

La hauteur maximale est fixée à 2.0m.

Dans les secteurs situés dans les zones d’aléas du plan de prévention des risques littoraux du Montreuillois

Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux.

2- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres de haute tige et de buissons.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

Dans les secteurs d’aléas de remontée de nappes, les espaces libres de construction doivent être maintenus en espaces verts. Il est préconisé de de planter des arbres de haute tige et arbustes d’essences locales en massif.

En sous-secteur Nal : Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme :

• Les espaces verts protégés ou à créer devront être plantés, • Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige d’essence comparable, • Aucune construction n’est autorisée, • Les pistes piétonnes, mobilier urbain et espaces de loisirs et de détente sont autorisés, tout comme les

infrastructures et superstructures liés aux réseaux.

Une liste indicative des arbres, buissons et arbustes d’essences locales figure dans le cahier de recommandations sur l’architecture et l’organisation du bâti.

3- Traitement des parkings

Dans la zone N standard

Les aires de stationnement doivent être composées de matériaux filtrants

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 204 / 224 Territoire sud opalien

Dans les sous-secteurs de la zone N

Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées ni bitumées. Ils devront être plantés d’arbres et d’arbustes d’essences variées, équitablement répartis.

4- Coefficient de biotope

Non réglementé

I)

En tous secteurs

II)

Les sous-secteurs de la zone N

Le coefficient de biotope correspond à la détermination d’une surface éco aménageable par rapport à l’unité foncière.

Une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface afin de valoriser l’utilisation de certains matériaux :

En sous-secteur Ns

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 205 / 224 Territoire sud opalien

Non réglementé.

En sous-secteur Nal Un coefficient de biotope fixé à 0.7 minimum doit être appliqué.

En sous-secteur Ntg Non règlementé.

En sous-secteur Nj Non règlementé.

En sous-secteur Nen Un coefficient de biotope fixé à 0.5 minimum doit être appliqué.

En sous-secteur Nt Un coefficient de biotope fixé à 0.5 minimum doit être appliqué.

Intitulé du document : N6 - Stationnement

Dispositions générales en tous secteurs Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

Disposition Personnes à Mobilité Réduite Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

Dispositions particulières

1- En sous-secteur Nt Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Il doit être prévu un nombre d’emplacement de vélo équivalent à 30% de la capacité totale de réception des hébergements hôteliers de plein air.

2- En sous-secteur Nal Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 206 / 224 Territoire sud opalien

Il doit être prévu un nombre d’emplacement de vélo équivalent à 30% du nombre d’emplacement de stationnement pour les automobiles.

Intitulé du document : N7 - Desserte par les voies publiques ou privées N7.1 : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

N7.2 : Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : N8 - Desserte par les réseaux

Le service assainissement de la CA2BM sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

N8.1 : Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 207 / 224 Territoire sud opalien

N8.2 : Assainissement

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, …

La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, peut être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la CA2BM

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 208 / 224 Territoire sud opalien

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

N8.3 : Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également, deux fourreaux aiguillés seront à prévoir entre l’habitation et l’adduction du réseau en limite de propriété. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 209 / 224 Territoire sud opalien

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 2 / 224 Territoire sud opalien

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES

4

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

15

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17