Zone UE

Intitulé du document : – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article UE1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis ci-dessous sont interdits.

Sont seules autorisées les constructions à destination ou sous destination suivantes :

- Commerces et activités de services - artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve que ces activités ne soient pas classées et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.

- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - industrie, entrepôt, bureaux sous réserve que ces activités ne soient pas classées et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.

- Les constructions, aménagements et équipements nécessaires au fonctionnement, la gestion, la sécurité et la surveillance des activités autorisées.

- Habitation - Logement : Sont autorisés uniquement les travaux d’extension limités et la création d’une annexe mesurée pour l’existant.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics

- Les aires de stationnements nécessaires correspondant aux besoins des activités (personnel, visiteurs, …)

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

En sous-secteurs UEa Sont autorisés en sus les activités avec nuisances et installations classées, ainsi que les activités touristiques et de loisirs.

En sous-secteurs UEn Sont autorisés en sus les activités avec nuisances et installations classées.

En outre le plan de zonage intègre une trame PPRL sur les secteurs affectés par l’aléa submersion marine, où s’imposent des prescriptions supplémentaires plus strictes. Se reporter au règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux du Montreuillois, selon la zone dans laquelle se situe le projet de construction ou de travaux.

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous-sols pour toute construction autorisée.

Intitulé du document : UE2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 92 / 224 Territoire sud opalien

Intitulé du document : UE3 - Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairages), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre bâti existant dans lequel elle s’intègre. Pour les règles d’implantation et la hauteur par rapport au sol naturel, se reporter au règlement du PPRL du Montreuillois, pour les secteurs concernés.

UE3.1 : Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

- Habitation : • L’extension des habitations existantes qui ne constituent pas un logement de fonction d’une activité en place, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante à la date d’approbation de la modification du PLUI • La construction d’annexe aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation de la modification du PLUI, sous réserve d’une surface maximale de 40m² d’emprise au sol.

Non règlementé pour les autres destinations.

2- Hauteur des constructions

Principe - Niveau bas du plancher Le niveau bas du premier plancher habitable de la construction devra se situer au niveau du terrain naturel, en s’adaptant à la topographie existante (selon dénivelé).

- Rehaussement du terrain Il est interdit de surélever le terrain pour de ne pas occasionner des phénomènes de ruissellement.

Exception liée au risque et accessibilité - Une obligation de surélévation pourra être imposée dans les secteurs exposés au risque d’inondation (remontée de nappe, ruissellement,). - L’accès doit être adapté aux déplacements des personnes à mobilité réduite pour les constructions ayant l’obligation de réaliser une rampe d’accès, afin de tenir compte de la dénivellation du site, conformément à la législation et aux normes en vigueur.

Dérogations : - Par exception, le niveau bas du plancher peut être surélevé. - La rehausse du terrain naturel est admise si elle a pour effet de s’aligner au niveau des constructions voisines (terrain en contrebas des voisins uniquement).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 93 / 224 Territoire sud opalien

• Pour les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur maximale est de 12m au faitage. En secteur UEa : Pour les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur n’est pas réglementée.

• La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement, la gestion, la sécurité et la surveillance des activités autorisées est fixée à rez de chaussée maximum avec comble aménageable (R+c). La hauteur des annexes aux constructions est fixée à 3.5m au faitage.

• En cas de travaux d’extension portant sur une construction à destination Habitation, la hauteur est limitée à celle de la construction principale existante. En cas de création d’une annexe à la construction principale existante, la hauteur est limitée à 3m au faîtage.

UE3.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. - Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives à l’alignement :

• les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ; • les garde-corps ; • les balcons dans la limite de 1m de débord sur le domaine public, sans pouvoir dépasser la largeur du

trottoir, et situés à une hauteur minimale de 3,5m ; • les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre, sous

réserve obtenir l’accord du gestionnaire de voirie • les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres ;

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m par rapport à l’alignement. Par exception les constructions à sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, répondant à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité, peuvent s’implanter librement.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics ne peuvent porter le retrait par rapport à l’alignement à moins de 5m.

• Les constructions nécessaires au fonctionnement, la gestion, la sécurité et la surveillance des activités autorisées peuvent s’implanter librement.

En secteur UEa : un retrait minimal de 4m par rapport à la trame verte identifiée sur le plan d’aménagement de la ZAC Champ Gretz.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 94 / 224 Territoire sud opalien

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives aux limites séparatives : - les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ; - les garde-corps ; - les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre ; - les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être édifiées soit en limite séparative, soit respecter une marge d’isolement minimale de 4m. Par exception, il n’est pas fixé de règle pour les constructions à sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, répondant à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à destination Commerces et activités de services, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics ne peuvent porter la marge d’isolement, dans le cas où la construction n’est pas implantée sur limite séparative, en deçà de 4m.

• Les constructions nécessaires au fonctionnement, la gestion, la sécurité et la surveillance des activités autorisées peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit respecter une marge d’isolement de 3m minimum.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4m.

4- Adaptation

Lorsque des raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction, imposent une forme architecturale incompatible avec les modalités d’implantation fixées par la règle, alors la construction est autorisée au regard des contraintes techniques.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ne sont pas règlementés les équipements d’infrastructures tels que : pylône EDF, tour de relais de faisceau hertzien, antennes et pylônes de télécommunication…

1- Les façades

Les façades orientées sur les voiries devront présenter un caractère qualitatif.

La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 95 / 224 Territoire sud opalien

- l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit

2- Les toitures Les panneaux solaires sur rue, présenteront un aspect mat. Sont interdits :

- l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Energies renouvelables Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

Intitulé du document : UE5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôtures Il est possible d’implanter des clôtures, elles peuvent être pleines, à dispositif à claire-voie ou végétales. La hauteur maximale est fixée à 2m. En secteur UEn, la hauteur maximale des clôtures pleines, à claires-voies ou végétales est de 2.5m.

Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme La hauteur des clôtures est limitée à 1,20m, dont 0,80m pour le mur bahut. Les clôtures doivent être transparentes, à l’exception des murs bahut.

Dans les secteurs situés dans les zones d’aléas du plan de prévention des risques littoraux du Montreuillois Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux.

Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés. Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme :

• Les espaces verts protégés ou à créer devront être plantés, • Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige d’essence comparable, • Aucune construction n’est autorisée,Les pistes piétonnes, mobilier urbain et espaces de loisirs et de

détente sont autorisés, tout comme les infrastructures et superstructures liés aux réseaux. Dans les secteurs d’aléas de remontée de nappes, les espaces libres de construction doivent être maintenus en espaces verts. Il est préconisé de de planter des arbres de haute tige et arbustes d’essences locales en massif. Une liste indicative des arbres, buissons et arbustes d’essences locales figure dans le cahier de recommandations sur l’architecture et l’organisation du bâti.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 96 / 224 Territoire sud opalien

Intitulé du document : UE6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.

En secteur UEa : le stationnement n’est pas réglementé.

1- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées Il est exigé 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les travaux d’extension créant de la nouvelle surface de restauration accessible au public générant des besoins en stationnement correspondent aux règles imposées ci-dessus. 2- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

3- Obligation en termes de stationnement pour les vélos Il est exigé 1 emplacement à vélo pour 10 employés.

4- Disposition Personnes à Mobilité Réduite Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement. 5- Traitement des parkings Les aires de stationnement supérieures à 15 emplacements doivent être composées de matériaux filtrants. Dans la mesure du possible, et au regard de la réglementation en vigueur, les arbres existants devront être conservés.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 97 / 224 Territoire sud opalien

Intitulé du document : UE7 - Desserte par les voies publiques ou privées

UE7.1 : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

UE7.2 : Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : UE8 - Desserte par les réseaux

Le service assainissement de la CA2BM sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

UE8.1 : Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

UE8.2 : Assainissement

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, …

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 98 / 224 Territoire sud opalien

La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, peut être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la CA2BM

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 99 / 224 Territoire sud opalien

UE8.3 : Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également, deux fourreaux aiguillés seront à prévoir entre l’habitation et l’adduction du réseau en limite de propriété. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 100 / 224 Territoire sud opalien

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 2 / 224 Territoire sud opalien

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES

4

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

15

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17