Zone A4

Zone agricole
9 rubriques
PLUi de Bergerac, approuvé le 03/11/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone A4, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 19 rubriques, avec une recherche

Rubrique A4 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UA1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations

Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les aires d’accueil des gens du voyage.  Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager.  Les dépôts de toute nature.

 Les constructions et installations interdites dans le règlement des secteurs à risque fort des Plans de Prévention des Risques Naturels identifiés au document zonage dans les secteurs identifiés par la trame « zone inondable i1 ».

Article UA1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : o A condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à garages et stations-services sur voirie nationale et départementale, chaufferies, parcs de stationnement, etc. o A condition qu’elles ne génèrent pas nuisances de pour le voisinage.

 L’extension ou la transformation des installations classées existantes sous réserve de ne pas augmenter les nuisances.

 Les constructions à usage de commerce, d’activités de services et de bureaux, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement.

 Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation du Plan de Prévention des Risques et dans les secteurs concernés par la trame « zone inondable i1 », se référer aux dispositions communes du présent règlement.

zone.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations

prévention des risques, par la zone « i1 », pour les secteurs identifiés au zonage.

Article UB1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 1. Les commerces et services de proximité à condition qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, épiceries …, à condition qu’elles ne génèrent pas nuisances pour le voisinage. Ces activités sont autorisées dans la limite de 150 m² de surface de vente. 2. Les constructions à usage d’activités de services et de bureaux sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement. 3. Les aménagements, restaurations, extensions mesurées des constructions ou occupations du sol existantes et régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLUi ou soumises à des conditions particulières, à condition que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances. Dans les secteurs UBc :

Les constructions à usage de commerce d’une surface de vente inférieure ou égale à 1000 m² et sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement.

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage de commerce et activité de service, à l’exception de celles autorisées

à l’article UC-1.2.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt, hors celles nécessaires aux activités présentes dans la

zone.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs, les Habitations

prévention des risques, par la zone « i1 », pour les secteurs identifiés au zonage.

Article UC1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

-Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les commerces et services de proximité à condition qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, à condition qu’elles ne génèrent pas nuisances pour le voisinage. Ces activités sont autorisées dans la limite de 150 m² de surface de vente ou d’activités. - Les aménagements, restaurations, extensions mesurées des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLUi ou soumises à des conditions particulières, à condition que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et les activités de restauration. - Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation du Plan de Prévention des Risques et dans les secteurs concernés par la trame « zone inondable i1 », se référer aux dispositions communes du présent règlement.

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage de commerce et activités des services supérieures à 300 m² de surface

de plancher.  Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations

Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager.  Les aires d’accueil des gens du voyage.  Les constructions et installations interdites dans le règlement de la zone rouge des Plans de

Prévention des Risques Naturels, par la zone « i1 », pour les secteurs identifiés au zonage.

Article UE1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés.

 Les constructions à usage de « commerces et activités de services » et « hébergement » et « bureaux » ne sont autorisées que si elles sont liées à la vocation de la zone.

 Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UL-1.2 est interdite.

Article UL1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les constructions et installations, activités destinées à l’accueil, à l’hébergement et aux loisirs des populations accueillies dans la zone à condition que celles-ci limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

 Les constructions à usage d’hôtellerie, de restauration, sous réserve qu’elles soient en lien ou en extension d’une activité de loisirs (ex bowling et restaurant).

 Toutes activités ou installations de loisirs à condition que celles-ci limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

 L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition que celles-ci limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

 L’extension des constructions existantes.

Dans le secteur ULz :  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à l’exploitation du parc zoologique.  Les constructions nécessaires à toutes les activités liées à un parc zoologique permettant notamment l’accueil et l’hébergement des animaux, leurs soins et leur élevage, l'accueil et la distraction du public, l’exploitation technique et la promotion de l'éducation du public.  Les constructions nécessaires au gardiennage du zoo.

 Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UT-1.2 est interdite.

Article UT1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique dès lors qu’elles garantissent une insertion paysagère et architecturale de qualité.

 Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs.

 Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs.  Les habitations légères de loisirs.  Une construction à vocation d’habitat à condition qu’elle soit strictement liée et nécessaire à

l’exercice de l’activité (logement de fonction du gérant) dans la limite d’un logement par activité touristique.  Les annexes aux constructions d’habitation existantes. Elles sont limitées à 3 par habitation. Et à 80 m² d’emprise au sol totale (hors emprise du bassin et plages de la piscine).  L’extension des constructions existantes (hors habitation).  Les constructions à usage commercial dans la limite de 200 m² de surface de plancher maximum et sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’exercice de l’activité touristique.  Les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport).  La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

 Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celle autorisée sous conditions à l’article UX1.2, est interdite.

Article UX1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulière

Dans l’ensemble de la zone UX :  Les extensions limitées des constructions existantes non autorisées dans la zone.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs ou à des services publics  Les affouillements ou exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés : o à une opération de construction et qu'elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ; o à une opération d’aménagement d’une infrastructure ; o à des fouilles archéologiques.

Dans le secteur UXa :  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’aéroport.

Dans le secteur UXi :  Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.  Les constructions à usage industriel.  Les constructions à usage de commerce sous réserve qu’elles constituent une activité annexe d’un bâtiment industriel implanté dans la zone.  Les entrepôts.  Les constructions entreprises de transports et logistique

 Les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 80 m² de surface de plancher maximum et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. Il sera limité à un seul logement par unité foncière.

 Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules hors d’usage désignés à l'article R421-19 du code de l'urbanisme, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, tels que prévus par l’article R421-19 du Code de l’urbanisme lorsqu'ils sont liés à l'activité.

Dans le secteur UXmc :  Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.  Les constructions à usage commercial comprises entre 300 m² et 1 000 m² de surface de vente sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.  Le commerce de gros  Les constructions à usage d’activités de services, de restauration, d’industrie, d’artisanat et de bureaux, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.  Les entrepôts  Les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 80 m² de surface de plancher maximum et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. Il sera limité à un seul logement par unité foncière.  Les dépôts couverts ou non (dépôt de matériaux, décharge) sous réserve d’être liés à une activité autorisée ou existante.

Dans le secteur UXmi :  Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.  Les constructions à usage d’activités de services, de restauration, d’industrie, d’artisanat et de bureaux sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.  Les constructions à usage de commerce sous réserve qu’elles constituent une activité annexe d’un bâtiment industriel ou artisanal implanté dans la zone.  Les entrepôts  Les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 80 m² de surface de plancher maximum et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. Il sera limité à un seul logement par unité foncière.

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage d’habitation.  Les constructions à usage de commerce et activités de services à l’exception de celles autorisées

à l’article UY-1.2.  Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire, à l’exception de

celles autorisées à l’article UY-1.2.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations

Article UY1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

 Les constructions à usage commercial supérieures à 300 m² de surface de vente et sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

 Les constructions à usage d’activités de services, d’hôtellerie-restauration et d’artisanat, de bureaux, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

 Les entrepôts s’ils sont liés aux activités commerciales autorisées dans la zone et répondent aux besoins des activités artisanales et industrielles existantes avant la date d’approbation du présent PLUi.

 Les dépôts couverts ou non (dépôt de matériaux, décharge) sous réserve d’être liés à une activité autorisée ou existante à la date d’approbation du PLUi.

Dans l’ensemble de la zone AU, sont interdits :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles autorisées à l’article AU-1.2.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt hors ceux nécessaires aux activités présentes dans la zone.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les Habitations Légères de Loisirs (HLL).  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les aires d’accueil des gens du voyage.  Les dépôts de toute nature.  Les constructions et installations interdites dans le règlement de la zone rouge des plans de prévention des risques, par la zone « i1 », pour les secteurs identifiés au zonage.

Article AU1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 1. Dans la zone AU, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

 Qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (Cf. pièce 5 du dossier de PLU).

 Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone AU telle que délimitée au document graphique. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité de la zone AU, elle pourra porter à minima sur un secteur correspondant à un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. L’aménagement d’un secteur et des constructions associées sera autorisé sous réserve que ne soit pas compromis l’aménagement d’ensemble du terrain.

 Qu’elles respectent l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation.

2. Dans les OAP Mixtes, les commerces et services de proximité à condition qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage. 3.Dans les OAP Mixtes, les hébergements de loisirs de type gite, à condition qu’ils respectent le paysage et qu’ils restent ponctuels dans la programmation. 4. Dans les OAP Mixtes, les bureaux et les locaux d’activités artisanales, à condition qu’ils ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage, qu’ils respectent le paysage et qu’ils restent ponctuels dans la programmation. 5. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation du Plan de Prévention des Risques et dans les secteurs concernés par la trame « zone inondable i1 », se référer aux dispositions communes du présent règlement.

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article AUe-1.2.  Les constructions à usage de commerce et activités des services.  Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations

prévention des risques, par la zone « i1 », pour les secteurs identifiés au zonage.

Article AUe1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 1. Dans la zone AUe, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

 Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité du secteur tel que délimité au document graphique. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité de la zone AUe, elle pourra être réalisée en plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. La réalisation de cet aménagement et des constructions associées sera autorisée sous réserve que ne soit pas compromis l’aménagement d’ensemble du terrain.

 Qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (Cf. pièce 5 du dossier de PLU).

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées au logement de fonction des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des activités autorisées.

3. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation du Plan de Prévention des Risques et dans les secteurs concernés par la trame « zone inondable i1 », se référer aux dispositions communes du présent règlement.

 Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article AUL-1.2 est interdite.

Article AUL1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les constructions et installations destinées à l’accueil, à l’hébergement et aux loisirs des populations accueillies dans la zone à condition que celles-ci limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

 Les constructions à usage d’hôtellerie et de restauration.  Toutes activités ou installations de loisirs à condition que celles-ci limitent au maximum

l’imperméabilisation des sols.  L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition que celles-ci limitent au maximum

l’imperméabilisation des sols.  L’extension limitée des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher

initiale du bâtiment.

Dans le secteur AULz :  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à l’exploitation du parc zoologique.  Les constructions nécessaires à toutes les activités liées à un parc zoologique permettant notamment l’accueil et l’hébergement des animaux, leurs soins et leur élevage, l'accueil et la distraction du public, l’exploitation technique et la promotion de l'éducation du public.

 Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article AUT-1.2 est interdite.

Article AUT1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

Dans la zone AUT, sont autorisés, sous réserve qu’ils garantissent une insertion paysagère et architecturale de qualité et qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone :

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, et touristique.  Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le camping et les parcs résidentiels de

loisirs.  Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs.  Les habitations légères de loisirs (HLL).  Une construction à vocation d’habitat à condition qu’elle soit strictement liée et nécessaire à

l’exercice de l’activité (logement de fonction du gérant) dans la limite d’un logement par activité touristique.  Les annexes aux constructions d’habitation existantes. Elles sont limitées à 3 par habitation. Et à 80 m² d’emprise au sol totale (hors emprise du bassin et plages de la piscine).  L’extension limitée des constructions existantes (hors habitation) dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale.  Les constructions destinées à la restauration, les constructions à usage commercial, sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’exercice de l’activité touristique.  Les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport).  La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celle autorisée sous conditions à l’article AUX-1.2, est interdite.

Article AUX1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone AUX :  Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : o Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité du secteur telles que délimitées au document graphique. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité de la zone AUX, elle pourra être réalisée en plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). La réalisation de cet aménagement et des constructions associées sera autorisée sous réserve que ne soit pas compromis l’aménagement d’ensemble du terrain. o Qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (Cf. pièce 5 du dossier de PLU).  Les constructions, extensions et aménagements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Les affouillements ou exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés : o à une opération de construction et qu'ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres. o à une opération d’aménagement d’une infrastructure. o à des fouilles archéologiques.

Dans le secteur AUXb :

A condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles garantissent une insertion paysagère de qualité :

 Les constructions à usage de restauration.  Les constructions à usage d’hébergement hôtelier.  Les constructions à usage d’activités de services.  Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions à usage de bureau.

Dans le secteur AUXmc :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

 Les constructions à usage commercial comprises entre 300 m² et 1 000 m² de surface de vente sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

 Le commerce de gros  Les constructions à usage d’activités de services, de restauration, d’industrie,

Rubrique A4 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : UA1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Cf. dispositions communes (Cf DC1.3-1 page 21).

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Cf. dispositions communes.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Voir dispositions communes (Cf DC1.3-1 page 21).

Non règlementée.

PAYSAGERE

Non règlementé.

Règlement- Septembre 2024

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Cf. dispositions communes et POA Habitat.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Non règlementée.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Sans objet.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Rubrique A4 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UA2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions 1. Dispositions générales à la zone UA : Le nombre de niveau s’entend hors combles. Dans le cadre d’une voie alignée, la hauteur du bâtiment devra respecter le nombre moyen des niveaux des bâtiments présentant leurs façades sur le même côté de la voie délimitée par des rues transversales ou espaces publics, possiblement majorée d’un niveau.

Dans le cadre d’une voie non alignée, la hauteur maximale ne devra pas excéder de plus d’un niveau celle du bâtiment riverain le plus élevé. A Bergerac, il peut être dérogé à la règle de hauteur pour les constructions à l'échelle d'un ilot, les projets structurants ou particulièrement innovants en matière de développement durable. Les extensions sont soumises aux dispositions ci-dessus. - Autre cas (annexes … :)° voir dispositions communes

2. Dispositions applicables dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : La hauteur des constructions sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24)

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions Cf. dispositions communes (Cf DC2-1-2 page 22)

1. Dispositions spécifiques à la zone UB : Le nombre de niveau s’entend hors combles. Dans le cadre d’une voie alignée, la hauteur du bâtiment devra respecter le nombre moyen des niveaux des bâtiments présentant leurs façades sur le même côté de la voie délimitée par des rues transversales ou espaces publics, possiblement majoré d’un niveau.

Dans le cadre d’une voie non alignée, la hauteur maximale ne devra pas excéder de plus d’un niveau celle du bâtiment riverain le plus élevé et/ou sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré. A défaut, la hauteur maximale autorisée ne devra pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Les extensions sont soumises aux dispositions ci-dessus.

Dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment plus haut préalablement démoli, du réaménagement de la totalité d’un îlot, la hauteur ne pourra excéder :

 13 mètres à l’égout du toit pour Bergerac.  10 mètres à l’égout du toit dans les autres communes.

Autres cas (bâtiments annexes, antennes … ) : voir dispositions communes

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions La hauteur de la construction sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré. A défaut, la hauteur maximale autorisée ne devra pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

- Autre cas (bâtiments annexes, antennes …) : voir dispositions communes (Cf DC2-1-2 page 22)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23).

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Cf. Dispositions commune (DC2-1-4 page 24).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone UX : la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse, hors éléments ponctuels liés aux besoins de l’activité et impératifs techniques, liés à la nature de la construction (silos, tour réfrigérante, antennes…).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée. Hauteur des constructions A défaut d’indication dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, la hauteur de la construction sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré majoré d’un étage. A défaut, la hauteur maximale autorisée ne devra pas excéder 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. - Autre cas (bâtiments annexes, antennes … :)° voir dispositions communes

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Emprise au sol Non règlementée.

Hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone AUX, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse, hors éléments ponctuels liés aux besoins de l’activité et impératifs techniques, liés à la nature de la construction (silos, tour réfrigérante, antennes…).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Rubrique A4 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : UE2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Emprise au sol

Non règlementée. Hauteur des constructions Non règlementée. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementée. Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Non règlementée. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Non règlementée. Hauteur des constructions Cf. Dispositions communes (Cf DC2-1-2 page 22). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23). Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Non règlementée.

Hauteur des constructions Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Non règlementée. Hauteur des constructions Non règlementée. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementée. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Non règlementée.

Hauteur des constructions Dans la zone AUL :

 La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur AULz :

 La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction devra être implantée à une distance de l’axe :

 au moins égale à 15 mètres de l’axe des autres routes départementales.  5 mètres minimum pour les autres voies. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Non règlementée. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Dispositions communes (DC2-1-3 page 23). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf. Dispositions communes (DC2-1-4 page 24). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Sans objet. Hauteur des constructions Sans objet. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Article 2AU2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.2, pages 26 et suivantes). Article 2AU2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet. Article 2AU2.4. : Stationnement Sans objet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sans objet. Hauteur des constructions Sans objet. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Sans objet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Article 2AUT2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet. Article 2AUT2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet. Article 2AUT2.4. : Stationnement Sans objet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Article 2AUx2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet. Article 2AUx2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet. Article 2AUx2.4. : Stationnement Sans objet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rubrique A4 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UA2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : Les bâtiments d’activités doivent présenter le même aspect que les constructions à usage d’habitation. Ils doivent s’insérer dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du paysage urbain environnant.

2. Dispositions particulières à Bergerac : Dans les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd : se référer au règlement de l’AVAP-SPR de Bergerac approuvé le 06/03/2018 et annexé au dossier de PLUi (Cf. annexes SUP).

3. Dispositions applicables dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : Cf. Dispositions communes (DC2.2 – volet 2.2.3, page 27) 4.Autres secteurs : Cf. dispositions communes (chapitre DC2.2, pages 26 et suivantes)

5. Dispositions applicables aux clôtures :

- Clôture sur rue : La clôture comportera un muret d’une hauteur de 0,20 à 1,00 m. Le muret peut être rehaussé jusqu’à 1,50 m sur avis du Maire pour garantir l’harmonie avec les clôtures existantes caractérisant le paysage de la voie. Le muret peut être surmonté de dispositifs ajourés (grillage, grille, palissade bois) pour une hauteur totale maximale de 1,80 m. - Clôture en limite séparative : la hauteur sera limitée à 2,00 mètres maximum.

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.2, pages 26 et suivantes). Dans le secteur UBp : Les clôtures seront réalisées en grillage plastifié vert, doublées d’une haie végétale. Le portail, de 1,20 mètre de haut sera encadré par deux murets (dont 1 technique) d’1,25 mètre de haut, enduit ton pierre. La clôture sur rue permettra l’aménagement du parking de midi (cf lexique en fin de règlement).

Dispositions applicables aux clôtures : - Clôture sur rue : La clôture sera constituée de dispositifs ajourés (grillage, grille, palissade bois) et pourra comporter un muret d’une hauteur maximale de 1,00 m. Le muret peut être rehaussé jusqu’ à 1,50 m sur avis du Maire pour garantir l’harmonie avec les clôtures existantes caractérisant le paysage de la voie. Le muret peut être surmonté de dispositifs ajourés (grillage, grille, palissade bois) pour une hauteur totale maximale de 1,80 m. - Clôture en limite séparative :

La clôture sera constituée de dispositifs ajourés (grillage, grille, palissade bois) et pourra comporter un muret en soubassement d’une hauteur maximale de 1,30 m. La hauteur totale ne peut dépasser 2,00 m.

Cf. Dispositions communes. Dans le secteur UCs :

 Les façades seront dans des tons identiques à celles déjà présentes sur le site (bleu-gris, gris clair, gris foncé, rouge-bordeaux, vert-amande). Le bardage en bois horizontal est recommandé. Les fenêtres et leur entourage seront de couleur blanche.

 Les toitures seront de couleur grise. Les tuiles seront sans relief (tuiles plates en ciment par exemple).

 Les clôtures sur rue seront végétales et/ou en bois d’une hauteur maximale de 1,10 mètres. Le grillage sera autorisé.

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.2, pages 26 et suivantes). Dispositions applicables aux clôtures : - Clôture sur rue : La clôture sera constituée de dispositifs ajourés (grillage, grille, palissade bois) et pourra comporter un muret en soubassement d’une hauteur maximale de 1,30 m. La hauteur totale ne peut dépasser 2,00 m. - Clôture en limite séparative : 2,00 mètres maximum.

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.2, pages 26 et suivantes). Dispositions applicables aux clôtures : - Clôture sur rue et en limite séparative :

Rubrique A4 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UA2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Dispositions générales : Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.3, pages 32 à 37)

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.3, pages 32 à 37) Dans le secteur UBp : Les plantations seront réalisées à partir d’espèces indigènes de manière à respecter le caractère naturel de la zone. Les espèces de type exotiques sont interdites, notamment les arbres de haut jet. Pour les haies, les essences à utiliser sont citées en fin de règlement.

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.3, pages 32 à 37).

Les abords des constructions doivent être traités afin d’assurer une insertion paysagère de qualité et de participer à l’amélioration du cadre de vie et au bon écoulement des eaux de pluies. Des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre les constructions et les zones naturelles.

Sur les parcelles en limite de zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones environnantes. Au moins 20% de la superficie du terrain d’assiette doit être consacrée à la mise en place de plantations. Hormis dans le secteur UXa, une bande de 2 mètres de large devra être traitée en espace de pleine terre, engazonnée et plantée le long des voies. Les locaux ou emplacements affectés aux bacs et conteneurs de ramassage des ordures ménagères devront être aménagés et intégrés au paysage. Les dépôts de toute nature seront obligatoirement entourés d’une haie vive et dense composée d’essences végétales locales de 2 mètres de hauteur. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

Les abords des constructions doivent être traités afin d’assurer une insertion paysagère de qualité et de participer à l’amélioration du cadre de vie et au bon écoulement des eaux de pluies. Sur les parcelles en limite de zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones naturelles. Au moins 20% de la superficie du terrain d’assiette d’une superficie minimum de 5 000 m doit être consacrée à la mise en place de plantations. Une bande de 2 mètres de large devra être traitée en pleine terre, engazonnée et plantée le long des voies. Les locaux ou emplacements affectés aux bacs et conteneurs de ramassage des ordures ménagères devront être aménagés et intégrés au paysage. Les dépôts de toute nature seront obligatoirement entourés d’une haie vive et dense composée d’essences végétales locales de 2 mètres de hauteur. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

Cf. Dispositions communes. Dans le cas d’opérations non soumises à Permis d’Aménager et/ou n’ayant pas de règlement de lotissement, les clôtures devront respecter les dispositions communes et les règles édictées à la zone U la plus proche en termes de typologie et forme urbaine.

Au moins 20% de la superficie du terrain d’assiette doit être consacrée à la mise en place de plantations. Une bande de 2 mètres de large devra être traitée en espace de pleine terre, engazonnée et plantée le long des nouvelles voies. Les locaux ou emplacements affectés aux bacs et conteneurs de ramassage des ordures ménagères devront être aménagés et intégrés au paysage. Les dépôts de toute nature seront obligatoirement entourés d’une haie vive et dense composée d’essences végétales locales de 2 mètres de hauteur. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

Rubrique A4 8Stationnement

Intitulé du document : UA2.4. : Stationnement

Cf. Dispositions communes (chapitre DC2.4, stationnement, pages 38 à 41).

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rubrique A4 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : UA3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. Dispositions communes (DC3.1, pages 42 à 44)

Cf. Dispositions communes (DC3.1 pages 42 à 44).

Sans objet.

Rubrique A4 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UA3.2. : Desserte par les réseaux

Cf. Dispositions communes (DC3.2, pages 44 à 47) .

Dispositions applicables à la zone UB

Caractère de la zone :

Cette zone correspond à la zone urbaine dense des communes. Cette zone recouvre la périphérie des bourgs et des hameaux résidentiels. Elle a pour principale vocation d’accueillir de l’habitat et permet également l’implantation de services et de commerces dans le respect du SCOT. Dans cette zone, deux secteurs particuliers sont identifiés : - secteur UBp - le quartier de POMBONNE à Bergerac. - Secteur UBc, secteur mixte habitat et commerces. Cette zone est concernée par les dispositions de la zone du SPR (Site Patrimonial Remarquable). Une partie de ces zones peut être concernée par le risque inondation : Les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels inondation de la Dordogne, par le Plan de Prévention des Risques Naturels inondation du Caudeau (servitudes d’utilité publique annexées au présent PLUI). Les secteurs « i1 » identifiés par une trame particulière sur la ville de Bergerac, issus de l’atlas des zones inondables, figurant sur le plan de zonage par un tramage particulier. Il s’agit des zones soumises à un aléa fort se situant sous une hauteur d’eau de plus d’un mètre ou soumises à des vitesses de courant de plus de 0.5m/s pour la crue de référence, et d’autre part, des zones de champ d’expansion des crues. Une OAP valant règlement sur un secteur mixte (zone commerciale/habitat) a été mise en place route de Bordeaux. Le territoire de l’OAP se trouve sur les communes de Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes et Lamonzie-Saint-Martin, elle est située de part et d’autre de la RD936, dite « route de Bordeaux ».

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone :

Cette zone correspond à la zone urbaine à dominante résidentielle peu dense. Elle a pour principale vocation d’accueillir de l’habitat et permet également l’implantation de services et de commerces dans le respect du SCOT. On distingue un secteur particulier « UCs » sur Bergerac : le quartier de Saint-Onger à Bergerac. Cette zone est concernée par les dispositions de la zone du SPR (Site Patrimonial Remarquable). Une partie de ces zones peut être concernée par le risque inondation : Les secteurs concernés par le plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de la Dordogne, par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Caudeau (servitudes d’utilité publique annexées au présent PLUI). Les secteurs « i1 » identifiés par une trame particulière sur la ville de Bergerac : issus de l’atlas des zones inondables, figurant sur le plan de zonage par un tramage particulier, il s’agit des zones soumises à un aléa fort se situant sous une hauteur d’eau de plus d’un mètre, ou soumises à des vitesses de courant de plus de 0.5m/s pour la crue de référence, et d’autre part, des zones de champ d’expansion des crues.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Cf. Dispositions communes (DC3.2 pages 44 à 47).

Règlement- Septembre 2024

Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone : Zone urbaine destinée aux équipements d’intérêts collectifs et publics.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone UL

Caractère de la zone :

Zone urbaine à vocation de loisirs.

Dans cette zone, on distingue un secteur particulier : secteur ULz, zone urbaine correspondant au parc zoologique de Mescoules.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur ULZ : Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes (cuisines, infirmerie...) sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.

Dispositions applicables à la zone UT

Caractère de la zone : Zone urbaine à vocation touristique.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone UX

Caractère de la zone :

Zone urbaine à vocation économique. Elle comprend 4 secteurs :  UXa : aéroport et pistes.  UXi : secteurs à vocation économique réservés à l’industrie (Ex : SNPE, Ecoparc, Bergerac NC, MARY ARM et ICPE).  UXmc : Secteurs à vocation économique à dominante d’activités commerciales, de services et autres activités tertiaires, artisanales et industrielles sans nuisances.  UXmi : Secteurs à vocation économique à dominante industrielle et artisanale.

Une OAP valant règlement sur un secteur mixte (zone commerciale/habitat) a été mise en place route de Bordeaux. Le territoire de l’OAP se trouve sur les communes de Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes et Lamonzie-Saint-Martin, elle est située de part et d’autre de la RD936, dite « route de Bordeaux ».

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone UY

Caractère de la zone :

Zone urbaine à vocation commerciale. Sur certains secteurs à vocation commerciale des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été mises en place. Ces schémas d’organisation et de programmation sont opposables à tout aménageur ou pétitionnaire. Une OAP valant règlement sur un secteur mixte (zone commerciale/habitat) a été mise en place route de Bordeaux. Le territoire de l’OAP se trouve sur les communes de Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes et Lamonzie-Saint-Martin, elle est située de part et d’autre de la RD936, dite « route de Bordeaux ».

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONAGE

DESTINATION

Zone à urbaniser à vocation résidentielle ou mixte

AUe

Zone à urbaniser à vocation d’équipements d’intérêt collectif et

services publics

AUL

Zone à urbaniser à vocation de loisirs

AULz Secteur destiné à l’extension du parc zoologique de Mescoules

AUT

Zone à urbaniser à vocation touristique

AUX comprend les secteurs Zone à urbaniser à vocation économique

2AU 2AUT 2AUX

AUXb AUXmc AUXmi

Secteur destiné au développement d’activités liées au secteur aéroportuaire et au développement d’activités tertiaires aux abords de l’aéroport de Bergerac. Secteur à vocation économique à dominante d’activités commerciales, de services et autres activités tertiaires, artisanales et industrielles sans nuisances. Secteur à vocation économique à dominante industrielle et artisanale. Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation sous réserve d’une modification ou révision du PLUi Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation touristique sous réserve d’une modification ou d’une révision du PLUi Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique sous réserve d’une modification ou d’une révision du PLUi

Dispositions applicables à la zone AU

Caractère de la zone :

Zone à urbaniser à dominante résidentielle ou mixte.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone AUe

Caractère de la zone :

Zone à urbaniser à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone AUL

Caractère de la zone : Zone à urbaniser à vocation de loisirs et récréative.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur AULz : Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes (cuisines, infirmerie...) sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.

Dispositions applicables à la zone AUT

Caractère de la zone :

Zone à urbaniser à vocation touristique.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions applicables à la zone AUX

Caractère de la zone :

Zone à urbaniser à vocation économique.

Une OAP valant règlement sur un secteur mixte (zone commerciale/habitat) a été mise en place route de Bordeaux. Le territoire de l’OAP se trouve sur les communes de Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes et Lamonzie-Saint-Martin. Elle est située de part et d’autre de la RD936, dite « route de Bordeaux ».

La zone AUX comprend 3 secteurs :  AUXb : Secteurs destinés au développement d’activités liées au secteur aéroportuaire et au développement d’activités tertiaires aux abords de l’aéroport de Bergerac.  AUXmc : Secteurs à vocation économique à dominante d’activités commerciales, de services et autres activités tertiaires, artisanales et industrielles sans nuisances.  AUXmi : Secteurs à vocation économique à dominante industrielle et artisanale.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Un traitement des eaux de ruissellement pourra être prescrit, en tant que de besoin, pour certaines installations le nécessitant (station-service, parkings, etc.).

Dispositions applicables à la zone 2AU

Caractère de la zone : La zone 2AU est une zone naturelle non ou insuffisamment équipée destinée à une urbanisation à vocation d’habitat dont le règlement sera établi ultérieurement. La zone n’est actuellement pas ouverte à l’urbanisation, le règlement de la zone sera ouvert par voie de modification ou de révision du PLUI.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Dispositions applicables à la zone 2AUT

Caractère de la zone : La zone 2AUT est destinée aux activités touristiques et hébergements associés. La zone n’est actuellement pas ouverte à l’urbanisation, le règlement de la zone sera ouvert par voie de modification ou de révision du PLUI.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Dispositions applicables à la zone 2AUx

Caractère de la zone : La zone 2AUX est destinée aux activités économiques. La zone n’est actuellement pas ouverte à l’urbanisation, le règlement de la zone sera ouvert par voie de modification ou de révision du PLUI.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONAGE

DESTINATION

Zone agricole

STECAL

Agv (Bergerac, Cours-de-Pile, Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

Prigonrieux, Gardonne, La Force, STECAL - aire d’accueil et terrains familiaux destinés aux gens

Saint-Laurent-des-Vignes) du voyage

AL STECAL destiné à la création de zones de loisirs - nature

ATL STECAL destiné à la création d’hébergements légers de loisirs

et équipements d’accueil touristique et de loisirs

A1 (Fraisse) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A2 (Fraisse) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A3 (Fraisse) STECAL – Mixte, habitation et installation activité artisanale

A4 (Fraisse) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A5 (Le Fleix) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A6 (Monestier) STECAL – Mixte, habitation et bâtiments agricoles

A7 (Pomport) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A8 (Pomport) STECAL – Mixte, habitation et bâtiments agricoles

A10 (Ribagnac) STECAL – Mixte, habitation et bâtiments agricoles

A13 (Saint-Sauveur) STECAL – Mixte, habitation et bâtiments agricoles

A15 (Sigoulès-et-Flaugeac) STECAL – Mixte, habitation, commerce de gros et bâtiments

agricoles

A11 (Saint-Pierre-d’Eyraud) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A12 (Saint-Pierre-d’Eyraud) STECAL – Mixte, habitation et installation activité artisanale

A16 (Sud-Est de Bergerac) STECAL – Mixte, habitation et bâtiments agricoles

A17 (Bergerac) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A18 (La Force) STECAL destiné à la création de nouveaux logements

A19 (Lamonzie-St-Martin) STECAL –Extension de locaux destinés à une activité

économique existante

A20 (Pomport) STECAL –Création de locaux destinés à une activité économique

existante

A21 (Ginestet) STECAL –Mixte, habitation, restauration, artisanat, agriculture

A22 (Gardonne) STECAL –Extension de locaux destinés à une activité artisanale

Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone :

Zone agricole comprenant les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A4 comme partout.

Sans numéroDispositions générales

4-1 Règlement écrit – Modification n°1 Septembre 2024

Plan local d’urbanisme intercommunal en date du 13 janvier 2020

Modification n°1

Règlement

PLUi élaboré par :

Modification n°1 du PLUi réalisée par :

Y. Lenglet-Ecologue

Règlement

Nota

Les ajouts portés dans le cadre de la modification du règlement sont portés en rouge. Les libellés modifiés ou retirés sont portés en gris et rayés.

Règlement

SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................... 7

II. DISPOSITIONS COMMUNES.................................................................................................... 18

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 18 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 22 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 41

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................ 47 Dispositions applicables à la zone UA .......................................................................................... 48

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 48 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 49 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 51

Dispositions applicables à la zone UB................................................................................. 52

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 52 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 53 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 55

Dispositions applicables à la zone UC .......................................................................................... 56

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 56 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 57 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 58

Dispositions applicables à la zone UE .......................................................................................... 60

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 60 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 61 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 61

Dispositions applicables à la zone UL ................................................................................. 62

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 62 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 63 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 63

Dispositions applicables à la zone UT ................................................................................. 65

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 65 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 66 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 67

Dispositions applicables à la zone UX .......................................................................................... 68

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 68 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 70 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 71

Dispositions applicables à la zone UY .......................................................................................... 72

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 72 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 73

Règlement

Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 74

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................................... 75 Dispositions applicables à la zone AU.......................................................................................... 76

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 76 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 77 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 78

Dispositions applicables à la zone AUe ........................................................................................ 79

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 79 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 80 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 81

Dispositions applicables à la zone AUL ........................................................................................ 82

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 82 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 83 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 84

Dispositions applicables à la zone AUT ........................................................................................ 85

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 85 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 86 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 87

Dispositions applicables à la zone AUX........................................................................................ 88

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 88 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 90 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 91

Dispositions applicables à la zone 2AU ........................................................................................ 92

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 92 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 92 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 93

Dispositions applicables à la zone 2AUT ...................................................................................... 94

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 94 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 94 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 95

Dispositions applicables à la zone 2AUx ...................................................................................... 96

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 96 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................... 96 Equipements et réseaux ................................................................................................................................................ 97

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 98 Dispositions applicables à la zone A ............................................................................................ 99

Usage des sols et destinations des constructions .......................................................................................................... 99 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 105 Equipements et réseaux .............................................................................................................................................. 109

Règlement

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...........................................................110 Dispositions applicables à la zone N ...........................................................................................111

Usage des sols et destinations des constructions ........................................................................................................ 111 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 115 Equipements et réseaux .............................................................................................................................................. 118

VII. ANNEXES

.................................................................................................... 119

DEFINITIONS ................................................................................................................................................................ 119 LISTE DES ESSENCES LOCALES VEGETALES RECOMMANDEES ..................................................................................... 131 FICHES CAUE - MATIERES ET COULEUR LOCALES......................................................................................................... 137

I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DG1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB).

ARTICLE DG2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

1- OPPOSABILITE Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectations du sol doivent respecter le règlement du PLUi, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2- CONFORMITE ET COMPATIBILITE Les constructions, travaux et affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant). Une seule disposition du règlement s’apprécie avec un rapport de compatibilité : les principes de voies et circulations définis sur le document graphique du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme. L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Le rapport de compatibilité inclut donc une certaine souplesse, une marge d’interprétation dans l’application d’une règle. Il est important de rappeler que les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre est reporté sur le document graphique. Un projet sera jugé compatible dès lors qu’il ne compromet pas la réalisation de telle ou telle orientation définie.

3- ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autre que celle prévue par la Loi. Les possibilités d’adaptation ou de dérogation sont retranscrites ci-après à titre d’information, la Loi pouvant évoluer et restant en tout état de cause applicable nonobstant toute disposition non citée ici.

3.1. Conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires :

 par la nature du sol,  par la configuration des parcelles,  ou par le caractère des constructions avoisinantes.

3.2 - Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions législatives codifiées au jour de la rédaction du PLUi dans les articles L.152-4 et suivants du code de l’urbanisme :

3.2.1 - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1 - La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2 - La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3 - Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

3.2.2- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1 - La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2 - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes.

3 - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code.

4- EFFET PAR RAPPORT AUX AUTRES LEGISLATIONS (RNU, Servitudes d’Utilité Publique, AUTRES CODES, ETC …)

1- Les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se substituent aux règles générales du Code de l’Urbanisme, à l’exception :

 Des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L424-1 ;  Des articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’urbanisme qui organisent l’articulation

entre le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et le PLUi. Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est à dire opposables même en présence du PLUi. Ces règles ont trait à :

• la protection de la salubrité et de la sécurité publique (R.111-2)

• la protection des sites ou vestiges archéologiques (R.111-4)

• la réalisation d’aires de stationnement (R.111-25)

• la protection de l’environnement (R.111-26)

• la protection des lieux environnants (R.111-27)

2- Indépendamment des règles du P.L.U. qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisations des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre d’autres législations et de réglementations. On peut citer à titre d’illustration :

 Le code civil : Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du respect des droits des tiers. Cela signifie qu’un permis de construire ou d’aménager, ou une déclaration préalable, n'est délivré qu'au regard des règles d'urbanisme à l'exception des autres règles de droits privés.

 Le code de la construction et de l’habitation : L’instruction d’un permis de construire n’est pas opérée au regard de ce code et la délivrance d’un permis de construire ne préjuge donc pas du respect des règles de constructions qui doivent être respectées par ailleurs.

 Il en va de même pour tous les autres codes et réglementations : code de l’environnement, code de l’énergie, code de la santé publique, code des transports, protection du patrimoine, sécurité contre l’incendie, etc.

3- Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLUi y sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont donc applicables.

4- Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (code de l’environnement, article L571-10) et faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/RDPF/2015-050, 51 et 52 du 6 novembre 2015 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Dordogne et annexé au présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE DG3 : Division du territoire en zones

Le PLUi doit favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipements commerciaux, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition

géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.

Pour répondre à ces objectifs, le territoire de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise est divisé :

 En zones urbaines dites « zones U », qui correspondent soit à des territoires déjà urbanisés, soit à des territoires dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 En zones à urbaniser dites « zones AU », qui correspondent aux territoires destinés à être aménagés mais dont l’urbanisation n’est pas encore effective soit en raison d’une insuffisance des réseaux, soit car soumise à des conditions particulières.

 En zones agricoles dites « zones A », qui correspondent aux territoires équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

 En zones naturelles dites « zones N », qui correspondent aux territoires équipés ou non, à protéger en raison :

o Soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o Soit de l’existence d’une exploitation agricole ; o Soit de leur caractère d’espace naturel ; o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Outre les différentes zones, le règlement graphique comporte notamment les trames réglementaires suivantes :

 Des Espaces Boisés Classés (EBC) prévus aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme.

 Des éléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

 Des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre écologique.

 Des Emplacements Réservés (ER) prévus à l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme et dédiés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et au programme de logements à vocation sociale.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) figurent en annexe (Cf. pièce 4 du dossier de PLUi). Elles constituent une limite au droit de propriété dans le but de protéger l'intérêt général. On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

 Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport).

 Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc.

 Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc.

 Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des aéroports, etc.

ARTICLE DG4 : Composition du règlement écrit

Le règlement écrit est constitué :  De la présente partie dite « dispositions générales » qui précise le champ d’application territorial du règlement, la division du territoire en zones, les règles applicables aux adaptations mineures.  D’une partie dite « dispositions communes » qui regroupe les dispositions s’appliquant à l’ensemble du territoire.  D’une partie dite « dispositions spécifiques » qui définit les règles spécifiques concernant chacune des zones et secteurs du PLUi.  D’une partie « annexes » précisant certaines dispositions réglementaires et comportant, notamment : - Un lexique de définitions communes au règlement qui se réfère en partie au lexique national de l’urbanisme. Ces définitions sont en général repérées dans le texte par un symbole (*) ; - La liste des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme ; - La liste des éléments de paysage à protéger, conserver, mettre en valeur, restaurer ou à requalifier au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme ; - La liste des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole et naturelle au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme ; - La liste des essences végétales locales à privilégier.

ARTICLE DG5 : Structure du règlement écrit

Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Chapitre 1 : Usage des sols et destinations des constructions  Article 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites  Article 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières  Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions  Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions  Article 2.4. : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux  Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées  Article 3.2. : Desserte par les réseaux

ARTICLE DG6 : Les destinations des constructions

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le PLUi peut règlementer les destinations et sous-destinations suivantes :

 Habitation : o Logement ; o Hébergement.

 Commerce et activités de service : o Artisanat et commerce de détail ; o Restauration ; o Commerce de gros ; o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, Hébergement hôtelier et touristique ; o Cinéma.

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale ; o Salles d’art et de spectacle ; o Equipements sportifs ; o Lieux de culte o Autres équipements recevant du public.

 Exploitation agricole ou forestière : o Exploitation agricole ; o Exploitation forestière.

 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Centre de congrès et d’exposition. o Cuisine dédiée à la vente en ligne

ARTICLE DG7 : Articulation entre les différentes règles

1- ARTICULATION ENTRE RÈGLES ÉCRITES ET RÈGLES GRAPHIQUES

Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, il convient en premier lieu de repérer, sur le plan de zonage (document graphique du règlement), la zone dans laquelle se situe(nt) la ou les parcelle(s) puis de se référer au règlement écrit qui correspond.

Ainsi, les dispositions à prendre en compte sont :

 les conditions générales d’application du règlement écrit.

 les dispositions écrites communes applicables à l’ensemble des zones.  les dispositions écrites spécifiques liées à la zone et secteur.  les règles graphiques des documents graphiques du règlement.  les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Principes :

 Le lexique du règlement s’attache à définir des termes couramment utilisés dans le règlement.  En ce qui concerne l'affectation du sol, la destination des constructions et l'implantation des

constructions par rapport aux voies, aux limites ou entre elles sur une même unité foncière, les dispositions écrites s'appliquent sauf disposition contraire édictée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.  En ce qui concerne les règles relatives aux hauteurs maximales autorisées, ce sont les dispositions écrites qui s'appliquent sauf disposition contraire édictée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2- ARTICULATION ENTRE DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES

Par principe, les dispositions communes s'appliquent à tout le territoire sauf si les dispositions spécifiques d'une zone en disposent autrement. En effet, les dispositions spécifiques d'une zone ou d'un secteur peuvent préciser ou remplacer une ou plusieurs dispositions communes. Dans ce cas, les dispositions spécifiques le mentionnent expressément.

ARTICLE DG8 : Constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif et des ouvrages publics d’infrastructures ou de superstructures

Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage …) et des ouvrages publics d’infrastructures ou de superstructures sont autorisés dans l’ensemble des zones et secteurs du PLUi. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions applicables dans toutes les zones et secteurs.

ARTICLE DG9 : Prévention des risques naturels prévisibles et technologiques

Il est rappelé que les communes membres de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise sont soumises à plusieurs risques naturels prévisibles et technologiques. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des communes et des secteurs sur chacune d’entre elles.

Les secteurs soumis à un risque inondation sont identifiés au titre du :

 PPRi approuvé sur la rivière Dordogne le 29/06/2006 pour Bergerac et les communes situées en aval, et le 23/12/2008 pour les communes de Bergerac, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Mouleydier, Prigonrieux, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes et Saint-Sauveur.

 PPRi approuvé sur le Caudeau le 11/09/2015 : il concerne les communes de Bergerac, Creysse, Lamonzie-Montrastruc, Lembras et Saint-Sauveur.

Les communes de Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lamonzie-Montastruc, Queyssac, Lembras, Monbazillac, Mouleydier, Monfaucon, Saint-Georges-deBlancaneix ; Saint-Géry, Saint-Laurent-des-Vignes et Saint-Nexans sont concernées par des cavités souterraines (naturelles ou anthropiques).

Par ailleurs, les communes membres de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise sont concernées par le risque sismicité 1 correspondant à un aléa faible.

La commune de Mouleydier est dotée d’un PPRMT Canal Lalinde approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2008.

Certaines communes du territoire de la CAB sont concernées par le risque incendie de forêt. Il n’y a pas de PPRN approuvé, mais l’Atlas départemental du Risque d’Incendie de Forêt et le Dossier Départemental des Risques Majeurs permettent aux collectivités et aux administrés de connaître le niveau de risque et les obligations faites pour le débroussaillage sur certaines portions de territoire.

Dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter aux prescriptions particulières introduites dans le présent règlement ou dans le règlement des PPRN en vigueur annexés au présent PLUi.

Concernant les risques technologiques, les communes de Bergerac et Cours-de-Pile sont concernées par le PPRT approuvé le 30/06/2011 liés à la présence des établissements Bergerac NC et Eurenco France. La commune de Le Fleix est également concernée par un PPRT lié à la société BREZAC.

Les communes de Bergerac, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Mouleydier, Prigonrieux, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans et Saint-Pierre-d’Eyraud sont concernées par le barrage de Bort-les-Orgues (Corrèze) et Saint-Etienne (Cantal) dont l’arrêté interdépartemental n°2007-11-0889 (Lot, Corrèze, Cantal, Dordogne, Gironde) rendant exécutoire le Plan Particulier d’Intervention a été signé en date du 26 octobre 2007.

Les communes de Bergerac, Cours-de-Pile, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans et Saint-Germainet-Mons sont concernées par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) lié à l’aérodrome de BergeracRoumanière via l’arrêté préfectoral du 19/01/1978.

Vingt-trois communes de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise sont concernées par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres lié aux RN21, RD936E1, RD936, RD933, RD709 et RD660 (Cf. arrêtés préfectoraux annexés au dossier de PLUi).

Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ces documents de rang supérieur sont annexés au dossier de PLUi.

ARTICLE DG10 : Reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli

La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée suivant les conditions de l’article L11115 du code de l’Urbanisme.

Est également autorisée sous réserve des dispositions de l'article L.111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article DG11 : Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique

Selon les dispositions de l’article L.621-32 du Code du Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme (article L.421-5 du Code de l’urbanisme), doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou de modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation d’urbanisme préalable.

L’autorisation d’urbanisme en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE DG12 : Patrimoine archéologique

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones de présomption de prescription archéologique repérées sur le règlement graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLUi sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine.

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des

inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation ».

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, dont les termes sont reproduits ci-après :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

ARTICLE DG13 : Espaces boisés classés (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme)

Les dispositions du Code de l'urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, selon une légende qui leur est propre.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, les défrichements sont irrecevables, les occupations du sol incompatibles avec la vocation de boisement sont interdites. Enfin, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration.

ARTICLE DG14 : Eléments de patrimoine et de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Portée règlementaire

Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable, site inscrit et/ou classé…), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription reportée au règlement graphique comme une trame venant se supe

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.