Zone d'urbanisation future spécifique à vocation d'activités économiques diversifiées, qui autorise l'implantation de commerces de détail ; elle ne s'urbanise que par une opération d'aménagement d'ensemble.
Usage
Constructions et installations autorisées seulement si chaque zone 1AUf fait l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation
les constructions interdites
« La création et l'extension de constructions et d'installations liées à des activités industrielles, artisanales, de service, de commerce de gros ou de bureaux, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (telles qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matières d'émanations nocives, ou ... »
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1 AUf : [...] La vente directe ainsi que les show-room directement liés aux activités de productions présents dans la zone. »
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1 AUf : [...] La création et l'extension de constructions et d'installations liées à des activités de commerce de détail. »
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1 AUf : [...] Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de l'établissements existant implantés dans la zone. »
« Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1 AUf : [...] Les dépôts et entrepôts à condition qu'ils soient directement liés à l'activité existante. »
L'article 1 interdit tout ce que l'article 2 n'énumère pas, notamment le stationnement isolé des caravanes au-delà de trois mois par an, consécutifs ou non, et les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. L'article 2 admet aussi les exhaussements et affouillements de sol indispensables aux occupations autorisées ou liés à un bassin de retenue des eaux contre les crues, et les clôtures.
Article 1AUF 2 « occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au plus au point le plus haut, mesurés au-dessus du sol naturel avant aménagement
constructions et installations à vocation économique, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
« Les constructions a usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c). »
« Dans le cas d'un terrain en contrebas par rapport à la route, la côte de seuil maximum ne pourra pas dépasser 0,60 m par rapport à l'axe de la voirie au droit de la construction. »
« Dans le cas d'extension de constructions ou d'installations existantes, la hauteur maximale pourra être égale à celle de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, quand celleci excède les hauteurs autorisées ci-dessus. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les ouvrages de faible emprise, comme les souches de cheminées et les antennes, n'entrent pas en ligne de compte.
Article 1AUF 10 « hauteur des constructions »
Emprise au sol
60% de la surface totale de l'unité foncière au plus
hors reconstruction, terrains situés à l'angle de voies, bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
« Cette disposition ne s'applique ni en cas de reconstruction, ni sur des terrains situés à l'angle de deux voies, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Article 1AUF 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 12 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies
façade à rue des constructions principales
la distance à garder avec la rue
« ... aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, soit avec un recul de 1 m minimum par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer. »
Le cas échéant, la limite d'emprise de la voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant les justifie ou les impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants.
Article 1AUF 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Construction en limite séparative autorisée à l'intérieur d'une bande de 30 m comptés à partir de l'alignement des voies
la distance à garder avec les voisins
« Toute construction doit être implantée à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 m. »
« ... existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul identique à celui de la construction principale. »
« ... au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m. »
L'article 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance d'au moins 5 m.
Article 1AUF 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Aires de stationnement en dehors des voies publiques pour les véhicules de livraison, de transports, de services, du personnel et des visiteurs, et pour les véhicules deux roues motorisés ou non
toute opération de construction
les places de voiture à prévoir
L'article ne chiffre aucun nombre de places.
Article 1AUF 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Espaces verts sur 20% au minimum de la surface des terrains
terrains destinés à recevoir des constructions et installations liées à l'activité économique
le terrain à laisser en pleine terre
Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales.
Article 1AUF 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 1AUf 2, y compris :
Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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Conditions d’utilisation et d’occupation
Les constructions et installations ne sont autorisées que dans la mesure où chaque zone 1AUf fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble et à condition d’être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation la concernant et de respecter le règlement.
Sont admises dans toute la zone, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1 AUf :
PLU intercommunal Communauté de communes du Bernavillois
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Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.
L’entrée et la sortie des véhicules lourds ne devront entraîner ni manœuvre, ni évolution de nature à perturber la circulation sur la voie publique.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises au gestionnaire de la voirie
Voirie
La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
La largeur et la structure des voies doivent être fonction des circulations qu’elles sont appelées à supporter.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment poids lourds et véhicules de secours, de faire aisément demi-tour.
Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Intitulé du document : conditions de desserte par les réseaux
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Alimentation en eau potable et en électricité
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable et un branchement électrique, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable et d’électricité par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
Eaux industrielles
A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisées après avoir reçu l’agrément des services compétents.
Assainissement
Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction.
Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement collectif, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :
Tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit
Eaux résiduaires industrielles Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau d’assainissement public n’est pas obligatoire.
Toutefois, si le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées avant rejet par une unité de traitement spécifique.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.
Les eaux résiduaires industrielles devront être traitées, évacuées et/ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un réseau collecteur doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2l/s/ha.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.
Intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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La façade à rue des constructions principales devra observer un recul minimum de 12 mètres par rapport à l’alignement des voies. Le cas échéant, la limite d’emprise de la voie privée se substitue à l’alignement. Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l’insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d’immeubles existants. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite d’emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, soit avec un recul de 1 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer.
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Toute construction doit être implantée à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 m. La construction en limite séparative est autorisée à l’intérieur d’une bande de 30 m comptés à partir de l’alignement des voies. Lorsqu’il s’agit de reconstruction après sinistre d’immeubles existants, d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul identique à celui de la construction principale. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, pourront s’implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m.
Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 5 m.
Intitulé du document : emprise au sol des constructions
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L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface totale de l’unité foncière.
Cette disposition ne s’applique ni en cas de reconstruction, ni sur des terrains situés à l’angle de deux voies, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : hauteur des constructions
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La hauteur des constructions et installations à vocation économique, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 12 mètres au point le plus haut.
Les constructions a usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c).
Dans le cas d’un terrain en contrebas par rapport à la route, la côte de seuil maximum ne pourra pas dépasser 0,60 m par rapport à l’axe de la voirie au droit de la construction.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le cas d’extension de constructions ou d’installations existantes, la hauteur maximale pourra être égale à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache, quand celleci excède les hauteurs autorisées ci-dessus.
N’entrent pas en ligne de compte les ouvrages de faible emprise comme par exemple souches de cheminées, antenne.
Intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Seules les clôtures ajourées sont autorisées aux abords des cours d’eau. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
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Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies publiques pour les véhicules de livraison, de transports, de services, du personnel et des visiteurs, ainsi que pour les véhicules deux roues motorisés ou non.
Intitulé du document : obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations
Le même sujet dans les 13 zones
Les espaces verts doivent couvrir au minimum 20% de la surface des terrains destinés à recevoir des constructions et installations liées à l’activité économiques. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales.
Intitulé du document : coefficient d’occupation des sols
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e
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L’aménageur de la zone devra implanter, en souterrain, l’infrastructure (câbles ou fourreaux) nécessaire au bon raccordement en terme de communication numérique et électronique de chaque construction.
PLU intercommunal Communauté de communes du Bernavillois
Vocation principale
Il s'agit d'une zone d’urbanisation future à vocation mixtes dont le système d’assainissement existant à sa périphérie (STEP) n’a pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
Dans le respect de l’article R 123-6 du Code de l’urbanisme, l’ouverture de cette zone à l’urbanisation sera subordonnée soit à une modification du PLUi, dès la mise en place des systèmes nécessaires
Dans l’attente de cette modification, le règlement de la zone 2AUb n’est renseigné partiellement qu’aux articles 1, 2, 6 et 7
Communes concernées
Candas
Rappels et recommandations
Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Agenville Autheux Béalcourt Beaumetz Bernâtre Bernaville Berneuil Boisbergues Bonneville Candas Conteville Domesmont Domléger-Longvillers Epécamps Fienvillers Frohen-sur-Authie Gorges Heuzecourt Hiermont Maizicourt Le Meillard Mézerolles Montigny-les-Jongleurs Fieffes-Montrelet Prouville Saint-Acheul
Approuvé le 28.11.2017
PLU intercommunal Communauté de communes du Bernavillois
Vocation principale
Il s’agit d’une zone urbaine mixte centrale des bourgs. Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, de commerces, de services, de bureaux, d’équipements publics, d'activités artisanales non nuisantes et d'équipements publics.
Communes concernées
Bernaville, Berneuil, Candas, Fienvillers, Frohen-sur-Authie
Division de la zone en secteur
La zone comprend : un secteur UAa prenant en compte des spécificités liées à la commune de Bernaville.
Rappels et recommandations
Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Protection des captages d’eau potable Une partie de la zone est soumise à des prescriptions et réglementations relatives au périmètre de protection de captages d’eau potable situé sur la commune de Candas et repris sous la forme du périmètre indicé (pe) : périmètre éloigné La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Annexes Sanitaires ». Risque de remontée de nappe La zone est concernée par l’aléa remontée de nappes repéré au document graphique du règlement par un secteur indicé (h). Il s’agit de la commune de Fhohen-sur-Authie.
Mouvement de terrains
Des cavités souterraines peuvent se situer dans certains secteurs des communes de Bernaville et de Fienvillers
Il est recommandé d’effectuer des sondages préalables à toutes constructions et une étude de sol selon les prescriptions de la norme NF P 94-500
Aléas sismicité
Toute la zone est concernée par l’aléa très faible
Patrimoine à protéger
Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des calvaires référencés 77, 50 et 123 sur les communes de Bernaville et Candas et du pigeonnier référencé 38 sur la commune de Candas
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R 421-23-h du Code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28-e du Code de l’urbanisme.
Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».
Tous travaux ayant pour effet de détruire une haie bocagère ou un bosquet préservés en vertu de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme
Zonage archéologique
L’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2010, a identifié une partie du territoire communal de Candas comme présentant un intérêt au titre de l’archéologie. L’arrêté préfectoral et la carte de zonage archéologique sont annexés au PLU.
A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles- service régional de l’archéologie, 5, rue Daussy 80044 Amiens cedex 1), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.
Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,…) doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles- service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.
PLUi de Berneuil, approuvé le 28/11/2017, 16 articles pour la zone 1AUF.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.