Zone d'urbanisation future dont l'assainissement voisin ne suffit pas encore ; son ouverture attend une modification du PLUi, et l'article 2 n'y admet que les équipements publics ou d'intérêt collectif, les exhaussements et affouillements nécessaires et les clôtures.
Usage
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site
les constructions interdites
L'article 2AUa 1 interdit tout ce que l'article 2AUa 2 ne mentionne pas, dont le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. L'article 2AUa 2 admet aussi, toujours sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site, les exhaussements et affouillements indispensables aux occupations admises, aux infrastructures routières ou aux bassins de retenue contre les crues, et les clôtures.
Article 2AUA 2 « occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulières »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
L'article 2AUa 10 est sans objet tant que la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation.
Article 2AUA 10 « hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
L'article 2AUa 9 est sans objet tant que la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation.
Article 2AUA 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Soit en limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, soit avec un recul de 1 m minimum
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
L'article 2AUa 6 ne règle que les équipements publics ou d'intérêt collectif, seules constructions que la zone admet.
Article 2AUA 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Soit en limite séparative, soit avec un recul de 1 m minimum
installations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au sol
la distance à garder avec les voisins
L'article 2AUa 7 ne règle que ces installations techniques ; l'article 2AUa 8 est sans objet.
Article 2AUA 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
L'article 2AUa 12 est sans objet tant que la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation.
Article 2AUA 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
L'article 2AUa 13 est sans objet tant que la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation.
Article 2AUA 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :
Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulières
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Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt du site :
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation d’infrastructures routières (bassin de rétention,…), les exhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassins de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l’eau pour la lutte contre les crues.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les clôtures.
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Sans objet
Intitulé du document : conditions de desserte par les réseaux
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Sans objet
Intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles
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Il n’est pas fixé de règle
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite d’emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer, soit avec un recul de 1 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer.
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s’implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m.
Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Sans objet
Intitulé du document : emprise au sol des constructions
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Sans objet
Intitulé du document : hauteur des constructions
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Sans objet
Intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Sans objet
Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
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Sans objet
Intitulé du document : obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations
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Sans objet
Intitulé du document : coefficient d’occupation des sols
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Sans objet
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Sans objet
Intitulé du document : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e
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Sans objet
Vocation principale
Il s'agit d'une zone d’urbanisation future à vocation d’activités économiques dont les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à sa périphérie n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
Dans le respect de l’article R 123-6 du Code de l’urbanisme, l’ouverture de cette zone à l’urbanisation sera subordonnée soit à une modification du PLUi, dès la mise en place des réseaux nécessaires
Dans l’attente de cette modification, le règlement de la zone 2AUb n’est renseigné partiellement qu’aux articles 1, 2, 6 et 7
Communes concernées
Bernaville
Rappels et recommandations
Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Agenville Autheux Béalcourt Beaumetz Bernâtre Bernaville Berneuil Boisbergues Bonneville Candas Conteville Domesmont Domléger-Longvillers Epécamps Fienvillers Frohen-sur-Authie Gorges Heuzecourt Hiermont Maizicourt Le Meillard Mézerolles Montigny-les-Jongleurs Fieffes-Montrelet Prouville Saint-Acheul
Approuvé le 28.11.2017
Vocation principale
Il s’agit d’une zone urbaine mixte centrale des bourgs. Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, de commerces, de services, de bureaux, d’équipements publics, d'activités artisanales non nuisantes et d'équipements publics.
Communes concernées
Bernaville, Berneuil, Candas, Fienvillers, Frohen-sur-Authie
Division de la zone en secteur
La zone comprend : un secteur UAa prenant en compte des spécificités liées à la commune de Bernaville.
Rappels et recommandations
Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Protection des captages d’eau potable Une partie de la zone est soumise à des prescriptions et réglementations relatives au périmètre de protection de captages d’eau potable situé sur la commune de Candas et repris sous la forme du périmètre indicé (pe) : périmètre éloigné La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Annexes Sanitaires ». Risque de remontée de nappe La zone est concernée par l’aléa remontée de nappes repéré au document graphique du règlement par un secteur indicé (h). Il s’agit de la commune de Fhohen-sur-Authie.
Mouvement de terrains
Des cavités souterraines peuvent se situer dans certains secteurs des communes de Bernaville et de Fienvillers
Il est recommandé d’effectuer des sondages préalables à toutes constructions et une étude de sol selon les prescriptions de la norme NF P 94-500
Aléas sismicité
Toute la zone est concernée par l’aléa très faible
Patrimoine à protéger
Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des calvaires référencés 77, 50 et 123 sur les communes de Bernaville et Candas et du pigeonnier référencé 38 sur la commune de Candas
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R 421-23-h du Code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28-e du Code de l’urbanisme.
Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».
Tous travaux ayant pour effet de détruire une haie bocagère ou un bosquet préservés en vertu de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme
Zonage archéologique
L’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2010, a identifié une partie du territoire communal de Candas comme présentant un intérêt au titre de l’archéologie. L’arrêté préfectoral et la carte de zonage archéologique sont annexés au PLU.
A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles- service régional de l’archéologie, 5, rue Daussy 80044 Amiens cedex 1), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.
Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,…) doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles- service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.
PLUi de Berneuil, approuvé le 28/11/2017, 16 articles pour la zone 2AUA.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.