Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites en zone A les constructions et installations non autorisées à l’article A2.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• dans les zones Aa et Aco : toute nouvelle construction ; • dans la zone Aco sont par ailleurs interdites : les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune.

Dans les secteurs situés dans le périmètre des zones humides reporté sur les documents graphiques du PLU sont interdites : toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide.

Dans les espaces boisés classés (EBC) repérés aux documents graphiques du PLU, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone A, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

• tous les travaux du projet d’aménagement Isère Amont, y compris les clôtures nécessaires à la préservation des espèces protégées ;

• les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zones A et Aa, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l’aménagement, l’adaptation et la réfection des constructions existantes dans leur volume ainsi que leur extension dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaire à condition que l’emprise totale des constructions n’excède pas 200m².

Dans la zone Aco, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations* liées à la mise en valeur de la zone agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique ;

• les ouvrages et installations, à condition qu’ils soient d’une part nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, et d’autre part, qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023

Dans la zone Az, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’elles soient compatibles avec les biotopes inventoriés.

Dispositions particulières relatives à l’article L123-1-5-III-2 : pour les éléments du patrimoine bâti (murs de pierre, fontaines, croix…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques du PLU, ils sont soumis au permis de démolir.

Accès et voirie

Accès* - Tout terrain enclavé est inconstructible. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques,

l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : un accès comportant une plate-forme d’une longueur permettant d’effectuer les entrées et sorties sans danger, et d’une largeur minimale de 2,5 m. - Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

113

Voirie - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : les voiries en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 4 parcelles, doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules des services publics de faire aisément demitour ; la création de nouvelles voiries appelées à être incorporées dans le domaine public devra, pour des questions de sécurité, avoir une largeur minimale de 4,5 m de chaussée et 2 m réservé au cheminement piéton ; des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles, peuvent être autorisées lorsqu’elles sont réservées à l’usage exclusif des piétons et cyclistes.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Assainissement • Eaux usées domestiques

Secteurs desservis par l’assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023

Ce branchement respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sur autorisation préalable du service compétent.

Quand le système d’assainissement est de type unitaire, les eaux de pluies peuvent être acceptées sur avis préalable du service compétent.

Secteurs non desservis par l’assainissement collectif En l'absence de réseau d'assainissement, ou pour les constructions non raccordables au réseau d’assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur est obligatoire. Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée du document attestant la conformité du projet d’assainissement non collectif, qui devra être adapté au potentiel habitable de la construction, et être compatible avec les caractéristiques du sol et du sous-sol et les prescriptions en matière de risques naturels. Pour les zones en zonage d’assainissement collectif futur, en l’absence provisoire de réseau d’assainissement collectif (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront permettre le branchement ultérieur directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.

• Eaux usées non domestiques Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées avec les eaux pluviales.

Eaux pluviales Tout nouvel aménagement (construction principale, annexes, extension

etc.) doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales par infiltration sur l'unité foncière. Les voiries créées ou les aires de stationnement doivent être réalisées en revêtement perméable.

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La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Un rejet à débit contrôlé peut être admis en cas d’impossibilité technique avérée (ex : géologie du terrain défavorable prouvée par le pétitionnaire).

Pour les autres cas : - Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité

suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine (si régulation du rejet), de pompes à chaleur, de refroidissement...

- En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires (dimensionnés par des études techniques). Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil). Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération et participeront au traitement paysager du secteur.

Réseau d’électricité et de téléphone Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée. Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Superficie minimale des terrains

Il n’est pas édicté de règle particulière.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application de la règle : L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : - Les règles d’implantation

s’appliquent en tout point du bâtiment.

2. Implantation des constructions par rapport à une emprise publique

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m de la limite actuelle ou future des emprises publiques.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 7 m de la limite actuelle ou future des voies privées ou publiques (L ≥ 7 m mini.).

Dispositions particulières

• Les extensions des constructions existantes sont autorisées à s’implanter dans le prolongement du front bâti existant.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champ d’application de la règle : Les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 s'appliquent à l'ensemble des limites entre propriétés privées. Limite d’application de la règle : - Les règles d’implantation

s’appliquent en tout point du bâtiment.

Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :

Dispositions particulières

• Les extensions des constructions existantes sont autorisées à s’implanter dans le prolongement du front bâti existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions (logement, bâtiments d’exploitation, annexes*) devront être regroupées, dans le respect des préconisations sanitaires. Pour ce faire, le logement lié à l’exploitation agricole sera implanté dans un rayon de 30 mètres par rapport aux bâtiments agricoles.

Les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur* du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5m (L≥H/2 avec 5m mini.).

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Emprise au sol des constructions*

L’emprise au sol maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 200 m² de surface de plancher*.

L’emprise au sol supplémentaire créée par une extension de bâti existant à usage d’habitation ne pourra excéder 30m² d’emprise au sol supplémentaire.

Il n’est pas édicté de règles particulières pour l’emprise au sol des autres destinations.

Par ailleurs, certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI* = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI* (voir Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles en annexe du PLU).

Hauteur* maximale des constructions

1. Champ d’application de la règle : prise en compte de la hauteur au faitage ou au niveau supérieur de l’acrotère :

Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :

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Cas1. : pignon parallèle à la pente: - Dans le cas où le bâtiment fait moins de 10m, les cotes de

hauteur sont prises au point de jonction des pans de la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau du pignon aval de la construction (Schéma 1). - Dans le cas de bâtiments dont l’une des façades a une longueur supérieure à 10m, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur minimale de 10m, qui sont prises à l’aplomb de ladite façade concernée (Schéma 2)

Cas 2. : pignon perpendiculaire à la pente: - Les cotes de hauteur sont prises au point de jonction des pans de

la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau de la façade perpendiculaire à la pente.

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1. Hauteur maximale autorisée en zone A

✓ Pour les constructions à destination autre qu’habitation : la hauteur* maximale autorisée est de 10 m au faîtage et 8 m au niveau supérieur de l’acrotère*.

✓ Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur* maximale autorisée est de 7,5 m au faitage et 6,5 m au niveau supérieur de l’acrotère*.

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Aspects extérieurs des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Généralités A titre informatif sont consultables en mairie ou sur les sites Internet des structures :

- Un livret « Construire et aménager dans un parc naturel régional – Habiter ici – Vercors – Chartreuse » établi conjointement par les deux PNR en 2013.

- Un livret « Petit guide du bien construire sur les balcons sud de Chartreuse » et des fiches pratiques « accès et stationnement » et « Construire dans la pente », établis depuis 2006 par le CAUE de l’Isère.

- Un livret « Planter des haies champêtres en Isère », établi en 2010 par le Conseil Général de l’Isère.

- La commune est en train d’élaborer un nuancier, dès qu’il est disponible il sera intégré au PLU.

11.2. Façades Pour les bâtiments à destination d’habitation en zone agricole :

✓ Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale (frontons, colonnes, chapiteaux, etc.) sont interdits.

11.3. Toitures / couvertures ✓ Les toitures terrasses qui ne participent pas à la retenue des eaux pluviales et à l’amélioration de la performance énergétique de la construction sont interdites. Elles devront ainsi être végétalisées. ✓ L'insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique est autorisée sur les toitures terrasses* à la condition de ne pas dépasser de manière excessive (<1,5m) de la hauteur* du niveau supérieur de l’acrotère*. L’impact visuel des panneaux solaires ou photovoltaïques devra être minimum : le permis pourra être refusé si l’intégration architecturale ne limite pas cet impact.

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✓ En cas de toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique devront être intégrés (saillie limitée) dans la pente de la toiture.

Par ailleurs, pour les bâtiments à destination d’habitation en zone agricole :

✓ Dans les cas de dépassées de toitures, elles seront d'au moins 0,60m.

✓ Les installations techniques telles que les climatiseurs sont interdites sur les toitures. Les panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique devront être intégrés sans saillie dans la pente de la toiture.

11.4. Clôtures Les clôtures assurent notamment la transition entre l’espace privé et l’espace public et participent à la qualité du paysage urbain. Une attention particulière doit donc être portée à la conception et à la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des

clôtures adjacentes.

Hauteur maximum / dimensionnement Hauteurs maximums :

- Clôtures : 2m à partir du terrain naturel - Dispositif mur + clôtures : 2 m à partir du terrain naturel, avec une

hauteur maximum du mur-bahut à 0.75 m. - Dans le cas d’un mur existant :

• Si le mur existant est d’une hauteur supérieure, il peut être prolongé sur la même hauteur,

• La hauteur maximale mur existant + clôture sera de 2 m maximum.

- Mur seul : 2m à partir du terrain naturel

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Les stockages de matériaux doivent être masqués par la plantation d'une haie dense et persistante ou être intégrés dans des enclos intégrés aux bâtiments.

Qualité Pour les haies végétales, l'utilisation d'essences locales* et de haies vives et variées seront privilégiées pour éviter des "murs" végétaux. La mise en place de clôtures ajourées (espacement minimum entre les parties pleines de 3 cm), doublées de plantations, sera préférée à l’édification de clôtures pleines (type « cache-vues » uniformes). Les clôtures de type PVC de couleur blanche sont interdites.

Sécurité L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

11.5. Terrassement et fouilles ✓ Les déblais et remblais serviront à l'intégration de la construction dans la pente du terrain. Les mouvements de terre créant un relief et les murs de soutènement ne sont autorisés que s'ils répondent à un impératif technique. La construction doit s'adapter au terrain naturel* et non l'inverse, dans un objectif de limitation des accès et des modifications des terrains. Les talus devront être végétalisés.

11.6. EDF, PTT, Télévision et autre réseaux ✓ Les coffrets de branchements, sauf impossibilité technique, seront encastrés discrètement dans les murs des constructions et les volumes des clôtures. ✓ Les antennes de télévisions seront placées dans les combles et les paraboles ≥ 0,8m seront installées au sol.

11.7. Citernes / Bouteilles

121

✓ Les bouteilles jumelées et citernes seront masquées par des plantations denses et persistantes.

11.8. Stockage de matériaux et déchets Pour les bâtiments à destination agricole :

✓ Les dépôts de déchets sont interdits à ciel ouvert. Le stockage des déchets doit s’effectuer à l’intérieur des constructions autorisées. Pour la collecte des déchets, il doit être aménagé un local extérieur. Il devra être intégré harmonieusement à l’environnement bâti et naturel, dans le respect des normes du service gestionnaire. Le stockage des matériaux autorisés doit se faire sous abri couvert.

11.10. Dispositions particulières pour les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre du L.151-19

✓ Murs de pierres repérés aux documents graphiques du PLU : ils sont soumis au permis de démolir. Si le projet nécessite une modification des ouvertures ou la création d'ouvertures dans le linéaire pour l'accès à l'unité foncière*, leur restauration devra se faire dans le respect de l'aspect et du gabarit originels.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres (place de stationnement sur le tènement privé), en dehors de la voie publique.

Le nombre de places de stationnement devra être suffisant pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l'établissement. Le cas échéant, des aires à l'usage des visiteurs et du personnel seront aménagées sur la parcelle.

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Espaces libres* – aires de jeux et loisirs – plantations

L’autorisation de travaux ou le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser.

Tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements devront être végétalisés et les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour les éléments d’intérêt paysager ou écologique repérés au règlement graphique du PLU (L.151-23), les projets devront tendre à les préserver. Tout projet nouveau devra ainsi prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire, la requalification et la remise en valeur des boisements. Leur suppression pourra être envisagée dans les cas particuliers suivants :

- pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour l’exploitation du bois dans le cas de plantations

sylvicoles, - pour la gestion des risques naturels (inondation).

Pour les Espaces Boisés Classés (EBC) inscrits au règlement graphique du PLU (L130-1) : toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : ZONE N

Caractère de la zone (extraits du rapport de présentation – valeur non normative) :

« Les zones naturelles et forestières (zones « N ») sont des zones équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière et à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions.

Plusieurs sous-secteurs sont identifiés dans la zone « N » :

✓ une zone N à caractère naturel ; ✓ une zone Nco inconstructible, qui correspond au lit du torrent

du Craponoz, aux chantournes de la plaine et aux secteurs les plus fonctionnels du Cône du Manival, identifiés comme secteurs contribuant aux continuités écologiques sur le territoire ;

✓ une zone naturelle inconstructible Nz, qui correspond aux milieux naturels remarquables à protéger en raison de leur fort intérêt écologique (ZNIEFF).

Certains secteurs au Nord-ouest de Bernin, en limite avec St-Nazaireles-Eymes sont concernés par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Fontaine Rouge et Fontaine Bonnet situé sur la commune de St-Nazaire-les-Eymes, impactant une partie des coteaux sur Bernin. Ils sont soumis à dispositions particulières.

La zone N est également concernée par la « zone des dangers significatifs » (IRE) liée à la canalisation de transport de gaz DomènePontcharra (servitude d’utilité publique) « I3 », dans laquelle le maire est tenu d’informer le transporteur en amont des projets de constructions pour analyser l’impact du projet sur l’ouvrage.»

« Certains secteurs de la zone N sont exposés à des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant obligatoirement à la carte de zonage réglementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2012-3410036 et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère dans la vallée du Grésivaudan à l’amont de Grenoble (PPRI) joints en annexe au présent PLU.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution. »

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1 Modification n°1 du PLU – Dossier approuvé

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A titre informatif : GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES DANS LE PLU

Sigles liés au PLU

POS Plan d’Occupation des Sols PLU Plan Local d’Urbanisme PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durables EIE Etat Initial de l’Environnement OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation CES Coefficient d’Emprise au Sol

Sigles liés au SCoT

Loi ALUR Loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové SCoT Schéma de Cohérence Territoriale DOO Document d’Orientation et d’Objectifs DAC Document d’Aménagement Commercial EPD Espace Préférentiel de Développement

Sigles liés aux lois et documents supra-communaux

CCG Communauté de Communes le Grésivaudan PLH Programme Local de l’Habitat LLS Logements Locatifs Sociaux SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique SRCAE Schéma Régional Climat Air Energie SDAGE Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de l’Eau SAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau PCET Plan Climat Energie Territorial PNR Parc Naturel Régional PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels PPRI Plan de Prévention des Risques Inondation

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE ET SON ESPACE DE CONFORTEMENT : ZONE UA

5

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE D’EXTENSION URBAINE : ZONE UB

23

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’urbanisation future : ZONE AUa 39

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’urbanisation future : ZONE AUb 53

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ECONOMIQUE : ZONE UE80

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE D’EQUIPEMENTS PUBLICS : ZONE Ueq 91

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARC TECHNOLOGIQUE : ZONE UI 101

NB : les petites astérisques dans le texte (*) renvoient à la définition des termes dans le glossaire en fin du règlement écrit.

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE ET SON ESPACE DE CONFORTEMENT : ZONE UA

Caractère de la zone (extraits du rapport de présentation – valeur non normative) :

• La zone UAc, zone urbaine patrimoniale, qui correspond aux deux secteurs de châteaux sur la commune (château de Craponoz et maison forte de la Veyrie) ;

« La zone UA correspond au centre village élargi, comprenant ainsi le tissu bâti ancien traditionnel (le centre village configuré par la zone dense autour de la RD 1090), et les hameaux anciens (sous-secteurs UAh). La zone UA a vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat ainsi que d’autres fonctions urbaines compatibles avec la fonction résidentielle (commerces, bureaux, services publics ou d’intérêt collectif, activités artisanales non nuisantes,…). Ce n’est pas la vocation des zones de hameaux qui resteront essentiellement résidentielles.

• La zone UAh qui représente les hameaux anciens : des secteurs à caractère essentiellement résidentiels qui regroupent les tissus agglomérés des hameaux historiques de la commune (Craponoz, Brondière, Bas-Bernin, les Michellières, Varvoux, le Prieuré, Châtellière, et le secteur ancien des Maréchales). »

»

Sont distinguées : • La zone UA qui correspond à la partie urbaine la plus centrale, autour de la RD 1090, avec une densité et une organisation urbaine particulière à maintenir dans un objectif de confortement du centre village. Ce secteur déjà dense comporte quelques possibilités de constructions (dents creuses ou densification) et un réel potentiel de réhabilitation;

• La zone UAa appartient à la partie urbaine centrale du cœur de village correspondant au périmètre de la ZAC des Michellières ;

5

« Certains secteurs de la zone UA sont exposés à des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant obligatoirement à la carte de zonage réglementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2012-3410036 et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère dans la vallée du Grésivaudan à l’amont de Grenoble (PPRI) joints en annexe au présent PLU.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution. »

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