Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites en zone N toutes les constructions et installations non autorisées à l’article N2.

• Par ailleurs, sont interdites en zone Nco : - toute nouvelle construction ; - les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune et les clôtures fixes aboutissant aux rives des cours d’eau.

Dans les secteurs situés dans le périmètre des zones humides reporté sur les documents graphiques du PLU sont interdites : toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide.

Dans les espaces boisés classés (EBC) repérés aux documents graphiques du PLU, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Par ailleurs, dans les secteurs situés dans le périmètre de protection rapproché ou éloigné du captage de Fontaine Rouge et Fontaine Bonnet, il convient de se référer au rapport géologique définissant les conditions d’occupation des sols (les règlements d’hygiène départementaux s’appliquent sans aucune dérogation).

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone N, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ;

• tous les travaux du projet d’aménagement Isère Amont, y compris les clôtures nécessaires à la préservation des espèces protégées ;

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Nco, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations liées à la mise en valeur agricole, à condition qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique

• les ouvrages et installations, à condition qu’ils soient d’une part nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, et d’autre part, qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique.

Dans la zone Nz, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’elles soient compatibles avec les biotopes inventoriés.

Dispositions particulières relatives à l’article L123-1-5-III-2 : pour les éléments du patrimoine bâti (murs de pierre, fontaines, croix…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques du PLU, ils sont soumis au permis de démolir.

Accès et voirie

Accès* - Tout terrain enclavé est inconstructible. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques,

l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : un accès comportant une plate-forme d’une longueur permettant d’effectuer les entrées et sorties sans danger, et d’une largeur minimale de 2,5 m. - Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou

125

des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : les voiries en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 4 parcelles, doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules des services publics de faire aisément demitour ; la création de nouvelles voiries appelées à être incorporées dans le domaine public devra, pour des questions de sécurité, avoir une largeur minimale de 4,5 m de chaussée et 2 m réservé au cheminement piéton ; des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles, peuvent être autorisées lorsqu’elles sont réservées à l’usage exclusif des piétons et cyclistes.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Assainissement • Eaux usées domestiques

Secteurs desservis par l’assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sur autorisation préalable du service compétent.

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Quand le système d’assainissement est de type unitaire, les eaux de pluies peuvent être acceptées sur avis préalable du service compétent.

Secteurs non desservis par l’assainissement collectif En l'absence de réseau d'assainissement, ou pour les constructions non raccordables au réseau d’assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur est obligatoire. Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée du document attestant la conformité du projet d’assainissement non collectif, qui devra être adapté au potentiel habitable de la construction, et être compatible avec les caractéristiques du sol et du sous-sol et les prescriptions en matière de risques naturels. Pour les zones en zonage d’assainissement collectif futur, en l’absence provisoire de réseau d’assainissement collectif (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront permettre le branchement ultérieur directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.

• Eaux usées non domestiques Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées avec les eaux pluviales.

Eaux pluviales Tout nouvel aménagement (construction principale, annexes, extension

etc.) doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales par infiltration sur l'unité foncière. Les voiries créées ou les aires de stationnement doivent être réalisées en revêtement perméable.

La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

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Un rejet à débit contrôlé peut être admis en cas d’impossibilité technique avérée (ex : géologie du terrain défavorable prouvée par le pétitionnaire).

Pour les autres cas : - Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité

suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine (si régulation du rejet), de pompes à chaleur, de refroidissement...

- En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires (dimensionnés par des études techniques). Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil). Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération et participeront au traitement paysager du secteur.

Réseau d’électricité et de téléphone Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée. Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Superficie minimale des terrains

Il n’est pas édicté de règle particulière.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application de la règle : L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : - Les règles d’implantation

s’appliquent en tout point du bâtiment.

2. Implantation des constructions par rapport à une emprise publique

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m de la limite actuelle ou future des emprises publiques.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 7 m de la limite actuelle ou future des voies privées ou publiques (L ≥ 7 m mini.).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champ d’application de la règle : Les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 s'appliquent à l'ensemble des limites entre propriétés privées. Limite d’application de la règle : - Les règles d’implantation

s’appliquent en tout point du bâtiment.

Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :

Les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur* du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5m (L≥H/2 avec 5m mini.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions*

Il n’est pas édicté de règles particulières pour l’emprise au sol des constructions.

Par ailleurs, certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI* = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI* (voir Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles en annexe du PLU).

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Hauteur* maximale des constructions

1. Champ d’application de la règle : prise en compte de la hauteur au faitage ou au niveau supérieur de l’acrotère :

Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :

- Dans le cas où le bâtiment fait moins de 10m, les cotes de hauteur sont prises au point de jonction des pans de la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau du pignon aval de la construction (Schéma 1).

- Dans le cas de bâtiments dont l’une des façades a une longueur supérieure à 10m, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur minimale de 10m, qui sont prises à l’aplomb de ladite façade concernée (Schéma 2)

Cas1. : pignon parallèle à la pente: 129

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1. Hauteur maximale autorisée en zone N La hauteur* maximale autorisée est de 10 m au faîtage et 8 m au niveau supérieur de l’acrotère*.

Cas 2. : pignon perpendiculaire à la pente: - Les cotes de hauteur sont prises au point de jonction des pans de

la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau de la façade perpendiculaire à la pente.

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Aspects extérieurs des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Généralités A titre informatif sont consultables en mairie ou sur les sites Internet des structures :

- Un livret « Construire et aménager dans un parc naturel régional – Habiter ici – Vercors – Chartreuse » établi conjointement par les deux PNR en 2013.

- Un livret « Petit guide du bien construire sur les balcons sud de Chartreuse » et des fiches pratiques « accès et stationnement » et « Construire dans la pente », établis depuis 2006 par le CAUE de l’Isère.

- Un livret « Planter des haies champêtres en Isère », établi en 2010 par le Conseil Général de l’Isère.

- La commune est en train d’élaborer un nuancier, dès qu’il est disponible il sera intégré au PLU.

11.2. Toitures / couvertures ✓ Les toitures terrasses qui ne participent pas à la retenue des eaux pluviales et à l’amélioration de la performance énergétique de la construction sont interdites. Elles devront ainsi être végétalisées. ✓ L'insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique est autorisée sur les toitures terrasses* à la condition de ne pas dépasser de manière excessive (<1,5m) de la hauteur* du niveau supérieur de l’acrotère*. L’impact visuel des panneaux solaires ou photovoltaïques devra être minimum : le permis pourra être refusé si l’intégration architecturale ne limite pas cet impact. ✓ En cas de toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique devront être intégrés (saillie limitée) dans la pente de la toiture.

131

11.3. Clôtures Les clôtures assurent notamment la transition entre l’espace privé et l’espace public et participent à la qualité du paysage urbain. Une attention particulière doit donc être portée à la conception et à la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des

clôtures adjacentes.

Hauteur maximum / dimensionnement Hauteurs maximums :

- Clôtures : 2m à partir du terrain naturel - Dispositif mur + clôtures : 2 m à partir du terrain naturel, avec une

hauteur maximum du mur-bahut à 0.75 m. - Dans le cas d’un mur existant :

• Si le mur existant est d’une hauteur supérieure, il peut être prolongé sur la même hauteur,

• La hauteur maximale mur existant + clôture sera de 2 m maximum.

- Mur seul : 2m à partir du terrain naturel

Les stockages de matériaux doivent être masqués par la plantation d'une haie dense et persistante ou être intégrés dans des enclos intégrés aux bâtiments.

Qualité Pour les haies végétales, l'utilisation d'essences locales* et de haies vives et variées seront privilégiées pour éviter des "murs" végétaux. La mise en place de clôtures ajourées (espacement minimum entre les parties pleines de 3 cm), doublées de plantations, sera préférée à

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l’édification de clôtures pleines (type « cache-vues » uniformes). Les clôtures de type PVC de couleur blanche sont interdites.

Sécurité L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

11.4. Terrassement et fouilles ✓ Les déblais et remblais serviront à l'intégration de la construction dans la pente du terrain. Les mouvements de terre créant un relief et les murs de soutènement ne sont autorisés que s'ils répondent à un impératif technique. La construction doit s'adapter au terrain naturel* et non l'inverse, dans un objectif de limitation des accès et des modifications des terrains. Les talus devront être végétalisés.

11.5. EDF, PTT, Télévision et autre réseaux ✓ Les coffrets de branchements, sauf impossibilité technique, seront encastrés discrètement dans les murs des constructions et les volumes des clôtures. ✓ Les antennes de télévisions seront placées dans les combles et les paraboles ≥ 0,8m seront installées au sol.

11.6. Citernes / Bouteilles ✓ Les bouteilles jumelées et citernes seront masquées par des plantations denses et persistantes.

11.7. Stockage de matériaux et déchets ✓ Les dépôts de déchets sont interdits à ciel ouvert. Le stockage des déchets doit s’effectuer à l’intérieur des constructions autorisées. Pour la collecte des déchets, il doit être aménagé un local extérieur. Il devra être intégré harmonieusement à l’environnement bâti et naturel, dans le respect des normes du service

132

gestionnaire. Le stockage des matériaux autorisés doit se faire sous abri couvert.

11.9. Dispositions particulières pour les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre du L.151-19

✓ Murs de pierres repérés aux documents graphiques du PLU : ils sont soumis au permis de démolir. Si le projet nécessite une modification des ouvertures ou la création d'ouvertures dans le linéaire pour l'accès à l'unité foncière*, leur restauration devra se faire dans le respect de l'aspect et du gabarit originels.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres (place de stationnement sur le tènement privé), en dehors de la voie publique.

Le nombre de places de stationnement devra être suffisant pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l'établissement. Le cas échéant, des aires à l'usage des visiteurs et du personnel seront aménagées sur la parcelle.

Espaces libres* – aires de jeux et loisirs – plantations

L’autorisation de travaux ou le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents

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espaces ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser.

Tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements devront être végétalisés et les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour les éléments d’intérêt paysager ou écologique repérés au règlement graphique du PLU (L.151-23), les projets devront tendre à les préserver. Tout projet nouveau devra ainsi prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire, la requalification et la remise en valeur des boisements. Leur suppression pourra être envisagée dans les cas particuliers suivants :

- pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour l’exploitation du bois dans le cas de plantations

sylvicoles, - pour la gestion des risques naturels (inondation).

Pour les Espaces Boisés Classés (EBC) inscrits au règlement graphique du PLU (L130-1) : toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

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TITRE IV – ANNEXE : LEXIQUE

Accès

L’accès correspond à la limite entre : → d’une part la façade du terrain, de la construction ou l’espace par lequel on pénètre sur le terrain (servitude de passage) ; → d’autre part la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.

Acrotère

Eléments d’une façade situés au-dessus de la terrasse, à sa périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Affouillement

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol.

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Annexe

Est considérée comme annexe tout bâtiment qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

→ une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, d’abri de jardin, de remise à bois, etc.

→ une construction non contigüe à une construction principale (auquel cas on parlerait alors d’extension).

Arbre de haute tige

Arbre ayant une taille moyenne de 7 m à l’âge adulte.

Bâtiment limitrophe

Sont considérés comme bâtiments limitrophes toutes les constructions situées sur les parcelles qui jouxtent immédiatement la parcelle support de l’autorisation (sur tous ses côtés). La hauteur du bâtiment le plus élevé fera référence pour mesurer la hauteur autorisée (ex. la maison d’habitation, pas les annexes présentes sur la parcelle limitrophe).

Carport

Structure légère et non close, sans dalle au sol, ayant vocation à abriter des véhicules ou des zones de stockage de matériaux.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) et emprise au sol des constructions

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière*.

Sont inclus dans l’emprise au sol : - Les dépassées de toiture, - Les terrasses couvertes, - Les abris de jardins >10m², - Les piscines.

Sont exclus de l’emprise au sol : - Les terrasses de plain-pied, les margelles et abords des piscines, dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 0,60 mètre, - Les carports.

Emprises publiques

L’emprise publique correspond à une emprise relevant du domaine public et qui n’est pas une voie : parc, place publique…

Espaces libres

Partie du terrain non occupée par la ou les constructions ou par les espaces de circulation et les stationnements.

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Essences locales

Espèces végétales qui poussent « spontanément » et naturellement sur la région. Soit des espèces adaptées au climat, à privilégier pour une meilleure intégration à l’environnement immédiat et un respect des paysages. (cf. plaquette CG « Planter des haies en Isère », 2010)

Exhaussement de sol

Remblaiement du terrain.

Hauteur

La hauteur* des constructions est mesurée en tout point, du terrain naturel* existant avant travaux (au moment du dépôt de l’autorisation) jusqu’au faitage ou au niveau supérieur de l’acrotère*.

Hauteur* au faîtage

Hauteur* mesurée à la ligne de jonction des pans de la toiture. Cette hauteur* ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible hauteur* (cheminées, souches de ventilation, antennes, ouvrages techniques).

Hauteur* au niveau supérieur de l’acrotère*

Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur* mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère* sur les limites extérieures de la toiture). Cette hauteur* ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible hauteur* (cheminées, souches de ventilation, antennes, ouvrages techniques, panneaux photovoltaïques).

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Cas particulier pour les articles 7 : références à l’égout de toiture pour les constructions en limites séparatives : hauteur mesurée verticalement, prise au nu de la façade entre le terrain naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

 Champ d’application de la règle : prise en compte de la hauteur au faitage ou au niveau supérieur de l’acrotère : Cas1. : pignon parallèle à la pente: (schémas page suivante)

- Dans le cas où le bâtiment fait moins de 10m, les cotes de hauteur sont prises au point de jonction des pans de la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau du pignon aval de la construction (Schéma 1).

- Dans le cas de bâtiments dont l’une des façades a une longueur supérieure à 10m, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur minimale de 10m, qui sont prises à l’aplomb de ladite façade concernée (Schéma 2)

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Cas 2. : pignon perpendiculaire à la pente:

- Les cotes de hauteur sont prises au point de jonction des pans de la toiture ou au niveau supérieur de l’acrotère, au niveau de la façade perpendiculaire à la pente.

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Le Rapport d’Emprise au Sol Inondable (RESI)

Le RESI* est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisée par le projet.

Installations liées à la mise en valeur de la zone agricole

Exemples non exhaustifs d’installations rentrant dans ce champ : panneaux d’interprétation ou panneaux de signalétique légère (type sentier thématique), détecteurs de faune, canalisation ou installations légères liées à de l’irrigation, etc.

Limites séparatives

Les limites séparatives* correspondent aux limites entre propriétés privées.

Pleine terre

Ensemble des sols du jardin d’un terrain permettant la réalisation de plantations en pleine terre, non occupés par : - des constructions (dalles, dalles engazonnées, toitures terrasses…) - des aires de stationnement (même perméables) - les aménagements de voiries et accès (même perméables).

138

*la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI* ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

→ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

→ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; → Des surfaces de plancher d'une hauteur* sous plafond inférieure

ou égale à 1,80 mètre ; → Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement

des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres → Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; → Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre

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qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets → Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune → D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Séquences sur la RD1090 (articles 6 et 7)

Pour mieux respecter les spécificités du tissu existant, 2 séquences sont distinguées sur la zone AU centrale pour les implantations le long de la RD 1090 (cas des parcelles en limite RD) : (voir schéma ci-dessous)

• Séquence 1 : tissu urbanisé « en lanière » entre le pont de Crolles et le chemin de Bas Bernin ;

• Séquence 2 : tissu urbanisé du chemin du Bas Bernin à la limite ouest de la zone UA

139

Terrain Naturel Terrain qui existe à la date de l’autorisation ou de la construction, avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation. Le terrain naturel est ainsi entendu au sens du sol naturel apparent existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet de l’autorisation. Il doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.

Toiture terrasse

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ses caractéristiques un plancher (horizontalité, résistance à la charge…), qu’elle soit accessible ou non. On appelle toiture

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terrasse le toit terrasse dont la pente est inférieure à 15% (au-dessus c’est une toiture inclinée ou toiture à pan).

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toitures terrasses dans l’application du présent règlement.

Velum

Plan horizontal établi à une hauteur* précisée et comptée depuis un point altimétrique de référence, sous lequel tenir tout ouvrage ou construction

Unité foncière

Une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023 TITRE V DU REGLEMENT – NUANCIER COMMUNAL

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1 Modification n°1 du PLU – Dossier approuvé

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A titre informatif : GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES DANS LE PLU

Sigles liés au PLU

POS Plan d’Occupation des Sols PLU Plan Local d’Urbanisme PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durables EIE Etat Initial de l’Environnement OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation CES Coefficient d’Emprise au Sol

Sigles liés au SCoT

Loi ALUR Loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové SCoT Schéma de Cohérence Territoriale DOO Document d’Orientation et d’Objectifs DAC Document d’Aménagement Commercial EPD Espace Préférentiel de Développement

Sigles liés aux lois et documents supra-communaux

CCG Communauté de Communes le Grésivaudan PLH Programme Local de l’Habitat LLS Logements Locatifs Sociaux SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique SRCAE Schéma Régional Climat Air Energie SDAGE Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de l’Eau SAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau PCET Plan Climat Energie Territorial PNR Parc Naturel Régional PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels PPRI Plan de Prévention des Risques Inondation

2

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE ET SON ESPACE DE CONFORTEMENT : ZONE UA

5

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE D’EXTENSION URBAINE : ZONE UB

23

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’urbanisation future : ZONE AUa 39

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’urbanisation future : ZONE AUb 53

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ECONOMIQUE : ZONE UE80

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE D’EQUIPEMENTS PUBLICS : ZONE Ueq 91

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARC TECHNOLOGIQUE : ZONE UI 101

NB : les petites astérisques dans le texte (*) renvoient à la définition des termes dans le glossaire en fin du règlement écrit.

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE ET SON ESPACE DE CONFORTEMENT : ZONE UA

Caractère de la zone (extraits du rapport de présentation – valeur non normative) :

• La zone UAc, zone urbaine patrimoniale, qui correspond aux deux secteurs de châteaux sur la commune (château de Craponoz et maison forte de la Veyrie) ;

« La zone UA correspond au centre village élargi, comprenant ainsi le tissu bâti ancien traditionnel (le centre village configuré par la zone dense autour de la RD 1090), et les hameaux anciens (sous-secteurs UAh). La zone UA a vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat ainsi que d’autres fonctions urbaines compatibles avec la fonction résidentielle (commerces, bureaux, services publics ou d’intérêt collectif, activités artisanales non nuisantes,…). Ce n’est pas la vocation des zones de hameaux qui resteront essentiellement résidentielles.

• La zone UAh qui représente les hameaux anciens : des secteurs à caractère essentiellement résidentiels qui regroupent les tissus agglomérés des hameaux historiques de la commune (Craponoz, Brondière, Bas-Bernin, les Michellières, Varvoux, le Prieuré, Châtellière, et le secteur ancien des Maréchales). »

»

Sont distinguées : • La zone UA qui correspond à la partie urbaine la plus centrale, autour de la RD 1090, avec une densité et une organisation urbaine particulière à maintenir dans un objectif de confortement du centre village. Ce secteur déjà dense comporte quelques possibilités de constructions (dents creuses ou densification) et un réel potentiel de réhabilitation;

• La zone UAa appartient à la partie urbaine centrale du cœur de village correspondant au périmètre de la ZAC des Michellières ;

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« Certains secteurs de la zone UA sont exposés à des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant obligatoirement à la carte de zonage réglementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2012-3410036 et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère dans la vallée du Grésivaudan à l’amont de Grenoble (PPRI) joints en annexe au présent PLU.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution. »

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023