Zone U

Intitulé du document : Tuile « romane cana » (interdite)

Source : CAUE33

Toitures terrasses :

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée. Les toitures terrasses doivent privilégier l’utilisation de teintes claires afin de limiter la captation solaire.

CLOTURES

Les clôtures liées à des constructions/installations appartenant à la sous -destination « locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilés

» peuvent déroger aux règles

mentionnées ci -après pour des raisons techniques, sanitaires ou sécuritaires.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Une hauteur plus importante est autorisée pour : - prolonger une clôture non végétale existante, - assurer la cohérence volumétrique de l’ensemble dans lequel la clôture s’insère, - compenser un relief marqué. - en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité.

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de cell-eci et le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas inclu se dans le calcul). En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, elles doivent respecter les dispositions ci-dessous.

Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier.

Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille sont conservés, restaurés. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt et en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…), des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

Les murs pleins, murets, murs bahuts etc., lorsqu'ils sont enduits, sont de ton « pierre ». Les grilles, grillages, barreaudages, etc. sont de forme simple et de couleur neutre (ex : gris, vert, noir). Les éléments d'accompagnement des clôtures : portillons, portails, etc. doivent reprendre les formes et teintes des grilles de clôture. Les portails doivent être constitués d'éléments verticaux ajourés (ex : lames de bois massif, ou barreaudages métalliques).

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques

, les types de

clôtures suivants sont autorisés :

- les murs pleins maçonnés enduits (teinte pierre) ou en pierre de pays d’une hauteur d’au moins 1.50 mètre

uniquement si un mur plein est d’ores et déjà existant sur une parcelle contiguë

- les murets enduits (teinte pierre) d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, surmontés de grilles

métalliques simples à barreaudage vertical, de couleurneutre (teinte blanche à éviter)

- les murs-bahuts d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, enduits (teinte pierre) ou réalisés en pierre,

surmontés ou non d’un ouvrage à claire -voie ou d’un barreaudage vertical simple de couleur neutre (teinte

blanche à éviter)

- les gabions (utilisation de pierres de teinte claire)

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes ,

doublées ou non d’une grille

- la préservation des haies existantes sera privilégiée.

Exemples (non exhaustifs) de barreaudages simples :

En limite séparative avec une autre propriété bâtie

:

Dans le cas d’une construction implantée en retrait par rapport à la voie, la hauteur de la clôture en limite

séparative, visible depuis l’espace public, doit être d’une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture sur rue.

Les types de clôtures suivants sont autorisés : - les gabions (utilisation de pierres de teinte claire), - les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes , doublées ou non d’une grille, - les panneaux bois, - les lisses et les clôtures végétales.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

, les types de clôtures suivants

sont autorisés :

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes ,

doublées ou non d’une grillede maille lâcheafin de permettre le passage de la petite faune,

- les grilles et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage et de maille lâche afin de

permettre le passage de la petite faune obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’aspect champêtre

composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes

Lorsqu'une grille est installée, les plaques de sous -bassement sont interdites afin de favoriser le passage de la petite faune et l'écoulement des eaux pluviales .

_ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

L’intercommunalité , à travers cet article, souhaite renforcer la végétalisation des espaces

urbanisés tant dans les espaces publics et leur aménagement que sur l’espace privé ; celle

-

ci participant pleinement à la qualité du cadre de vie et et à la résilience face au

réchau ffement climatique (lutte contre l'effet des îlots de chaleur urbains, perméabilité

des sols, etc.)

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers li ées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit ( X) ou autorisé sous condition(s) ( V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UX C

UXi

UXm

[UXia et Uxil]

E XPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière

X

V

X

X

X

X

H ABITATION

Logement

V*

V*

V

*Il doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- Il s’agit d’un logement de fonction (considéré comme un local accessoire, cf lexique en annexe), - la surface de plancher est limitée à 50 m²,

- le logement est intégré à une construction principale.

ou constituer une annexe ou extension d’un logement existant à la date d’approbation duPLUi-H sous réserve

de ne pas créer un nouveau logement. Hébergement

X

X

V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

* [UXc] :

V*

V***

V**

Uniquement dans les cas suivants :

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

*Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction . - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général. - Ils sont nécessaires aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

(ex lignes électriques).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution

de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.

Les carrières

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et X

V*

V*

matériaux de démolition ou de récupération

*- Ils sont liés à une activité existante dans la zone,

- Ils ne présentent pas de risques de sécurité ou d’insalubrité,

- Ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Les constructions de toute nature, installations, dépôts

et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service V

V

V

public et à l’exploitation du trafic ferroviaire

ux _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Souvent situés aux franges des espaces urbanisés et des espaces agricoles, ces secteurs doivent limiter leur impact sur l’environnement immédiat, qu’il soit bâti ou naturel. Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par la section « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ».

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum. Un retrait supérieur peut être exigé dans le cadre de l’application d’une règlementation spécifique s’imposant au PLUi-H. Un retrait différent est également possible dans les cas suivants :

> lors de la construction d’un local accessoire, > lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite, > lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, > pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives , ou en respectant une marge latérale d’au moins 5 mètres.

Si la construction ou l’installation ne génère pas de nuisances ou de risques supplémentaires à l’activité existante et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe -feu par exemple), l’implantation sur limites séparatives est autorisée.

Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics moins de 20 m² et les piscines.

, les annexes de

Intitulé du document : Implantation de la construction

nouvelle à l’alignement de la voie

en référence à

la construction

voisine située sur la parcelle

contiguë de gauche

Implantation de la construction

nouvelle en référence à

l’alignement

en retrait

de la

construction voisine située sur la

parcelle contiguë de droite

Implantation de la construction

nouvelle

entre les deux

constructions voisines situées sur

les parcelles contiguës

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en retrait dans les cas suivants > lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (ex : largeur sur voie faible),

uh

:

> lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible,

> dans le cas de la construction d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public,

> lorsque la continuité du front bâti est assurée par d’autres moyens (ex : murs de clôture), > lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public, > lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : > lorsqu’il s’agit deconstructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif , > pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines .

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge latérale, celle-ci doit être au moins égale à 1,50 mètre.

Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics moins de 20 m² et les piscines.

, les annexes de

Une vigilance particulière sera apportée lors de la mise en place

d’un poulailler : s ans préjudice des

dispositions réglementaires le s concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment

les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et

d'entretien. Leur emplacement ne doit par générer un trouble anormal du voisina

ge (odeurs, bruits,

nuisibles). De manière générale, concernant la présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendan ces,

leurs abords et les locaux communs, les dispositions du Règlement Sanitaire Dépar temental ‘’RSD’’ de la

Gironde sont à respecter.

En limite avec une zone agricole ou naturelle et forestière

, les constructions de la

destination « habitation » (hors annexes et extensions ) doivent observer un recul d’au moins 10 mètres par

rapport à cette limite. Si une route est située en lisère sur cette limite, le recul à observer est de 5 mètres

Intitulé du document : LA HAUTEUR

La hauteur est justifiée par rapport au profil de la rue.

La hauteur des constructions ne peut pas dépasser de plus d’un niveau (3 mètres) à l’égout du toit ou à l’acrotère la hauteur de la construction voisine la plus haute appartenant à la même destination (parcelle bâtie limitrophe ou, le cas échéant, parcelle bâtie la plus proche).

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

La hauteur des extensions des constructions principales ne devra pas dépasser la hauteur totale du bâtiment existant.

Des règles de hauteur s différentes peuvent s’appliquer dans tous les sous -secteurs :

> en cas de forte déclivité, la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la

construction par rapport au terrain naturel,

> pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

> la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de

modification de ces ouvrages sont donc également autorisés

pour des exigences fonctionnelles et/ou

techniques

Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul

de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

Le s règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

A travers la rédaction de cet article, l’intercommunalité poursuit les objectifs suivants : - préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution du fait de sa densification, - autoriser l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant, - être dans la co -construction du projet.

GENERALITES

En sus du présent règlement, le lecteur est invité à consulter les notices du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ‘’CAUE’’ de Gironde (cf annexes du présent règlement).

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains , ni à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera autorisée sous réserve de sa bonne intégration dans le site pour toute nouvelle construction, installation et extension. Ce sont la construction, ses annexes et extensions qui s’adaptent au relief du terrain et non l’inverse. Les volumes sont adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, mas, chalet…) est interdit. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Les petits locaux techniques, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

FACADES

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

La couleur des façades des habitations doit s’harmoniser avec son contexte. Les coloris des matériaux traditionnels girondins doivent être utilisés : tuiles vieillies, pierre et enduit à la chaux, zinc, etc. Un traitement contemporain des façades est poss ible en utilisant les dégradés de coloris de ces matériaux (tonalités pierre, ocre, terre, etc.).Les façades en pierre de taille sont destinées à rester apparentes. Lorsqu’elles sont dissimulées derrière un enduit, celui -ci doit être retiré pour restituer l’aspect originel du bâtiment, si l’état des pierres le permet. Un enduit couvrant à la chaux peut être envisagé si les pierres sont trop dégradées.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits.

Pour le bâti ancien, les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d’origine sans atténuer de détail. L’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité architecturale et patrimoniale du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques telles que les encadrements de baies, corniches, appuis de fenêtres, débords de toiture, soubassements, etc.

BAIES ET VOLETS

Les ouvertures doivent être percées d'après les proportions de la façade afin d'obtenir un équilibre entre les pleins et les vides.

Les baies doivent être plus haute s que larges. La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites

VOLETS Concernant les volets battants/ brisés :

// Les volets situés en rez -de -chaussée : Ils sont préférablement pleins. Les volets pleins sont en lames verticales assemblées . Les barres horizontales et écha rpes en "Z" sont à éviter. Les volets brisés sont tolérés . // Les volets situés en étage : les volets sont préférablement brisés ou partiellement/totalement persiennés (avec lames horizontales inclinées). Les volets pleins sont tolérés et doivent répondre aux conditions énoncées pour les volets situés en RDC .

Exemple de volets de différents types selon l’étage à Comps - janvier 2022

Concernant les volets roulants :

Les volets roulants (et coffrages) ne doivent pas être installés en saillie de façade. Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur sont à éviter .

TOITURES

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Concernant les panneaux photovoltaïques visibles depuis l’espace public préférentiellement être encastrés au nu de la couverture.

, les châssis de toit devront

Dans le cadre d’une rénovation/réhabilitation : la reconduction du type de toiture précédemment existant e est possible. Dans le cas d’une rénovation de l’existant ou pour la création d’une ouverture supplémentaire, les règles présentées ci -dessous peuvent ne pas s’appliquer afin de préserver une cohérence d’ensemble.

Toitures à pentes :

Les toitures doivent assurer un style Girondin en : - étant composées de 2 versants au minimum et 6 pans au maximum, - étant à faible pente (maximum de35%), - étant couvertes de tuiles de type ''Gironde'' ou "double canal," - étant de teinte orangée (ex : terre cuite) et de ton vieilli ou ton mêlé. Les teintes foncées (ex : gris foncé, noir, etc.) captant trop fortement la chaleur sont interdites.

V

Tuile « girondine » ou « double canal » (autorisée)

X

Dans le sous -secteur UXil :

La hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les constructions atteignant d’ores et déjà cette hauteur maximale peuvent atteindre une hauteur maximale supplémentaire correspondant à 30% de la hauteur existante .

Dans les autres sous -secteurs UX :

La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Dans l’ensemble des secteurs

UX :

Une hauteur supérieure peut être acceptée en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques (ex : cheminées, silos, etc.).

> la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous -secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de

modification de ces ouvrages sont donc également autorisés

pour des exigences fonctionnelles et/ou

techniques

Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

Il s’agit d’assurer l’insertion paysagère des constructions à usage d’activités économiques en raison de leurs volumes souvent importants et imposants dans un paysage comme celui du territoire .

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

GENERALITES

Ce sont la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Sauf impératif technique, les équipements liés aux réseaux (électricité, eau, énergie) doivent être intégrés au volume de la construction.

L’aménagement du terrain doit être pris dans son ensemble et le bâtiment soit s’intégrer avec les extérieurs. Les constructions et installations de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

FACADES

L’aspect extérieur des façades (notamment les façades aveugles) donnant sur les voies et emprises publiques doit être justifié en cohérence avec l’environnement immédiat et l’impact visuel du projet, de manière à limiter les contrastes de teinte.

Les matériaux de construction (briques, parpaings, etc.) doivent être enduits lorsqu’ils sont utilisés comme éléments structurels.

Pour les bâtiments d’activités, les matériaux traditionnels ou industriels de qualité (exemples : bardage en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc.s)ont privilégiés. Les matériaux réfléchissants sont interdits.

TOITURES

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée. Les toitures terrasses doivent privilégier l’utilisation de teintes claires afin limiter la captation solaire.

LES CLOTURES

Les clôtures liées à des constructions/installations appartenant à la sous -destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent déroger aux règles mentionnées ci -après pour des raisons techniques, sanitaires ou sécuritaires.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1.80 mètre sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut. La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de cell-eci et le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas inclu se dans le calcul). Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier.

Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille sont conservés, restaurés. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt et en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…), des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

Les clôtures doivent permettre une bonne intégration des éléments techniques (coffrets, compteurs, etc.).

Elles devront être composées de matériaux de teintes neutres.

Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

: existence d’une contrainte

En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, elles doivent respecter les dispositions ci-dessous.

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques

, les types de

clôtures suivants sont autorisés :

- les murs-bahuts d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, enduits (teinte pierre) ou réalisés en pierre,

surmontés ou non d’un ouvrage à claire -voie ou d’un barreaudage vertical simple de couleur neutre (teinte

blanche à éviter)

- les gabions (utilisation de pierres de teinte claire),

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes ,

doublées ou non d’une grille,

- la préservation des haies existantes sera privilégiée.

Exemples (non exhaustifs) de barreaudages simples :

En limite séparative avec une autre propriété bâtie

,

Dans le cas d’une construction implantée en retrait par rapport à la voie, la hauteur de la clôture en limite

séparative, visible depuis l’espace public, doit être d’une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture sur rue.

Les types de clôtures suivants sont autorisés : - les gabions (utilisation de pierres de teinte claire),

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes , doublées ou non d’une grille, - les panneaux bois, - les lisses et les clôtures végétales

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

, les types de clôtures suivants

sont autorisés :

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes ,

doublées ou non d’une grillede maille lâcheafin de permettre le passage de la petite faune,

- les grilles et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage et de maille lâche afin de

permettre le passage de la petite faune obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’aspect champêtre

composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes

Lorsqu'une grille est installée, les plaques de sous -bassement sont interdites afin de favoriser le passage de la

petite faune et l'écoulement des eaux pluviales .

LES ZONES DE STOCKAGE

Les locaux techniques et les aires de stockage doivent être implantés de manière à réduire leur perception visuelle (à l’arrière d’une construction par exemple). En cas d’impossibilité, ils sont masqués par un dispositif adapté (un muret, un panneau, une haie compacte).

_ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Accentuer l’effort de végétalisation et de mise en valeur des éléments naturels aux entrées de villes / bourgs.

Ces dispositions s’appliquent sauf indications contraires portées dans les OAP.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ‘’CBS’’

Dans l’ensemble de la zone UX

:

Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménagées présentes sur l’assiette foncière du projet et la surface totale de l’assiette foncière :

CBS = surface éco -aménagée / surface totale de l’assiette foncière

Pour le calcul des surfaces éco -aménagées , une pondération est mise en place en fonction de la nature de la surface : un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est précisé .

Le coefficient applicable à un type d’éco -aménagement non prévu dans le tableau ci -après est celui auquel cet aménagement est le plus directement assimilable. En cas d’absence d’analogie possible, ou s’il dispose d’éléments techniques probants, le pétitionnaire pourra justifier du coefficient retenu à l’aide des fiches techniques produites par le fabricant.

Règles alternatives  Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi-H ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non respect de ces dispositions.

Le projet veille par ailleurs à disposer de surfaces éco -aménageables, pondérées en fonction de leur nature, au moins équivalente à :

- 10 % de l’emprise de l’unité foncière, pour les unités foncièresd’une superficie inférieure ou égale à 500 m² - 20 % de l'emprise de l'unité foncière, pour les unités foncièresd’une superficie de 501 à 1 000 m² - 30 % de l'emprise de l'unité foncière, pour les unités foncièresd’une superficie de 1 001 à 2 000 m² - 40% de l’emprise de l’unité foncière, pour les unités foncièresd’une superficie supérieur à 2 00 0 m²

TYPE DE SURFACE Surface imperméable Surface semi -ouverte Toiture végétalisée

Intitulé du document : - Les nouvelles constructions sont d’une emprise au sol supérieure à 500m² par unité,

- L’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes

n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%

- Il s’agit d’un changement de destination

** [UXm] :

Uniquement dans les cas suivants :

- Les nouvelles constructions sont d’une emprise au sol supérieure à 300m² par unité,

- L’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes

n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%

- Il s’agit d’un changement de destination

*** [UXi] :

Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction

d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%

Restauration

V*

V**

V**

* [UXc ] :

Uniquement dans les cas suivants :

- L’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes

n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%

- Il s’agit d’un changement de destination

** [UXm] et [UXi] :

Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction

d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%

Commerce de gros

V

V

V

Activités de service avec accueil d’une clientèle

V

V*

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% et dans la limite d’une

emprise au sol maximale de 60% par rapport à l’unité foncière

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Hôtels

V

X

V

Autres hébergements touristiques

X

X

X

Cinéma

X

X

X

E QUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

X

V

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

Réseaux et équipements techniques

nécessaires aux services publics ou d’intérêt

X

V*

X

collectif

* Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, relevant de la destination « Équipements d’intérêt

collectif et services publics », sont autorisés sous condition :

-

qu’ils soient nécessaires au fonctionnement ou au renforcement du réseau public d’électricité ;

-

qu’ils soient implantés de manière à limiter leur impact visuel et paysager ;

-

qu’ils n’affectent pas la sécurité publique ni la salubrité ;

et qu’ils respectent les servitudes, protections et prescriptions environnementales en vigueur.

Etablissements d’enseignement, de santé et

X

X

V

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

X

V

Equipements sportifs

X

X

V

Autres équipements recevant du public

X

X

V

Lieux de culte

X

X

V

A UTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE

, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

V

V

Les locaux accessoires (cf lexique en annexe) liés à la destination industrie sont de fait autorisés (ex : crèche

d’entreprise, restaurant d’entreprise, etc.)

Entrepôt

V

V

V

Bureau

V*

V*

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes ou s’il s’agit d’un changement de destination

Centre de congrès et d’exposition

X

X

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

V

Coefficien t x0 x 0.8 x 0.4 x 0.5 x 0.6

x 0.8 x1

x1.8

BONUS ECOLOGIQUE

TYPE D ’ELEMENTS

Arbres de haute tige existants conservés avec système racinaire non impacté (préservation du houppier)

Arbres de hautes tiges plantés

et prise en compte du développement

(préservation du houppier) en sus de l'obligation de plantation d'arbre contenue

dans le règlement écrit.

Murs en pierres locales conservés

Clôtures végétalisées ou haies multi

-essences

Gîtes pour la faune (abris à chauves -souris, hôtel à insectes, gabions, murs en pierres locales préférés au mur en parpaing, etc.)

r acinaire

BONUS écologique (dans la limite de 10 points) 1 point par arbre

0.5 point par arbre

0.20 point/ml

0.10 point par

linéaire de

clôture

(1

parcelle carrée

= 4 linéaires de

clôture)

+1point par gîte

Intitulé du document : Création d'un espace vert

Commune

0.6

Création d'un bassin de

15

Blaye

33058

rétention de retenue en bordure Commune

0.04

de La Cave

16

Blaye

33058

Création d'une voie en mobilité douces (vélos, piétons, etc)

Commune

0.04

17

Cars

18

Cars

19

Cars

20

Cars

33100

Aménagement de carrefour

Commune

0.1

33100

Elargissement de la V.C. 110

Commune

0.04

33100 33100

Elargissement de la V.C. 110

Commune

0.06

Elargissement du chemin rural n°34

Commune

0.06

Numéro INSEE de la commune

Objet

Bénéficiaire

Surface (ha)

Communauté

21

de Communes -

de Blaye (CCB)

Parking voitures -cycles / Abris Communauté

bus dans le cadre de l'éventuel de Communes 0.09

projet de Bus express

de Blaye (CCB)

Communauté

22

de Communes -

de Blaye (CCB)

Mobilisation de l'ancienne voie ferrée dans le cadre d'un projet relatif à la mobilité/tourisme

Communauté de Communes 32.7 de Blaye (CCB)

Communauté

23

de Communes -

de Blaye (CCB)

S

Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre, au moins équivalente à : - 10% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières comprises entre 150 et 300 m² - 30% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières entre 30 1 et 600 m² - 50% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières supérieures à 600 m²

Au moins 60% de la surface de pleine terre doit être d’un seul tenant.

Règles alternatives  Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi-H ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non respect de ces dispositions.

PLANTATIONS

Les arbres de haute tige existant s devront être conservés tant que possible. Dans le cas contraire, leur compensation par une nouvelle plantation est exigée sauf contrainte sanitaire ou sécuritaire.

Espace vert en pleine terre Surfaces classées en Espaces Boisés Classés ‘’EBC’’ ou en secteurs ou éléments naturels à protéger

Détails

revêtement imperméable pour l’air et l’eau sans végétation (ex : béton, bitume, dallage avec mortier...) revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétalisation (dallage bois...) toiture végétalisée avec rejet de l'eau pluviale dans le réseau collecteur publi c toiture végétalisée avec rejet de l'eau pluviale à l'échelle de l'unité foncière espace vert sans continuité avec une pleine terre (et dans une épaisseur de terre végétale <80cm) avec rejet de l'eau pluviale dans le réseau collecteur publi c espace vert sans continuité avec une pleine terre (et dans une épaisseur de terre végétale <80cm) avec rejet de l'eau pluviale à l'échelle de l'unité foncière continuité avec la terre végétale avec rejet de l'eau pluviale à l'échelle de l'unité foncière

Les arbres de haute tige existant s devront être conservés tant que possible. Dans le cas contraire, leur compensation par une nouvelle plantation est exigée sauf contrainte sanitaire ou sécuritair e.

Intitulé du document : Stationnement / chemin doux lié à l'Eglise

Commune

0.04

54

Générac

33184

Extension d’un équipement public

Commune

0.120

55

Plassac

33325

Voie douce

Commune

0.22

56

Plassac

33325

Création espace de stationnement

Commune

0.04

Plassac

58

Plassac

Numéro INSEE de la commune

33325

Objet Stationnement

33325

Liaison douce

Bénéficiaire

Surface (ha)

Commune

0.02

Commune

0.08

Réalisation d'une défense

59

Plassac

33325

incendie et sécurisation de

Commune

0.03

l'intersection

Création d'une liaison entre la

60

Plassac

33325

Côte du Paradis et le chemin de Commune

0.09

la Vierge

61

Plassac

33325

Commune

0.05

Commune

0.2

Numéro INSEE de la commune

Objet

d ispositions applicables sur l’ensemble du territoire

Bénéficiaire

Surface (ha)

76

Saint -Ciers -deCanesse

33388

Maisons à réhabiliter associées à projet de parc paysager

Commune

0.04

77

Saint -Ciers -deCanesse

33388

Agrandissement du Parc de la Cure

Commune

0.25

78

Saint -Genès de-Blaye

33405

Agrandissement du cimetière

Commune

0.21

79

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

Sécurisation du carrefour et/ou bache à incendie

Commune

0.06

80

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

Création d'un point d'apport collectif des déchets

Commune

0.06

81

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

Création d'un parcours santé

Commune

6.2

82

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

Défense incendie

Commune

0.01

83

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

Défence incendie et/ou point d'apport collectif des déchets

Commune

0.01

Des dérogations aux obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six v élos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoie moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

- Article L152 -6-1 du Code de l’Urbanisme–

FRICHES

Conformément à l’article L.152-6-2 du Code l’urbanisme:

Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L.111

-26 du Code de

l’Urbanisme peuvent être autorisés à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de

30 % de ces règles lorsque ces const ructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

Cependant les obligations en matière de stationnement restent inchangées.

I.7 Performances énergétiques et environnementales

OBLIGATION DE VEGETALISATION OU

D’INSTALLATI ON D’UN PROCEDE DE

PRODUCTION D’ENERG I E RENOUVELABLE

Les obligations de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable (ENR) en

toiture pour certains bâtiments (listés au L.171 -4 du Code de la Construction et de l’Habitation)issues de l’article

n°101 de la Loi Climat et Résilience sont à respecter .

CONSTRUCTIONS FAISANT PREUVE D'EXEMPLARITE ENVIRONNEMENTALE

Les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale peuvent dépasser les hauteurs maximales définies dans chaque sous-secteur du règlement, dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au -dessus de la hauteur de la construction. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages don né, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. - Article L.152 -5-2 du Code de l’Urbanisme-

DISPOSITIFS DE VEGETALISATION DES TOITURES

Au sein des zones urbaines "U" et à urbaniser "AU", dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation de toiture, il est autorisé un dépassement maximal d'un mètre en tout point au -dessus de la hauteur de la construction autorisée dans le sous-secteur de la zone concernée (hors végétation). - Article R.152 -5-1 du Code de l’Urbanisme-

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1 Le secteur Ua

Les règles ci -dessous complètent les dispositions générales appl icables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : Voie d'accès

Bénéficiaire

Surface (ha)

Département 0.09

Commune

0.04

Chemin des Estages / rue Robert

12

Blaye

33058

Surcout (amélioration de la

Commune

0.08

qualité de la route)

13

Blaye

33058

Elargissement de la rue des Maçons (RD 22)

Département 0.03

14

Blaye

33058

Communauté de Communes 0.1 de Blaye (CCB)

Communauté

24

de Communes -

de Blaye (CCB)

Accés à la zone à urbaniser à vocation économie

Communauté de Communes 0.09 de Blaye (CCB)

Communauté

25

de Communes -

de Blaye (CCB)

Gestion des cours d’eau

Syndicat des eaux compétent sur le secteur

26

Comps

33132

Extension/accès au cimetière

Commune

0.05

27

Comps

33132

Ateliers techniques ou local associations communales

Commune

0.02

28

Comps

33132

Projet du parc des sources

Commune

0.41

Comps

Numéro INSEE de la commune

Objet

33132

Projet du parc des sources

Bénéficiaire

Surface (ha)

Commune

4.72

30

Gauriac

33035

Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

0.13

31

Gauriac

33182

Réalisation d'un espace public

Commune

0.03

32

Gauriac

33182

Création d'un espace public le long de l'estuaire de la Gironde

Commune

0.33

33

Gauriac

33182

Aménagement des barges à Vitescala

Commune

0.02

34

Gauriac

33182

Elargissement et sécurisation du chemin départemental 669

Département 0.22

35

Gauriac

33182

Elargissement et sécurisation de la voie communale n°4

Commune

0.27

Sécurisation des cheminements

36

Gauriac

33182

piétons et cyclables le long du

Commune

0.34

chemin départemental 669

Numéro INSEE de la commune

Objet

Bénéficiaire

Surface (ha)

Sécurisation des cheminements

37

Gauriac

33182

piétons et cyclables le long du

Commune

0.13

chemin départemental 669

Création d'un ouvrage de

38

Gauriac

33182

rétention des eaux et d'un accès Commune

0.19

de desserte de Seillas

39

Gauriac

33182

Elargissement de la voie communale n°6 de Laborde

Commune

0.09

40

Gauriac

33182

Elargissement de la voie communale n°6 de Laborde

Commune

0.08

41

Gauriac

33182

Emplacement réservé pour espace public

Commune

42

Gauriac

33182

Création d'un espace public le long de l'estuaire de la Gironde

Commune

0.28

Numéro INSEE de la commune

Objet

Bénéficiaire

Surface (ha)

Création et aménagement des

43

Gauriac

33182

abords de l'estuaire de la

Commune

0.64

Gironde

44

Gauriac

33182

Accès parcelles nord

Commune

0.1

45

Gauriac

33182

Création d'un point d'apport collectif des déchets

Commune

0.01

46

Gauriac

33182

Aménagement du port

Commune

0.08

47

Gauriac

33182

Réalisation d'un chemin accessible

Commune

0.01

48

Gauriac

33182

PAV

Commune

0.11

49

Gauriac

33182

Voie piétonne

Commune

0.02

50

Gauriac

33182

Traitement des eaux pluviales

Commune

0.05

51

Générac

33184

Extension du cimetière

Commune

0.12

52

Générac

33184

Equipements liés à l'école / sportifs

Commune

1.28

53

Générac

33184

Commune

0.03

62

Plassac

33325

Elargissement de la route de Lers - Loumède

Commune

0.03

63

Plassac

33325

Création d'un accès sécurisé et d'une amorce de voirie

Commune

0.05

64

Plassac

33325

Création d'un accès sécurisé et d'une amorce de voirie

Commune

0.08

65

Plassac

33325

Aménagement du bord de l'estuaire

Commune

0.4

66

Plassac

33325

Elargissement du chemin de la Verdurette

Commune

0.03

Numéro INSEE de la commune

Objet

d ispositions applicables sur l’ensemble du territoire

Bénéficiaire

Surface (ha)

Aménagement de sécurité à

67

Plassac

33325

l'intersection de la RD 669 et de Commune

0.03

la rue de la Taillande

68

Plassac

33325

Réalisation d'une défense incendie et d'un abris -bus

Commune

0.06

69

Plassac

33325

Réalisation d'une défense incendie

Commune

0.04

70

Plassac

33325

Réalisation d'une défense incendie

Commune

0.04

71

Plassac

33325

Création de cheminements doux entre la rue Boyer

Commune

0.04

72

Plassac

33325

Création d'un cheminement piéton

Commune

0.05

Liaison douce entre chemin rural

73

Plassac

33325

29 et le pont existant au

Commune

0.1

Brouilon

74

Plassac

33325

Création parking

75

Saint -Christoly de-Blaye

33382

84

Saint -Girons -d Aiguevives

33416

site d'OAP et/ou création d'une zone tampon entre le site et

Commune

0.15

l'espace agricole

Numéro INSEE de la commune

Objet

Bénéficiaire

Surface (ha)

85

Saint -MartinLacaussade

33441

Parking relatif à la Salle Jacques Narbonne

Commune

0.37

86

Saint -Paul

33458

Equipements

Commune

0.47

Elargissement du chemin rural

87

Saint -Paul

33458

pour permettre l'extension du

Commune

0.02

réseau d'eau potable

88

Saint -Seurin de-Bourg

33475

Elargissement route communale

pour accès bache incendie

Commune

0.04

cimetière

89

Samonac

33500

Emplacement réservé pour parking du cimetière

Commune

0.28

90

Samonac

33500

Création d'un point d'apport collectif des déchets (50m2)

Commune

0.04

91

Samonac

33500

Emplacement réservé pour parking école et liaison douce

Commune

0.62

92

Villeneuve

33551

Aménagement de la place su hameau "Laborde"

Commune

0.1

I.5 Les conditions de desserte des terrains

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée ‘’ZAC ’’ ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’, des dispositions différant des règles rédigées ci -dessous peuvent être admises, dans le respect des dispositions de l’OAP ou de celles de la ZAC.

_LES ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : postiion, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant pourra être interdite hors secteurs d’agglomération aménagés sur les voies du réseau structurant ou à fort trafic en cohérence avec le règlement départemental de la voirie.

_LES VOIES DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Toute voie nouvelle doit proposer une bande de roulement du’ ne emprise minimale de 3,50 mètres de largeuret être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite doivent être prises en compte et assuré es. Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

- en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Cas n°1 (exemple) :

d ispositions applicables sur l’ensemble du territoire

Cas n°2 (exemple) :

Lors de la création d’une aire de retournement, cell-eci doit être aménagée pour permettre une manœuvre simple des véhicules. Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie. Lorsqu’il existe un trottoir, celui -ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain).

_L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordemen t est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLUi -H.

_LA GESTION DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur doivent être installées sur le terrain d’assiette du projet, à proximité de la construction. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères, effluents non traités et eaux de piscine dans les fossés dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdite.

Les constructions devront se conformer à la ‘’Charte pour la qualité de l’Assainissement Non Collectif ‘ANC’ en Gironde du Conseil Départemental(annexes du PLUi -H).

_LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs

adaptés à l’opération. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur collectif, quand il existe, est autorisé uniquement en cas d’impossibilité technique avérée de gérer les eaux pluviales à la parcelle.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration (exemple : lorsque la perméabilité des sols le permet et qu’il n’y a pas de risque de pollution), ou la réutilisation pour des usages do mestiques doivent systématiquement être mis en place sauf impossibilité technique.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

_LA GESTION DES DECHETS

Les voies créées ou modifiées doivent permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Des emplacements permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone et pour toutes les opérations d’ensemble comprenant plusieurs logements sauf dans le cas de l’existence, à proximité de la zone, d’un point d’apportcollectif des déchets . Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

_LES RESEAUX D’ENERGIE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public à moins de justifier une capacité d’autonomie. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enfouissement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

_LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie de circulation est créée, les infrastructures de communications électroniques établies selon les normes ou recommandations en vigueur seront obligatoirement laissées en attente pour permettre un raccordement ultérieur à tout ré seau de communications électroniques ouvert au public le plus proche.

I.6 Exceptions aux règles d’urbanisme

_ADAPTATION MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous -section.

- Article L.15 2-3 du Code de l’Urbanisme

_BATIMENT NON -CONFORME

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles du PLUi

-H, toute autorisation de travaux le

concernant ne peut être accordée que lorsque ceux -ci ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment

avec lesdites règles ou qui sont sans effet vis -à-vis de celles-ci.

_D EROGATIONS

RECONSTRUCTION OU ADAPTATION D’UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le p lan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. - Article L111 -15 du Code de l’Urbanisme–

De plus, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi -H peuvent être accordées pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l' accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

- Article L152 -4 du Code de l’Urbanisme–

AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES

Les dispositifs, matériaux ou procédés comme : > les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture , > les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants dela construction ou de la partie de la construction concernée, > les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de construction concernée, > les brise-soleils, > et les paraboles, > et tout autre équipement technique (citernes de gaz, etc.),

doivent être implantés de manière à assurer une bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les pompes à chaleur devront être dissimulées (exemple : dans des caissons) pour ne pas être visibles depuis le domaine public et de manière à ne pas générer de nuisances sonores pour le voisinage.

Des dérogations aux règles du PLUi -H - relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions – peuvent être accordées afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (dans la limite d’un dépassement de 30 cm). 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le c adre bâti environnant. Cette possibilité n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarqu able) ni aux éléments repérés sur le règlement graphique comme disposant d’un intérêt culturel, historique ou architectural.

- Article L152 -5 du Code de l’Urbanisme–

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ............................... 5

Champ d’application du règlement

................................ ................................ ....................... 6

Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’

........... 6

Division du territoire en zones

................................ ................................ ............................. 6

Organisation du règlement

................................ ................................ ................................ ... 7

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

................................ 8

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

................................ ................................ ............... 9

I.2 La loi Littoral ................................ ................................ ................................ ..................... 9

I.3 Les autres législations

................................ ................................ ................................ ..... 9

_Les servitudes d’utilité publique et secteurs soumis aux risques

............................... 9

_L’autoroute et les routes classées à grande circulation

................................ ................ 9

_Les secteurs affectés par le bruit

................................ ................................ .................. 10

_Les secteurs afféctés par le risque nucléaire

................................ ............................... 10

_Les zones de présomption de prescriptions archeologiques

................................ ...... 10

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11

_dispositions relatives aux secteurs identifiés au titre de l'article R.151

-34 du Code de

l'urbanisme sur le réglement graphique

................................ ................................ ........ 11

_Les linéaires de protection commerciale

................................ ................................ ...... 11

_Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue ‘’TVB’’

................................ ....... 12

_Les dispositions relatives aux déplacements

................................ .............................. 15

_Les dispositions relatives aux Elements d'intérêt Culturel, historique ou architectural ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 15

_Liste des emplacements reserves ‘’ER’’

................................ ................................ ........ 18

I.5 Les conditions de desserte des terrains

................................ ................................ ....... 28

_Les accès ................................ ................................ ................................ ......................... 28

_Les voies de circulation ................................ ................................ ................................ .. 28

_L’alimentation en eau potable

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des eaux usées

................................ ................................ ............................. 29

_La gestion des eaux pluviales

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des déchets ................................ ................................ ................................ ... 30

_Les réseaux d’énergie ................................ ................................ ................................ .... 30

_Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

............................. 30

I.6 Exceptions aux règles d’urbanisme

................................ ................................ .............. 31

_Adaptation mineures ................................ ................................ ................................ ..... 31

_Bâtiment non -conforme ................................ ................................ ................................ .31

_Dérogations ................................ ................................ ................................ .................... 31

I.7 Performances énergétiques et environnementales

................................ .................... 33

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

................................ .............. 34

II.1 Le secteur Ua ................................ ................................ ................................ ................. 35

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 36

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 37

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 44

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 51

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 56

II.2 Le secteur Ub ................................ ................................ ................................ ................. 57

Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d

’activit é s ........... 58

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 58

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 60

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 64

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 69

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 74

II.4 Le secteur Up ................................ ................................ ................................ ................. 75

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 76

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 77

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 78

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 86

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 88

II.1 Le secteur Uh ................................ ................................ ................................ ................. 89

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 90

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 92

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 96

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 101

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 104

II.5 Le secteur Ue ................................ ................................ ................................ .............. 105

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 106

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 108

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 110

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 112

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 112

II.7 Le secteur Ux ................................ ................................ ................................ .............. 113

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 114

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 117

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 119

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 122

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 126

TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

................................ .... 127

III.1 Le secteur AUh ................................ ................................ ................................ ........... 128

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 129

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 130

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 132

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 137

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 140

III.2 Le secteur AUe ................................ ................................ ................................ ........... 141

III.3 Le secteur AUx ................................ ................................ ................................ ........... 142

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

........... 143

IV.1 LA ZONE N ................................ ................................ ................................ .................. 144

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 145

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 153

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 156

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 161

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 162

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

................................ ......... 163

IV.1 LA ZONE A ................................ ................................ ................................ .................. 164

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 165

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 176

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 179

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 183

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 185

ANNEXES ................................ ................................ ................................ ............................... 186

VI.1 Liste des destinations et sous

-destinations ................................ ............................ 187

VI.2 Lexique ................................ ................................ ................................ ...................... 190

VI.3 Notices du CAUE de la Gironde

................................ ................................ .................. 198

VI.4 Liste des essences végétales préconisées

................................ .............................. 199

VI.5 Liste des essences végétales potentiellement allergisantes

................................ 201

VI.6 Liste des essences végétales envahissantes

................................ .......................... 203

VI.7 Liste des carrières souterraines recensées dans le règlement graphique

............ 218

p réambule

PR E AMBULE

p réambule

Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi -H) s'applique à la totalité des communes de la Communauté de Communes de Blaye (CCB). Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l ’Urbanisme ‘’RNU’’ qui restent applicables, dispositions issues d’autres Codes (Code civil, Code de l’environnement, Code du patrimoine, etc.), Servitudes d’Utilité Publique ‘’ SUP’’, Règlement Sanitaire Départemental ‘’RSD’’, etc.

Articulation avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation ‘’OAP ’’

Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plu s grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier cette compatibilité. A noter que certaines OAP imposent la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.

_LES DIVISIONS FONCIERES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme: Les projets de construction dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe, sont appréciés comme un projet d’ensemble. En revanche dans le cas :

- D’un lotissement, - De la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës , - De plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en

jouissance, Les règles édictées par le présent PLUi -H sont appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire de l’intercommunalité en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles: _LES ZONES URBAINES « U » qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R.151 -18 du Code de l’UrbanismeLES ZONES A URBANISER « AU » qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas

p réambule

échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». - Article R.151 -20 du Code de l’Urbanisme_LES ZONES AGRICOLES « A » qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». –Article R.151 -22 du Code de l’Urbanisme–

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES « N » qui correspondent à des« secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». –Article R.151 -24 du Code de l’Urbanisme–

Organisation du règlement

Chaque zone du PLUi-H doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. _ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. _ARTICLE 5 : STATIONNEMENT Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article L.111 -1 du Code de l’Urbanisme. Cet article précise les articles du RNU qui ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme est applicable (articles L.111-3 à 5 et L.111 -22).

I.2 La loi Littoral

Pour rappel, trois communes du territoire sont directement soumises aux dispositions relatives à la loi Littoral : Blaye, Fours et Saint -Genès-de-Blaye.

Le règlement graphique fait apparaître :

- les Espaces Proches du Rivage ‘’EPR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé en

2020)

- les Espaces Naturels Remarquables ‘’ENR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé

en 2020) - la limite Terre -Mer (donnée issue du site I nternet Géoservices parti r de laquelle est calculée la bande des 100 mètres.

- dernière édition disponible : novembre 2021) à

I.3 Les autres législations

_LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique ‘’SUP ’’.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités en annexe du PLUi-H, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Il est rappelé que le territoire est, en partie,concerné par des Plan de Prévention du Risque (PPR) où s’appliquent les dispositions du règlement de ce s PPR (cf annexes au présent PLUi -H).

_L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES A GRANDE

Le territoire est concerné par un recul obligatoire le long des voies suivantes :

- Autoroute A10 ( Paris / Bordeaux), - Route Départementale n ° 669 , - Route Départementale n° 937, - Route Départementale n° 137,

CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L.111 -6 du Code de l’Urbanisme).

A noter : ce principe ne s’applique pas entièrement sur les espaces où une étude dérogatoire entrées de ville dite ‘’Loi Barnier’’ a été réalisée (cf annexes

du PLUi -H).

Dans tous les cas, c ette interdiction ne s’applique pas (article L.111 -7 du Code de l’Urbanisme): > aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, > aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, > aux bâtiments d’exploitation agricole, > aux réseaux d’intérêt public, > aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, > à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

La RD 137 qui traverse Berson, Cars et Saint -Paul. La route départementale est classée en catégorie 3. Ce classement correspond à un fuseau de 100 mètres de part et d’autre de la voie.

La RD 937 qui traverse Blaye et Cars. La route départementale est classée en catégorie 3, 4 ou 5 selon les secteurs. Ce classement correspond à un fuseau qui est respectivement de 100 mètres, 30 mètres ou 10 mètres de part et d’autre de la voie.

A l’intérieur de ces espaces, des prescriptions d’isolement acoustique minimum des bâtiments contre le bruit sont édictées dans les arrêtés annexés au présent PLUi -H.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE RISQUE NUCLEAIRE

Les communes de Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Sain-tChristoly-de-Blaye, Saint-Ciersde-Canesse, Saint -Genès-de-Blaye, Saint -Girons-d’Aiguevives, Saint -Martin-Lacaussade, Saint -Paul, Saugon et Villeneuve sont concernées par le ris que nucléaire.

La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités de voisinage des Installations Nucléaires de Base (INB) susceptibles de présenter des dangers pour l’extérieur du site, demande aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité de ces installations.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) précise, dans son guide n°15, les principes à respecter pour maîtriser les activités autour des INB et garantir l’opérabilité des plans de secours, notamment en ce qui concerne l’implantation des établissements les plus vulnérables (crèches, EHPAD, lieux touristiques, etc.), au -delà de la zone de 2 km autour des centrales nucléaires.

_L ES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.552-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous -sol des terrains sis dans les zones définies (cf annexes) sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles 322 -1 et 322 -2 du Code Pénal), le Service Régional de l’Archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H

_DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE

DE L'ARTICLE R.151

-34 DU CODE DE L'URBANISME SUR LE

REGLEMENT GRAPHIQUE

A noter, cette prescription graphique concerne les secteurs qui sont protégés en raison de la richesse du sol ou du sous -sol et les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Dans ces secteurs, sont autorisés sous réserve de respecter leur propre réglementation (exemples : arrêtés de carrières) :

- Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

_L ES LINEAIRES DE PRO T ECTION COMMERCIALE

- Article L.151 -16 du Code de l’Urbanisme

Le long des voies repérées sur le règlement graphique comme ‘’linéaire commerçant à protéger’’le changement de destination des locaux repérés est interdit vers la sous-destination ‘’logement’’.

_LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA ‘’TVB’’

T RAME V ERTE ET B LEUE

LES ESPACES BOISES CLASSES

‘’EBC’’ ET LES EBC SIGNIFICATIFS

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou

tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des

boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la

demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Article L.113 -2 du Code de l’Urbanisme–