Urba-services cabinet de conseils en urbanisme#
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Commune de
Berthecourt plan local d’urbanisme approbation#
Vu pour être annexé à la délibération en date du :
03 Oct. 2019#
5a
Règlement ecrit#
Règlement
TITRE I Dispositions générales A - EFFETS DU PLU#
Portees respectives du reglement et des autres reglementations relatives a l'occupation des sols#
a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.11151 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, et R.111-31 à R.111-51 qui restent en vigueur.
b) Aux termes de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.103-3. […] L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».
c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes, ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent, figurent dans les annexes au Plan Local d’Urbanisme.
Portees du reglement à l’egard d’autres legislations en vigueur#
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.
Droit de preemption urbain#
Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.
Permis de demolir#
Les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Edification de clotures#
En application de l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).
Respect du plan local d’urbanisme#
Extraits du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er septembre 2019)
Article L.152-1
« L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. »
Article L.152-2
« Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.
Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. »
Derogations au plan local d’urbanisme#
Extraits du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er septembre 2019)
Article L.152-3 « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Article L.152-4 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Article L.152-5
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ;
c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;
d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code. »
Article L.152-6
« Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L.15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L.611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. »
B - contenu du reglement du PLU#
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Berthecourt. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b, 5c et 5d).
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) ; leurs délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). Le territoire est ainsi divisé en :
Zones urbaines : (en application de l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme)
- Zone UA : zone urbaine correspondant aux noyaux anciens de Berthecourt. Elle couvre les rues Robert Belleil, Brunehault, du Château, de l’Eglise, la section sud de la rue Désiré Millet, la section ouest de la rue du Maréchal Joffre, la section Est des rues Maupeou et du Général de Gaulle. En zone UA, le bâti est souvent implanté à l’alignement des voies, créant des ambiances de rue minérales. La définition de la zone UA vise à respecter le caractère patrimonial de la partie ancienne de Berthecourt, et à en affirmer le caractère.
- Zone UB : zone urbaine correspondant principalement aux secteurs où le bâti est mixte (mixité dans son ancienneté, dans son implantation, dans son aspect,…). Elle correspond à des secteurs du bourg ayant connu des développements successifs, et qui présentent une certaine hétérogénéité du bâti. Elle couvre notamment les rues Bernard Antoine Girard, Serge Vaculick, Curie, Bertine, de Longueuil, du Parisis Fontaine, Jules Ferry, Pasteur, les allées Pierre Levasseur et du 19 mars 1962, l’impasse du Moulin, la rive ouest de la rue de Villers, l’est de la rue du Maréchal Joffre, l’ouest de la rue du Général de Gaulle et les sections majoritairement résidentielles des rues de Hermes et du Stade.
- Zone UD : zone urbaine d’habitat diffus, correspondant à des extensions urbaines où le bâti est principalement de type pavillonnaire (implantation des constructions en retrait de l’alignement et d’au moins une limite séparative). Les ambiances y sont également végétales. Les secteurs concernés sont les rues de Brethel, Désiré Millet, Marius Renard, des Jardins, de la Cavée, des Roses, des Jasmins, des Œillets, de Beauvais, de Noailles, de Villers.
- Zone UE : zone urbaine à vocation économique. Elle couvre le secteur situé entre les rues de Hermes et du Stade, qui accueille un garage Renault et prochainement une activité de paysagisme. Dans cette zone, l’objectif est de permettre le maintien et le développement des activités, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.
- Zone UI : zone urbaine à vocation industrielle. Elle couvre le site COFRAP et la gare, la zone de la Croix Blanche et l’entreprise Ionbond située rue de Beauvais, à l’extrémité ouest du village.
- Zone UP : zone urbaine à vocation d’équipements publics. Elle couvre le pôle scolaire (qui regroupe également la salle des fêtes), ainsi que pour les espaces de loisirs situés rue du Stade (terrains de football et courts de tennis).
Zones à urbaniser : (en application de l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme)
- Zone 1AUm : zone urbanisable dès l’approbation du PLU, à vocation mixte. Elle se situe entre les rues du Stade et de Hermes, dans le prolongement de la zone UE. L’objectif communal est d’y permettre l’accueil d’habitat et d’activités (commerces, services, etc.).
- Zone 2AUh : zone urbanisable après modification ou révision du PLU, à vocation principale d’habitat. Elle se situe entre les rues du Stade et de Hermes.
Zone agricole : (en application de l’article R.151-22 du Code de l’Urbanisme)
- Zone A : zone protégée en raison de la valeur agricole des terres. Sont classées en zone A les parties du territoire communal dont la valeur agricole des terres est reconnue, et qui sont peu sensibles d’un point de vue paysager ou environnemental. Est ainsi concerné le grand parcellaire cultivé situé sur le plateau agricole (extrémité sud du territoire) et dans la plaine agricole (au sud de l’agglomération).
Zone naturelle et forestière : (en application de l’article R.151-24 du Code de l’Urbanisme)
- Zone N : zone protégée en raison de la qualité du site, des milieux naturels ou des paysages ; la zone N concerne principalement les vallées du Thérain, du Sillet et du Parisis, les coteaux, les versants animés et les principaux les boisements. La zone N comprend deux secteurs particuliers : - Secteur Nc (carrière) qui couvre le périmètre concerné par un projet d’exploitation de carrières, - Secteur NL (loisirs) qui couvre les terrains situés au nord de l’école, où la commune envisage des équipements légers de loisirs (parcours santé, jeux d’enfants, etc.) dans le but de maintenir un poumon vert à proximité du centre-bourg.
En outre, les documents graphiques font apparaître :
- les terrains classés comme Espaces Boisés à Conserver, à protéger ou à créer au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme (EBC),
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,
- les secteurs soumis à des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (document n°4),
- les murs à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,
- les éléments architecturaux particuliers protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,
- les fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,
- les éléments protégés pour des motifs écologiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,
- les haies ou alignements d’arbres à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,
- les secteurs à l’intérieur desquels aucune construction n’est autorisée en application de l’article R.151-31(2°) du Code de l’Urbanisme,
- les secteurs inconstructibles en raison de l’existence de risques (ruissellements) identifiés au titre de l’article R.151-31(2°) du Code de l’Urbanisme.
- les chemins ou tronçons de voie ne pouvant constituer un accès à des constructions nouvelles,
TITRE II Dispositions applicables à l’ensemble des zones#
L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.
L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.
Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.
TITRE III Dispositions applicables aux zones urbaines#