Le règlement de Bertricourt, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les entrepôts,  les ICPE, quel que soit leur régime7,

7 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement, régimes : Déclaration, Enregistrement ou Autorisation

 les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l'Article U 2,

 Les dépôts de toutes natures (y compris de véhicules), à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

 les garages collectifs de caravanes non couverts,

 les terrains de camping et de caravaning,

 les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière hors des cas mentionnés à l’Article UA 2.

 les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

 Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article UA 2. Dans le secteur Us, sont également interdits :  Les sous-sols,

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les constructions à usage, de service, de commerce sont autorisées à condition

qu'elles n'engendrent ni de risques ni de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

 La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition :

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.  Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.  Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition d’être situées sur la même unité foncière qu’une exploitation existante.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol Cet Article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La surface de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface de l'unité foncière considérée.

Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur maximale des constructions8 ne peut excéder :

 La hauteur maximale des constructions9 à destination d’habitation, commerces, activités de services ou bureaux ne peut excéder : R+combles ou R+1 en cas de toiture-terrasse ;

 La hauteur maximale des constructions10 ayant une autre destination ne peut excéder 10 mètres.

Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette valeur à condition que la hauteur n’excède pas la hauteur de la construction sinistrée.

8 Cf. Lexique page 8 9 Cf. Lexique page 8 10 Cf. Lexique page 8

Des dérogations peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant un caractère innovant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte11.

Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après sinistre pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;  soit sur chaque limite ;

11 Cf. Lexique, page 9

 soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum.

Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 3 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

La distance entre deux constructions (hormis les dépendances)12 non contigus édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

12 Cf. Lexique, page 7

La reconstruction, l’extension ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës.

Les constructions, leurs extensions et leurs éléments accompagnateurs (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels.

Pour les annexes et dépendances, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver.

Les toitures des Habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors du cas des toits-terrasse, la couverture des constructions principales doit être d’aspect tuile, d'une couleur rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, ou d’aspect ardoise naturelle. Pour les annexes et dépendances, les couvertures d’aspect tôles non teintes sont interdites.

Cette disposition ne s’applique pas aux équipements photovoltaïques ou solaires à condition qu’ils soient plaqués sur la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes ne respectant pas ces règles et, sous réserve, aux projets architecturaux faisant preuve de recherche et ayant un caractère innovant.

Les murs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. En revanche, les murs relevant d’un aspect traditionnel (type colombage par exemple) sont autorisés.

L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus.

Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale.

Pour les nouvelles constructions, les coffres des volets roulants ne doivent pas être situés à l’extérieur. Pour les constructions existantes, les volets roulants extérieurs peuvent être autorisés sous réserve qu’ils ne soient pas placés en saillies par rapport aux ouvertures et à la façade.

Les clôtures Les clôtures neuves sont constituées soit par un élément maçonné, soit par une grille, soit par un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, implantées à l'alignement et doivent s'harmoniser avec la construction principale. Les plaques béton sont interdites pour les clôtures sur rue. Les parties maçonnées doivent être enduites.

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

Cet Article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter au moins 40 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

20 % de l’unité foncière doit être réservée aux espaces verts et plantations

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration à la parcelle ou au groupe de parcelles est obligatoire.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Constructions à destination d'habitation Pour les constructions neuves, il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour véhicules automobiles, hors garage, par logement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos, possiblement dans un garage.

Les places devront être réalisées hors voies et emprises publiques.

Autres constructions Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article U 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article U 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) L'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article U 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article U 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

CHAPITRE UNIQUE : ZONE AU

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région13 définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Le secteur Us délimite les terrains dans lesquels les sous-sols sont interdits pour éviter les inondations.

13 Cf. Rapport de Présentation, chapitre I.4

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Habitation :  Logement ;  Hébergement.

Commerce et activités de service :  commerce de détail ;  restauration ;  activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;  hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques des administrations publiques et assimilés ;  établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;  salles d'art et de spectacles ;  équipements sportifs ;  autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  Bureau.

Sous-section 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les entrepôts,  les ICPE, quel que soit leur régime14,

14 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement, régimes : Déclaration, Enregistrement ou Autorisation

 les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l'Article AU 2,  Les dépôts de toutes natures (y compris de véhicules), à l'exception des dépôts de

bois à usage privé,  les garages collectifs de caravanes non couverts,  les terrains de camping et de caravaning,  les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,  Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière hors des cas

mentionnés à l’Article UA 2.  les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,  Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article UA 2. Dans le secteur AUs, sont également interdits :  Les sous-sols, Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les constructions à usage, de service, de commerce sont autorisées à condition

qu'elles n'engendrent ni de risques ni de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

 Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.  les antennes paraboliques à la condition de n’être pas visibles depuis l’espace public.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol Cet Article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La surface de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface de l'unité foncière considérée.

Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur maximale des constructions15 ne peut excéder :

 La hauteur maximale des

constructions16

à

destination d’habitation,

commerces, activités de

services ou bureaux ne peut

excéder : R+combles ou R+1

en cas de toiture-terrasse ;

 La hauteur maximale des constructions17 ayant une autre destination ne peut excéder 10 mètres.

Des dérogations peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration

architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve

d'une recherche, de design ou présentant un caractère innovant.

15 Cf. Lexique page 8 16 Cf. Lexique page 8 17 Cf. Lexique page 8

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte18.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;  soit sur chaque limite ;  soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

18 Cf. Lexique, page 9

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

La distance entre deux constructions (hormis les dépendances)19 non contigus édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La reconstruction, l’extension ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës.

Les constructions, leurs extensions et leurs éléments accompagnateurs (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels.

Pour les annexes et dépendances, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver.

19 Cf. Lexique, page 7

Les toitures des Habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors du cas des toits-terrasse, la couverture des constructions principales doit être d’aspect tuile, d'une couleur rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, ou d’aspect ardoise naturelle. Pour les annexes et dépendances, les couvertures d’aspect tôles non teintes sont interdites.

Cette disposition ne s’applique pas aux équipements photovoltaïques ou solaires à condition qu’ils soient plaqués sur la toiture.

Les murs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. En revanche, les murs relevant d’un aspect traditionnel (type colombage par exemple) sont autorisés.

L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus.

Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale.

Pour les nouvelles constructions, les coffres des volets roulants ne doivent pas être situés à l’extérieur.

Les clôtures Les clôtures neuves sont constituées soit par un élément maçonné, soit par une grille, soit par un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, implantées à l'alignement et doivent s'harmoniser avec la construction principale. Les plaques béton sont interdites pour les clôtures sur rue. Les parties maçonnées doivent être enduites.

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter au moins 40 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

20 % de l’unité foncière doit être réservée aux espaces verts et plantations

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration à la parcelle ou au groupe de parcelles est obligatoire.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Constructions à destination d'habitation Pour les constructions neuves, il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour véhicules automobiles, hors garage, par logement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos, possiblement dans un garage.

Les places devront être réalisées hors voies et emprises publiques.

Autres constructions Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article AU 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article AU 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) L'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article AU 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article AU 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région20 définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

20 Cf. Rapport de Présentation, chapitre I.4

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

Sous-section 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements à destination d’exploitation forestière ;  Les constructions et aménagements à destination d’habitation hors des cas

mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination de commerce et activités de

service hors des cas mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif

et services publics hors des cas mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination d’activités des secteurs

secondaire ou tertiaire ;  Les dépôts de véhicules ;  Les garages collectifs de caravanes ;  Les caravanes isolées ;  Les terrains de camping et Le stationnement des caravanes hors des cas mentionnés

à l’Article A 2 ;  Les habitations légères de loisirs dans ou hors terrains d'accueil ;  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  les affouillements et exhaussements des sols, hors des cas mentionnés à

l’Article A 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires

aux aménagements et constructions autorisées ;

 Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.

 Les constructions et aménagements à destination d’habitation et les installations d’assainissement autonomes qui y sont liées à la double condition :  qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;  que le logement soit intégré au bâtiment qui a justifié sa construction.

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (terrains de camping et de caravaning, commerce, chambres d’hôtes…) à condition de se situer dans le prolongement des activités agricoles ;

 Les cabanes de jardin nécessaires aux activités d’agriculture partagée à condition de ne pas dépasser une emprise au sol de 16 m².

 La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition :  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des constructions sur une même unité foncière La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur maximale des constructions21 ne peut excéder 12 mètres. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante. Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette valeur à condition que la hauteur n’excède pas la hauteur de la construction sinistrée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies principales de desserte22.

Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

21 Cf. Lexique page 8 22 Cf. Lexique, page 9

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et Les murs L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus. Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Le blanc et le noir et les surfaces réfléchissantes sont également interdits.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique :

 soit situées derrière un bâtiment ;

 soit dissimulées par des végétaux

 soit enterrées.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Il n’est pas fixé de règle.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager permettant leur intégration paysagère.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration à la parcelle est obligatoire.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures interrompant les continuités écologiques ou bloquant l'écoulement des eaux sont interdites.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article A 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. L’existence d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire devra être, le cas échéant, démontrée. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les accès sur les voies départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers,

Aucun nouvel accès privé sur la RD 52 ne peut être admis.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article A 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Eaux pluviales Cf. Article A 25, page 39.

Article A 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DITES « NATURELLES »

CHAPITRE UNIQUE : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région23 définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

23 Cf. Rapport de Présentation, chapitre I.4

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations / sous-destinations

Exploitation agricole et forestière  Exploitation forestière

Sous-section 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’Article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou

exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

 les aménagements destinés à l’éducation à l’environnement à condition que leur surface bâtie soit inférieure à 12 m² ;

 les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

L’emprise au sol cumulée des différents bâtiments ne devra pas dépasser 3 % de la surface de l’unité foncière.

Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur maximale des constructions24 ne peut excéder 3,50 mètres. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies principales de desserte25.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

24 Cf. Lexique page 8 25 Cf. Lexique, page 9

Les constructions devront être implantées avec une distance minimale de 6 mètres de la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et Les murs L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus. Les couleurs des murs, toitures et façades ne doivent pas être de couleurs vives ni discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Le blanc et le noir et les surfaces réfléchissantes sont également interdits.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter plus de 95 % de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager permettant leur intégration paysagère.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Les aménagements ne devront pas faire obstacle à aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. article N26).

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration ou le stockage des eaux issues des surfaces imperméabilisées doit obligatoirement se faire au sein de l’unité foncière concernée.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :

 Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;

 Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article N 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, dans les limites spécifiées aux articles précédents, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée présentant un état de viabilité correspondant à la destination de ladite construction. L’existence d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire devra être, le cas échéant, démontrée. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section 2 – Desserte par les réseaux

Article N 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation correspondant à leurs besoins.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Eaux pluviales Cf. Article N 25, page 39.

Article N 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude

d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies, sauf impossibilité technique.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

ANNEXES

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRÉSENTES ET

SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM

Bureau d’Études GEOGRAM