Zone A

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements à destination d’exploitation forestière ;  Les constructions et aménagements à destination d’habitation hors des cas

mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination de commerce et activités de

service hors des cas mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif

et services publics hors des cas mentionnés à l’Article A 2 ;  Les constructions et aménagements à destination d’activités des secteurs

secondaire ou tertiaire ;  Les dépôts de véhicules ;  Les garages collectifs de caravanes ;  Les caravanes isolées ;  Les terrains de camping et Le stationnement des caravanes hors des cas mentionnés

à l’Article A 2 ;  Les habitations légères de loisirs dans ou hors terrains d'accueil ;  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  les affouillements et exhaussements des sols, hors des cas mentionnés à

l’Article A 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires

aux aménagements et constructions autorisées ;

 Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.

 Les constructions et aménagements à destination d’habitation et les installations d’assainissement autonomes qui y sont liées à la double condition :  qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;  que le logement soit intégré au bâtiment qui a justifié sa construction.

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (terrains de camping et de caravaning, commerce, chambres d’hôtes…) à condition de se situer dans le prolongement des activités agricoles ;

 Les cabanes de jardin nécessaires aux activités d’agriculture partagée à condition de ne pas dépasser une emprise au sol de 16 m².

 La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition :  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité des constructions sur une même unité foncière

La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ou

La hauteur maximale des constructions21 ne peut excéder 12 mètres. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante. Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette valeur à condition que la hauteur n’excède pas la hauteur de la construction sinistrée.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies principales de desserte22.

Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

21 Cf. Lexique page 8 22 Cf. Lexique, page 9

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et Les murs L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus. Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Le blanc et le noir et les surfaces réfléchissantes sont également interdits.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique :

 soit situées derrière un bâtiment ;

 soit dissimulées par des végétaux

 soit enterrées.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager permettant leur intégration paysagère.

Intitulé du document : Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Intitulé du document : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration à la parcelle est obligatoire.

Intitulé du document : Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de fa

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures interrompant les continuités écologiques ou bloquant l'écoulement des eaux sont interdites.

Sous-section 4 – Stationnement

Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article A 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. L’existence d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire devra être, le cas échéant, démontrée. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les accès sur les voies départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers,

Aucun nouvel accès privé sur la RD 52 ne peut être admis.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article A 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Eaux pluviales Cf. Article A 25, page 39.

Article A 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DITES « NATURELLES »

CHAPITRE UNIQUE : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région23 définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

23 Cf. Rapport de Présentation, chapitre I.4

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations / sous-destinations

Exploitation agricole et forestière  Exploitation forestière

Sous-section 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Commune de Bertricourt

PLU approuvé le :

Bureau d’études GEOGRAM 2

Sommaire

Bureau d’Études GEOGRAM

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