Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les entrepôts,  les ICPE, quel que soit leur régime7,

7 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement, régimes : Déclaration, Enregistrement ou Autorisation

 les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l'Article U 2,

 Les dépôts de toutes natures (y compris de véhicules), à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

 les garages collectifs de caravanes non couverts,

 les terrains de camping et de caravaning,

 les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière hors des cas mentionnés à l’Article UA 2.

 les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

 Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article UA 2. Dans le secteur Us, sont également interdits :  Les sous-sols,

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les constructions à usage, de service, de commerce sont autorisées à condition

qu'elles n'engendrent ni de risques ni de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

 La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition :

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.  Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.  Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition d’être situées sur la même unité foncière qu’une exploitation existante.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol Cet Article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La surface de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface de l'unité foncière considérée.

Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur maximale des constructions8 ne peut excéder :

 La hauteur maximale des constructions9 à destination d’habitation, commerces, activités de services ou bureaux ne peut excéder : R+combles ou R+1 en cas de toiture-terrasse ;

 La hauteur maximale des constructions10 ayant une autre destination ne peut excéder 10 mètres.

Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette valeur à condition que la hauteur n’excède pas la hauteur de la construction sinistrée.

8 Cf. Lexique page 8 9 Cf. Lexique page 8 10 Cf. Lexique page 8

Des dérogations peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant un caractère innovant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte11.

Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après sinistre pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;  soit sur chaque limite ;

11 Cf. Lexique, page 9

 soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum.

Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 3 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

La distance entre deux constructions (hormis les dépendances)12 non contigus édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

12 Cf. Lexique, page 7

La reconstruction, l’extension ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës.

Les constructions, leurs extensions et leurs éléments accompagnateurs (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels.

Pour les annexes et dépendances, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver.

Les toitures des Habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors du cas des toits-terrasse, la couverture des constructions principales doit être d’aspect tuile, d'une couleur rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, ou d’aspect ardoise naturelle. Pour les annexes et dépendances, les couvertures d’aspect tôles non teintes sont interdites.

Cette disposition ne s’applique pas aux équipements photovoltaïques ou solaires à condition qu’ils soient plaqués sur la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes ne respectant pas ces règles et, sous réserve, aux projets architecturaux faisant preuve de recherche et ayant un caractère innovant.

Les murs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. En revanche, les murs relevant d’un aspect traditionnel (type colombage par exemple) sont autorisés.

L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus.

Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale.

Pour les nouvelles constructions, les coffres des volets roulants ne doivent pas être situés à l’extérieur. Pour les constructions existantes, les volets roulants extérieurs peuvent être autorisés sous réserve qu’ils ne soient pas placés en saillies par rapport aux ouvertures et à la façade.

Les clôtures Les clôtures neuves sont constituées soit par un élément maçonné, soit par une grille, soit par un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, implantées à l'alignement et doivent s'harmoniser avec la construction principale. Les plaques béton sont interdites pour les clôtures sur rue. Les parties maçonnées doivent être enduites.

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

Cet Article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter au moins 40 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

20 % de l’unité foncière doit être réservée aux espaces verts et plantations

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration à la parcelle ou au groupe de parcelles est obligatoire.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Constructions à destination d'habitation Pour les constructions neuves, il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour véhicules automobiles, hors garage, par logement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos, possiblement dans un garage.

Les places devront être réalisées hors voies et emprises publiques.

Autres constructions Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article U 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article U 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) L'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article U 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article U 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

CHAPITRE UNIQUE : ZONE AU

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région13 définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Le secteur Us délimite les terrains dans lesquels les sous-sols sont interdits pour éviter les inondations.

13 Cf. Rapport de Présentation, chapitre I.4

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Habitation :  Logement ;  Hébergement.

Commerce et activités de service :  commerce de détail ;  restauration ;  activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;  hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques des administrations publiques et assimilés ;  établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;  salles d'art et de spectacles ;  équipements sportifs ;  autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  Bureau.

Sous-section 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Commune de Bertricourt

PLU approuvé le :

Bureau d’études GEOGRAM 2

Sommaire

Bureau d’Études GEOGRAM

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