Zone N

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’Article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou

exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

 les aménagements destinés à l’éducation à l’environnement à condition que leur surface bâtie soit inférieure à 12 m² ;

 les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.

Sous-section 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité des constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 - Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : Règles maximales d’emprises au sol Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collecti

L’emprise au sol cumulée des différents bâtiments ne devra pas dépasser 3 % de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ou

La hauteur maximale des constructions24 ne peut excéder 3,50 mètres. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser cette valeur à condition que leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet Article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies principales de desserte25.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet Article ne s'applique pas aux équipemen

24 Cf. Lexique page 8 25 Cf. Lexique, page 9

Les constructions devront être implantées avec une distance minimale de 6 mètres de la limite séparative.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et Les murs L’emploi de matériaux à nu tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit s’ils ne sont pas revêtus. Les couleurs des murs, toitures et façades ne doivent pas être de couleurs vives ni discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Le blanc et le noir et les surfaces réfléchissantes sont également interdits.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter plus de 95 % de l’unité foncière.

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager permettant leur intégration paysagère.

Intitulé du document : Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Les aménagements ne devront pas faire obstacle à aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. article N26).

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Intitulé du document : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’infiltration ou le stockage des eaux issues des surfaces imperméabilisées doit obligatoirement se faire au sein de l’unité foncière concernée.

Intitulé du document : Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de fa

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :

 Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;

 Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement.

Sous-section 4 – Stationnement

Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 - Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Article N 17- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, dans les limites spécifiées aux articles précédents, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée présentant un état de viabilité correspondant à la destination de ladite construction. L’existence d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire devra être, le cas échéant, démontrée. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section 2 – Desserte par les réseaux

Article N 18 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Le branchement est à la charge du constructeur.

Alimentation en eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes conditionné à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation correspondant à leurs besoins.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Eaux pluviales Cf. Article N 25, page 39.

Article N 19 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude

d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 20 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies, sauf impossibilité technique.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

ANNEXES

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRÉSENTES ET

SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

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Commune de Bertricourt

PLU approuvé le :

Bureau d’études GEOGRAM 2

Sommaire

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A