Zone N

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

N 1 – Destination et sous destinations Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées uniquement dans les

conditions définies à l’article N 2 :

Destination Sous-destination

Intitulé du document : Règles d’implantation et de construction

▪ les constructions sont au moins distantes des autres constructions et plantations d’une fois et demi la hauteur de la construction et la plantation la plus haute

▪ la hauteur des constructions ne dépasse pas 12 m ▪ les constructions ont une forme rectangulaire et le rapport entre

longueur et largeur ne dépasse pas 2 ▪ la longueur du bâtiment ne dépasse pas 15 m

Source : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/210325doctrinealeasminiers_cle218afa.pdf

12.6 Plaquette retrait-gonflement des argiles

12.7 Plaquette radon

N 4 – Volumétrie et implantation des constructions ➢ Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

➢ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière : Les constructions peuvent être accolées. En cas de recul, le recul minimal est de 3 mètres. Sauf impossibilité technique démontrée, les piscines devront être construites à moins de 20 mètres de la construction principale.

➢ Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des constructions relevant d’une autre destination est fixée à R+1+C et à 6 mètres à l’égout de toiture. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions applicables à la zone N – 50

La hauteur totale maximale des annexes des bâtiments d’habitation existants non accolées est de 5 mètres en tout point. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée. N 5 – Qualité des constructions ➢ Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Une attention particulière devra être portée sur les constructions visibles depuis les axes routiers et ferroviaires.

➢ Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs sombres (noir, anthracite…) et criardes sont interdites. Les percements devront respecter le rythme et les proportions du bâti d’origine ou des constructions avoisinantes. Les porches traditionnels (ou « charris ») existants devront être conservés. Leur suppression ou leur condamnation maçonnée est interdite. Ils pourront être fermés par un dispositif simple (palissades en bois par exemple), apposé en applique intérieure, afin de conserver le caractère originel des constructions traditionnelles.

➢ Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public.

➢ Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère.

➢ Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Le cas échéant, elles devront être constituées d’une haie éventuellement doublé d’un grillage souple d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Des dérogations seront possibles pour des impératifs liés à la sécurité et au fonctionnement des installations nécessaires aux services publics et aux ouvrages de production ou de transport d’énergie.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions applicables à la zone N – 51

N 6 – Traitement environnemental et paysager Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues au maximum et sous réserve de la prise en compte de réglementations spécifiques. En cas de défrichement, elles seront remplacées par des plantations d’essences locales variées, non monospécifiques. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Intitulé du document : 12.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite

Nom scientifique

Acacia saligna Acer negundo Acorus calamus Ailanthus altissima Alternanthera philoxeroides Ambrosia artemisiifolia Amorpha fruticosa Andropogon virginicus Artemisia verlotiorum Asclepias syriaca Azola filiculoides Baccharis halimifolia Berberis aquifolium Bidens frondosa Bothriochloa barbinodis Buddleja davidii Cabomba caroliniana Cardiospermum grandiflorum Celastrus orbiculatus Cortaderia jubata Cotoneaster divaricatus Cotoneaster horizontalis Cyperus esculentus Dittrichia graveolens Ehrharta calycina Eichhornia crassipes Elodea canadensis Elodea nuttallii Eragrostis pilosa Erigeron annuus Erigeron canadensis Erigeron sumatrensis Erythranthe xrobertsii Euphorbia maculata Euphorbia prostrata Glyceria striata Galega officinalis Gunnera tinctoria Gymnocoronis spilanthoides Hakea sericea Helianthus tuberosus Heracleum mantegazzianum Heracleum persicum Heracleum sosnowskyi Humulus scandens Hydrocotyle ranunculoides Hypericum majus Impatiens glandulifera Impatiens parviflora Koenigia polystachya Lagarosiphon major Lepidium draba Lepidium graminifolium

Nom vernaculaire

Mimosa à feuilles de saule Erable negundo Acore Ailante glanduleux / Ailante

Ambroisie annuelle Faux indigo

Armoise des frères Verlot Asclépiade de Syrie / Herbe à la ouate Azolla commune Séneçon en arbre Mahonia à feuilles de houx Bident à fruits noirs

Buddléia de David

Célastre asiatique, bourreau des arbres

Cotonéaster horizontal Souchet comestible Inule fétide

Jacinthe d'eau Elodée du canada Élodée de Nuttall / Élodée à feuilles étroites Eragrostide à manchettes Vergerette annuelle Vergerette du Canada Vergerette de Barcelone Mimule tacheté Euphorbe à feuilles tachées Euphorbe prostrée Glycérie droite Galéga Nalca, pangue

Hakéa soyeux Artichaud de Jérusalem Berce du Caucase / Berce de Mantegazzi Berce de Perse Berce de Sosnowsky

Hydrocotyle fausse renoncule Grand Millepertuis Balsamine de l'Himalaya / Impatience glanduleuse Impatiente à petites fleurs Renouée de l’Himalaya Lagarosiphon élevé Cardaire drave Passerage à feuilles de graminée

Lespedeza cuneata Ludwigia grandiflora Ludwigia peploides Lygodium japonicum Lysichiton americanus Melitotus albus Microstegium vimineum Myriophyllum aquaticum Myriophyllum heterophyllum Oenothera biennis Panicum capillare Panicum dichotomiflorum Panicum miliaceum Parthenium hysterophorus Parthenocissus inserta Pennisetum setaceum Persicaria perfoliata Pinus nigra Phytolacca americana Prosopis juliflora Prunus laurocerasus Prunus serotina Pterocarya fraxinifolia Pueraria montana var. lobata Quercus rubra Reynoutria japonica Reynoutria bohemica Reynoutria sachalinensis Rhus typhina Robinia pseudoacacia Rubus armeniacus Rudbeckia laciniata Rumex thyrsiflorus Salvinia molesta Sarracenia purpurea Senecio inaequidens Setaria italica Setaria pumila Solidago canadensis Solidago gigantea Spiraea alba Spiraea chamadryfolia Spiraea douglasii Spiraea japonica Spiraea xbillardii Sporobolus indicus Sporobolus vaginiflorus Symphyotrichum gr. Novii-belgii Triadica sebifera Veronica filiformis Xanthium orientale

Jussie à grandes fleurs / Ludwigie à grandes fleurs Jussie rampante

Lysichiton américain Mélicot blanc

Myriophylle aquatique, M. du Brésil Myriophylle hétérophylle Herbe aux ânes Millet capillaire Millet des rizières Mil d’Inde Parthénium matricaire Vigne-vierge

Pin noir d’Autriche Raisin d’Amérique Bayahonde Laurier-cerise Cerisier tardif Noyer du Caucase

Chêne rouge Renouée du Japon Renouée de Bohême Renouée de Sakhaline Sumac amarante Robinier faux acacia Ronce des jardins Redbeckia lacinié Oseille à oreillettes

Sarracénie pourpre Séneçon de Mazamet Sétaire dense Sétaire glauque Gerbe-d’or Solidage géant Spirée blanche

Spirée de Douglas Spirée du Japon Spirée Sporobole tenace Sporobole engainé Asters américains Arbre à suif Véronique filiforme

12.4 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible

Rappel de la doctrine régionale

A - Constructions existantes en zones d’effondrement localisé ou tassement de niveaux faibles et hors zone d’aléa liée aux ouvrages débouchant au jour (dont puits) :

Projet

Evolutions possibles

Projets nouveaux autorisés, en lien avec une construction existante

- Réalisation de clôtures et terrasses désolidarisées des autres constructions - Construction d’annexes de plain-pied, non habitables, disjointes des bâtiments existants

(sauf piscines enterrées et semi-enterrées) dans la limite d’une emprise au sol jusqu’à 20m² et sans étage, tels que les garages et abris de jardin. Les constructions pourront être réalisées en une ou plusieurs fois et sous réserve de la limite des 20m² cumulés par bâtiment. - Travaux d’exhaussement, décaissement et remodelage de terrain limités à 1 mètre (hauteur ou profondeur).

- Création de zones de stationnement - Création de réseaux si impossible ailleurs, sous réserve qu’ils soient adaptables aux

déformations.

Projets autorisés sur constructions existantes

- Reconstruction à l’identique d’une annexe non habitable sinistrée, si le sinistre est lié à d’autres causes que le sinistre minier

- Reconstruction à l’identique d’une habitation sinistrée, si le sinistre est lié à d’autres causes que le sinistre minier

- Travaux d’entretien courant et d’amélioration des bâtiments dans l’emprise au sol existante, tels que ravalement, changement de toiture, changement de fenêtre, création d’ouvertures, fermetures de balcon, mises aux normes.

- Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort (par exemple : travaux d'isolation, travaux d'installation de chauffage, changement de fenêtre, travaux intérieurs sans augmentation du risque...).

- Travaux de démolition - Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie, hors géothermie - Travaux ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens existants. - Aménagement des volumes existants (aménagement des combles…) sans création de

logement supplémentaire. - Travaux permettant l’accessibilité aux personnes handicapées sans modification de la

structure porteuse et des fondations du bâtiment pour lequel l’amélioration de l’accessibilité est recherchée. - Changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité. - Extensions latérales des bâtiments d’emprise au sol jusqu’à 20m2 maximum cumulé par bâtiment et sans accroissement de la vulnérabilité. - Rehaussements pour permettre l’aménagement de combles sans création de logements supplémentaires et limités à un seul étage. - Travaux relatifs au maintien de l’état des infrastructures tels que la rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, la pose de barrières de sécurité, la mise aux normes des carrefours, etc. - Projets routiers si ceux-ci intègrent dans leur conception, l’aléa minier (étude géotechnique de reconnaissance et de dimensionnement). - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de surface jusqu’à 20 m² nécessaires à l’énergie, la télécommunication, la distribution d’eau, sans occupation humaine permanente - Entretien et mise aux normes des réseaux

B - Constructions existantes en zones d’aléas autres que celles définies au A ci-dessus Seuls les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions existantes peuvent être autorisés, sans augmentation de l'emprise au sol. Il doit s'agir de travaux sans rapport avec le risque minier ou ayant pour effet de diminuer la vulnérabilité de la construction ou d’augmenter la sécurité des personnes :

▪ Travaux d’entretien courant et d’amélioration des bâtiments dans l’emprise au sol existante, tels que ravalement, changement de toiture, changement de fenêtre, création d’ouvertures, fermeture de balcon, mise aux normes.

▪ Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort (par exemple : travaux d'isolation, travaux d'installation de chauffage, changement de fenêtre, travaux intérieurs sans augmentation du risque...).

▪ Travaux de démolition ▪ Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie, hors géothermie ▪ Travaux ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens existants. ▪ Aménagement des volumes existants (aménagement des combles…) sans création de logement

supplémentaire. ▪ Travaux permettant l’accessibilité aux personnes handicapées sans modification de la structure

porteuse et des fondations du bâtiment pour lequel l’amélioration de l’accessibilité est recherchée. ▪ Changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité. ▪ Travaux relatifs au maintien de l’état des infrastructures tels que la rénovation des chaussées ou de la

couche de roulement, la pose de barrières de sécurité, la mise aux normes des carrefours, etc. ▪ Entretien et mise aux normes des réseaux

12.5 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier

Rappel de la doctrine régionale

Il peut être envisagé de déroger au principe d’évitement uniquement dans les secteurs d’aléa suivants :

▪ aléa effondrement localisé de niveau faible, hors aléa lié à un ouvrage débouchant au jour (dont puits) ; ▪ aléa tassement de niveau faible. Cette dérogation doit être examinée suffisamment en amont dans le

cadre de la procédure d’urbanisme et faire l’objet d’un paragraphe spécifique qui devra justifier, après démonstration, l’opportunité de déroger au principe d’évitement.

Ces dérogations ne peuvent concerner que :

▪ les nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole ; dans tous les cas sans création de logement et hors ERP ;

▪ les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité (par exemple pas de création de logement) ;

▪ les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de surface limitée (surface jusqu’à 20 m²) nécessaires à l’énergie, la télécommunication, la distribution d’eau, lorsqu’ils ne peuvent pas être aménagés hors zone d’aléas miniers

▪ les projets routiers et de voirie lorsqu’ils ne peuvent pas être aménagés hors zone d’aléas miniers.

Les dérogations ne peuvent pas concerner la création de constructions à usage d’habitation.

Pour ce faire et dans le cas d’exceptions limitées décrites précédemment, il appartient à la collectivité de proposer, sur la base d’une étude sérieuse, menée par un bureau d’étude spécialisé et reconnu, les orientations d’aménagement envisagées (cf. paragraphe I-D ci-après) ainsi que les adaptations prévues dans le règlement pour autoriser les nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole, ainsi que les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité. Au minimum, les adaptations ci-dessous devront être imposées. :

Adaptations à prendre en compte pour toute dérogation aux principes d’évitement en zone d’aléa d’effondrement localisé et de tassement de niveau faible, pour des nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole ou changement de destinations

Etude géotechnique reconnaissance

de le projet intègre sous la responsabilité pleine et entière du porteur de projet. la réalisation d’une étude géotechnique de reconnaissance et la prise en compte de ses résultats dans une étude de dimensionnement des structures,

Plan Local d’Urbanisme Ville de Bethoncourt

Pièce n°4.1 – Règlement écrit

Dossier d’approbation

Prescription de la révision : 5 décembre 2022 Arrêt du projet de PLU : 7 juillet 2025 Approbation du PLU : 23 février 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 23 février 2026

Le Maire,

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 2

SOMMAIRE

1 Mode d’emploi ........................................................................................................................................... 4 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 5

2.1 Champ d’application ......................................................................................................................... 5 2.2 Adaptations mineures et dérogations................................................................................................ 5 2.3 Division du territoire en zones........................................................................................................... 7 2.4 Articulation avec les autres règles ou servitudes .............................................................................. 7 2.5 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation .......................................... 8 2.6 Définitions et modes de calcul .......................................................................................................... 8 2.7 Dispositions communes à l’ensemble des zones.............................................................................. 9 3 Prescriptions particulières figurant au plan graphique ..............................................................................10 3.1 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 ...................................................................10 3.2 Eléments à protéger au titre du L. 151-23........................................................................................10 3.3 Emplacements réservés ..................................................................................................................11 3.4 Prise en compte des risques............................................................................................................11 4 Dispositions applicables à la zone UA ......................................................................................................13 5 Dispositions applicables à la zone UB ......................................................................................................20 6 Dispositions applicables à la zone UE ......................................................................................................28 7 Dispositions applicables à la zone UY ......................................................................................................30 8 Dispositions applicables à la zone UR......................................................................................................35 9 Dispositions applicables à la zone AU......................................................................................................37 10 Dispositions applicables à la zone A ........................................................................................................43 11 Dispositions applicables à la zone N ........................................................................................................48 12 Annexes ...................................................................................................................................................54 12.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades .................................................................................54 12.2 Liste des emplacements réservés ...................................................................................................55 12.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite .............................................................56 12.4 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible ..................................58 12.5 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier .............................................60 12.6 Plaquette retrait-gonflement des argiles ..........................................................................................61 12.7 Plaquette radon ...............................................................................................................................68

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 3

1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, espace vert protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) 3) Reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement vise à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 4

2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Bethoncourt. Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies. A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures Les règles fixées par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des

aires de stationnement ; - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics (pylônes et lignes électriques, constructions

nécessaires à la gestion du domaine ferroviaire par exemple)

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception :

- des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé ; - des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N). Les zones urbaines UA Zone urbaine du centre-ville, présentant une mixité de fonctions et un caractère patrimonial. UB Zone urbaine à dominante résidentielle.