Zone UY

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

UA 1 – Destinations et sous-destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées dans les conditions

définies à l’article UA2 :

Destination Sous-destination

UY 1 – Destination et sous destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées dans les conditions

définies à l’article UY2 :

Intitulé du document : 3.1 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19

Tout projet sur un élément patrimonial identifié en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doit concourir à son maintien ou sa valorisation :

- Les éléments caractéristiques du bâtiment présentant un intérêt patrimonial doivent être conservés et mis en valeur (ferronneries, modénatures, rythme des ouvertures …)

- Les matériaux choisis devront être adaptés aux caractéristiques de l’élément bâti - Les extensions et constructions nouvelles sont possibles, y compris par un recours à l’architecture

contemporaine, sous réserve du respect du bâtiment originel La démolition totale des éléments patrimoniaux identifiés est interdite. Une démolition partielle peut être autorisée, sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir, lorsqu’elle concerne des parties de construction de moindre intérêt.

3.2 Eléments à protéger au titre du L. 151-23

Le règlement graphique du PLU identifie des éléments à protéger pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Il peut s’agir :

➢ De haies, de ripisylves ou d’alignement d’arbres, que le PLU souhaite préserver voire développer ; ➢ De boisements en zone agricole, que le PLU protège ; ➢ D’espaces non bâtis en zone urbaine que le PLU protège, soit pour leur rôle dans la trame verte et

bleue, leur valeur écologique, leur qualité végétale ou paysagère, leur fonction de rafraîchissement urbain ou leur rôle d’espace tampon entre ville et forêt ; ➢ De milieux humides.

Milieux humides :

Les milieux humides identifiés sur les plans graphiques sont à préserver. Les aplats graphiques constituent un repérage des milieux humides connus à ce jour et non une localisation exacte des zones humides telles que définies par la Loi sur l’Eau.

Les périmètres des milieux humides pourront être réinterrogés en phase opérationnelle après études complémentaires.

Seuls sont autorisés dans ces milieux :

- Les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de milieux humides ;

- Les constructions, aménagements et travaux de valorisation ou d’entretien des milieux humides, dès lors qu’ils respectent l’objectif de non dégradation des zones humides fixé par le SDAGE RhôneMéditerranée.

Tout aménagement susceptible de perturber le fonctionnement hydraulique des milieux humides est interdit.

Autres secteurs protégés :

Dans les autres secteurs protégés, les règles suivantes s’appliquent :

- Les constructions principales nouvelles sont interdites, tout comme toute installation susceptible de porter atteinte au caractère du secteur ;

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 10

- La création d’annexes, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes est autorisée dans les conditions prévues par le règlement de chaque zone ;

- Les boisements existants devront être conservés. Les projets pourront prévoir leur développement. - Les haies existantes doivent être conservées. Lorsqu’elles n’existent pas, des haies devront être

plantées le long des linéaires définis au plan de zonage.

3.3 Emplacements réservés

Sans objet.

3.4 Prise en compte des risques

Le plan des risques (pièce n°4.3 du plan local d’urbanisme) figure l’ensemble des secteurs de la commune où la constructibilité ou l’occupation du sol peut être limitée en raison de risques.

Pour tout projet situé dans un secteur identifié au plan de zonage, se reporter au plan des risques pour connaitre la nature exacte du risque et les prescriptions à respecter.

3.4.1 Secteurs à protéger en raison du risque inondation

En l’absence de PPRi, le PLU fixe une protection des espaces repérés identifiés en application du R.151-31 sur la base de la cote de crue centennale identifiée par l’étude de vulnérabilité de la Lizaine conduite en 2014 par PMA.

Dans les secteurs situés en aléa de crue centennale :

- Les nouvelles habitations sont interdites ; - Les annexes des habitations existantes sont possibles dans les conditions suivantes :

o Dans une limite de 40 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des annexes ; o Seules les annexes non habitables (garages, etc) sont possibles. - Les extensions des constructions principales sont possibles dans les conditions suivantes : o la hauteur de l’extension devra rester inférieure ou égale à la hauteur de la construction

principale ; o l’extension ne devra pas conduire pas à la réalisation d’un logement supplémentaire ; o l’extension est possible jusqu’à 20 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date

d’approbation du PLU. - Les clôtures devront être simples et présenter la plus grande transparence hydraulique possible. Les

clôtures murées sont interdites, y compris les murs bahuts. - Tout endiguement ou remblaiement nouveau est interdit, à l’exception des aménagements nécessaires

à la sécurité publique ou à la protection contre les inondations.

3.4.2 Secteurs à protéger en raison du risque minier

Il sera fait application de la doctrine régionale. Toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite sur ces secteurs, quel que soit le niveau d’aléa. L’évolution des habitation existantes en aléa faible est possible dans les conditions prévues par la doctrine régionale et rappelées en annexe du présent règlement (chapitre 12.4).

Des dérogations peuvent être accordées pour d’autres projets conformément à la doctrine régionale rappelée en annexe du présent règlement (chapitre 12.5).

3.4.3 Secteurs à protéger en raison du risque glissement de terrain

En zone d’aléa moyen ou fort, toutes les constructions sont interdites. En zone d’aléa faible, les constructions sont autorisées sous réserve de la réalisation d’une étude géotechnique.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 11

3.4.4 Secteurs soumis au risque retrait-gonflement des argiles En zone d’aléa moyen, tout projet de nouvelle construction principale devra être accompagné d’une étude géotechnique préalable démontrant l’adaptation du projet aux caractéristiques du sol. Une plaquette annexée au règlement fournit une information sur les obligations à respecter. 3.4.5 Risques concernant l’ensemble du territoire communal La commune est située en zone de sismicité 3 (modérée). Tout projet devra respecter la règlementation parasismique en vigueur. La commune est située en zone de catégorie 2 pour le risque radon. Une plaquette annexée au règlement fournit une information sur ce risque et les mesures préventives à respecter.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 12

4 Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 2.7.2 Desserte par les voies publiques

Les projets devront veiller à la sécurité routière. Des prescriptions pourront être imposées :

- Pour imposer des reculs aux constructions ; - Pour garantir que les clôtures et haies ne gênent pas la visibilité. Par ailleurs, tout accès sur la voirie départementale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 9

3 Prescriptions particulières figurant au plan graphique

Plan Local d’Urbanisme Ville de Bethoncourt

Pièce n°4.1 – Règlement écrit

Dossier d’approbation

Prescription de la révision : 5 décembre 2022 Arrêt du projet de PLU : 7 juillet 2025 Approbation du PLU : 23 février 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 23 février 2026

Le Maire,

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 2

SOMMAIRE

1 Mode d’emploi ........................................................................................................................................... 4 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 5

2.1 Champ d’application ......................................................................................................................... 5 2.2 Adaptations mineures et dérogations................................................................................................ 5 2.3 Division du territoire en zones........................................................................................................... 7 2.4 Articulation avec les autres règles ou servitudes .............................................................................. 7 2.5 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation .......................................... 8 2.6 Définitions et modes de calcul .......................................................................................................... 8 2.7 Dispositions communes à l’ensemble des zones.............................................................................. 9 3 Prescriptions particulières figurant au plan graphique ..............................................................................10 3.1 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 ...................................................................10 3.2 Eléments à protéger au titre du L. 151-23........................................................................................10 3.3 Emplacements réservés ..................................................................................................................11 3.4 Prise en compte des risques............................................................................................................11 4 Dispositions applicables à la zone UA ......................................................................................................13 5 Dispositions applicables à la zone UB ......................................................................................................20 6 Dispositions applicables à la zone UE ......................................................................................................28 7 Dispositions applicables à la zone UY ......................................................................................................30 8 Dispositions applicables à la zone UR......................................................................................................35 9 Dispositions applicables à la zone AU......................................................................................................37 10 Dispositions applicables à la zone A ........................................................................................................43 11 Dispositions applicables à la zone N ........................................................................................................48 12 Annexes ...................................................................................................................................................54 12.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades .................................................................................54 12.2 Liste des emplacements réservés ...................................................................................................55 12.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite .............................................................56 12.4 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible ..................................58 12.5 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier .............................................60 12.6 Plaquette retrait-gonflement des argiles ..........................................................................................61 12.7 Plaquette radon ...............................................................................................................................68

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 3

1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, espace vert protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) 3) Reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement vise à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 4

2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Bethoncourt. Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies. A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures Les règles fixées par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 5

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des

aires de stationnement ; - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics (pylônes et lignes électriques, constructions

nécessaires à la gestion du domaine ferroviaire par exemple)

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception :

- des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé ; - des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU de Bethoncourt approuvé le 23/02/2026 – Règlement – Dispositions générales – 6

2.3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N). Les zones urbaines UA Zone urbaine du centre-ville, présentant une mixité de fonctions et un caractère patrimonial. UB Zone urbaine à dominante résidentielle.