Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 N.

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2. De plus sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leurs nombres, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures, - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs ; - les garages collectifs de caravanes ; - l'ouverture de carrières, étangs ou gravières ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules ; - le défrichement dans les espaces boisés classés, protégés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme.

Article 2 N : particulières

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont admis dans l'ensemble de la zone N :

. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Eaux de ruissellement 4. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et

éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : 5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent

l'être également.

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Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 6 N : publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dispositions générales

Cas des voies routières 1. Sauf disposition graphique contraire, les nouvelles constructions doivent

être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques à modifier ou à créer :

a. routes départementales : 35 mètres de l’axe pour toutes les constructions le long de la RD 263 et 25 mètres de l’axe pour toutes les constructions le long des RD 228 et RD 243 ;

b. autres routes départementales : 15 mètres c. autres voies et chemins y compris du domaine privé : 6 mètres de

l’axe pour toutes les constructions.

Cas des voies d’eau 2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une

marge de recul au moins égale à 30 mètres comptée depuis les berges des cours d’eau et les fossés.

Dans l’ensemble de zone N à l’exception des secteurs de zone Nc, Nc1 et Nf: 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une

marge de recul au moins égale à 30 mètres comptée depuis les lisières forestières.

Dans les secteurs de zone Nc et Nc1:

4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres comptée depuis les lisières forestières.

Dans le secteur de zone Nf : 5. Non réglementé

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Ces dispositions ne s’appliquent pas:

6. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique, etc.

Article 7 N : séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites

Dispositions générales

1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières

2. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter avec un recul minimal de 1 mètre.

. Pour les teintes dominantes, l’utilisation de couleurs vives, blanches ou réfléchissantes est interdite.

Intitulé du document : N : Hauteur maximum des constructions

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de

l’assiette de la construction.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur : - les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et cheminées ; - les ouvrages spéciaux tels que les antennes de téléphonie ; - les aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Dans les secteurs de zone Nc et Nc1 : 3. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres.

4. En cas d’extension d’un bâtiment dont la hauteur est supérieure à 7,50 mètres, l’extension pourra dépasser cette hauteur, sans toutefois dépasser celle du bâtiment principal et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Dans le secteur de zone Nca :

Non réglementé

Dans le secteur de zone Nf : 5. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Dans le secteur de zone Nv : 6. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 3 mètres pour les abris de verger ou de jardin ; - 3,5 mètres pour les abris de pâture.

Dans le secteur de zone Ns : 7. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 mètres.

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Intitulé du document : N : Emprise au sol Précision : l’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Dans le secteur de zone Nv : 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructio ns ne peut excéder

20 m2 par unité foncière.

Dans le secteur de zone Nc : 4. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder

10% de la superficie de l’unité foncière.

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Dans les secteurs de zone Nca et Nf : 5. Non réglementé

Intitulé du document : N : Aspect extérieur Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons

aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

2. En cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, l’ensemble des façades doivent être en harmonie entre elles.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Non réglementé

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Intitulé du document : N : Stationnement des véhicules

1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.

Intitulé du document : 1

. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics.

2. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

4. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

5. Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisées classés au titre de l’article L. 130-1 et des espaces plantés au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'urbanisme.

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6. Les constructions et installations liées aux activités de pêche à condition qu’elles soient liées aux aménagements et à l’entretien des étangs de pêche existants.

7. Sur la Commune de Hatten, dans les espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de mesures de compensation écologique, ainsi qu’à l’entretien et la mise en valeur de ces espaces. Les cheminements de nature perméable y sont autorisés, y compris les chemins pour les grumiers. Seules des constructions légères, de faible envergure, peuvent y être implantées. Sur les zones de compensation de zone humide, sont strictement interdit tout remblais, imperméabilisation, mise en eau ou assèchement des zones humides existantes. Les « Constructions légères et de faible envergure » ne doivent pas être de nature à générer de tels impacts. Ils doivent aussi préserver la végétation.

De plus, sont admis dans le secteur de zone Ns: 8. Le dépôt et le stockage de déchets inertes.

9. L'édification de clôtures, qui devront être entièrement démontées à la fin de l’exploitation du site.

10. L’affouillement du sol et les exhaussements liés à la remise en état du site.

De plus, sont admis dans le secteur de zone Nv: 11. Les abris de verger, de pâture ou de jardin, à conditions :

- que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - qu’ils soient dépourvus de fondation, - que leur emprise au sol maximale soit limitée à 10 m²,

De plus, sont admis dans le secteur de zone Nf: 12. Les constructions et installations nécessaires à la sauvegarde et

l'exploitation des boisements ainsi qu'à la valorisation énergétique de la biomasse produite localement.

13. Les miradors liés à la chasse.

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Sont admis dans le secteur de zone Nca : 14. Les constructions et installations nécessaires à l’activité de la carrière.

15. L’affouillement du sol et les exhaussements liés à l’exploitation du site.

16. Le dépôt et le stockage de matériaux inertes liés à l’exploitation du site.

Sont admis dans le secteur de zone Nc :

17. Dans les secteurs non soumis aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, plafonnées à 100 m2 ; - sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ; - pour permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires en vigueur.

18. Seules sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ;

- 400 m² d’emprise au sol pour les activités.

19. L’hébergement hôtelier et la restauration à conditions : - que leurs usages soient compatibles avec le milieu environnant - que la construction respecte les règles de l’alinéa 16 ou 17 du présent article.

Sont admis dans le secteur de zone Nc1 :

19. Dans les secteurs non soumis aux risques d’inondation figurant au plan de règlement :

- les extensions des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol ;

- les annexes aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ;

Accès 1. La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un

carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale.

Voirie publique ou privée 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Eau potable : 1. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable,

l’alimentation en eau potable doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Eaux usées: 2. Toutes constructions ou installations nécessitant une évacuation des eaux

usées devront être assainies par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du

HATTGAU

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation

(OAP) 4a. Règlement 4b. Plan(s) de règlement 5. Annexes du PLU

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Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant Déclaration d’Utilité Publique du projet de création d’un parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten et emportant mise en compatibilité du PLUi

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SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................... 6

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................11 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA ............................................... 13 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 13 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 15 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 24 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ............................................... 26 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 26 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 28 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 37 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ............................................... 38 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 38 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 39 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 45 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX ............................................... 47 Section IV : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 47 Section V : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 49 Section VI : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 55 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UT ............................................... 56 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 56 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 57 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 62

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..............63 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU.............................................. 65 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 65 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 67 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 73 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUX ........................................... 74 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 74 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 76 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 82 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU ............................................ 83 Section IV : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 83 Section V : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 84 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAUX ......................................... 86 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 86 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 87 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUT ........................................... 89 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 89 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 90 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 97

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................98 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A ................................................100 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ............................................. 100 Section II : Condition de l’occupation du sol ........................................................................... 102 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ..................................................... 108

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES..................................................................................................................... 109

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CHAPITRE I. Section I : Section II : Section III :

REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N ................................................111 Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ............................................. 111 Conditions de l’occupation du sol ......................................................................... 114 Possibilités maximales d’occupation du sol ..................................................... 120

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE................................................................................................... 121

ANNEXE 2 : STATIONNEMENTS DE VÉHICULES À RÉALISER.............................. 125

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TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique au territoire du HATTGAU, comprenant les communes de : Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).

3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 4214 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».

5. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

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II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1) Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 1239. »

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, comprenant un secteur de zone UAj où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, comprenant les secteurs de zone UBr, UBc et UBj, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, comprenant un secteur de zone UE1, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UXa et UXc, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UT, où s’appliquent les dispositions du chapitre V du titre II du règlement ;

1. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU, comprenant les secteurs de zones IAU1 et IAU2 où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement ;

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- la zone à urbaniser IIAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement.

- la zone à urbaniser IAUT où s'appliquent les dispositions du chapitre V du titre III du règlement.

2. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac et Acm, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

3. Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Nv, Nf Nca, Ns et Nc, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 2 et 3 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

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Article 7 : Servitude d’Utilité Publiques (SUP) Sont interdites toutes installation, construction ou extension ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.