Zone UXPR

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi et la DUP susvisés. Les installations et constructions autres que celles mentionnées à l’article UX 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi et la DUP susvisés.  L’aménagement des constructions existantes, sans changement de destination, dans le

respect et les volumes initiaux, et à condition qu'il n'y ait plus de bâtiments d'exploitation agricole en activité à moins de 100 mètres  Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 - ACCES

 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement, et d’enlèvement des ordures ménagères.

 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

2 – VOIRIE

 Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, la largeur de la chaussée doit être adaptée à l’importance de l’opération.



Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte

contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.



Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse doivent être

aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-

tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 

Alimentation en eau potable

 Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 L’utilisation de l’eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de disconnection.

 Assainissement des eaux usées

 Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

 Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement  Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.

 Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :

 soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune

 soit être infiltrée par un épandage souterrain à faible profondeur.

26  Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.

 La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.

 Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés

Ces réseaux doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les terrains privés lorsque les dits-réseaux publics existent eux-mêmes en souterrain.

 Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement (actuel ou futur) des voies ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2 avec D  4).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 12 et 13 de ce chapitre.

27

Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant (point le plus bas du terrain d’assiette), avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.

 Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

 En cas d’aménagement du bâti existant de plus grande hauteur, la hauteur à prendre en compte est celle de ce bâtiment existant.

 Une hauteur différente peut être admise :  pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires dans cette zone,  en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d’une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site.

 Implantation et volume :

 L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.

 Couvertures :

 Les pans de toiture des constructions à usage d’activité doivent avoir une pente de toit de 15 % minimum.

 Les toits à un seul pan sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture existants. Ils doivent respecter la pente rappelée ci-dessus.

 Les toitures terrasses sont interdites excepté comme élément restreint de liaison.

28  Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre (chéneau compris) est obligatoire. Il pourra être

inférieur pour les constructions d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres au faîtage.

 Eléments de surface :

 Les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement.

 Les murs en éléments de maçonnerie préfabriqués à nu doivent être enduits.

 Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois …, les pastiches d’architecture ancienne, les architectures étrangères à la région sont interdites.

 Les clôtures :

Voir en parallèle les prescriptions du PPRi.

 Les clôtures ne sont pas obligatoires.

 Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).

 Les clôtures doivent être constituées :  de barrières en bois ou d’un simple grillage, avec ou sans soubassement apparent  ou d'un mur plein excepté pour des raisons de sécurité routière.

 Les murs et murets en matériaux bruts doivent être enduits ou crépis dans des teintes similaires à l’habitation.

 Les cannisses ou bâches de couleurs sont interdits.

 La hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre.

 La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d’insertion dans le site.

 Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) :

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :

 L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergie  Les serres et capteurs solaires en toitures  Les dispositifs de transformation d’énergie en électricité (tous matériels et teintes autorisés)  Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

29

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins

des constructions et installations.  Il doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.  Le projet devra justifier la prise en compte des besoins en stationnement.

Intitulé du document : REALISATION DE PLANTATIONS 

La végétation doit être choisie parmi les essences locales (buis, noisetier, charmille, lilas …). La

variété dans la composition est recommandée.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.  Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (buis, noisetier, charmille

…) plantée en retrait.  Les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 100 m2.  Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer ou agrémenter certains bâtiments ou

installations d'activités admises dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux doivent être prévus pour permettre le passage de la fibre optique.

PLU de Bettant - Règlement - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

CHAPITRE III



Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme rappelés ci-dessous

demeurent applicables :

 Article R 111-5 : la protection de la salubrité et de la sécurité publique,  Article R 111-4 : la protection des sites ou vestiges archéologiques,  Article R 111-25 : la réalisation d’aires de stationnement,  Article R 111-26 : la protection de l’environnement  Article R 111-27 : la protection des lieux environnants.



Demeurent applicables les articles du code de l'urbanisme, notamment ceux relatifs :

A la nécessité de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale pour les opérations foncières et les opérations d’aménagement,  A l’inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme.  Aux conditions d'obtention des permis de construire, d'aménager et de démolir.



Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions

prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol,

notamment :

 les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme (notamment la protection des captages, le PPRi approuvé le 12/04/2012),

 les installations classées pour la protection de l’environnement,  le sursis à statuer,  le droit de préemption urbain.

 Le territoire de Bettant couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en :

Zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre II du présent règlement : Zones UA, UB avec chacune un secteur « pr » et UXpr pour prendre en compte le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable

Zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre III du présent règlement : Zones 1AU1 et 1AU2 (avec les secteurs 1AU1pr et 1AU2pr pour prendre en compte le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable)

Zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre IV du présent règlement : Zones A, avec le secteur Apr pour prendre en compte le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable

Zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre V du présent règlement : Zones N avec les secteurs Nj et Nl, avec le secteur Nj pr pour prendre en compte le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable.

Ces différentes zones sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.  Le plan Local d’Urbanisme indique également :

 Les emplacements réservés au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme ; ils sont délimités sur le plan et repérés par des numéros. Leur destination, superficie et bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

 Les boisements classés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme (espaces boisés classés)

 Les éléments identifiés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme (constructions, éléments boisés, zones humides)

 La trame apposée en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme (pourcentage de logements)

 La trame indiquant le risque potentiel d’inondation, au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme (en vigueur au 31/12/15), et au vu du PPR « inondations » approuvé le 12/04/2012

 Les zones de bruit dans le respect de l’arrêté préfectoral du 9/09/2016 portant révision du classement sonore du département de l’Ain.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.



L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable au titre de l’article R

421-12 du Code de l’urbanisme.

L'édification de clôture doit être précédée d'une déclaration préalable conformément à la

délibération en vigueur.



Travaux, installations et aménagements soumis aux permis d'aménager ou à la

déclaration préalable prévus aux articles R 421-19 à R 421-25 du code de l'urbanisme selon

certaines conditions :

 lotissements

 terrains de camping,

 parcs résidentiels de loisirs,

 terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

 parcs d’attractions, aires de jeux et de sports,

 aménagement d'un golf,

 aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules,

 garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs,

6  affouillements et exhaussements des sols.



Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un élément identifié par le

PLU en application des articles L 151-19 et L 151-23 comme présentant un intérêt patrimonial

ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23 du

Code de l’urbanisme.



Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés figurés au document graphique (art. L 113 du code de l’urbanisme), à l’exception de

ceux qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.



Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par les articles

R 421-26 et 28 du Code de l’Urbanisme. Voir la délibération en vigueur.



Au terme de l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment

régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée

dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan

local d'urbanisme en dispose autrement. Voir ci-après.



Au terme de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment

dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des

documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 (desserte par les

réseaux), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve

de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles d’implantation par rapport aux voies et limites indiquées aux articles 6 et 7 du règlement des zones ne sont pas applicables aux postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris, abris bus, station de relevage pour l’assainissement, etc ... dont la construction est envisagée par les services publics, leurs concessionnaires (EDF, GDF, Poste, Télécommunications, TDF, services de voirie) ou les organismes exerçant une activité d’intérêt général.

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex : château d’eau, relais de communication, etc ...).

Le retrait par rapport à la voie et l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doivent se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge d'isolement doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R 123-5 du code de l’urbanisme (en vigueur au 31/12/15) : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A Bettant, les zones U recouvrent les parties urbaines, mais avec trois indices pour distinguer des vocations et tissus urbains différents :

 La zone UA pour les noyaux d’habitat ancien au bâti et à la structure caractéristiques  La zone UB pour les quartiers périphériques (formes urbaines différentes).  La zone UX pour des activités économiques existantes.

urbaine

Ces zones U sont équipées des réseaux publics.

Les projets doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies parallèlement dans certains secteurs.

Les zones U sont intégrées (tout ou partie selon les secteurs) aux zones bleues (Bi et Bm) du PPRi. Les zones comprennent donc un graphisme particulier au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme pour informer de ce risque.

Les zones U sont concernées par les périmètres de protection éloignée et rapprochée du captage d’eau potable « puits de l’Albarine ». Les secteurs des zones UA et UB concernés par le périmètre de « protection rapprochée » sont indicés « pr ». La zone UX est indicée pr (entièrement dans le périmètre de protection rapprochée).

 Voir en parallèle de ce Règlement les prescriptions du PPRi et l’arrêté préfectoral autorisant la protection des captages d’eau potable de l’Albarine (Déclaration d’utilité publique du 29/11/2008).

Les zones UA et UB sont concernées par la canalisation de distribution de gaz naturel (polyéthylène, diamètre 160 mn, PMS 8 bar) qui engendre des zones de vigilance à observer (zone des dangers graves pour la vie humaine et zone des dangers très graves pour la vie humaine).

I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre les noyaux d’habitat ancien aux Quartier-du Haut, Quartier-du-Milieu et Quartier-du-Bas. Les constructions sont édifiées généralement à l'alignement des voies, en ordre continu ou discontinu. Cette zone est équipée des réseaux publics. La zone UA est multi-fonctionnelle : elle a vocation à comprendre notamment des habitations, hébergements hôteliers, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et des activités économiques non nuisantes compatibles avec la vocation d'habitat. Par ailleurs, une trame indique l’utilisation de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme pour des îlots identifiés pour leur intérêt architectural et de paysage urbain.

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