Zone UB

Les industries Les nouveaux sièges d’exploitation agricole ou forestière Les Installations Classées pour la protection de l’environnement Les entrepôts L'ouverture et l'exploitation des carrières Les garages collectifs de caravanes Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes

Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis :

Les bâtiments à usage d’habitation et les annexes L’hébergement hôtelier Bureaux Commerce/artisanat Entrepôt couverts, liés à une fonction commerciale d’une emprise au sol inférieure à 400 m² Stationnement Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans.

Un refus peut être opposé si le projet de construction nuit à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

En ce qui concerne les constructions à usage d'activités, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

En zone UB concernée par la servitude de protection des captages d’eau, l’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1977 déclarant d’utilité publique, le captage de l’Abîme de Bévy.

Le déplacement des éléments protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme est autorisé.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE PLU

de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et du service de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante. Les nouvelles voies en impasse, uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour, et se poursuivre par un cheminement doux, permettant aux deux roues non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique, sauf impossibilité technique.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnexion.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain. En cas d’impossibilité d’infiltration, l’évacuation vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, ou vers le fossé sous réserve de l’autorisation des services gestionnaire de la voie, est autorisée.

La récupération et la réutilisation pour des usages non domestiques est autorisée.

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être établis en souterrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions pourront être implantées en limite d’emprise publique où à la limite qui s’y substitue, ou avec un retrait maximum de 5 mètres par rapport à cette limite. Des implantations différentes pourront être autorisées :

pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles pour les piscines pour les abris de jardin d’une superficie inférieure à 8 m² en cas de reconstruction après sinistre pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion pour les voies de desserte internes des lotissements des ZAC et permis groupés assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, le recul de la construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, en cas de reconstruction après sinistre, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc .).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR PLU

de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

1. Généralités

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume. Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits.

Spécificités pour les projets de construction ou restauration de bâti à proximité d’un élément protégé de type bâti ou patrimoine vernaculaire (calvaire, pierres debout) au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme :

Les projets situés à proximité immédiate de ces éléments doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine et doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Elles respecteront les principes suivants : 2.1 Façades :

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; la peinture sur la pierre ; les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Leurs teintes devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Bévy ; le blanc pur est interdit.

2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et respectant des pentes comprises entre 80 et 110 %, sauf dans le cas de la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique.

Pour la réfection des toitures, le matériau utilisé devra être en harmonie avec celui du bâtiment existant.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Les toitures terrasses horizontales sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les lucarnes en toiture seront traitées d’une façon simple : type bourguignonne à jambages droits ou légèrement galbés.

Les châssis intégrés dans la pente de toit, soit sous forme de d’ouvertures étirées en hauteur, soit sous forme de verrières ou de châssis accolés sont autorisés.

Dans tous les cas les ouvertures en toitures devront respecter l’ordonnancement des ouvertures de façade.

Les matériaux de couverture des immeubles d’habitation seront en tuiles de teinte vieillie nuancée, de forme appropriée à la région. Les matériaux de couverture des toitures des lucarnes seront identiques à la toiture principale.

Sont interdits : les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte).

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée.

3. Construction d’annexes et extension

Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension.

Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan dont la pente est laissée libre.

L’emploi de la tôle ondulée est interdit.

Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fin. Leur toiture seront translucides ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation

Les panneaux solaires doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions sans effet de superstructures surajoutées.

Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager.

Les panneaux devront être intégrés comme une modénature ou un élément constitutif de l'architecture :

position proche de la gouttière sur le toit, minoration de la surépaisseur par rapport à la surface de la couverture, assemblage horizontal

Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt

Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...).

La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate.

Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

6. Clôtures

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal;

d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,50 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou en métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue, de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit : de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, de murs de pierre, de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal de grillages ou de grilles.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : 1 place pour 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation, 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Ces normes ne s'appliquent pas aux aménagements et aux extensions qui n'ont pas pour effet de créer des unités habitables nouvelles.

Les dispositions concernant les logements sociaux et les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.6.1 et R.111.6 du code de l’Urbanisme.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l'Etat.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les plantations existantes devront être respectées ou remplacées. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations seront constituées d’essences locales.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé dans l'ensemble de la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Pour les nouvelles constructions, l’aménagement devra prévoir la réservation de fourreaux pour le raccordement aux réseaux de communications électroniques.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone agricole (A) correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend : le secteur Av, zone agricole stricte protégée pour ses qualités agronomiques. le secteur Ah, correspondant aux constructions existantes isolées en zone agricole.

RAPPELS

L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.53116 du code du patrimoine. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L 130.1 du Code de l'Urbanisme). Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7e sont protégés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute modification.

5.

Règlement

Dossier d’approbation 24 février 2015

Plan Local d’Urbanisme de Bévy

Vu pour être annexé à notre délibération en date de ce jour LE MAIRE,

Approuvé le : 24 février 2015

Berthet Liogier Caulfuty 15, rue François Mignotte B.P. 90042 21 702 NUITS SAINT GEORGES Cedex

SOMMAIRE

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

PREAMBULE

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme :

D’après l’article L.123-5 du code de l’urbanisme, « le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques. »

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Mode d’emploi du règlement :

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera : des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions (articles 1-2), des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies (articles 3-4), des caractéristiques des terrains (article 5) des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière (articles 6-7-8), de l’emprise au sol (article 9) de la hauteur de la construction (article 10), de l’aspect extérieur de la construction (article 11), des exigences en matière de stationnement (article 12), du traitement des espaces extérieurs (article 13), des règles de densité (article 14), des obligations en terme de performances énergétiques (article 15) des obligations en terme de communications numériques (article 16)

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans un zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier.

Toute personne peut contacter la mairie de Bévy pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.

Il est ainsi recommandé de contacter la mairie pour connaître : la faisabilité de votre projet, le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux, les pièces à joindre à la demande, les taxes d’urbanisme générées par votre projet, ainsi que les éventuelles autres formalités.

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application territorial du plan

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Bévy.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

2. Articulation des règles du Plan Local d’Urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme :

Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique. "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et vestiges archéologiques "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-15 du code de l’Urbanisme : le respect de l’environnement "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-21 : le respect des paysages, des sites et des lieux avoisinants "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Article L.111-6-1 : Stationnements liés aux commerces « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.»

Article L.123-1-13 : Stationnements liés aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Les servitudes d’utilité publique :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Les vestiges archéologiques :

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement âtre signalés au Maire de Bévy, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne – Service régional de l’archéologie1.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations « (article 1).

Conformément à l’article 7 de ce même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

1 39, rue vannerie – 21000 DIJON – Tel : 03.80.68.50.13 ou 03.80.68.50.20.

3. Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Droit de préemption urbain Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, une fois le plan local d'urbanisme approuvé, la commune pourra « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

4. Les règles du PLU

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d'urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU de Bévy distingue les zones : UA : correspondant au noyau ancien d’habitat (bourg) ; UB : correspondant aux secteurs pavillonnaires.

Les zones agricoles (dites zones A), recouvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le PLU de Bévy distingue les zones : A : secteurs à vocation agricole, Ah : secteurs présentant des constructions existantes isolées en zone agricole, Av : secteurs à vocation agricole où la construction est interdite pour des raisons de protection de la valeur agronomique des terrains.

Les zones naturelles (dites zones N), regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le PLU de Bévy distingue les zones : N : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementale, écologique et paysagère, Nh : secteurs présentant des constructions existantes isolées en zone naturelle, Nj : secteur correspondant aux jardins et à la bande boisée qui protège le village

Remarque : Dès qu'une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s'applique à chacun d'eux, sauf lorsqu'une disposition particulière est prévue pour l'un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

Règles reportées sur les plans de zonage

Les documents graphiques du règlement font également apparaître : les espaces boisés classés, les emplacements réservés,

Périmètres reportés en annexe du PLU

Le territoire est recouvert par différents périmètres et réseaux. Sont ainsi annexés au PLU : les servitudes d’utilité publique ; les réseaux d’eaux et d’assainissement et le zonage d’assainissement ;

5. Champs d’application des règles d’urbanisme

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations.

Adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Travaux de reconstruction après sinistre ou d’aménagement des constructions existantes :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme : « […] L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.»

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

certaines constructions nouvelles mentionnées aux articles R.421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable telle que l’édification des clôtures ; en effet, la commune par délibération en date du 18/11/2014 a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal. Toutefois, l’implantation des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière n’est pas soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme. les travaux et changements de destination mentionnés à l’article R.421-17 qui sont soumis à déclaration préalable ; les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol mentionnés aux articles R.421-23 à 25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et notamment : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; les aires d'accueil des gens du voyage les démolitions soumises à permis de démolir définies par les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir, conformément à l’alinéa e) de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme ; les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ;

La portée du règlement à l’égard des autres règles

En cas de divergences entre des règles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols, la règle la plus contraignante s’applique.

D’autres réglementations et législations ont ainsi des effets sur les occupations et les utilisations des sols, dont :

le code Civil, les règles de construction, de sécurité et d’accessibilité (Code de la construction et de l’habitation), le Règlement Sanitaire Départemental (Code de la santé publique), le règlement de voirie (Code de la voirie routière et arrêté municipal), la législation des installations classées au titre du Code de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, la législation relative aux établissements commerciaux, …

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

PLU de Bévy – Règlement Dossier d’approbation

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune dont le tissu urbain est dense, continu et à l'alignement.

RAPPELS

L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.53116 du code du patrimoine. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L 130.1 du Code de l'Urbanisme). Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7e sont protégés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute modification.