Zone N

Intitulé du document : N 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Interdites Admises X

Limitations

X

Les extensions limitées26 des « habitations » : logement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.

Habitations

Les extensions des habitations existantes dans l’enveloppe bâti existante, avec ou sans changement de destination et sans O limitation d’emprise au sol (exemple de la longère : extension admise dans une grange attenante à l’habitation).

Les constructions d’annexes aux habitations, à la condition d’être situé dans un périmètre de 20 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

Les changements de destination des constructions identifiées au règlement graphique , après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Hébergement

X

26 Extension limitée= l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ».

Artisanat et

commerce de

X

détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de

Commerce services où et activités s’effectue l’accueil

X

de service d’une clientèle

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaire

ou tertiaire

REGLEMENT LITTERAL

Les changements de destination des constructions identifiées au règlement O graphique , après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Les toitures terrasses et les toitures mono-pente sont admise pour 40% de l’emprise au sol de la construction principale et pour les annexes.

Les toitures en « pointe de diamant » (sans faitage) sont interdites.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés à la condition de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires.

Illustration figurant à titre indicatif

Lucarnes / Gerbières / châssis : Les châssis de toit seront plus hauts que larges et implantés dans le plan de la toiture, dans le prolongement des ouvertures de la façade.

La création de lucarnes ou gerbières nouvelles est soumise aux règles suivantes : - leur forme devra être simple ; - l’équilibre de la composition de l’édifice devra être respecté ; - le nombre de lucarnes ne devra pas être supérieur au nombre de travées de la façade ; - la dimension des lucarnes devra être proportionnée au volume de la toiture.

Les bâtiments annexes : Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmoniseront avec elle.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE Les clôtures :

REGLEMENT LITTERAL

Elles doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale et les clôtures voisines. Elles doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation.

Les clôtures en plaques ciments sont interdites, sauf en cas de nécessité de soutènement de terres pour une hauteur maximale de 0.50m (mesure prise depuis l’espace public).

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 2 mètres en limites séparatives, - 1,20 mètre sur la voie et autres emprises publiques, avec une hauteur en dur de 0,60m maximum (les parpaings bruts sont interdits et il devra être réservé des passages pour la petite faune à l’image de l’exemple ci-contre). - 1,80 mètre maximum est admise pour les pilastres et portails.

En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales27 et d’essences horticoles doublées ou non d’une clôture ajourée.

Constructions identifiées au règlement graphique :

⚫

L’ensemble des éléments marqués au règlement graphique par les figurés ci-contre, sont soumis au permis de démolir et concernés par les prescriptions suivantes :

Toute intervention sur ces édifices à préserver devra être conçue dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques.

Les extensions doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti qu’elles viennent jouxter. Les souches de cheminée existantes devront être conservées. Les éléments d’architecture significatifs tels que : arcs, pilastres, chaînages d’angles, balustrades, bandeaux, corniches et décors divers devront être maintenus, lorsqu’ils sont d’origine, et restaurés ou remplacés à l’identique.

Les encadrements, les appuis et les décors aux baies devront être conservés, lorsqu’ils résultent de dispositions d’origine. Le traitement des encadrements de baies nouvelles devra être en rapport avec les dispositions adoptées pour les baies existantes d’origine.

Les reprises de maçonnerie résultant du percement d’une baie devront être exécutées avec soin, de manière à assurer une bonne transition avec le reste du mur. Lors du projet d’aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n’en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

Des adaptations mineures pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, ou dans le cas d’adaptation rendue nécessaire à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus.

Projet de construction de bâtiment d’activités agricoles : Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…). Les teintes blanches et les teintes criarde bleue, jaune, rose…, les teintes fluorescentes ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, et l’alternance de bandes de couleurs différentes sont interdites. Les façades végétalisées sont autorisées.

27 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier …

Intitulé du document : N 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

N 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. -A une distance minimale de cinq mètres des plantations identifiées au plan à l’alignement ou sur l’emprise publique.

Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement préexistant), l’implantation de la construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de la voie, de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

N 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètres ; - soit à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

N 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U.:

Les annexes des constructions à usages d’habitations devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du logement.

REGLEMENT LITTERAL

N 2.1.4- Hauteur des construction : La hauteur des constructions nouvelles et des extensions ne devra pas dépasser la hauteur des constructions existantes. Les constructions annexes ne devront pas dépasser la hauteur de 3.50m au point le plus haut de la construction.

N 2.1.5- Emprise au sol des constructions :

Habitations : L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale +20 m². L’extension ne devra pas excéder 60 m² d’emprise au sol.

Les constructions nouvelles à destination de logements sont limitées à une emprise au sol de 160 m².

Annexes : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, etc. …) est limitée à 60 m².

Intitulé du document : - Les espaces verts en pleine terre, -

Les zones sablées

- Les surfaces bétonnées (piscines, terrasses, allée de jardin…)

- Les zones pavées si les joins sont perméables

- Les toitures végétalisées (quel que soit le type : intensif ou extensif)

REGLEMENT LITTERAL

- Les enrobés, bicouche, l’asphalte, - Les toitures non végétalisées. - Les bassins tampons (ces structures ont un rôle de réservoir).

Dans le cas d’une « création », la surface de la situation existante sera de 0m². Le plan masse du dossier d’autorisation d’urbanisme devra présenter (art.R431-8 du code de l’urbanisme) l’aménagement du terrain (matériaux), le traitement des constructions, des végétations, le traitement des espaces libres, les aires de stationnement,… ; ce qui permettra de valider les surfaces perméables et imperméables déclarées.

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.

Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.

Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.

Version fiche

Date

Auteur

1

27/06/2017

DHUP/QV3

Les définitions retenues

Annexes

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Construction Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V.P.le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Hauteur La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination

Les constructions susceptibles de changer de destination, comprise en secteur agricole, sont identifiées au plan de zonage. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. La légende des schémas : ◼ Bâti dur figurant au cadastre ◼ Bâti léger figurant au cadastre ⚫ Construction identifiée au plan de zonage du PLU « susceptible de changer de destination » ◼ Construction identifiée correspondant à la photographie du présent tableau ⚫ Construction identifiée au plan de zonage du PLU au titre du L.151-19 du CU – patrimoine bâti à préserver

Descriptif 1- Gaigne Pain

Situation

Photographie

Hangard agricole Emprise au sol = 842m² environ

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelle n°172 a section cadastrale ZM 2- Les Prés de la Joulière

Hangard agricole Emprise au sol = 250 m²

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelles n°105 et 106 section cadastrale ZO

3- le Grand Méseaubouin

Pigeonnier Emprise au sol = 73 m²

Parcelle n°71 section cadastrale ZN

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE 4- Le Champs Hodiard Hangard agricole Emprise au sol = 302 m² Destination commerce et activités de service uniquement Parcelle n°43 section cadastrale ZP

5- L’Etang Ancienne étable en pierre Emprise au sol = 159 m²

Parcelles n°84 section cadastrale ZB

6- Le Champs de la prée Dépendance en pierre Emprise au sol = 168 m² Parcelle n°32 section cadastrale ZS

7- La Cotardière Ancienne étable Emprise au sol = 148 m² Parcelles n°4a section cadastrale ZT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE 8- La Petite Vieillerie Ancienne étable en pierre Emprise au sol = 141 m² Parcelle n°64 section cadastrale ZT

9- La Petite Vieillerie Autre dépendance en pierre Emprise au sol = 130 m² Parcelle n°64 section cadastrale ZT

10- Le Domaine Etable en pierre Emprise au sol = 273 m² Parcelle n°53 section cadastrale ZV

11- Doinelière Dépendance, grenier Emprise au sol = 108 m² Parcelle n°87 section cadastrale ZA

12- Maintiboeuf Grange en pierre Emprise au sol = 173 m² Parcelle n°31 section cadastrale ZA

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE 13- Maintiboeuf Ancienne étable en pierre Emprise au sol = 295 m² Parcelle n°31 section cadastrale ZA

14- Les Noës Ancienne étable Emprise au sol = 200 m² Parcelle n°100 section cadastrale ZB

15- Les Noës Ancienne étable Emprise au sol = 255 m² Parcelle n°100 section cadastrale ZB

16 – La Limandière Hangard en tôles Emprise au sol = 604 m² Destination commerce et activités de service uniquement Parcelle n°93 section cadastrale ZA

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE 17- La Limandière

Hangard en tôle Emprise au sol = 414 m²

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelle n°93 section cadastrale ZA 18-L’Etang

Ancienne stabulation Emprise au sol = 294 m²

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelle n°69 section cadastrale ZB

19-Ruffin

Ancienne étable Emprise au sol = 110 m²

Parcelle n°132 section cadastrale ZB

20-La Foltière hangars Emprise au sol = 675 m²

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelles n°38 et 39 section cadastrale ZI

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE 21-La Vallée

Ancienne étable en pierre Emprise au sol = 249 m²

Parcelles n°19, 35 et 36 section cadastrale ZH

REGLEMENT LITTERAL

22-La Vallée

Hangard en bois couvert de tôles Emprise au sol = 316 m²

Destination commerce et activités de service uniquement

Parcelle n°19 section cadastrale ZH

23-La Limandière

Ancienne étable en pierre et bois Emprise au sol = 230 m²

Parcelle n°93 section cadastrale ZA

24- l’Aulnée

Ancienne étable en pierre Emprise au sol = 123 m²

Parcelle n°113 section cadastrale ZB

Annexe 3 : Arrêté préfectoral du captage d’eau potable

REGLEMENT LITTERAL

REGLEMENT LITTERAL

REGLEMENT LITTERAL

REGLEMENT LITTERAL

REGLEMENT LITTERAL

REGLEMENT LITTERAL

*

*

*

Intitulé du document : N 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

Les habitations présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique.

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions. Il pourra être réalisé des constructions en ½ étage, voire sur demi sous-sol.

Construction réalisée en ½ étage

Sont interdites : - La construction d’annexes en matériaux de fortune, - Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal, chalet de bois, maison à colombage, etc…)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE Les façades et teintes :

REGLEMENT LITTERAL

La teinte des façades doit être en harmonie avec la teinte des matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la pierre, la terre, la brique, le bois laissé naturel et l’ardoise. Les teintes blanches et les teintes criardes vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, sont interdites.

Toitures et couvertures :

Les couvertures seront de teinte ardoise ou zinc prépatiné ou bois. Des pans de toitures pourront être translucides ou transparents. Les toitures pourront être végétalisées.

Les toitures comporteront deux ou quatre pans de 35° à 45°, pour au moins 60% de l’emprise au sol de la construction principale. Les toitures à quatre pans devront présenter un faîtage correspondant à 1/3 de la longueur de la construction, au minimum.

Intitulé du document : N 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des parcelles boisées et des haies sont classées à protéger selon les indications portées au règlement graphique, se reporter aux dispositions générales du présent règlement.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis …) sont interdites.

Des chemins sont identifiés au règlement graphique par le figuré :

Le profil de ces chemins devra être conservé en l’état ou faire l’objet de travaux permettant de retrouver les caractéristiques d’un chemin creux. Le profil sera alors le suivant : talus planté d’une haie de type bocagère – fossé (si nécessaire) – chemin – fossé (si nécessaire) – talus planté d’une haie de type bocagère.

Cours d’eau et berges à préserver : Les cours d’eau identifiés au document graphique du règlement font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique, portant à la fois sur le cours d’eau et ses berges, se reporter aux dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : Les locaux techniques, aires de stationnement,

Les équipements d'intérêt collectif et services publics

Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

En zone humide : elles sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique. Les aménagements légers

O nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, sportifs (type

CRAPA) et cyclables ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

N 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : N 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 20 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : N 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes. Les bâtiments d’activités pourront être alimentés en eau par un forage.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur.

Eaux usées non domestiques : Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères.

N 3.3- Limitation de l’imperméabilisation des sols et maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales

La part de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménagées (sols, surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.) sera de :

- 60% minimum, en cas d’unité foncière de moins de 1000m² ; - 80% minimum en cas d’unité foncière de 1000m² ou plus.

Qualification des surfaces perméables :

Qualification des surfaces imperméables :

Commune de

BILLÉ (35)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce:

4.1- Règlement

Objet :

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal n°…………………………………….. En date du 1er/02/2024 Approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Billé.

Le Maire,

Sommaire

REGLEMENT LITTERAL

Sommaire................................................................................................................................................. 1

Préambule ............................................................................................................................................... 2

Dispositions générales............................................................................................................................. 4

Zone Urbaine U et zone à urbaniser 1AU.............................................................................................. 12

U et 1AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ........................... 12 U et 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................. 13 U et 1AU 3- Equipement et réseaux .................................................................................................. 19

Zone urbaine d’activités artisanales UA ................................................................................................ 22

UA 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................... 22 UA 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 23 UA 3- Equipement et réseaux............................................................................................................ 25

Zone urbaine d’équipements UL ........................................................................................................... 27

UL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ..................................... 27 UL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 28 UL 3- Equipement et réseaux ............................................................................................................ 30

Zone à urbaniser à long terme 2AU....................................................................................................... 32

2AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................... 32 2AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 32 2AU 3- Equipement et réseaux......................................................................................................... 33

Zone agricole A ...................................................................................................................................... 35

A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 35 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 38 A 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 43

Secteur constructible de hameau.......................................................................................................... 45

Ah (habitations) et Aha (activités) ......................................................................................................... 45

Ah et Aha 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité.......................... 45 Ah et Aha 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................ 47 Ah et Aha 3- Equipement et réseaux................................................................................................. 51

Zone naturelle et forestière N ............................................................................................................... 54

N 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 54 N 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 56 N 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 60

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ........................................................................................ 63

Les définitions retenues .................................................................................................................... 63 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions............................................................................ 64

Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination ....................................... 68

Annexe 3 : Arrêté préfectoral du captage d’eau potable..................................................................... 74

Préambule

REGLEMENT LITTERAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de BILLE

Le règlement est composé :

-du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones