Zone UL

Intitulé du document : UL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement12

Hébergement13 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Interdites Admises X

Limitations

X

O

Uniquement les habitations de fonction.

✓

X

X X

X

O

Terrain de camping et aire de camping-cars.

X

✓

✓

✓

✓ ✓

12 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51). 13 Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. .(Article 2 JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

Autres équipements recevant

✓

du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

X X X

X

REGLEMENT LITTERAL

Intitulé du document : UL 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

UL 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.

-A une distance minimale de cinq mètres des plantations identifiées au plan à l’alignement ou sur l’emprise publique.

Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement de « fait »), l’implantation de la construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de la voie, de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

UL 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètre. - Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique, à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative..

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE UL 2.1.3- Hauteur des constructions :

REGLEMENT LITTERAL

Il n’est pas fixé de règle particulière sous réserve d’une intégration à l’environnement naturel et bâti des constructions.

Intitulé du document : UL 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La qualité et la diversité architecturale : Aspect Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les clôtures Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdites. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète.

UL 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies sont classées à protéger selon les indications portées au règlement graphique, se reporter aux dispositions générales du présent règlement.

Les aires de stationnement, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisées de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone et représenter 5% de la surface de l’aire de stationnement.

Proposition de verdissement des aires de stationnements

Les haies de Lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis …) sont interdites.

Intitulé du document : UL 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Des aires de stationnement spécifiques seront à prévoir pour les deux roues. Le sol des aires de stationnement devra rester en partie perméable, à hauteur de 30% minimum de leur surface.

UL 3- Equipement et réseaux

REGLEMENT LITTERAL

Intitulé du document : UL 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 30 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Intitulé du document : UL 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable.

Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (système de récupération d’eau de pluie, noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BILLE Collecte des déchets ménagers et assimilés

REGLEMENT LITTERAL

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

UL 3.3- Limitation de l’imperméabilisation des sols et maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales

Pour la réalisation des places de stationnement, ainsi que les accès et cheminements piétons, ils devront privilégier des matériaux poreux et perméables :

Commune de

BILLÉ (35)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce:

4.1- Règlement

Objet :

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal n°…………………………………….. En date du 1er/02/2024 Approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Billé.

Le Maire,

Sommaire

REGLEMENT LITTERAL

Sommaire................................................................................................................................................. 1

Préambule ............................................................................................................................................... 2

Dispositions générales............................................................................................................................. 4

Zone Urbaine U et zone à urbaniser 1AU.............................................................................................. 12

U et 1AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ........................... 12 U et 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................. 13 U et 1AU 3- Equipement et réseaux .................................................................................................. 19

Zone urbaine d’activités artisanales UA ................................................................................................ 22

UA 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................... 22 UA 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 23 UA 3- Equipement et réseaux............................................................................................................ 25

Zone urbaine d’équipements UL ........................................................................................................... 27

UL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ..................................... 27 UL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 28 UL 3- Equipement et réseaux ............................................................................................................ 30

Zone à urbaniser à long terme 2AU....................................................................................................... 32

2AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................... 32 2AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 32 2AU 3- Equipement et réseaux......................................................................................................... 33

Zone agricole A ...................................................................................................................................... 35

A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 35 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 38 A 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 43

Secteur constructible de hameau.......................................................................................................... 45

Ah (habitations) et Aha (activités) ......................................................................................................... 45

Ah et Aha 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité.......................... 45 Ah et Aha 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................ 47 Ah et Aha 3- Equipement et réseaux................................................................................................. 51

Zone naturelle et forestière N ............................................................................................................... 54

N 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 54 N 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 56 N 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 60

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ........................................................................................ 63

Les définitions retenues .................................................................................................................... 63 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions............................................................................ 64

Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination ....................................... 68

Annexe 3 : Arrêté préfectoral du captage d’eau potable..................................................................... 74

Préambule

REGLEMENT LITTERAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de BILLE

Le règlement est composé :

-du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones