Zone ACC

Intitulé du document : ZONE A – ARTICLE 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

◼ Les constructions devront s'implanter à une distance de 10m de l'alignement de la voie. L’implantation pourra être inférieure à 10m dans le cas où des contraintes techniques, topographiques ou règlementaires empêcheraient de respecter la distance des 10m et où la voie serait principalement utilisée par l’exploitant agricole dans le cadre de son activité.

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants implantés en-deçà des distances minimum exigées. Le projet d'extension devra respecter l'alignement de fait existant.

ZONE A – ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◼ L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain est autorisée en retrait d'une distance minimum de 3 m.

◼ Les débords de toiture ne dépassant pas 0.5m ne seront pas pris en compte dans le calcul de retrait.

ZONE A – ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : ZONE A – ARTICLE 10 – Hauteur des constructions

a) Principe général : ◼ La hauteur se mesure depuis le sol naturel tel qu'il était avant la réalisation des travaux

ZONE A

jusqu'au faîtage ; ◼ En cas de terrain en pente, le point de référence de la hauteur est calculé au milieu de la façade

de la construction.

b) Hauteur des constructions : ◼ La hauteur maximum au faîtage de la construction est de 9 m pour les agrandissements et les extensions des constructions d’habitation existantes. Pour les annexes, la hauteur au faitage, est limitée à 6m. ◼ La hauteur des bâtiments agricoles n'est pas réglementée. ◼ Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsque l’aspect architectural et/ou des contraintes techniques l’imposeront.

Intitulé du document : ZONE A – ARTICLE 9– Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : ZONE A – ARTICLE 4 – Desserte par les réseaux

1. EAU

◼ Les constructions et installations nécessitant l'eau destinée à la consommation humaine doivent être obligatoirement raccordées au réseau de distribution publique d'eau potable, dans les conditions prescrites par le règlement d'adduction en eau de lacommune.

◼ Les constructions à usage agricole qui nécessiteraient un usage d’eau potable sont autorisées à utiliser une alimentation privée d’eau dans les mêmes règles que pour les constructions à usage d’habitation.

◼ En l'absence de réseau de distribution publique les constructions à usage d'habitation individuelle sont autorisées avec une alimentation privée d'eau potable provenant d'un captage, d'un forage ou d'un puits, ayant fait l'objet d'une procédure réglementaire, dans la mesure où toutes les précautions peuvent être prises pour mettre l'eau à l'abri de toute contamination en tenant compte en particulier de l'assainissement autonome de la parcelle.

◼ Les forages, captages et puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire, le débit et la qualité de l'eau obtenue devront correspondre à l'usage et à l'importance des activités prévues.

2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole. A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur. Tout projet de construction devra être soumis à l’accord préalable de conception et d’implantation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Limoges Métropole.

b) Eaux pluviales :

◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées ou à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, leur infiltration étant à privilégier. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le système de collecte existant (réseau d’eaux pluviales ou fossé, dans la mesure où ils existent et si leur

ZONE A

capacité hydraulique le permet) ou sur les fonds inférieurs de la parcelle après accord notarié du propriétaire. Dans tous les cas le débit de fuite devra être régulé selon la réglementation en vigueur. Aucun rejet ne sera autorisé sur les voies publiques. ◼ Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux de ruissellement polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales.

ZONE A – ARTICLE 5 – Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Boisseuil. En application de l’article R111-1, le règlement du PLU se substitue aux règles édictées par le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du Code de l’Urbanisme, sauf pour les dispositions aux articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables au PLU.

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative : ➢ Projet d’aménagement urbain : Les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-15 du Code de l’Urbanisme (conditions d’implantation, desserte par les réseaux, localisation du projet, …). ➢ Refus particulier de projet : L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit les conditions particulières pouvant motiver le refus d’un projet.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

➢ Servitudes d'Utilité Publique : elles sont mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

➢ Droit de Préemption Urbain : Les servitudes d’urbanisme notamment celles qui résultent de la création du droit de préemption urbain qui peut être institué sur tout ou partie des zones U et AU.

➢ Plan Local d'Urbanisme et lotissements : Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un Plan Local d'Urbanisme a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement suit alors la réglementation du PLU.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Plan Local d’urbanisme et ZAC : Le PLU peut intégrer des dispositions précisant la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ainsi que celles précisant la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts, figurant, soit dans le règlement du PLU, soit dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents graphiques (art. R. 123-3-2 du code de l’urbanisme). C’est traditionnellement au niveau du règlement du PLU que figurent les spécificités de la ZAC au sein du document d’urbanisme. Ainsi un règlement spécifique peut être rédigé pour les zones couvertes par une ZAC. Le périmètre de la ZAC doit être reporté dans les annexes du PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs.