Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles.
DISPOSITIONS GENERALES
En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L53114 du Code du Patrimoine.
Article R111-4 du c ode de l’Urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
ARTICLE 9 – Reconstruction à l’identique après sinistre
La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre est autorisée sur l’ensemble du territoire dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique.
Article L111-3 du c ode de l’Urbanisme :
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
ARTICLE 10 – Rappel de procédure
➢ Le permis de démolir, conformément aux articles R.421-26, R.421-28 et R.421-29 du Code de l’Urbanisme, comme le permis de construire, s’étend à tous les types d’ouvrage (bâtiments, aménagement d’espaces publics, porches, murs de clôture et de soutènement, etc.).
➢ Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable sont mentionnés aux articles R421-9, R421-10 et R421-11 du Code de l’Urbanisme : exhaussements et affouillements de sol, clôtures, aménagement portant atteinte à un élément patrimonial identifié dans le Plan Local d'Urbanisme ou par délibération municipale, …
➢ En cas de lotissement, et conformément à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des articles sera applicable à chaque lot.
➢ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L341-7 du nouveau code forestier. En application de l’article L425-6 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de permis de construire.
➢ Le stationnement des caravanes est réglementé par l’article R111-37 à R111-40 du Code de l’Urbanisme.
➢ Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de
rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. ➢ En cas d’édification d’une clôture, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire.
ARTICLE 11 – Emplacements réservés
Les documents graphiques du PLU comportent également des emplacements réservés conformément aux articles L 123-1-5 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme. Le propriétaire d’un terrain réservé par le Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme). D’autre part, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements réservés et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du COS (Coefficient d’Occupation du Sol) affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et le cas échéant accordée comme en matière de dérogation. Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du PLU, les règles de construction applicables au dit terrain deviennent, sauf modification du PLU, celles qui s’appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain. Les emplacements réservés au PLU figurent en annexe au présent règlement avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque emplacement réservé est affecté d’un numéro qui se retrouve sur le plan.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
Dans chacune de ces zones s’appliquent les dispositions suivantes : ARTICLE 1 – Les occupations et utilisation du sol interdite ARTICLE 2 – Les occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ARTICLE 4 – Les conditions de desserte par les réseaux ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE 6 – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 – L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 – Emprise au sol des constructions ARTICLE 10 – La hauteur maximale des constructions ARTICLE 11 – L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ARTICLE 12 – Le stationnement ARTICLE 13 – Les espaces libres et les plantations ARTICLE 14 – Le coefficient d’occupation du sol ARTICLE 15 – Performances énergétiques et environnementales ARTICLE 16 – Réseaux de communication électronique
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les dispositions applicables aux zones urbaines sont justifiées article par article dans le rapport de présentation, pièce 1-3 « Justifications des choix ».