Zone UIZone urbaine à Boisseuil

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles.

Dispositions generales#

En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L53114 du Code du Patrimoine.

Article R111-4 du c ode de l’Urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

ARTICLE 9 – Reconstruction à l’identique après sinistre#

La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre est autorisée sur l’ensemble du territoire dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique.

Article L111-3 du c ode de l’Urbanisme :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

ARTICLE 10 – Rappel de procédure#

• Le permis de démolir, conformément aux articles R.421-26, R.421-28 et R.421-29 du Code de l’Urbanisme, comme le permis de construire, s’étend à tous les types d’ouvrage (bâtiments, aménagement d’espaces publics, porches, murs de clôture et de soutènement, etc.).
• Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable sont mentionnés aux articles R421-9, R421-10 et R421-11 du Code de l’Urbanisme : exhaussements et affouillements de sol, clôtures, aménagement portant atteinte à un élément patrimonial identifié dans le Plan Local d'Urbanisme ou par délibération municipale, …
• En cas de lotissement, et conformément à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des articles sera applicable à chaque lot.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L341-7 du nouveau code forestier. En application de l’article L425-6 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de permis de construire.
• Le stationnement des caravanes est réglementé par l’article R111-37 à R111-40 du Code de l’Urbanisme.
• Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.
• En cas d’édification d’une clôture, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire.

ARTICLE 11 – Emplacements réservés#

Les documents graphiques du PLU comportent également des emplacements réservés conformément aux articles L 123-1-5 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme. Le propriétaire d’un terrain réservé par le Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme). D’autre part, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements réservés et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du COS (Coefficient d’Occupation du Sol) affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et le cas échéant accordée comme en matière de dérogation. Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du PLU, les règles de construction applicables au dit terrain deviennent, sauf modification du PLU, celles qui s’appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain. Les emplacements réservés au PLU figurent en annexe au présent règlement avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque emplacement réservé est affecté d’un numéro qui se retrouve sur le plan.

Dispositions applicables dispositions applicables aux zones#

Dans chacune de ces zones s’appliquent les dispositions suivantes : ARTICLE 1 – Les occupations et utilisation du sol interdite ARTICLE 2 – Les occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ARTICLE 4 – Les conditions de desserte par les réseaux ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE 6 – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 – L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 – Emprise au sol des constructions ARTICLE 10 – La hauteur maximale des constructions ARTICLE 11 – L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ARTICLE 12 – Le stationnement ARTICLE 13 – Les espaces libres et les plantations ARTICLE 14 – Le coefficient d’occupation du sol ARTICLE 15 – Performances énergétiques et environnementales ARTICLE 16 – Réseaux de communication électronique

Dispositions applicables aux zones urbaines#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

Les dispositions applicables aux zones urbaines sont justifiées article par article dans le rapport de présentation, pièce 1-3 « Justifications des choix ».

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole. A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur. Tout projet de construction devra être soumis à l’accord préalable de conception et d’implantation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Limoges Métropole.

b) Eaux pluviales :

◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclés ou à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, leur infiltration étant à privilégier. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le système de collecte existant (réseau d’eaux pluviales ou fossé, dans la mesure où ils existent et si leur capacité hydraulique le permet) ou sur les fonds inférieurs de la parcelle après accord notarié du propriétaire. Dans tous les cas le débit de fuite devra être régulé selon la réglementation en vigueur. Aucun rejet ne sera autorisé sur les voies publiques.

◼ Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux de ruissellement polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales.

ZONE Ui

c) Eaux industrielles : ◼ L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'autorisation de la commune après avis de la collectivité en charge du traitement. Le cas échéant, un dispositif de pré-traitement assurant la compatibilité avec le réseau existant sera mis en place. ◼ Lorsque le réseau public n'existe pas, il sera réalisé un assainissement autonome réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement sur le réseau public. ◼ Le système d'assainissement autonome envisagé doit être compatible avec les caractéristiques du terrain (cf. plan du réseau d’assainissement en annexes du présent PLU).

ZONE Ui – ARTICLE 5 – Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

ZONE Ui – ARTICLE 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

◼ Une distance minimum d'implantation entre les constructions et les limites séparatives du terrain est exigée. Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 10 m ;

◼ Toutefois, des adaptations à cette règle peuvent être autorisées si la situation des lieux, notamment par rapport aux bâtiments existants, les rend souhaitables pour le bon aspect de la rue ;

ZONE Ui – ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◼ Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum ; ◼ Lorsqu’une construction existante sur le terrain voisin jouxte une partie de limite séparative, la règle ci-dessus ne s’applique pas et l’adossement d’une construction est autorisé contre toute surface bâtie jouxtant la limite du terrain. ◼ Les débords de toiture ne dépassant pas 0.5m ne seront pas pris en compte dans le calcul de retrait.

ZONE Ui – ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◼ Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre 2 bâtiments ne doit en aucun cas être inférieure à 3m.

ZONE Ui – ARTICLE 9– Emprise au sol

Non règlementé.

ZONE Ui

ZONE Ui – ARTICLE 10 – Hauteur des constructions

a) Principe général :

◼ La hauteur se mesure depuis le sol naturel tel qu'il était avant la réalisation des travaux jusqu'au faîtage ou au point haut de la toiture terrasse ;

◼ En cas de terrain en pente, le point de référence de la hauteur est calculé au milieu de la façade de la construction.

b) Hauteur des constructions :

◼ La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12m ; ◼ Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsque l’aspect architectural et/ou des contraintes techniques l’imposeront.

ZONE Ui – ARTICLE 11 – Aspects extérieurs – architecture - clôture

a) Principe général :

◼ Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits ci-après peuvent être mis en œuvre pour favoriser les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, et intégrer la prise en compte des espaces naturels environnants.

b) Terrains et volumes :

◼ Les constructions nouvelles doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel ; ◼ Les terrassements effectués aux abords des bâtiments seront en pente douce (20%) et uniforme depuis le nu des façades ;

c) Toitures : ◼ L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit.

d) Menuiseries :

◼ D'une manière générale, la plus grande simplicité est recommandée. ◼ Les couleurs autorisées devront se conformer au nuancier départemental. Le RAL 7016 ainsi que le blanc seront également autorisés. ◼ En périmètre de site inscrit et des abords des monuments historiques, seul le nuancier départemental s’applique. »

e) Façades :

◼ L'emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.

◼ Les couleurs autorisées devront se conformer au nuancier départemental. Les teintes claires autre que le blanc seront également autorisées, excepté dans les périmètres du site inscrit et des abords des monuments historiques ».

f) Clôtures :

◼ La hauteur maximum des clôtures sur voie ou sur les limites séparatives du terrain est de 2m, sauf adaptation mineure dans le cas de situations particulières relevant de la sécurité publique ou de la protection contre le bruit, après étude phonique ;

◼ Les clôtures mixtes sont autorisées, le grillage pouvant être doublé d’une haie.

ZONE Ui

ZONE Ui – ARTICLE 12 – Stationnement

◼ Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération ;

◼ Le traitement de sol devra permettre l’infiltration des eaux pluviales. La technique sera présentée dans la notice explicative de la demande de permis de construire.

ZONE Ui – ARTICLE 13 – Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés

• Lorsque les plantations de valeur existent sur le terrain, notamment celles localisées sur les documents graphiques à protéger selon l'article L 123.1.5.III 2e du Code de l'Urbanisme, elles devront être maintenues ou replantées. Le plan de masse précisera leur emplacement et leur nature. De plus, d'une manière générale, les espaces associés aux constructions doivent être plantés d'une végétation champêtre, faisant une large part aux essences locales.
• Plantation des espaces libres divers : les espaces libres rattachés aux établissements commerciaux, industriels ou artisanaux doivent être l'objet d'un aménagement paysager notamment le long des clôtures ou des constructions et comprendront, entre autres, des arbres de haute tige à feuilles caduques.
• Plantation des espaces libres divers : les espaces libres rattachés aux établissements commerciaux, industriels ou artisanaux doivent être l'objet d'un aménagement paysager notamment le long des clôtures ou des constructions et comprendront, entre autres, des arbres de haute tige à feuilles caduques.

ZONE Ui – ARTICLE 14 – Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.

ZONE Ui – ARTICLE 15 – environnementales

Non réglementé.

Performances énergétiques et

ZONE Ui – ARTICLE 16 – Réseaux de communication électronique

Non réglementé.