Les règles pour construire sur la parcelle AB 67 à Bomy

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 55 Rue Courtin 62960 Bomy

Référence cadastrale: AB 67
Surface du terrain: 2 445 m²
Zonage: Zones UB, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale3 niveaux au plus, soit R+1+C aménageablela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueSoit à l'alignement des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créerla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur l'une ou l'autre des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsTaux d'imperméabilisation limité à 50 % de l'unité foncièrele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 67, BomyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UB 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UB 10
3 niveaux au plus, soit R+1+C aménageable
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
1. Construction à usage d'habitation : Les constructions à usage d'habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : - R+1+C aménageable Le 3ème niveau doit nécessairement s'inscrire dans les combles aménageables pour la préservation du caractère traditionnel.
Recul sur la voie
Article UB 6
Soit à l'alignement des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer
Le terrain borde la rue sur 33,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions doivent être implantées soit : - à l'alignement des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer,
Distance aux limites
Article UB 7
Sur l'une ou l'autre des limites séparatives
Condition dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
1 - Dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte, les constructions doivent être édifiées sur l'une ou l'autre des limites séparatives.
Espaces libres
Article UB 13
Taux d'imperméabilisation limité à 50 % de l'unité foncière
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Le taux d'imperméabilisation des terrains ne pourra excéder 50 % de l'unité foncière.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Ouverture et extension de toute carrière interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Aires d'accueil des gens du voyage et stationnement isolé ou groupé de caravanes interdits
La phrase du règlement
« 2 - Les aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que le stationnement isolé et groupé de caravanes ; »
Aménagements de terrains de camping et de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs et aires d'accueil de camping-car interdits
La phrase du règlement
« 3 - Les aménagements de terrains de camping et de caravaning, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs et d'habitations légères de loisirs, les aires d'accueil de camping-car ; »
Dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés, de déchets industriels ou ménagers interdits
La phrase du règlement
« 4 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés, de déchets industriels ou de déchets ménagers ; »
Exhaussements et affouillements des sols interdits, sauf ceux indispensables aux occupations et utilisations des sols autorisées
La phrase du règlement
« 5- Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ; »
Constructions à usage d'entrepôt interdites si elles ne sont pas liées à une activité commerciale de vente ou artisanale autorisée
La phrase du règlement
« 6 - Les constructions à usage d'entrepôt non liées à une activité commerciale de vente ou artisanales autorisées ; Dans les secteurs soumis à risque d'inondation concernés par l'aléa inondation du PPR de la Lys Supérieure et dans les zones inondées constatées, les caves et sous-sols sont interdits. »
Caves et sous-sols interditssecteur soumis au risque d'inondation du PPR de la Lys Supérieure ou zone inondée constatée
La phrase du règlement
« ... de vente ou artisanales autorisées ; Dans les secteurs soumis à risque d'inondation concernés par l'aléa inondation du PPR de la Lys Supérieure et dans les zones inondées constatées, les caves et sous-sols sont interdits. »
L'article 2 admet les constructions et installations de toute nature, sous réserve de ses conditions et des interdictions de l'article 1 : les exhaussements et affouillements indispensables aux occupations autorisées, notamment les piscines ; la création, l'extension ou la modification d'établissements artisanaux, commerciaux, de services ou industriels, classés ou non, s'ils satisfont à la législation, ne présentent ni risques pour la sécurité ni nuisances inacceptables incompatibles avec le caractère de la zone, et peuvent être desservis normalement par les équipements existants ; l'extension des bâtiments agricoles existants et la création de nouveaux bâtiments agricoles uniquement s'ils sont liés à des activités existantes ; la création de groupes de garages, trois au plus, liés aux besoins des constructions existantes ou en cours de réalisation et situés sur la même unité foncière. Dans les secteurs tramés au plan de zonage soumis au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de l'Aa Supérieure, seules sont admises les occupations compatibles avec ce plan. Les travaux qui modifient ou suppriment un élément de patrimoine repéré au plan de zonage sont soumis à autorisation préalable et ne sont autorisés que s'ils visent sa mise en valeur.
Article UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES »
Hauteur
3 niveaux au plus, soit R+1+C aménageable
constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 mètres au faîtageautres constructions que l'habitation
La phrase du règlement
« 2. Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage. »
Premier niveau de plancher à +0,50 m par rapport au terrain naturelsecteur soumis au risque d'inondation du PPR de la Lys Supérieure ou zone inondée constatée
La phrase du règlement
« ... concernés par l'aléa inondation du PPR de la Lys Supérieure et dans les zones inondées constatées, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 m par rapport au terrain naturel. »
Pour les habitations, le troisième niveau doit nécessairement s'inscrire dans les combles aménageables, pour préserver le caractère traditionnel. L'article ne prévoit pas de hauteur propre aux équipements d'intérêt collectif.
Article UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise de la voie privée de desserte
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Soit à l'alignement des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées soit : - à l'alignement des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer, »
6 mètres au moins des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut s'implanter à moins de : - 6 mètres des berges des cours d'eau. »
Façade dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserteconstructions principales destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« La façade des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer. »
Autorisées au-delà de cette bandeextensions des constructions existantes et constructions annexes (abris de jardin, ateliers, garages)
La phrase du règlement
« Au delà de cette bande, les extensions des constructions existantes et les constructions annexes seront autorisées telles que abris de jardins, ateliers, garages…etc. »
Retrait identique à celui de la construction principale existanteextension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU qui ne respecte pas ces reculs
La phrase du règlement
« Les extensions pourront alors s'implanter avec un retrait identique à celui de la construction principale existante. »
Soit en limite de voie, soit avec un recul minimum de 1 mètreconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m², si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécurité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
Il est possible de conforter, d'étendre ou d'aménager les bâtiments existants à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas ces reculs.
Article UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur l'une ou l'autre des limites séparatives
dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur limite séparative seulement contre une construction ou un mur en bon état d'une hauteur égale ou supérieure permettant l'adossementau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« ... bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées sur limites séparatives que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; b) pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément lorsque dans les deux cas les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente ; c) lorsqu'il s'agit de ... »
Sur limite séparative seulement pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément, de hauteur sensiblement équivalenteau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, [...] limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; b) pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément lorsque dans les deux cas les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente ; c) lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3m. »
Sur limite séparative pour les bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3mau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, [...] sensiblement équivalente ; c) lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3m. »
Différence de niveau au plus égale à deux fois la distance horizontale à la limite (H ≤ 2L)bâtiment non édifié sur limite séparative
La phrase du règlement
« Implantation avec marges d'isolement Marge d'isolement relative : [...] projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H ≤ 2L). »
3 mètres au moinsconstructions à usage d'habitation et leurs annexes non édifiées sur limite séparative, mur percé de baies
La phrase du règlement
« Marge d'isolement absolue : [...] et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au I ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
2 mètres au moinsconstructions à usage d'habitation et leurs annexes non édifiées sur limite séparative, mur aveugle
La phrase du règlement
« Marge d'isolement absolue : [...] sur limite séparative conformément au I ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Distance pouvant être ramenée à 1mabris de jardin et bâtiments annexes d'une superficie maximale de 20m² et d'une hauteur maximale de 3m
La phrase du règlement
« La distance d'éloignement peut être ramenée à 1m pour les abris de jardin et les bâtiments annexes d'une superficie maximale de 20m² et d'une hauteur maximale de 3m. »
Soit en limite de propriété, soit avec un recul minimum de 1 mètreconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m², si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécurité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
Dans le cas d'un lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain destiné à être divisé en propriété ou en jouissance, les règles de l'article s'appliquent à chacun des terrains issus de la division.
Article UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Stationnement réalisé en dehors du domaine public
La phrase du règlement
« - p 29 / 147 Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors du domaine public et conformément à la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. »
Deux places de stationnement par logement, dans le domaine privéconstructions à usage d'habitation, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Une place de stationnement par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Au moins une place par tranche de 2 logements pour les visiteurs, au sein de l'opération et en dehors des parcellesopérations d'aménagement
La phrase du règlement
« En outre, [...] d'aménagement, il est exigé en outre au moins une place de stationnement au sein de l'opération, en dehors des parcelles, par tranche de 2 logements à l'usage des visiteurs. »
15m² minimum par emplacementhabitation
La phrase du règlement
« La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 15m² minimum par emplacement. »
Aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitationautres constructions que l'habitation
La phrase du règlement
« 2 - Autres constructions Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation. »
Au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélosbâtiments neufs à usage principal de bureaux
La phrase du règlement
« Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. »
Pour les constructions autres que l'habitation, l'article ne fixe aucun nombre de places : il renvoie aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.
Article UB 12 « AIRES DE STATIONNEMENT PLUI– »
Espaces verts
Taux d'imperméabilisation limité à 50 % de l'unité foncière
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Surfaces non affectées aux constructions, au stationnement et à la desserte traitées en espaces verts ou jardin d'agrément d'essences locales
La phrase du règlement
« Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d'agrément, constitués d'essences locales (liste des essences annexée au règlement). »
Dépôts et citernes visibles depuis la voie ceinturés d'un écran de verdure d'essences locales
La phrase du règlement
« Les dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres, d'arbustes ou de haies d'essences locales. »
Éléments naturels repérés au plan de zonage (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) conservés, ou remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère
La phrase du règlement
« Les éléments naturels existants (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. »
Aucun pourcentage de pleine terre ni nombre d'arbres n'est fixé. Un élément naturel repéré ne peut être arraché ou détruit, après autorisation du maire, que pour créer un accès à la parcelle, un bâtiment ou une réorganisation du parcellaire, avec replantation d'un linéaire de haies d'essences locales sur une distance équivalente dans ces deux derniers cas ; l'autorisation n'est pas requise pour enlever les arbres dangereux, les chablis et les bois morts.
Article UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone A

Usage
Création et extension de bâtiments liés aux activités agricoles autorisées, installations classées ou non
hors sous-secteurs Ae, Ap et At
les constructions interdites
10 cas particuliers
Constructions à usage d'habitation et leurs annexes (garages, abris de jardin) autorisées lorsqu'elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitanthors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« 2 - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes (garages, abris de jardin…) lorsqu'elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant. »
Constructions et installations réputées agricoles en vertu du code rural autoriséeshors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« 3 - Les constructions et installations réputées agricoles en vertu des dispositions du code rural. »
Camping à la ferme autorisé, limité à six tentes ou caravanes et implanté sur une exploitation en activitéhors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« Sont notamment autorisés : [...] - le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d'être limité à six tentes ou caravanes et d'être implanté sur une exploitation en activité ; »
Changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au plan de zonage autorisé, aux conditions réunies que l'article énumèrehors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« 4 - Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies : - la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distance d'implantation, plan d'épandage…) ; - l'unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d'eau et ... »
Nouvelle destination sans atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment la proximité d'élevages existants et leurs contraintes (distance d'implantation, plan d'épandage)hors sous-secteurs Ae, Ap et At, changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés
La phrase du règlement
« 4 - Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies : - la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distance d'implantation, plan d'épandage…) ; »
Unité foncière desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, sans renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie)hors sous-secteurs Ae, Ap et At, changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés
La phrase du règlement
« 4 - Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies : [...] - l'unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d'eau et d'électricité ; la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable ou l'énergie ; »
Nouvelle destination vouée à l'hébergement (chambres d'hôtes, gîtes ruraux), l'habitation, les bureaux ou l'artisanat, ou aux équipements recevant du public (salle de réception)hors sous-secteurs Ae, Ap et At, changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés
La phrase du règlement
« 4 - Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies : [...] - la nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d'hôtes, gîtes ruraux…), habitation, bureaux ou artisanat ; équipements recevant du public, salle de réception… »
Extension du bâtiment possible dans la limite de 20% de l'emprise au sol du bâtiment identifié au plan de zonage à l'approbation du PLU, en respectant sa qualité architecturalehors sous-secteurs Ae, Ap et At, bâtiment ayant bénéficié d'un changement de destination
La phrase du règlement
« - l'extension du bâtiment bénéficiant d'un changement de destination est possible dans la limite de 20% de l'emprise au sol du bâtiment identifié au plan de zonage au moment de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics autorisées, si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysageshors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« 5 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Éoliennes autorisées au titre des équipements collectifshors sous-secteurs Ae, Ap et At
La phrase du règlement
« Sont autorisées à ce titre les éoliennes. »
L'article A 1 interdit tout ce que l'article A 2 ne mentionne pas, et interdit en sus les caves et sous-sols dans les secteurs soumis au risque d'inondation du PPR de la Lys Supérieure et dans les zones inondées constatées. L'article A 2 admet aussi, hors sous-secteurs, les digues et ouvrages de gestion des inondations, les affouillements et exhaussements nécessaires aux occupations admises et, sous conditions de distance, de surface et de tonnage, les petites carrières de marne ou de craie sans but commercial. Dans les secteurs du PPR de la Vallée de l'Aa Supérieure tramés au plan, seules les occupations compatibles avec ce plan sont admises ; dans les secteurs d'aléa minier, les travaux doivent prendre en compte le risque.
14 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES PLUI– »
Hauteur
12 mètres du terrain naturel avant aménagement, hors ouvrage technique lié à l'activité
constructions à usage d'activités, hors sous-secteurs Ae et At, hors équipements publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Règle de hauteur des constructions d'activités non applicableéquipements publics ou d'intérêt collectif (éoliennes, antennes-relais, château d'eau)
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif (éoliennes, antennes-relais, château d'eau…). »
2 niveaux au plus : R+1+ toit terrasse, ou R+C aménageablesconstructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation ne devront pas comporter plus de 2 niveaux soit : - R+1+ toit terrasse - R+C aménageables Dans le sous-secteur Ae, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. »
Premier niveau de plancher à +0,50 m par rapport au terrain naturelsecteur soumis au risque d'inondation du PPR de la Lys Supérieure ou zone inondée constatée
La phrase du règlement
« ... concernés par l'aléa inondation du PPR de la Lys Supérieure et dans les zones inondées constatées, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 m par rapport au terrain naturel. »
La hauteur des bâtiments agricoles n'est pas fixée à part : l'article A 10 règle les constructions à usage d'activités et les constructions à usage d'habitation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article A 2 limite l'extension d'un bâtiment ayant bénéficié d'un changement de destination à 20 % de l'emprise au sol du bâtiment identifié au plan de zonage.
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
6 mètres minimum des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserteconstructions et installations à usage agricole, hors sous-secteurs At et Ae
La phrase du règlement
« Pour les bâtiments agricoles : Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées au minimum à 5 mètres à compter de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte existante ou à créer. »
Recul identique à celui des bâtiments existantsextensions de bâtiments agricoles existants qui ne respectent pas le recul imposé
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de bâtiments existants qui ne respecteraient pas le recul imposé, les extensions de ces bâtiments pourront s'implanter avec un recul identique à ces bâtiments existants. »
Dans une bande de 30m mesurée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserteconstructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation : Les constructions à usage d'habitation ne pourront s'implanter que dans une bande de 30m mesurée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte existante ou à créer, En dehors des espaces urbanisés, les constructions devront être implantées avec un recul d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe de la RD928 sauf exceptions prévues à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme ... »
En limite de voie ou avec un recul minimum de 1 mètre, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécuritéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de 20 m² au plus
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
En dehors des espaces urbanisés, l'article A 6 impose aussi un recul d'au moins 75 mètres de l'axe de la RD928, sauf exceptions prévues à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme (infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur l'une ou des limites séparatives
hors sous-secteurs At, Ap et Ae, hors limite séparative qui coïncide avec la limite de la zone urbaine d'habitation
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Ou avec une marge d'isolement au moins égale à la différence de niveau avec le point bas le plus proche de la limite (H ≤ L)hors sous-secteurs At, Ap et Ae, hors limite séparative qui coïncide avec la limite de la zone urbaine d'habitation
La phrase du règlement
« Les constructions peuvent être implantées soit : [...] - avec une marge d'isolement de telle sorte que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points, soit H ≤ L minimum. »
Marge d'isolement H ≤ L, sans être inférieure à 5 mètresle long des limites séparatives qui coïncident avec la limite de la zone urbaine d'habitation, hors sous-secteurs At, Ap et Ae
La phrase du règlement
« ... la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points, soit H ≤ L minimum et sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres. »
Marges d'isolement inférieures autorisées, dans la continuité des bâtiments existantsextensions de bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Des marges d'isolement inférieures sont autorisées dans le cas d'extensions de bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUI afin de permettre des extensions dans la continuité des bâtiments existants. »
En limite de propriété ou avec un recul minimum de 1 mètre, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécuritéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de 20 m² au plus
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Deux places de stationnement par logement, dans le domaine privéconstructions à usage d'habitation, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Une place de stationnement par logementlogements locatifs financés par un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitationautres constructions
La phrase du règlement
« 2 - Autres constructions Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation. »
Article A 12 « AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Bâtiments agricoles de pré stockage (silos) entourés de plantations d'arbres et d'arbustes en nombre suffisant pour les intégrer au paysage
3 cas particuliers
Dépôts à l'air libre obligatoirement ceinturés d'un écran de verdure d'arbres et d'arbustes
La phrase du règlement
« - Les dépôts à l'air libre doivent être obligatoirement ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes. »
Plantations d'essences locales
La phrase du règlement
« - Les plantations seront constituées d'essences locales. »
Éléments naturels repérés au plan (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) conservés ou, en cas d'impossibilité, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère
La phrase du règlement
« Les éléments naturels existants (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. »
Un élément naturel repéré ne peut être arraché, après autorisation du Maire, que pour créer un accès ou un bâtiment ; l'arrachage d'une haie pour un bâtiment impose de replanter un linéaire équivalent de haies d'essences locales. L'autorisation n'est pas requise pour enlever les arbres dangereux, les chablis et les bois morts.
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueChâteau et communsPérimètre des abordsActe : Chateau-et-communs-IBQ9TN_19801224
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bomy, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bomy dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 445 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 22 juillet 2025, 138 m² créés, 1 logementAutorisé, RUE COURTIN
PCPermis de construire autorisé le 1 octobre 2024, 125 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RUE COURTIN

Toutes les autorisations délivrées à Bomy

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62153000AB0067

Planches du zonage Planche 0, 99 Mo, Planche 1, 34 Mo, Planche 2, 33 Mo, Planche 3, 7,4 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,3 M de points (avril 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 88 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069037_PLUI_20251218_A a été relu à la main le 2026-09-29 : 422 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 422 cas servis par ce document ont été lus un par un le 29 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 5 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.