Le règlement de Bonnard, texte intégral

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X X

Autorisée sous

conditions X (1) X (1)

X (1) X (1) X (1)

Autorisée

X X

X X X X

X X X X X

X

1. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (1) sont autorisés à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

2. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

3. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

4. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

5. Dans les périmètres des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation.

Usages et affectations des sols interdits

1. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

2. Les dépôts générant des nuisances olfactives, visuelles ou de nature à compromettre l’environnement.

3. Les sous-sols enterré ou semi-enterré. 4. Les épaves de voitures.

3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées sur l’unité foncière après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales

1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé.

2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie.

3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

2. Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

PLU Bonnard : règlement 16

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UB

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées soit :

• A l’alignement ; • Avec un recul minimum de 4 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées soit :

• Sur une ou plusieurs limites ; • Avec un recul minimum de 4 mètres.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est calculé horizontalement entre tout point de deux constructions les plus rapprochés. 1. La distance minimum entre deux constructions, hors annexes accolées et extensions, est de :

• 4 mètres en cas de façade aveugle ou de fenêtres non ouvrantes et opaques ; • 8 mètres dans les autres cas.

d. Emprise au sol des constructions Méthode de calcul : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1. L’emprise au sol maximale des constructions est de 60% de la superficie de l’unité foncière. 2. Les annexes ou extensions sont limitées à 2, à partir de la date d’approbation du PLU.

e. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

2. La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

3. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions Rappel : Les prescriptions ci-contre ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions

Généralités 1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions doivent respecter une architecture locale et traditionnelle. 3. Le traitement des constructions annexes et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Matériaux et clôtures 4. L’emploi sans enduits des matériaux destinés à être recouverts est interdit (constructions et murs de clôtures). 5. Les bois doivent être traités, peints ou vernis et régulièrement entretenus. 6. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. 7. Les clôtures implantées en limite des voies ouvertes au public doivent être édifiées à l’alignement. 8. Les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. 9. Les brises-vues souples sont interdits.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune. 4. Les travaux effectués sur les constructions identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques leur conférant un intérêt.

b. Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 3. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale soit :

• de 4 mètres pour les voies à sens unique ; • de 5 mètres pour les voies en double sens.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...).

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées

1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur.

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X X X

Autorisée sous

conditions

X (1) X (1) X (1)

Autorisée

X X

X X X X

X X X X X

X

1. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (1) sont autorisés à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

2. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

3. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

4. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

5. Dans les périmètres des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation.

Usages et affectations des sols interdits

1. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

2. Les dépôts générant des nuisances olfactives, visuelles ou de nature à compromettre l’environnement.

3. Les sous-sols enterré ou semi-enterré. 4. Les épaves de voitures.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées avec un

recul minimum de 4 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées soit :

• Sur une limite ; • Avec un recul minimum de 4 mètres. 2. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition qu’elles soient d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est calculé horizontalement entre tout point de deux constructions les plus rapprochés.

3. La distance minimum entre deux constructions, hors annexes accolés et extensions, est de : • 4 mètres en cas de façade aveugle ou de fenêtres non ouvrantes et opaques ; • 8 mètres dans les autres cas.

d. Emprise au sol des constructions Méthode de calcul : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1. L’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière. 2. Les annexes ou extensions sont limitées à 2, à partir de la date d’approbation du PLU.

e. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

2. La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

3. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions Rappel : Les prescriptions ci-contre ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions

Généralités 1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions doivent respecter une architecture locale et traditionnelle. 3. Le traitement des constructions annexes et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Matériaux et clôtures 4. L’emploi sans enduits des matériaux destinés à être recouverts est interdit (constructions et murs de clôtures). 5. Les bois doivent être traités, peints ou vernis et régulièrement entretenus. 6. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. 7. Les clôtures implantées en limite des voies ouvertes au public doivent être édifiées à l’alignement. 8. Les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. 9. Les clôtures doivent être réalisées par une haie vive aux essences variées (nonmonospécifique) doublée ou non d’un grillage. 10. Les brises-vues souples sont interdits.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

b. Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 4. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 5. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 6. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale soit :

• de 4 mètres pour les voies à sens unique ; • de 5 mètres pour les voies en double sens.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...).

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées

1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur.

2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être

évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales

1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé.

2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie.

3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

PLU Bonnard : règlement 2. Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau

téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UP

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X

X

X X X X

Autorisée sous

conditions

Autorisée

X X X X X X X

PLU Bonnard : règlement 1. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante

n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit. 2. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux. 3. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

Usages et affectations des sols interdits

1. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

2. Les épaves de voitures.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Les nouvelles constructions doivent respecter le règlement du service déchet/assainissement

en vigueur de l’organisme compétent. 2. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 3. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 4. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 3. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale permettant à deux véhicules de se croiser.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la

consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. 2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à

fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...). 3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. 4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées 1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est

obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur. 2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales 1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous

dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. 2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie. 3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UX

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X

X X

Autorisée sous

conditions

Autorisée X X

X X X

X X

X

X X X X X X X X

1. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

2. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

3. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

Usages et affectations des sols interdits

1. Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant.

2. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

3. Les dépôts de nature à compromettre l’environnement. 4. Les sous-sols enterré ou semi-enterré.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions, hors annexes, doivent être

implantées avec un recul minimum de 15 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions peuvent être implantées soit :

• En limites séparative, si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).

• Avec un recul minimum de 8 mètres.

c. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

PLU Bonnard : règlement

Point de référence

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions Rappel : Les prescriptions ci-contre ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

b. Espaces libres et plantations 1. Les espaces non imperméabilisés (équivalent aux espaces de pleine terre) doivent occuper une

superficie minimale de 20 % de l’unité foncière. 2. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 3. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la

consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...).

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées 1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est

obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur. 2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales 1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous

dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. 2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie. 3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution 1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en

souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. 2. Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE 1AU

Occupations et utilisations du sol

Dans les secteurs compris dans l’inventaire des zones potentiellement humides, la potentialité du caractère humide de la zone doit être levée par une étude des sols réalisée à la charge du requérant par un hydro-géographe agréé. En zone A :

1. Seules sont autorisées, les constructions et installations destinées : • à l’exploitation agricole ; • aux équipements d’intérêt collectif et de services publics ;

En secteur Ap : 2. Seules sont autorisées, les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Généralité : 3. A titre exceptionnel, sont autorisées lorsqu’elles ne peuvent être accueillies dans les espaces urbanisés les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides, l’eau potable, ainsi qu’à la production d’énergie. 4. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit. 6. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux. 7. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

Usages et affectations des sols interdits

1. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

2. Les dépôts générant des nuisances olfactives, visuelles ou de nature à compromettre l’environnement.

3. Les sous-sols enterré ou semi-enterré. 4. Les épaves de voitures et d’engins agricoles.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées avec un

recul minimum de 10 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres.

c. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, gardecorps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

1. La hauteur maximale des constructions principales est de 15 mètres. 2. La hauteur maximale des unités de stockage est de 20 mètres. 3. La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du bâtiment faisant l’objet de

l’extension. 4. La hauteur des annexes est limitée à la hauteur du bâtiment principal.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions

Rappel : Les prescriptions ci-contre ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions Généralités

1. Le débordement des panneaux solaires sur la toiture est interdit. 2. En cas d’implantation de panneaux solaires d’une surface supérieur à 50% du pan concerné de

la toiture, celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures en remplacement des éléments de couverture.

Matériaux et clôtures 3. L’emploi sans enduits des matériaux destinés à être recouverts est interdit (constructions et murs de clôtures). 4. Les bois doivent être traités, peints ou vernis et régulièrement entretenus. 5. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. 6. Les clôtures implantées en limite des voies ouvertes au public doivent être édifiées à l’alignement. 7. Les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. 8. Les clôtures doivent être réalisées par une haie vive aux essences variées (nonmonospécifique) doublée ou non d’un grillage. 9. Les brises-vues souples sont interdits.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

b. Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

PLU Bonnard : règlement 2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à

édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. 3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. 4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. 5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable 1. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à

fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...). 2. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. 3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

a. Assainissement eaux usées 1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est

obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur. 2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

b. Gestion des eaux pluviales 1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous

dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. 2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie. 3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

c. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution 1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en

souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

PLU Bonnard : règlement 60

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X X X

Autorisée sous

conditions

X (1) X (1) X (1)

Autorisée

X X

X X X X

X X X X X

X

PLU Bonnard : règlement 1. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (1) sont autorisés à condition de

ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone. 2. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit. 3. Dans les périmètres des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation.

Usages et affectations des sols interdits

1. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

2. Les dépôts générant des nuisances olfactives, visuelles ou de nature à compromettre l’environnement.

3. Les sous-sols enterré ou semi-enterré. 4. Les épaves de voitures.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées

soit avec un recul minimum de 4 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées soit :

• Sur une limite ; • Avec un recul minimum de 4 mètres. 2. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition qu’elles soient d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est calculé horizontalement entre tout point de deux constructions les plus rapprochés.

1. La distance minimum entre deux constructions, hors annexes accolés et extensions, est de : • 4 mètres en cas de façade aveugle ou de fenêtres non ouvrantes et opaques ; • 8 mètres dans les autres cas.

d. Emprise au sol des constructions Méthode de calcul : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1. L’emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l’unité foncière. 2. Les annexes ou extensions sont limitées à 2, à partir de la date d’approbation du PLU.

e. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, gardecorps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

2. La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

3. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions Rappel : Les prescriptions ci-contre ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions.

Généralités 1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions doivent respecter une architecture locale et traditionnelle. 3. Le traitement des constructions annexes et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Matériaux et clôtures 4. L’emploi sans enduits des matériaux destinés à être recouverts est interdit (constructions et murs de clôtures). 5. Les bois doivent être traités, peints ou vernis et régulièrement entretenus. 6. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. 7. Les clôtures implantées en limite des voies ouvertes au public doivent être édifiées à l’alignement. 8. Les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. 9. Les clôtures doivent être réalisées par une haie vive aux essences variées (nonmonospécifique) doublée ou non d’un grillage. 10. Les brises-vues souples sont interdits.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

b. Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 3. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale soit :

• de 4 mètres pour les voies à sens unique ; • de 5 mètres pour les voies en double sens.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...).

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées

1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur.

2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être

évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales

1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé.

2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie.

3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

PLU Bonnard : règlement 2. Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau

téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE A

La zone A est destinée aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux équipements collectifs ou de services publics.

Occupations et utilisations du sol

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X X X X

X X X

X X

X X X X X

Autorisée sous

conditions X (1) X (1) X (2)

X (3)

X (3)

Autorisée

1. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (1), les constructions des exploitations agricoles et forestières sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des corridors écologiques et des paysages.

2. Dans le tableau ci-dessus, la destination identifiée par le (2), seuls les extensions et constructions annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

3. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (3) sont autorisés • dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • à titre exceptionnel, lorsqu’ils ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés, des ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides, l’eau potable, ainsi qu’à la production d’énergie.

4. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

5. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

6. Dans les zones inondables définies par les plans de prévention des risques d’inondation de l’Yonne et du Serein, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions des règlements de ces documents.

Usages et affectations des sols interdits

1. Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant.

2. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

3. Les dépôts générant des nuisances olfactives, visuelles ou de nature à compromettre l’environnement.

4. Les sous-sols enterré ou semi-enterré.

5. Les épaves de voitures.

6. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions, hors exploitations agricoles et

forestières, doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres. 2. Les constructions des exploitations agricoles et forestières doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées soit :

• Sur une limite ; • Avec un recul minimum de 4 mètres. 2. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition qu’elles soient d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

c. Emprise au sol des constructions Méthode de calcul : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1. L’emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d’habitation existants ne doit pas excéder 20 % de l’emprise au sol des constructions existantes, compté à partir de la date d’approbation du PLU.

2. Les annexes sont limitées à une seule, dans la limite de 25 mètres carrés, compté à partir de la date d’approbation du PLU.

d. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, gardecorps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

2. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages

avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions 1. Les constructions doivent respecter les dispositions inscrites en zone UB (Section UB2 – Qualité

urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – b.)

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Qualité paysagère 1. Doivent être non visible de la voie publique (possibilité de les dissimuler par des plantations à

feuillage persistant) : les climatiseurs, les citernes, les antennes paraboliques, les aires de stockages de poubelles et de matériaux à ciel ouvert, les composteurs. 2. Les récupérateurs d’eau doivent être en harmonie avec la construction ou dissimulés de la voie publique par des plantations à feuillage persistant. 3. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune. 4. Les berges des cours d’eau, les étangs, les mares et les mouillères identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme doivent être maintenues et toute intervention sur ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. 5. Les travaux effectués sur les constructions identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques leur conférant un intérêt.

b. Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haut jet ne doivent pas :

• Excéder une hauteur maximale de 10 mètres, • Être implantés à moins de 10 mètres des limites séparatives.

10 m

10 m

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

4. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

5. Les places de stationnement doivent, si possible, être non imperméabilisées.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est apprécié compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3. Les éléments naturels plantés (haie vive en clôture, arbre…) peuvent être interdits, coupés ou élagués s’ils présentent un risque ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent

permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. 3. Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’eau et d’assainissement des organismes compétents.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

a. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la

consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Après déclaration en mairie, l’alimentation assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau ne peut être autorisée que pour un arrosage des espaces verts. Une utilisation domestique est interdite (douche, lave-linge, alimentation des toilettes...).

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées 1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est

obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs, conformes aux normes et règlements en vigueur. 2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales 1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous

dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. 2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie. 3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution 1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en

souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

PLU Bonnard : règlement 70

Annexe 1 : LEXIQUE

EPAVE DE VOITURE

Véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné ou qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portières, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.

ANNEXE

Les annexes sont liées par l’usage à une construction, par exemple à l’usage d’habitation (garages, abris de jardins, dépendances, piscines, abri à bois, etc.) A la différence d’une extension, une annexe ne permet pas de communiquer (porte) avec la construction principale. Ainsi, une annexe peut être isolée (cabanon, abri de jardin…) ou accolée (garage sans porte communicante, appentis…).

EXTENSION

Les extensions sont liées par l’usage à une construction, par exemple à l’usage d’habitation (garages, véranda, chambre, etc.) A la différence d’une annexe, une extension est accolée au bâtiment principal et dispose d’un moyen de communication entre les deux constructions (porte).