Les règles pour construire sur la parcelle C 649 à Bonson
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 649
- Surface du terrain
- 770 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsDispositif de compostage exigé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone 2AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 2AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 81 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives - Non réglementé.
Espaces libres
Rubrique 7Dispositif de compostage exigé
Condition constructions à usage d'habitation ou dont l'usage produit des ordures ménagères fermentescibles
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Pour toute construction à usage d'habitation, ou dont l'usage produit des ordures ménagères fermentescibles, les espaces libres doivent comporter un dispositif de compostage adapté à ces productions.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
5 cas particuliers
Extensions mesurées des habitations autoriséesLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation ; »
Affouillements de plus de 3 m interditsen bordure des voies repérées aux documents graphiques par une bande de couleur, sur une distance de 20 mLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Inconstructible sur 2,50 m de part et d'autre de l'axe du vallonle long des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
Équipements d'intérêt collectif autorisés sous conditionssous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiquesLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition de s'inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques ; Métropole Nice Côte d'Azur Page 606 / 610 PLUm »
Aménagements liés à la gestion du Var autorisésaménagements et équipements d'intérêt public liés à la gestion du fleuve Var, des rivières et cours d'eau, ou aux infrastructures du Plan de Déplacements UrbainsLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - Les aménagements et équipements d'intérêt public et de services collectifs à condition d'être liés à la gestion du fleuve Var et des autres rivières et cours d'eau, ou liés aux infrastructures permettant la gestion des transports et déplacements dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains (notamment les aménagements de l'échangeur de La Baronne) ; »
L'article 1.1.3 interdit TOUT ce que l'article 1.2 n'autorise pas : c'est donc l'article 1.2, très fourni en spécificités locales, qui dit ce qui reste possible. Le nom de la zone est dérivé de ce contenu : le dossier ne le donne pas. Nice écrit mot pour mot la même phrase que La Gaude sur les 100 m² des aménagements paysagers et sur les travaux d'entretien des constructions existantes : ces cas valent pour les deux communes.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 2AU 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
« Non réglementé » dans toute la zone : aucune hauteur en mètres, aucune spécificité locale. Seule réserve du texte : les dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une hauteur précisée au plan de zonage, donc la hauteur, quand il y en a une, se lit sur le règlement graphique.
Article 2AU 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique tient en deux mots : « Non réglementé », sans exception ni spécificité locale.
Article 2AU 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
10 m de l'emprise publique de l'autoroute A8
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. »
La règle générale de la zone n'est pas réglementée : les distances données ici viennent de la spécificité locale de Cagnes-sur-Mer et du bloc des exceptions.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 2AU 3 « Implantation des constructions »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La règle générale de la zone est « Non réglementé » : les trois distances viennent des spécificités locales. À Cagnes-sur-Mer, un retrait peut en outre être imposé pour éviter un mur pignon en limite, sans distance chiffrée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 2AU 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone écrit « Non réglementé » et ne renvoie pas aux dispositions générales : les deux seules normes du texte sont celles de Le Broc.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 2AU 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
Dispositif de compostage exigé
constructions à usage d'habitation ou dont l'usage produit des ordures ménagères fermentescibles
Précisions du règlement
Aucun pourcentage d'espaces verts n'est fixé. À Cagnes-sur-Mer, le plan de zonage définit des zones non aedificandi le long de corridors écologiques de la trame verte et bleue où le permis peut être subordonné à une démolition.
Article 2AU 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - basse vallée du Var 2011Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R3 R_R3 : interdiction
- PPRN-IF - Bonson 2021Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Mvt - Bonson 2010Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-IF - BonsonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bonson.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIF_BONSON_20230626
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoPérimètre de l'Opération d'Intérêt National " Eco Vallée " (décret du 7 mars 2008)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bonson, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bonson dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 770 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 649 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral060210000C0649
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,5 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 04, 55 ko