Les règles pour construire sur la parcelle C 662 à Bonson
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 461 Route de Revest 06830 Bonson
- Référence cadastrale
- C 662
- Surface du terrain
- 1 710 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 788 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UFC4, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UFC4
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 58 %
Condition sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 8%.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m à l'égout
Condition sauf a Saint-Jeannet
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 30,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
788 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 765 % en pleine terre
Condition sauf a Nice, a Saint-André-de-la-Roche et a Saint-Laurent-du-Var
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
65% au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UFC4 (secteur UFc4)
Usage
Interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Interditaffouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées aux documents graphiques, sur 20 m depuis la largeur de la voieLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Interdittoute construction dans la bande non-aedificandi de part et d'autre de l'axe des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
500 m² de surface de planchercommerces de détail, sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat, a Saint-André-de-la-Roche et a Saint-JeannetLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone, sauf sur la commune de Saint-Jean-Ferrat : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 500 m² ; »
L'alinéa 1.2.4 écarte de ses autorisations « la commune de Saint-Jean-Ferrat », que le document nomme partout ailleurs Saint-Jean-Cap-Ferrat ; sur cette commune, seules l'habitation et les équipements d'intérêt collectif sont admis. Les règles de linéaire commercial de Saint-Laurent-du-Var (rez-de-chaussée réservés au commerce dans le secteur des Vespins) se lisent dans le règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
7 m à l'égout
sauf a Saint-Jeannet
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Saint-Jeannet est la seule commune à descendre sous le plafond de la zone. Une hauteur portée au plan de zonage remplace ces valeurs. La rubrique servie s'ouvre sur la fin de la rubrique 1 (alinéas 1.3.6 à 1.3.10) et porte à ce titre les règles de linéaire commercial de Saint-Laurent-du-Var, qui ne sont pas des hauteurs.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
8 %
sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte d'espaces verts de Saint-Laurent-du-Var (80 % de pleine terre), qui appartient à la rubrique 7, et la règle imposant un arbre de force 20/25 par tranche de 70 m² ne sont pas des emprises au sol.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
5 m de recul
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m de la RD2565La phrase du règlement
« Exception(s) : - Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10m de la limite d'emprise publique de la RD2565. »
3 m pour les piscinescompté à partir du bassin, sauf a Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
Recul de 5 m de l'axe et 3 m des bergesdans les zones « Cours d'eau (fleuves, rivières, vallons) » de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Le retrait de 3 m des piscines ne s'applique pas sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, où il est de 5 m ; la phrase servie s'arrête avant cette restriction.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 3 « Implantation des constructions »
Limites
5 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m pour les piscinescompté à partir du bassinLa phrase du règlement
« Exception(s) : - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
En limite pour les annexes, sur 5 m de façade au plusannexes dont la hauteur à l'égout n'excède pas 2,50 m, sauf a Nice et a Saint-André-de-la-RocheLa phrase du règlement
« ... au droit des limites séparatives à la condition que leur hauteur à l'égout de toit n'excède pas 2, 50 mètres dans la limite d'un développé de façade de 5 mètres linéaires. »
La rubrique règle aussi la distance entre bâtiments d'une même propriété : « Non réglementé » dans la zone, 10 m à Saint-André-de-la-Roche et à Saint-Laurent-du-Var. L'exception des annexes en limite ne s'applique pas sur le territoire de Nice ; la phrase servie ne le montre pas, la restriction est à la fin de son alinéa.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UFC4 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement, plus 1 par tranche de 60 m²
logements, sur les communes de La Gaude, Falicon, Gilette, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Tourrette-Levens, Aspremont, Bonson, Castagniers et Saint-Jeannet
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La zone écrit « Cf. Dispositions générales » : le nombre de places par destination est fixé par l'article 15 des dispositions générales du PLUm, qui distingue l'intérieur et l'extérieur du corridor de transports en commun. Les cas ci-dessous sortent d'une spécificité locale et ne valent que sur la commune nommée. D'autres valeurs de cette question se lisent dans le règlement de la zone.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
65 % en pleine terre
sauf a Nice, a Saint-André-de-la-Roche et a Saint-Laurent-du-Var
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pourcentage augmenté de 5 %dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : - le pourcentage d'espace vert est augmenté de 5%. »
60 % des espaces verts en pleine terredans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : [...] - 60% des espaces verts doivent être traités en pleine terre. »
La règle de base exige de la PLEINE TERRE, pas seulement des espaces verts : 65 % du terrain, ce qui borne de fait la constructibilité plus sûrement que les 8 % d'emprise. Les 80 % de Saint-Laurent-du-Var se lisent dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UFC4 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Zone AC (secteur Ac)
Usage
Tout interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
7 cas particuliers
Inconstructible sur 2,50 m de part et d'autre de l'axe du vallonle long des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
Affouillements de plus de 3 m interditsen bordure des voies repérées aux documents graphiques par une bande de couleur, sur une distance de 20 mLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Annexes aux habitations interditesdans les zones 1 et 2 d'enjeu écologique de la trame verte et bleue, sauf annexes nécessaires à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« ... fort », identifiées et délimitées par la « trame verte et bleue », figurant au document n° 5 des pièces réglementaires du PLU métropolitain, les annexes aux habitations, sauf les annexes des habitations nécessaires à l'activité agricole. »
Constructions agricoles et forestières autorisées sous conditionsconstructions nécessaires à l'activité, y compris sous régime de déclaration ou d'autorisation ICPELa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole et forestière à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité y compris lorsqu'elles entrent dans le cadre d'un régime de déclaration ou d'autorisation au titre des Installations Classées pour l'Environnement ; »
Logements autorisés sous conditionslogements nécessaires à l'activité agricole, sauf sur les communes de Gilette, de Villefranche-sur-Mer et de La Gaude, dont la liste limitative ne les reprend pasLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - Les constructions de logements à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole ; »
Extensions mesurées des habitations autoriséessauf sur les communes de Gilette et de Villefranche-sur-Mer, où seules les constructions agricoles et forestières et les locaux techniques publics sont autorisésLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation ; »
Extensions mesurées des constructions existantes autoriséesdans les communes du Haut-PaysLa phrase du règlement
« - Pour les Communes du Haut-Pays : Les extensions mesurées des constructions existantes sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Le nom de la zone est dérivé de son contenu réglementaire : le dossier ne le donne pas. C'est la zone agricole la plus fournie en spécificités locales du lot, et deux d'entre elles RESTREIGNENT la règle générale au lieu de l'élargir (Gilette et Villefranche-sur-Mer, La Gaude n'autorisent plus que les constructions qu'elles énumèrent). Le bloc « qualité urbaine » (volumétrie, façades, toitures, menuiseries, colorimétrie) se lit dans le règlement.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AC 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
4 m à l'égout
sur la commune de Bonson
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m à l'égoutLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. »
3 m pour les annexesLa phrase du règlement
« Exception(s) : - La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m. »
Les hauteurs de cette zone ne s'appliquent pas là où le plan de zonage précise une hauteur. La hauteur des murs de soutènement est fixée à 3,50 m sans remblais et 1,50 m avec remblais ; ces chiffres, comme ceux des clôtures, se lisent à part, avec les règles d'aspect, pas avec la hauteur des constructions.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AC 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
10 % d'emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementée pour les serresserres liées aux exploitations agricoles, sous réserve de ne pas remettre en cause l'état naturel des solsLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des serres liées aux exploitations agricoles n'est pas règlementée, sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause l'état naturel des sols existants. »
Hors les serres, les dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une emprise au sol précisée au plan de zonage. Six communes descendent ou remontent le plafond de 10 %, et deux le remplacent par une surface en mètres carrés.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AC 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
5 m de la limite d'emprise publique des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m de l'emprise publique de l'autoroute A8La phrase du règlement
« Exception(s) : - Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10m comptée à partir de la limite de l'emprise publique de l'autoroute A8 et de ses bretelles de raccordement. »
3 m des emprises publiques pour les piscinesLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eaudans les zones « Cours d'eau (fleuves, rivières, vallons) » de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« - MS3 métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Les dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une marge de recul portée au plan graphique. À Nice, la rubrique détaille en outre ce qui est admis dans les reculs induits (accès, murs de soutènement de moins de 2 m, bassins d'arrosage, bassins d'eaux pluviales enterrés, aire de conteneurs) : ce sont des tolérances, pas des reculs.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AC 3 « Implantation des constructions »
Limites
5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m des limites séparatives pour les piscinesLa phrase du règlement
« Exception(s) : Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
La rubrique porte un troisième volet, « Les unes par rapport aux autres sur un même terrain », « Non réglementé » sauf à Saint-André-de-la-Roche : c'est de là que sort le cas des 10 m entre constructions.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AC 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone écrit « Non réglementé » et ne renvoie pas aux dispositions générales : la seule norme du texte est le plafond de Saint-Laurent-du-Var, qui borne la surface de stationnement au lieu d'exiger des places. Les emplacements PMR n'entrent pas dans ce décompte, et l'emprise des serres agricoles n'entre pas dans le calcul.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AC 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
Bande végétalisée de 2 m autour des serres agricoles
dans les zones 1, 2 et 3 d'enjeu écologique de la trame verte et bleue
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La rubrique ne porte qu'une règle chiffrée, et elle ne concerne que les serres : aucun pourcentage d'espaces verts n'est fixé. À Cagnes-sur-Mer, le plan de zonage définit des secteurs non aedificandi le long de corridors écologiques où le permis peut être subordonné à une démolition ; à Saint-André-de-la-Roche, les dispositions s'appliquent aux lots issus de divisions.
Article AC 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - basse vallée du Var 2011Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R3 R_R3 : interdiction
- PPRN-IF - Bonson 2021Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Mvt - Bonson 2010Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-IF - BonsonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bonson.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIF_BONSON_20230626
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoPérimètre de l'Opération d'Intérêt National " Eco Vallée " (décret du 7 mars 2008)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bonson, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bonson dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 710 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 662 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral060210000C0662
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,5 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 04, 55 ko