Les règles pour construire sur la parcelle A 828 à Borce
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 74 Route de Cambets 64490 Borce
- Référence cadastrale
- A 828
- Surface du terrain
- 418 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% d'emprise au sol supplémentaire au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de la construction existantela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul au moins égal à celui de la construction existantela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul au moins égal à celui de la construction existantela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAttention particulière au traitement paysager
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul au moins égal à celui de la construction existante.
- Côté voisins : recul au moins égal à celui de la construction existante.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 330% d'emprise au sol supplémentaire au plus
Condition extension d'une habitation ou d'une activité existante : dans le secteur Na, et dans les secteurs N et Nt2 si l'emprise existante atteint 100 m²
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Zones N, Na, [...] la zone Les extensions des constructions existantes à destination d'habitation ou d'activité à la date d'approbation du PLUi sont limitées à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.
Hauteur maximale
Article N 3Hauteur de la construction existante
Condition réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D'HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi.
Recul sur la voie
Article N 3Recul au moins égal à celui de la construction existante
Condition extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
Distance aux limites
Article N 3Recul au moins égal à celui de la construction existante
Condition extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
Espaces libres
Article N 5Attention particulière au traitement paysager
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nce)
Hauteur
12 m
constructions et installations nécessaires à l'activité agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D'HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hauteur différente possibleconstructions forestières, installations des carrières et gravières, ouvrages techniques des services et réseaux publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à vocation forestière, »
L'intitulé de la règle des 10 m nomme aussi « NSM », alors que la phrase précédente déclare la hauteur non réglementée en Nsm ; il nomme aussi « NDE », code absent du plan. Le texte fixe 4 m pour « Nj », code lui aussi absent du plan.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol existant plus 5%
réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante qui dépasserait le coefficient autorisé
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau des emprises associe chaque secteur à sa règle. En Nt1 et NL, le logement de surveillance ou de direction (un par zone) est limité à 100 m² de surface de plancher. Le texte fixe encore une règle pour « Nj » (20 m² d'emprise au sol) et range « Nde » avec Ne ; ces deux codes ne sont pas dessinés au plan de zonage. Le texte ne fixe pas d'emprise pour les secteurs Nce et Nerf.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul au moins égal à celui de la construction existante
extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Recul au moins égal à celui de la construction existante
extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Attention particulière au traitement paysager
3 cas particuliers
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnesLa phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abordsLa phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Le texte ne fixe de part de pleine terre que pour les secteurs Na, Nt2, Ntm, Nt1, NL, Ncc et Nv.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Zone UC
Usage
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante
constructions à vocation artisanale et commerciale (extensions et annexes seulement)
les constructions interdites
3 cas particuliers
Commerce : 300 m² de surface de vente au plus ; artisanat : 300 m² de surface de plancher au plusextensions et annexes des constructions artisanales et commerciales existantes (seules autorisées)La phrase du règlement
« Les commerces sont limités à une surface de vente de 300 m² et les activités artisanales à une surface de plancher de 300 m². »
Industrie autorisée sous conditionssans nuisance incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Les constructions destinées à de l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Entrepôt : 100 m² d'emprise au sol au plussans incommodité ni nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« ... destinées aux entrepôts sont autorisées, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance et dans une limite de 100 m² d'emprise au sol Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne »
Le tableau des destinations (croix « X » des colonnes Interdites / Autorisées sous conditions) se lit dans le règlement.
Article UC 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 m à la sablière et à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existante avant travauxréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que la hauteur maximaleLa phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Emprise existante + 5 %réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante dont l'emprise dépasserait 40 %La phrase du règlement
« Dans le cas d'une réhabilitation, [...] s'applique : CES maximum autorisé = CESe (coefficient d'emprise au sol existant à la date d'approbation du PLUi) + 5% »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins des voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation différente possiblepiscines ou annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotèreLa phrase du règlement
« ▪ Pour les piscines ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente peut aussi être acceptée ou imposée pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour des raisons de sécurité le long de la voirie, pour les ouvrages techniques des services publics, pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle, ou d'impossibilité technique justifiée.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation différente possiblepiscines ou annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotèreLa phrase du règlement
« ▪ Pour les piscines ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente peut aussi être acceptée ou imposée pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour des raisons de sécurité le long de la voirie, pour les ouvrages techniques des services publics, pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle, ou d'impossibilité technique justifiée.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
En dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
2 places par logementopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plusLa phrase du règlement
« Deux places par logement Et Opération d'aménagement d'ensemble de 10 logements/lots ou plus »
1 place visiteurs par tranche de 4 logementsopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plus, en plus des places par logementLa phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 4 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'EtatLa phrase du règlement
« Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 3 places d'hébergementhébergementLa phrase du règlement
« ... locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat, commerce de détail et activités de services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureauLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Abattement de 20 % possiblebâtiment collectif ou opération d'ensemble mêlant habitation ou bureaux, artisanat et commerce de détail, ou services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] et/ou des bureaux, de l'artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué. »
Vélos : 1 place pour 3 logementsopérations d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou plusLa phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher, 20 places au plusartisanat, commerce de détail et bureau de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
La rubrique vise les constructions nouvelles, les extensions de plus de 80 m² de surface de plancher, les changements de destination indiqués au règlement graphique et la réhabilitation de collectif avec création de logements.
Article UC 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Espaces libres ensemencés et plantés d'essences localesLa phrase du règlement
« Les espaces libres seront ensemencés et plantés d'arbustes et d'arbres d'essences locales. »
Surface de pleine terre initiale au moinsreconstruction d'une construction existanteLa phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par une essence localeéléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23La phrase du règlement
« 8.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, [...] doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
1 arbre pour 5 places de stationnementaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus d'une opération d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 5 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Coefficient de pleine terre existant moins 5 %terrain dont le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est déjà inférieur au minimumLa phrase du règlement
« ... du PLU, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLU) - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Article UC 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 8.1 OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - BORCERisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge zone à risque fort inconstructible : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Borce.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de l'Anie et d'EspelunguèreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Aire d'adhésion d'un parc nationalPyrénéesLa charte du parc s'applique ; elle n'ajoute pas d'autorisation propre au permis. C. env. L.331-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRMBorce_19940221
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Borce, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Borce dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 418 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 828 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral641360000A0828
Relevé LiDAR le nuage de points, 49,9 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 75 ko