Les règles pour construire sur la parcelle D 260 à Borce
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 260
- Surface du terrain
- 1 170 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% d'emprise au sol supplémentaire au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de la construction existantela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul au moins égal à celui de la construction existantela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul au moins égal à celui de la construction existantela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAttention particulière au traitement paysager
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul au moins égal à celui de la construction existante.
- Côté voisins : recul au moins égal à celui de la construction existante.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 330% d'emprise au sol supplémentaire au plus
Condition extension d'une habitation ou d'une activité existante : dans le secteur Na, et dans les secteurs N et Nt2 si l'emprise existante atteint 100 m²
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Zones N, Na, [...] la zone Les extensions des constructions existantes à destination d'habitation ou d'activité à la date d'approbation du PLUi sont limitées à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.
Hauteur maximale
Article N 3Hauteur de la construction existante
Condition réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D'HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi.
Recul sur la voie
Article N 3Recul au moins égal à celui de la construction existante
Condition extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
Distance aux limites
Article N 3Recul au moins égal à celui de la construction existante
Condition extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
Espaces libres
Article N 5Attention particulière au traitement paysager
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nce)
Hauteur
12 m
constructions et installations nécessaires à l'activité agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D'HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hauteur différente possibleconstructions forestières, installations des carrières et gravières, ouvrages techniques des services et réseaux publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à vocation forestière, »
L'intitulé de la règle des 10 m nomme aussi « NSM », alors que la phrase précédente déclare la hauteur non réglementée en Nsm ; il nomme aussi « NDE », code absent du plan. Le texte fixe 4 m pour « Nj », code lui aussi absent du plan.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol existant plus 5%
réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante qui dépasserait le coefficient autorisé
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau des emprises associe chaque secteur à sa règle. En Nt1 et NL, le logement de surveillance ou de direction (un par zone) est limité à 100 m² de surface de plancher. Le texte fixe encore une règle pour « Nj » (20 m² d'emprise au sol) et range « Nde » avec Ne ; ces deux codes ne sont pas dessinés au plan de zonage. Le texte ne fixe pas d'emprise pour les secteurs Nce et Nerf.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul au moins égal à celui de la construction existante
extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Recul au moins égal à celui de la construction existante
extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Attention particulière au traitement paysager
3 cas particuliers
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnesLa phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abordsLa phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Le texte ne fixe de part de pleine terre que pour les secteurs Na, Nt2, Ntm, Nt1, NL, Ncc et Nv.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Zone A
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
14 cas particuliers
Construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge ; hors plans d'eau et centrales hydroélectriquesLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ L'implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d'eau (sauf les plans d'eau) depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l'entretien des berges et limiter les risques liés à l'érosion, sauf les centrales hydroélectriques. »
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux CUMA autoriséeshors secteurs Ace, Aeq, Ap et AtLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Habitation autorisée si liée et nécessaire à l'activité agricolehors secteurs Ace, Aeq, Ap et AtLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole, »
Transformation, conditionnement et vente des produits agricoles autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At, dans le prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Ouvrages techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et AyLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Extension limitée à 30% d'emprise au sol supplémentairehors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'extension des bâtiments d'habitation existants limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension portée à 50% maximumhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m²La phrase du règlement
« Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m². »
Extension possible une fois tous les 10 anshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation existanteLa phrase du règlement
« Cette possibilité d'extension n'est offerte qu'une fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes aux bâtiments d'habitation (hors piscines)La phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux bâtiments d'habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² supplémentaire d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère. »
Annexes et piscines à moins de 30 m de l'habitationhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et AyLa phrase du règlement
« Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d'habitation. »
50 m² d'annexes tous les 10 ans au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes hors piscinesLa phrase du règlement
« La fréquence de réalisation des annexes (hors piscines) sera limitée à 50 m² tous les 10 ans à compter de la date d'approbation du PLUi, PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE A, Ap, Aeq, Ace, At »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment détruit ou démoli qui avait été régulièrement édifiéLa phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, »
Changement de destination autoriséhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiments repérés au plan graphique, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagèreLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l'article L.151-11, 2° du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, »
Le paragraphe des autorisations est écrit « Dans le secteur A » et chaque secteur (Ap, Aeq, At, Ay, Ace) a sa propre liste : les autorisations du paragraphe A ne sont servies ici qu'hors de ces secteurs (celles qu'Ay recopie mot pour mot valent aussi en Ay) ; le texte ne dit pas si les secteurs Aeq, At et Ay cumulent la liste de A. Toutes les autorisations de A sont soumises à des dessertes et réseaux suffisants et à la compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées, notamment pour les extensions et annexes en continuité du bâti existant. Les occupations sont soumises au PPR lorsqu'il existe.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à la sablièrehabitation et hébergement touristiqueLa phrase du règlement
« 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS [...] des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. »
4 m au faîtage ou 3,50 m à la sablière ou à l'acrotèreannexe d'une habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions d'annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 m au faitage ou à 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère. »
12 mbâtiments agricoles et centres équestresLa phrase du règlement
« CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE ET AUX CENTRES EQUESTRES La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. »
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'activité agricoleLa phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'activité agricole. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30% d'emprise au sol supplémentaire au plus
extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusextension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire et de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeshors secteur Ap, annexes (hors piscine) situées dans un périmètre de 50 m des façades de l'habitation existanteLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, à condition qu'elles soient comprises dans un périmètre de 50 m comptés à partir de tout point des façades de la construction d'habitation existante, excepté dans le secteur Ap, »
50 m² de surface de bassinpiscineLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le texte ne limite pas l'emprise des constructions agricoles hors du secteur Ace, où il dit expressément qu'elle n'est pas limitée. Le texte écrit « excepté dans le secteur Ap » à la suite de la condition de distance des annexes : on ne sait pas s'il exclut d'Ap les annexes ou seulement cette condition ; les annexes ne sont servies ici qu'hors Ap. La rubrique des usages fixe aux annexes une distance de 30 m au bâtiment principal, celle-ci un périmètre de 50 m des façades : le règlement porte les deux.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongementLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongementLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Pleine terre non réglementée
4 cas particuliers
Attention particulière au traitement paysagerLa phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...). »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnesLa phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abordsLa phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - BORCERisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge zone à risque fort inconstructible : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Borce.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
3 espaces protégés au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Cœur de parc nationalPyrénéesTout travail y est soumis à l'autorisation du parc, et sa réglementation s'ajoute au plan local d'urbanisme. C. env. L.331-4
- Site Natura 2000Hautes vallées d'Aspe et d'OssauUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Site Natura 2000Massif de l'Anie et d'EspelunguèreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)RIVE GAUCHE DE LA HAUTE VALLEE D'ASPEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE D'ASPEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- EL10EL10Zone de protectionActes : Pyrenees_19670331, Pyrenees_19911018, Pyrenees_20090416, Pyrenees_20121230, Pyrenees_20131025
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRMBorce_19940221
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Borce, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Borce dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 170 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 260 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral641360000D0260
Relevé LiDAR le nuage de points, 28,8 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 03, 44 ko