Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2

qui sont soumises à des conditions particulières.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès :

-

La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés ou non, ainsi que tout

équipement ou installation d'accompagnement, s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations

agricoles et à leur diversification ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les

coopératives d’utilisation de matériel agricole agréée.

-

Les constructions, installations, extensions à usage d’habitation, et leurs annexes qui en sont le

complément normal, à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées

et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées au sein du corps de ferme.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne

relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue,...) à condition qu'elles ne

soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et à condition

qu'elles soient convenablement insérées au site et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou entrant dans le

cadre d'aménagements d'utilité publique.

-

Les éoliennes soumises à autorisation dès lors qu’elles sont implantées dans un périmètre de 200

mètres autour du secteur d’activités du Pommelotier (zone UE et 1AUEa).

-

Les éoliennes non soumises à autorisation resteront non visibles depuis les voies et emprises

publiques.

2) Peuvent déroger aux articles 3 à 8 du règlement les utilisations du sol suivantes :

-

les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir

d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les

équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt qui respecteront toutefois les

caractéristiques urbaines et architecturales du village.

3) Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m depuis la N330, voie classée de catégorie 2 dans la totalité de la traversée de la commune (suivant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs

conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013. Il en est de même de la D330a dans une bande de 100 m à l’ouest du village et dans une bande de 30 mètres entre les entrées de village ouest et nord.

Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET

PAYSAGERES

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure

intégration possible au site naturel (points bas du territoire, boisements,….).

-

Les nouvelles constructions à usage d’activité agricole en dehors des corps de ferme existants avant

l’entrée en vigueur du PLU, devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par

rapport à l'emprise des voies départementales et des autres voies et emprises publiques dans la

mesure où l’accès se fait sur cette voie, et dans les autres cas d’au moins 6 mètres des voies et

emprises publiques.

-

Toute construction, en dehors de celles liées à la gestion des eaux, devra observer un recul d’au

moins 10 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.

-

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, doit observer un retrait de 30 mètres par

rapport aux EBC.

-

Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes seront implantées à l’alignement ou

en retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement de la voie publique qui dessert le terrain.

-

En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de

l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pourra se

faire suivant l’existant.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions à usage agricole doivent être implantées avec une marge par rapport aux

limites séparatives équivalente à leur hauteur sans que cette distance puisse être inférieure à 6 mètres.

-

Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes seront implantées en limite séparative ou en

retrait d’au moins la hauteur de la construction divisée par 2, sans que cette distance ne puisse être

inférieure à 3 mètres.

-

En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de

l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux limites séparatives pourra se faire suivant

l’existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contigües, une distance d’au moins 6 mètres devra être observée.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70% de l’unité foncière. Si

cette emprise est atteinte, une emprise au sol supplémentaire pouvant aller au maximum jusqu’à 100

m2 peut être envisagée.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à

partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de

faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-

corps, acrotères, etc., ainsi que les constructions techniques de type silo, trémie,.., ne sont pas pris

en compte pour la détermination de la hauteur.

-

La hauteur des abris pour animaux (hors bâtiment d’élevage) et des annexes aux constructions à

usage d’habitation isolées est limitée à 5 mètres au faîtage.

-

La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au

faîtage.

-

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

-

Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à

l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage.

Intitulé du document : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

Les couleurs des constructions agricoles feront référence aux teintes des milieux naturels : ton bois, gamme de brun, de vert ou de gris, ainsi qu’aux nuances RAL développées dans la plaquette « Recommandations pour la construction agricole » et Pantone de la plaquette « Fermes remarquables du Parc Naturel régional » annexées au présent règlement.

Les constructions à usage d’habitation s’inspireront du cahier de recommandations architecturales de Borest. Les façades et les menuiseries donnant sur l’espace public adopteront nécessairement les couleurs recommandées par le cahier de recommandations architecturales de Borest.

Les bâtiments et murs de clôture traditionnels existants en pierre seront conservés, et restaurés si besoin, en particulier ceux identifiés au plan de découpage zones en tant qu'élément de paysage bâti à préserver au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Ces murs repérés au plan de zonage ne pourront être que partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons. Les bâtiments repérés au plan de zonage ne pourront pas faire l’objet de nouveaux percements en façade donnant sur l’espace public, à l’exception de la création d’une porte piétonne.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées de manière identique.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre) ou recouverts de pierres, d’un bardage bois ou métallique.

Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit.

•

La toiture :

Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprise entre 35° et 45°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante. Les couvertures des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes donnant sur l’espace public seront réalisées en tuiles plates (60 tuiles/ m2 minimum) ou en zinc. Les vérandas pourront aussi avoir une toiture vitrée, en panneaux sandwichs, en zinc, en panneaux photovoltaïques ou végétalisée.

Les couvertures de l'ensemble des autres bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction ou installation spécifique favorisant le recours aux énergies renouvelables qui pourront adopter une autre teinte devant cependant rester proche ou similaire avec le reste de la toiture. Les matériaux en toiture seront mats, de teinte sombre et non réfléchissant en dehors des panneaux photovoltaïques. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (hors clôtures agricoles)

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays seront utilisées. Elles peuvent s’inspirer des deux plaquettes illustrant les clôtures sur le territoire du Parc Naturel Régional Oise Pays de France. La hauteur des clôtures est mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique. Elle est limitée à 3 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur).

•

Dispositions diverses

Les coffrets électriques resteront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation.

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Au moins 50 % de l’offre en stationnement créée restera non imperméabilisée. Il est notamment demandé :

-

au minimum 2 places par logement,

-

au moins une place par chambre pour les gîtes et chambres d’hôtes,

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les constructions de plus de 50 m2 implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer aux listes d’essences locales et d’essences champêtres préconisées du PNR annexées au règlement. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques : se référer à la liste des espèces végétales à caractère invasif à ne pas implanter réalisé par le PNR annexée au présent règlement.

Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Accès et voirie

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,

de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

• Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau

public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré

une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de

l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme

potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ;

dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles

structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

• Assainissement :

-

A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être

épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera

notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant,

en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet

assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en

œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement

individuel SPANC.

-

Les eaux pluviales devront être collectées et épurées sur l’unité foncière.

• Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le

domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat et les équipements devront prévoir les réservations nécessaires à

leur desserte numérique.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R111-28 à R.111-30 du Règlement National d'Urbanisme. Les articles R.111-2 (atteinte à la salubrité ou sécurité publique), R.111-4 (compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique) et R.111-20 à R.111-27 (délai de l’avis de la CDPENAF, définition densité des constructions, définition performances environnementales et énergétiques, limites à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement, respect des préoccupations d’environnement), restent en vigueurs.

b) Les dispositions prévues au règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Affectation des zones et destination des constructions

•

section II

Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

•

section III Equipements et réseaux

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L

113-1 du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage ou de patrimoine bâti à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L

151-19 du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage ou de patrimoine paysager à protéger et à mettre en valeur au titre de

l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme

•

l’emprise des terrains sur lesquels s’applique la ou les OAP (l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation) réalisée(s) au titre de l’article L.151-7 du code de l’urbanisme

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère

des constructions avoisinantes, peuvent être apportées.

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la

conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de démolir dans

les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou

partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur

l’ensemble du territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Borest peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU délimitées au PLU. Il en est de même dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 3131 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) et de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans

les espaces boisés classés en application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de

défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE).

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par ces juridictions.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Zone urbaine mixte (habitat, commerces et activités de service, équipements et services publics), déjà bâtie et équipée qui correspond au secteur urbanisé du bourg en dehors des secteurs spécifiquement destinés aux activités économiques, à l’agriculture ou inscrits en zone naturelle.

Il est délimité un secteur Up, en entrée de village ouest au niveau de l’aire de jeu et en entrée de village nord, face au cimetière, exclusivement voué à accueillir des équipements, des aménagements ou des constructions à usage d’intérêt collectif ou de services publics ainsi que leurs aménagements connexes.

Une étude de sol est recommandée en cas de créaation de sous sol. La commune ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’aléa important de remontée de nappe qui concerne le bourg.

Section I - AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS