Zone UE

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits :

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités autorisées.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs

-

Les caravanes, résidences mobiles de loisirs ou camping-cars, isolés, hors du terrain où est implantée

la construction qui constitue la résidence de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à

ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

-

Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction ou

d’aménagement autorisée.

-

Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UE2.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières et dérogations

1) En plus de ce qui n'est pas interdit à l'article 1, sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer

la surveillance, l’entretien ou la direction des établissements autorisés dans la mesure où elles sont

incluses dans le volume du bâtiment d’activité ou directement reliées à ce dernier.

-

Les extensions d’habitations existantes limitées à 30m2 d’emprise au sol et les annexes aux

habitations existantes dans la limite de 20m2 d’emprise au sol. Ces extensions et annexes sont

limitées à 50 m2 d’emprise au sol.

-

La construction d’une nouvelle construction à usage d’habitation sur les terrains comptant déjà une

construction à usage d’habitation.

2) Peuvent déroger aux articles 3 à 8 du règlement les utilisations du sol suivantes :

-

les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir

d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ainsi que pour

les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt qui respecteront toutefois

les caractéristiques urbaines et architecturales du village.

-

La réparation, l’aménagement ou l’agrandissement d’habitations existantes dans la limite de 30m2

d’emprise au sol et les annexes aux habitations existantes dans la limite de 20m2 d’emprise au sol,

existants avant la mise en vigueur du PLU, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles

édictées à ces articles. Les distances par rapport aux voies, aux limites séparatives, la nature des

matériaux, la hauteur maximale, les pentes de toiture, les nouveaux percements deviennent dès lors ceux de la construction existante.

3) Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m depuis la N330, voie classée de catégorie 2 dans la totalité de la traversée de la commune (suivant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013. Il en est de même de la D330a dans une bande de 100 m à l’ouest du village et dans une bande de 30 mètres entre les entrées de village ouest et nord.

Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET

PAYSAGERES

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions à usage d’activité seront implantées à une distance par rapport aux voies

publiques de minimum 10 mètres.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions seront implantées à une distance par rapport aux limites séparatives

équivalant à la moitié de leur hauteur sans que cette distance ne puisse être inférieure à 6 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, une distance d'au moins 6 mètres devra être observée.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à

partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible

emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps,

acrotères, etc., ainsi que les constructions techniques de type silo ne sont pas pris en compte pour la

détermination de la hauteur.

-

La hauteur des constructions à usage d’activité (hors silo) est limitée à 20 mètres.

-

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faitage.

Intitulé du document : Aspect extérieur

Les façades des bâtiments d’activité seront réalisées en bardage de couleur sombre, en matériaux naturels (bois, cuivre, béton, zinc, ardoise, végétaux..), en matériaux destinés à être recouverts qui doivent l’être d’enduit de teinte pierre. Le blanc pur est interdit.

Les matériaux innovants et ceux assurant une isolation thermique renforcée sont autorisés dès lors qu’ils sont non réfléchissants, dans les teintes bois ou sombre (gris anthracite, marron-rouge brique, bleu nuit ou vert foncé,…).

Les façades réalisées en bardage métallique auront au plus 2 teintes hors enseigne commerciale, identiques ou différentes de celle des menuiseries.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique non réfléchissante (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides assurant l’éclairement naturel, des toitures végétalisées et du recours aux énergies renouvelables.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, assurer une continuité visuelle et seront à dominante végétale. La hauteur des clôtures mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique est limitée à 3 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur et réglementation spécifique). Elles seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage rigide pouvant reposer sur un soubassement plein d’une hauteur de 0,6 mètre maximum.

Les coffrets électriques collectifs ou non seront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation.

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique. Au moins 50 % de l’offre en stationnement créée restera non imperméabilisée. Il est demandé au moins 1 emplacement pour le stationnement des vélos par tranche de 30 m2 de bureaux. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement clos et couvert d’accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de façon à desservie au moins 10% des places avec minimum une place équipée.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Au moins 30% de l'emprise totale des terrains fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, espace paysager, arboré, etc.) hors stationnement. Il est demandé 1 arbre de haute tige par tranche de 500 m2 libre de construction.

Les aires de stationnement seront paysager d’au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer aux listes d’essences locales et d’essences champêtres préconisées du PNR annexées au règlement. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques : se référer à la liste des espèces végétales à caractère invasif à ne pas implanter réalisé par le PNR annexée au présent règlement.

Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Accès et voirie

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection

civile, et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès se fera sur

la voie présentant le moins de risques, sauf impossibilité technique.

-

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique goudronnée.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

• Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

• Assainissement :

-

A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être

épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera

notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant,

en rapport avec l’activité (250 m2 minimal pour les habitations) située en aval hydraulique de la

construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette

règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le

service ayant en charge l’assainissement individuel SPANC.

-

Les eaux pluviales devront être collectées et épurées sur l’unité foncière.

• Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le

domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte

numérique.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R111-28 à R.111-30 du Règlement National d'Urbanisme. Les articles R.111-2 (atteinte à la salubrité ou sécurité publique), R.111-4 (compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique) et R.111-20 à R.111-27 (délai de l’avis de la CDPENAF, définition densité des constructions, définition performances environnementales et énergétiques, limites à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement, respect des préoccupations d’environnement), restent en vigueurs.

b) Les dispositions prévues au règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Affectation des zones et destination des constructions

•

section II

Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

•

section III Equipements et réseaux

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L

113-1 du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage ou de patrimoine bâti à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L

151-19 du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage ou de patrimoine paysager à protéger et à mettre en valeur au titre de

l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme

•

l’emprise des terrains sur lesquels s’applique la ou les OAP (l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation) réalisée(s) au titre de l’article L.151-7 du code de l’urbanisme

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère

des constructions avoisinantes, peuvent être apportées.

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la

conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de démolir dans

les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou

partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur

l’ensemble du territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Borest peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU délimitées au PLU. Il en est de même dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 3131 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) et de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans

les espaces boisés classés en application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de

défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE).

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par ces juridictions.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Zone urbaine mixte (habitat, commerces et activités de service, équipements et services publics), déjà bâtie et équipée qui correspond au secteur urbanisé du bourg en dehors des secteurs spécifiquement destinés aux activités économiques, à l’agriculture ou inscrits en zone naturelle.

Il est délimité un secteur Up, en entrée de village ouest au niveau de l’aire de jeu et en entrée de village nord, face au cimetière, exclusivement voué à accueillir des équipements, des aménagements ou des constructions à usage d’intérêt collectif ou de services publics ainsi que leurs aménagements connexes.

Une étude de sol est recommandée en cas de créaation de sous sol. La commune ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’aléa important de remontée de nappe qui concerne le bourg.

Section I - AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS