Zone UB

Interdictions et autorisations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

 Voir les règles de l’article DC1

Destination des constructions* Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination des constructions* Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Camping Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Interdit /autorisé / limité

interdit interdit autorisé limité autorisé autorisé interdit autorisé autorisé autorisé interdit interdit

autorisé

autorisé

autorisé autorisé autorisé autorisé limité interdit interdit autorisé

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Destination des constructions*

Page | 73 sur 136

Sous-destination des constructions* Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Les destinations « limitées » sont règlementées à l’article Ub2.

Interdit /autorisé / limité

interdit interdit

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

 Voir les règles de l’article DC2

• Destination ou sous-destination* limitées :  Les « hébergements » prévus à l’article Ub1 devront correspondre aux maisons de retraites, foyers de travailleurs, résidence autonomie, résidence avec services para-hôtelier.  Les « autres hébergements touristiques » prévus à l’article Ub1 devront correspondre aux constructions* non démontables destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (résidence de tourisme, maison familiale de vacances…).  Les « autres équipements recevant du public » prévus à l’article Ub1 devront correspondre aux salles polyvalentes et aux équipements collectifs publics dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire.

• D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle seront limitées voire interdites.

Mixité fonctionnelle

 Voir les règles de l’article DC3

• La mixité fonctionnelle est à rechercher : lorsque le rez-de-chaussée est à destination de « commerce et activités de services » *, l’étage peut accueillir des destinations « habitation » ou « bureau »*.

• Les destinations « commerces et activités de service » prévues à l’article Ub1 sont préconisées au RDC des constructions* de la zone Ub, bordant en partie l’Avenue des Ligures et la rue des Rapugues, tel que figuré sur le plan ci-dessous.

 Localisation des portions de l’avenue des Ligures et de la rue des Rapugues concernées par l’article Ub3

Mixité sociale

 Voir les règles de l’article DC4

• La zone Ub comporte des Secteurs de Mixité Sociale (SMS) : voir l’article DC4.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 74 sur 136

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol*

 Voir les règles de l’article DC5

• L’emprise au sol* maximale est limitée à 40% de la surface du terrain.

Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées*

 Voir les règles de l’article DC6

Secteurs de Mixité Sociale identifiés • Le niveau R+2, éventuellement autorisé à l’article Ub10, doit être traité en attique* et par conséquent en retrait d’au

moins 2,50 m par rapport à l’emprise au sol* du niveau situé à l’étage inférieur.

 Illustration de l’attique*

Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales et de fonds de parcelle

 Voir les règles de l’article DC7

• L’implantation de la construction* est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite concernée soit supérieure ou égale à L ≥ H/2, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

• Toutefois, la construction en limites séparatives* (sur deux limites séparatives* maximum) est autorisée :  Cas n°1 : si aucune construction jointive ou mitoyenne n’est implantée en limite : dans ce cas, la construction en limite (ou l’extension* en limite) est autorisée sur un maximum d’1/3 de la longueur de la limite séparative* et sa hauteur est limitée à 3 m. (voir article Ub10).  Cas n°2 : si au minimum 1 construction jointive ou mitoyenne est implantée en limite : dans ce cas, la construction en limite (ou l’extension* en limite) est autorisée sur un maximum d’1/3 de la longueur de la limite séparative*, et sa hauteur (H) est au maximum celle de la construction existante* en mitoyenneté avec un minimum de 3m (voir article Ub10).  Cas n°3 : en cas de projet d’aménagement d’ensemble, la mitoyenneté est autorisée sur au moins une des limites séparatives*. La mitoyenneté sera à privilégier pour les garages ou les habitations dos à dos.  Sont également autorisés en limites séparatives* (sur deux limites séparatives* maximum) :  Les pool-house, les locaux techniques, les garages, les carports et les abris bois, abris de jardin, ainsi que les terrasses, non couvertes, au niveau du sol naturel* (terrasses de plain-pied, c’est-à-dire n’ayant ni surélévation significative (moins de 60 cm) ni fondations profondes).  à condition que la longueur de la totalité de ces constructions n’excède pas 1/3 de la longueur de la limite séparative*.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 75 sur 136

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière

 Voir les règles de l’article DC8

• La distance (L) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions* à usage d’habitation non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété* doit être au moins égale à 4 mètres.

Volumétrie

 Voir les règles de l’article DC9

• Les constructions* à édifier tiennent compte de l’échelle du bâti environnant et de l’ordonnancement des rythmes et dimensions des percements pour permettre, si possible, un rapport cohérent des étages entre immeubles. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.

• Les travaux de terrassement nécessaires à l’aménagement du terrain et à la construction des bâtiments* doivent être limités au strict nécessaire. Les terres excavées doivent être évacuées.

• Les constructions doivent être implantées pour tenir compte de la topographie et de la géométrie de la parcelle en respectant du mieux possible la végétation existante.

• Le bâtiment* principal doit être composé de construction regroupées et attenantes.

Hauteur

 Voir les règles de l’article DC10

• La hauteur H des constructions* principales est fixée à un maximum de 7 mètres.  Cette hauteur est portée à 12,5mètres maximum pour les constructions existantes* liées à l’hôtellerie.  Dans les Secteurs de Mixité Sociale identifiés aux documents graphiques : En cas de projet immobilier comportant au moins 50% de logement social, et/ou au moins 50% de Logements Locatifs Intermédiaires, cette hauteur est portée à 7 mètres avec attique autorisée à 9 mètres sur 2/3 de l’emprise au sol de la construction projetée.  Des périmètres de hauteur différenciée sont positionnés dans la zone Ub. La hauteur maximale est alors indiquée sur les documents graphiques du PLU.

• Pour toutes constructions autorisées en limites séparatives* (voir article Ub7) la hauteur est limitée :  Soit à maximum 3 mètres (Voir croquis) :

 Soit, en cas de construction existante* en limite séparative*, la hauteur autorisée est au maximum celle de la construction existante* en mitoyenneté, avec un minimum de 3 mètres.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 76 sur 136

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toitures, faîtage, débords de la couverture, terrasses

 Voir les règles de l’article DC11

• Les toitures peuvent être :  à une ou plusieurs pentes comprises entre 28 et 35% et recouvertes de tuiles rondes « canal » ou « romanes » emboîtantes.  en terrasses, à condition qu’elles soient inaccessibles en limite séparative*.

Façades

 Voir les règles de l’article DC12

• Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone.

• Les couleurs et teintes extérieures devront s'harmoniser avec les teintes du site environnant ainsi qu'avec la palette de couleur.

• L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts et les imitations de matériaux..., doivent être évités à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale.

Éléments et ouvrages en saillie ___________________________________________________ 76

Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales

 Voir les règles de l’article DC14

Ouvertures

 Voir les règles de l’article DC15

• La position des ouvertures, leur dimension, leur rythme, l’alternance des pleins et des vides feront l'objet d'une attention particulière.

• Préférence sera accordée aux ouvertures plus hautes que larges.

Clôtures

 Voir les règles de l’article DC16

• Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou restaurés à l’identique. • Les clôtures doivent être aussi discrètes que possibles et pourront être en treillis métalliques ou en ferronnerie

doublées ou non d’une haie vive ou constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 77 sur 136

• Toutefois, lorsque la clôture constitue le prolongement de la façade sur espace public, elle pourra être réalisée sous la forme d’un mur plein, d’une hauteur maximum de 2,50 mètres, sous réserve que ce mur reçoive un parement identique à celui de la façade et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage urbain. En outre, l’arase du mur ne devra comporter ni chapiteau, ni couronnement, ni système défensif ou dangereux.

Article Ub 17. Coefficient de jardins

 Voir les règles de l’article DC17

• Le coefficient de jardin représentera au minimum 40%.  Ce coefficient est réduit à 30% pour les constructions existantes à destination d’hôtellerie*.

• Toutefois, dans le cas de projets de constructions comprenant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, l'espace non imperméabilisé* pourra n'intéresser que 10 % au moins de la superficie du terrain, l'espace résiduel étant ainsi affecté en stationnement lié à la fréquentation des commerces.

Article Ub 18. Traitement paysager des espaces libres

 Voir les règles de l’article DC18

• Les espaces non imperméabilisés* seront de préférence localisés en limites séparatives* ou en aval du terrain d’assiette du projet.

• Dans les ensembles collectifs, il est demandé une plantation à tige petite ou moyenne (hauteur maximale 8 mètres) par tranche de 100m² de surface de plancher*.

• Les plantations de végétaux d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent être en retrait d’au moins 2 mètres des limites séparatives*.

Article Ub 19. Éclairages

 Voir les règles de l’article DC19

DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

Article Ub 20. Stationnement des véhicules motorisés

 Voir les règles de l’article DC20

Article Ub 21. Stationnement des 2 roues non motorisées

 Voir les règles de l’article DC21

Article Ub 22. Accès

 Voir les règles de l’article DC22

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Article Ub 23. Voirie

 Voir les règles de l’article DC23

• La largeur minimale est portée à 5 mètres dans le cas :  d’une desserte de plus de 11 logements (existants et futurs).  d’une desserte d’opération de plus de 5 logements, ou de plus de 5 lots.

Article Ub 24. Eau potable

 Voir les règles de l’article DC24

Article Ub 25. Assainissement

 Voir les règles de l’article DC25

Article Ub 26. Pluvial

 Voir les règles de l’article DC26

Article Ub 27. Réseau d’énergie : distribution et alimentation

 Voir les règles de l’article DC27

Article Ub 28. Citernes

 Voir les règles de l’article DC28

Article Ub 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures

 Voir les règles de l’article DC29

Article Ub 30. Collecte des déchets

 Voir les règles de l’article DC30

Page | 78 sur 136

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Titre 5. Zones Um : Dispositions spécifiques

Page | 79 sur 136

Caractère de la zone : Les zones Um représentent les quartiers de la Favière, véritable centre secondaire avec une animation commerciale importante. La zone comprend les secteurs suivants : Uma : correspond à la concession du Port de la Favière (Domaine Public Maritime Artificialisé), zone urbaine dense. Son affectation à l'habitat, aux services et aux activités commerciales et touristiques liés à la présence du port lui donne un caractère de centre secondaire qui entraîne des densités relativement élevées. Umb : correspond aux urbanisations qui se développent le long le boulevard de la Favière.

 Les « dispositions générales » et les « dispositions communes applicables à toutes les zones » sont définies dans le titre I et

le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Page | 2 sur 136

Sommaire

 Tous les termes suivis d’un astérisque « * » font l’objet d’une définition à consulter dans lexique, figurant en pièce n° 4.1.2.

Titre 1.

DG - Dispositions Générales ___________________________________________ 11

Article DG 1. Pièces règlementaires du PLU ____________________________________________________ 11

Article DG 2. Régime applicable _____________________________________________________________ 11

Article DG 3. Champ d’application territoriale du PLU ____________________________________________ 11

Article DG 4. Portée générale du règlement ____________________________________________________ 11

Article DG 5. Structure du règlement _________________________________________________________ 11

Article DG 6. Division du territoire en zones et documents graphiques _______________________________ 12

Article DG 7. PGR - Prescriptions Graphiques Règlementaires ______________________________________ 13

Article DG 8. Combinaison du règlement du PLU avec d’autres réglementations _______________________ 14

Article DG 9. Autorisations d’urbanisme _______________________________________________________ 14

Article DG 10. Divisions _____________________________________________________________________ 16

Article DG 11. Secteurs soumis au droit de préemption urbain (DPU) _________________________________ 16

Article DG 12. Servitudes d’utilité publiques (SUP) ________________________________________________ 16

Article DG 13. Prélèvement d’eau : déclaration en mairie et qualité __________________________________ 17

Article DG 14. Règlements des lotissements_____________________________________________________ 17

Article DG 15. Adaptations mineures et dérogations ______________________________________________ 17

Article DG 16. Protection du patrimoine ________________________________________________________ 18

Article DG 17. Protection du patrimoine naturel _________________________________________________ 20

Article DG 18. Protection contre le bruit des transports terrestres ___________________________________ 21

Article DG 19. Route classée « route à grande circulation » _________________________________________ 21

Article DG 20. Aléa sismique : Règles parasismiques ______________________________________________ 22

Article DG 21. Risque inondation : Plan de Prévention du Risque Inondation ___________________________ 22

Article DG 22. Aléa feux de forêt : Défense incendie et Obligations Légales de Débroussaillement___________ 22

Article DG 23. Aléa retrait gonflement des argiles ________________________________________________ 23

Article DG 24. Aléa Submersion Marine ________________________________________________________ 24

Titre 2.

DC - Dispositions Communes à toutes les zones ____________________________ 25

Article DC 1. Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités __________ 25

Article DC 2. Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités ___________ 25

Article DC 3. Mixité fonctionnelle ____________________________________________________________ 27

Article DC 4. Mixité sociale _________________________________________________________________ 27

Article DC 5. Emprise au sol* _______________________________________________________________ 28

Article DC 6. Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées* ____________________ 28

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 3 sur 136

Article DC 7. Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales et de fonds de parcelle __________ 30

Article DC 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière* ___ 31

Article DC 9. Volumétrie ___________________________________________________________________ 31

Article DC 10. Hauteur _____________________________________________________________________ 33

Article DC 11. Toitures, faîtage, débords de la couverture, terrasses__________________________________ 36

Article DC 12. Façades _____________________________________________________________________ 38

Article DC 13. Éléments et ouvrages en saillie ___________________________________________________ 39

Article DC 14. Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales_________________________ 40

Article DC 15. Ouvertures ___________________________________________________________________ 41

Article DC 16. Clôtures, murs de soutènement___________________________________________________ 42

Article DC 17. Coefficient de jardins ___________________________________________________________ 44

Article DC 18. Traitement paysager des espaces libres_____________________________________________ 45

Article DC 19. Éclairages ____________________________________________________________________ 47

Article DC 20. Stationnement des véhicules motorisés ____________________________________________ 48

Article DC 21. Stationnement des 2 roues non motorisées _________________________________________ 50

Article DC 22. Accès _______________________________________________________________________ 50

Article DC 23. Voirie _______________________________________________________________________ 51

Article DC 24. Eau potable __________________________________________________________________ 52

Article DC 25. Assainissement________________________________________________________________ 52

Article DC 26. Pluvial_______________________________________________________________________ 53

Article DC 27. Réseau d’énergie : distribution et alimentation _______________________________________ 55

Article DC 28. Citernes et réserves incendie _____________________________________________________ 56

Article DC 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures ____________________________ 56

Article DC 30. Collecte des déchets ___________________________________________________________ 57

Titre 3.

Zones Ua : Dispositions spécifiques______________________________________ 58