Zone UE

Interdictions et autorisations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

 Voir les règles de l’article DC1

Destination des constructions* Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination des constructions*

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Camping Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Interdit /autorisé / limité

Uec interdit interdit limité limité autorisé autorisé autorisé autorisé

Ueq interdit interdit limité limité interdit interdit interdit interdit

interdit autorisé interdit interdit autorisé

interdit interdit interdit interdit autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

interdit

autorisé

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 99 sur 136

Destination

Sous-destination

Interdit /autorisé / limité

des constructions*

des constructions*

Uec

Ueq

Équipements sportifs

autorisé

autorisé

Lieux de culte

interdit

autorisé

Autres équipements recevant du public

interdit

autorisé

Autres activités des secteurs

Industrie

autorisé

interdit

primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt

autorisé

autorisé

Bureau

autorisé

interdit

Centre de congrès et d'exposition

interdit

interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

interdit

interdit

Les destinations « limitées » sont règlementées à l’article Ue2.

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

 Voir les règles de l’article DC2

• Destination ou sous-destination* limitées :  La destination « habitation » prévue à l’article Ue1 est autorisée sous conditions :  Que les « logements » soient strictement liés et nécessaires à l’activité (exemple : le logement de gardiennage…).  Que les « hébergements » correspondent aux maisons de retraites, foyers de travailleurs, résidence autonomie, résidence avec services para-hôtelier et hébergements pour les saisonniers.

Mixité fonctionnelle ____________________________________________________________ 99

Mixité sociale

 Non concerné.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol*

 Voir les règles de l’article DC5

• L’emprise au sol* maximale est limitée à 75% de la surface de la parcelle. • L’emprise au sol* n’est pas règlementée pour les équipements collectifs et services publics. • Cas des logements existants, non nécessaires à une activité : Sont autorisées les extensions* limitées à 30% de la

surface de plancher* existante à la date d’approbation de la révision du PLU.

Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées

 Voir les règles de l’article DC6

Dispositions supplémentaires à la zone Uec

• Les constructions* à édifier sont distantes d’au moins 5 mètres des limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile.

• Cette disposition ne s’applique pas :

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 100 sur 136

 Aux abords des routes départementales pour lesquelles l’article DC6 est à respecter.  Dans le cas d’indications graphiques portées aux documents graphiques. • Les dépôts de matériaux, équipements, fournitures, marchandises, seront entreposés dans des bâtiments* couverts côté façade opposée à celle donnant sur la voie ou l’espace public principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée : dans ce cas les règles particulières aux « dépôts » figurant à l’article Ue18 devront être appliquées.

Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales et de fonds de parcelle

 Voir les règles de l’article DC7

Zone Uec • Les constructions* doivent être implantées à une distance correspondant à leurs hauteurs diminuées de 4 mètres

avec un minimum de 4 mètres. • Cas n°1 : en cas de limite séparative* avec une zone constructible ayant d’autres destinations que l’activité

économique (artisanales, commerciales, tertiaires et de services)* :  La distance L comptée horizontalement de tout point du bâtiment* le plus proche de la limite séparative* doit être au moins

égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2). • Cas n°2 : en cas de limite séparative* au sein de la zone Ue ou avec la zone 1AUe :

 Soit l’implantation des constructions* est réalisée en limite séparative*, alors la hauteur H en limite est inférieure ou égale à 6 mètres.

 Soit les constructions* sont implantées à une distance correspondant à leur hauteur diminuée de 4 mètres, en respectant un minimum de 4 mètres.

Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière

 Voir les règles de l’article DC8

Zone Uec • La distance (L) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions* non contiguës, implantées à

l'intérieur d'une même propriété* doit être au moins égale à 4 mètres.

Volumétrie

 Voir les règles de l’article DC9

• L'architecture sera simple, sans artifice inutile. • Les constructions* présenteront une unité de volume et de composition. • Les éventuelles annexes* seront traitées en harmonie avec la construction principale. • Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être entreposé dans des bâtiments*

couverts qui devront être composés en harmonie avec le bâtiment* principal tant au plan du volume que du traitement extérieur, sauf impossibilité technique dûment justifiée : dans ce cas les règles particulières aux « dépôts » figurant à l’article Ue18 devront être appliquées.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 101 sur 136

Hauteur

 Voir les règles de l’article DC10

Zone Uec • La hauteur H des constructions* est fixée à un maximum de 9 mètres :

 Sauf en limites séparatives* où elle est fixée à un maximum de 6 mètres. • Dispositions particulières aux zones Uec bordant la RD559 :

 La hauteur H est fixée à un maximum de 8 mètres, sauf en limites séparatives* où elle est fixée à maximum 6 mètres. • Une tolérance de 1 mètre maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures*, et édicules

techniques* dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toitures, faîtage, débords de la couverture, terrasses

 Voir les règles de l’article DC11

Zone Uec • La nature exacte des couvertures et des éléments de récupération des eaux pluviales* est précisée dans la demande

de permis de construire. • Les toitures terrasses, les toitures en tuiles, et les toitures bac acier en panneaux sandwich de faible pente sont

autorisées. • En cas de couverture en tuile, la couverture doit être à une ou plusieurs pentes comprises entre 28 et 35% par rapport

au plan horizontal. Les tuiles seront de type canal ou romanes emboîtantes. • Les couvertures en fibrociment sont obligatoirement teintées (vert, brun). Les revêtements d'étanchéité sont dans

des teintes sombres et mates. • Les teintes des toitures seront dans une gamme de gris moyens et choisies dans la palette de couleur.

Façades

 Voir les règles de l’article DC12

Zone Uec • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux non prévus à cet effet, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou

briques creuses non revêtues ou non enduites, etc., est interdit. • Toutes les parties apparentes des constructions* et installations, y compris les enseignes, font l'objet d'un plan détaillé

de coloration annexé à la demande d'autorisation de construire.

Éléments et ouvrages en saillie

 Voir les règles de l’article DC13

Zone Uec • À l’exception de la tolérance de 1 mètre maximum (prévue à l’article Ue10) admise dans le cas de contraintes

techniques dûment justifiées, ces constructions* seront :

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 102 sur 136

 soit intégrées dans le volume des toitures à pente ;  soit, dans le cas de toitures en terrasse, placées en retrait minimum de 3 mètres par rapport aux façades sur espace public et

être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment*. • Les éléments techniques (tels que paraboles, climatiseurs…) sont à disposer à l’arrière des bâtiments* ou intégrés

dans la façade du bâtiment* et camouflés par des grilles.

inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales

 Voir les règles de l’article DC14

Zone Uec • L'indication de la raison sociale des entreprises sera réalisée en lettres séparées ou sur fond neutre; elle pourra être

implantée :  soit en applique sur la façade, à condition de ne jamais dépasser le bâtiment* et de ne pas excéder 20% de la surface de la

façade concernée ;  soit en avant de la façade sur un support adapté, à condition de ne pas dépasser la hauteur H ;  soit sur un mur au droit des accès ;  soit sur la clôture, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la clôture et 4 mètres de longueur. • Toutefois, pour les constructions* à destination* d’hébergement hôtelier et pour les hôtels-restaurants, les enseignes peuvent être implantées au-dessus de la hauteur H sans pouvoir dépasser le faitage. • Hormis l’indication de la raison sociale des entreprises qui doit satisfaire aux exigences définies ci- avant, toute enseigne publicitaire, fixe ou amovible, est interdite. Les enseignes clignotantes ou à message mobile sont interdites. • Pourront être interdits les dispositifs lumineux gênants pour les riverains, ou dangereux pour le trafic automobile en perturbant la visibilité, ou encore portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site naturel ou urbain. • Les devantures de commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.

Ouvertures __________________________________________________________________ 102

Clôtures

 Voir les règles de l’article DC16

Zone Uec • La réalisation de clôture n'est pas impérative. En cas d'obligation due à la nature du programme, leur réalisation devra

satisfaire aux règles ci-après :  Implantation :

 Les clôtures devront être implantées en deçà des emprises publiques* indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

 Les clôtures seront grillagées, de préférence de type soudé à maille rectangulaire doublées d’un écran végétal.

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 103 sur 136

 Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2,50 mètres. Est toutefois autorisée, l’édification de murs lorsqu’ils servent d’ancrage aux portails et/ou de support à l’indication de la raison sociale de l’entreprise ; leur linéaire total ne pourra alors excéder 5 mètres de part et d’autre du portail ou du support de la raison sociale.

 Lorsque, pour des raisons impératives de sécurité ou de gardiennage, la hauteur de la clôture est supérieure à 2,50 mètres, la clôture devra être implantée avec un recul minimum de 2 mètres, celui-ci devant être planté d'arbustes.

 Étude d’ensemble :  Dans le cas d’étude d’ensemble ou de plan de composition, des variantes pourront être proposées.

Article Ue 17. Coefficient de jardins

 Voir les règles de l’article DC17

• Le coefficient de jardin représentera au minimum 10%.

Article Ue 18. Traitement paysager des espaces libres

 Voir les règles de l’article DC18

Zone Uec • Les espaces non imperméabilisés* et espaces libres devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent

inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. • Les espaces non imperméabilisés* devront être traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même

titre que l'architecture, et non simplement décorative. • Ils seront implantés en limite séparatives* ou le long des voies. • Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de

20 m² et une largeur minimum de 2,00 mètres. • Les espaces privés non bâtis et non affectés au stationnement seront plantés d’arbres de haute tige*, au minimum à

raison d’un sujet par tranche de 100 m². • En bordure de voie départementale, les espaces non imperméabilisés* devront être plantés, en respectant un recul

de 4 m par rapport au bord de la chaussée, afin de ne pas créer d’obstacles latéraux. Dans tous les cas, les végétaux devront garantir un dégagement de visibilité au droit des accès et voies sécantes. • Cas particulier des « dépôts » :  Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être entreposé dans des bâtiments* couverts qui

devront être composés en harmonie avec le bâtiment* principal tant au plan du volume que du traitement extérieur.  En cas d'impossibilité dûment justifiée, le dépôt devra être masqué à la vue depuis les espaces publics par des écrans végétaux

denses ou par des murs végétalisés d'une hauteur au moins égale aux trois quarts de celle du dépôt concerné et ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Ces écrans seront disposés à une distance minimale de 5 mètres de la limite de la parcelle privative. • Cas particulier des plantations des aires de stationnement :  Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de parkings :  Soit ces dernières comportent des plantations situées en bordure de l’aire de stationnement, en limite séparative*

ou le long des voies.  Soit le parc de stationnement est recouvert d’ombrières photovoltaïques.

Article Ue 19. Éclairages

 Voir les règles de l’article DC19

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 104 sur 136

DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

Article Ue 20. Stationnement des véhicules motorisés

 Voir les règles de l’article DC20

• Selon le projet il pourra être exigé, ou accepté, des dispositions différentes que celles prévues à l’article DC20, plus adaptées au fonctionnement de l’établissement concerné. En particulier, il sera exigé une place supplémentaire pour les constructions* comportant un logement de fonction.

• Les stockages de véhicules en attente de commercialisation dans les concessions automobiles pourront toutefois être réalisés à l’air libre, sans masque visuel. Les surfaces réservées à cet effet devront être traitées selon les prescriptions définies à l’article Ue18 relatif aux « plantations des aires de stationnement ».

Article Ue 21. Stationnement des 2 roues non motorisées

 Voir les règles de l’article DC21

Article Ue 22. Accès

 Voir les règles de l’article DC22

• Sur la RD 559, la création d’accès nouveaux directs sur la voie est conditionnée à l’accord du gestionnaire de la voirie, qui pourra imposer la réalisation d’aménagements sur la RD à la charge du pétitionnaire. Les nouvelles constructions* ne seront possibles qu’après réalisation de ces aménagements de la RD.

Article Ue 23. Voirie

 Voir les règles de l’article DC23

• La largeur des voies ouvertes à la circulation automobile ne pourra être inférieure à 4 mètres. • Dans le cas d’opérations d’aménagements de plus de 5 lots, cette largeur minimale est portée à 6 mètres.

Article Ue 24. Eau potable

 Voir les règles de l’article DC24

Article Ue 25. Assainissement

 Voir les règles de l’article DC25

• Toute construction*, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités*, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

Article Ue 26. Pluvial

 Voir les règles de l’article DC26

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Article Ue 27. Réseau d’énergie : distribution et alimentation

 Voir les règles de l’article DC27

Article Ue 28. Citernes

 Voir les règles de l’article DC28

Article Ue 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures

 Voir les règles de l’article DC29

Article Ue 30. Collecte des déchets

 Voir les règles de l’article DC30

Page | 105 sur 136

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Titre 8. Zones AU: Dispositions spécifiques

Page | 106 sur 136

Caractère de la zone : Les zones à urbaniser AU délimitent les quartiers d’urbanisation future. On distingue deux types de zones AU : les zones 1AU et les zones 2AU.

Les zones 1AU, dites « ouvertes » et constructibles, sous réserve du respect des OAP. Elles sont au nombre de trois : 1AUa délimite les ilots d’urbanisation de la plaine du Batailler. 1AUe délimite la zone d’activités à dominante artisanale du Niel. 1AUt la zone touristique des Agaves.

Les zones 2AU, dites « fermées », non ouvertes à l’urbanisation. Le PLU ne comporte pas de zone 2AU.

 Les « dispositions générales » et les « dispositions communes applicables à toutes les zones » sont définies dans le titre I et

le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Page | 2 sur 136

Sommaire

 Tous les termes suivis d’un astérisque « * » font l’objet d’une définition à consulter dans lexique, figurant en pièce n° 4.1.2.

Titre 1.

DG - Dispositions Générales ___________________________________________ 11

Article DG 1. Pièces règlementaires du PLU ____________________________________________________ 11

Article DG 2. Régime applicable _____________________________________________________________ 11

Article DG 3. Champ d’application territoriale du PLU ____________________________________________ 11

Article DG 4. Portée générale du règlement ____________________________________________________ 11

Article DG 5. Structure du règlement _________________________________________________________ 11

Article DG 6. Division du territoire en zones et documents graphiques _______________________________ 12

Article DG 7. PGR - Prescriptions Graphiques Règlementaires ______________________________________ 13

Article DG 8. Combinaison du règlement du PLU avec d’autres réglementations _______________________ 14

Article DG 9. Autorisations d’urbanisme _______________________________________________________ 14

Article DG 10. Divisions _____________________________________________________________________ 16

Article DG 11. Secteurs soumis au droit de préemption urbain (DPU) _________________________________ 16

Article DG 12. Servitudes d’utilité publiques (SUP) ________________________________________________ 16

Article DG 13. Prélèvement d’eau : déclaration en mairie et qualité __________________________________ 17

Article DG 14. Règlements des lotissements_____________________________________________________ 17

Article DG 15. Adaptations mineures et dérogations ______________________________________________ 17

Article DG 16. Protection du patrimoine ________________________________________________________ 18

Article DG 17. Protection du patrimoine naturel _________________________________________________ 20

Article DG 18. Protection contre le bruit des transports terrestres ___________________________________ 21

Article DG 19. Route classée « route à grande circulation » _________________________________________ 21

Article DG 20. Aléa sismique : Règles parasismiques ______________________________________________ 22

Article DG 21. Risque inondation : Plan de Prévention du Risque Inondation ___________________________ 22

Article DG 22. Aléa feux de forêt : Défense incendie et Obligations Légales de Débroussaillement___________ 22

Article DG 23. Aléa retrait gonflement des argiles ________________________________________________ 23

Article DG 24. Aléa Submersion Marine ________________________________________________________ 24

Titre 2.

DC - Dispositions Communes à toutes les zones ____________________________ 25

Article DC 1. Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités __________ 25

Article DC 2. Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités ___________ 25

Article DC 3. Mixité fonctionnelle ____________________________________________________________ 27

Article DC 4. Mixité sociale _________________________________________________________________ 27

Article DC 5. Emprise au sol* _______________________________________________________________ 28

Article DC 6. Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées* ____________________ 28

Ville de Bormes Les Mimosas | REGLEMENT | Révision du PLU

Page | 3 sur 136

Article DC 7. Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales et de fonds de parcelle __________ 30

Article DC 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière* ___ 31

Article DC 9. Volumétrie ___________________________________________________________________ 31

Article DC 10. Hauteur _____________________________________________________________________ 33

Article DC 11. Toitures, faîtage, débords de la couverture, terrasses__________________________________ 36

Article DC 12. Façades _____________________________________________________________________ 38

Article DC 13. Éléments et ouvrages en saillie ___________________________________________________ 39

Article DC 14. Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales_________________________ 40

Article DC 15. Ouvertures ___________________________________________________________________ 41

Article DC 16. Clôtures, murs de soutènement___________________________________________________ 42

Article DC 17. Coefficient de jardins ___________________________________________________________ 44

Article DC 18. Traitement paysager des espaces libres_____________________________________________ 45

Article DC 19. Éclairages ____________________________________________________________________ 47

Article DC 20. Stationnement des véhicules motorisés ____________________________________________ 48

Article DC 21. Stationnement des 2 roues non motorisées _________________________________________ 50

Article DC 22. Accès _______________________________________________________________________ 50

Article DC 23. Voirie _______________________________________________________________________ 51

Article DC 24. Eau potable __________________________________________________________________ 52

Article DC 25. Assainissement________________________________________________________________ 52

Article DC 26. Pluvial_______________________________________________________________________ 53

Article DC 27. Réseau d’énergie : distribution et alimentation _______________________________________ 55

Article DC 28. Citernes et réserves incendie _____________________________________________________ 56

Article DC 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures ____________________________ 56

Article DC 30. Collecte des déchets ___________________________________________________________ 57

Titre 3.

Zones Ua : Dispositions spécifiques______________________________________ 58