Zone AUI

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception de celles autorisées sous conditions listées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°2 du dossier de PLU:

2.1 Les ouvrages et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone…) et voiries, les ouvrages d’art enjambant l’infrastructure (ponts), dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion dans leur environnement. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 13 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées.

2.2 Tous types d’ouvrages, d’installations ou de constructions liés et nécessaires à l’exploitation, l’aménagement, la surveillance ou l’entretien des infrastructures routières (péage, mobilier, bâtiment technique, …) y compris ceux à usage commercial ou artisanal (station essence, superette, restaurant…) qu’ils comprennent ou non des installations classées, ceux à usage d’hébergement hôtelier ou ceux à usage d’habitat dès lors où ces derniers sont liés et nécessaires à l’exploitation et au développement de l’infrastructure.

2.3 Les aires de stationnement sous réserve d’un aménagement paysager

2.4 Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site et/ou qu’ils contribuent à résoudre ou anticiper des désordres hydrauliques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil, consultable en annexe du présent règlement.

ZONE AUi - 51 -

Toute création d’accès direct sur la RD675 est interdite en dehors de la partie agglomérée.

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau, électricité et réseaux de télécommunication

4.1.1

Toute construction projetée, à destination d’habitation ou abritant une activité doit être alimentée en eau et en électricité dans des conditions satisfaisantes, compte-tenu de la destination et des besoins de la dite construction. S’il n’est pas satisfait à ces conditions, la construction est interdite.

4.1.2 Les réseaux, les branchements et les raccordements aux constructions doivent être souterrains.

4.2 Assainissement eaux usées :

4.2.1

En cas d’assainissement individuel strict, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en adéquation avec les quantités d’eaux usées générées par la construction, les caractéristiques du terrain (topographie, pédologie, …) et les contraintes environnementales du site.

4.2.2 L’évacuation des eaux usées et effluents dans les fossés et cours d’eau ainsi que dans les puisards, bétoires et sur la voie publique est strictement interdite.

4.3 Assainissement eaux pluviales :

Les dispositifs de rétention d’eaux pluviales devront être traités en tant qu’espaces « publics » de qualité et s’inscrire dans le site où ils sont implantés.

Non renseigné.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter avec un retrait d’au moins 35 mètres par rapport à la limite d’emprise de la RD675.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE

Toute construction nouvelle pourra s’implanter en limite séparative ou en retrait de celles-ci.

ZONE AUi - 52 -

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère .

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, les architectures, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Des aménagements paysagers devront être effectués aux abords des voies existantes ou projetées afin d’assurer l’insertion des ouvrages dans le paysage et aux abords des sites urbanisés.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription particulière.

ZONE AUx - 53 -

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUx

La zone AUx comprend une petite partie du Parc du Roumois. Elle fait l’objet d’un zonage spécifique du fait des règles qui lui sont attachées pour assurer une cohérence au sein de l’ensemble de cette zone. Il vise à poursuivre l’aménagement de cette zone d’activités.

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers, comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BOSGOUËT.

PORTÉE RESPECTIVE DU RÉGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

1- Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111.3 à R.111.24-2 du Code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111.2, R.111.4, R111.15 et R.111.21 qui demeurent applicables.

2- L’article L.123.6 du code de l’urbanisme stipule que lorsque l’établissement d’un projet de PLU est prescrit, ou lorsque sa révision a été ordonnée, l’autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan.

3- S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et de réglementations de portée générale et notamment les dispositions légales du Code Civil, celles du Code Minier, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les législations concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation des sols, les législations, nomenclatures et réglementations concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, le règlement sanitaire départemental ainsi que le code de la voirie.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant la pièce n°4 du dossier.

Les dispositions du titre II du présent règlement s’appliquent aux zones urbaines, celles du titre III aux zones à urbaniser, celles du titre IV aux zones agricoles et celles du titre V aux zones naturelles et forestières.

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome : il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Trame bleue

Trame verte

Les éléments ponctuels du paysage (Epp) à préserver ou à mettre en valeur sont repérés au plan de zonage par :

des ronds pleins bleus lorsqu’il s’agit de mares ;

des traits en zigzag lorsqu’il s’agit de haies bocagères, de talus enherbés ou de haies domestiques d’essences régionales ; une succession de figurés d’arbres vides lorsqu’il s’agit d’alignement d’arbres ; une succession de figurés d’arbres pleins lorsqu’il s’agit d’arbres signaux isolés ;

DISPOSITIONS GENERALES - 10 -

Les secteurs et sites paysagers (Ssp) à protéger ou à mettre en valeur sont repérés au plan de zonage par :

Trame verte

une trame « nid d’abeille » lorsqu’il s’agit de cours fruitières ;

Les sentiers piétonniers à protéger ou à mettre en valeur sont repérés au plan de zonage par des tirets.

Les règles et les servitudes définies au Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures à l’application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement, applications rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L.123-1 du code de l’Urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par un quadrillage rose fin et identifiés par un numéro d’opération qui renvoie à la liste figurant en légende du document graphique mentionnant la superficie, la destination et le bénéficiaire.

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme relatives aux permis délivrés à titre précaire, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.311.1 du code forestier.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier les éléments ponctuels paysagers (Epp) ainsi que les secteurs et sites paysagers (Ssp) identifiés en application de l’article L.123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 alinéa h du Code de l’urbanisme.

DISPOSITIONS GENERALES - 11 -

Dans les secteurs de nuisances sonores repérés en pièce n°6-1 par un trait ondulé, les constructions nouvelles à destination d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 (disponible en pièce 6-2 du dossier de PLU). Depuis la loi relative à la lutte contre le bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992, le classement des autoroutes et des routes classées à grande circulation est défini dans l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2011.

DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES SECTEURS LIÉS A LA PRÉSENCE D’UNE CAVITÉ SOUTERRAINE

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par un cercle rouge rempli de points et dans les secteurs de protection autour des bétoires avérées, repérées au plan de zonage par un cercle bleu rempli de points, en vertu de l’article R.123.11.b du code de l’urbanisme, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R.111.2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées ni les annexes.

Lorsque la présence d’une cavité souterraine est présumée, le pétitionnaire sera simplement informé et incité à s’assurer de la stabilité du terrain.

DISPOSITIONS GENERALES - 12 -

DISPOSITIONS GENERALES - 13 -

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA et SECTEUR UAa - 14 -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ET AU SECTEUR UAa

La zone UA comprend le secteur urbanisé du Village et les secteurs de hameaux destinés à être densifiés, identifiés comme ceux présentant les enjeux paysagers, agricoles et environnementaux les plus faible, à savoir ceux de la Rue Guy de Milleville (Saint-Gilles, le Pré aux Bœufs, les Honguemarettes, la Goussinière en partie) et les abords de la rue Coquelin. La municipalité souhaite y poursuivre une densification modérée et respectueuse de la morphologie urbaine existante en édictant des dispositions nécessaires à la bonne intégration des futures constructions au cadre bâti et paysager.

Le règlement vise également à favoriser une certaine mixité des fonctions urbaines compatibles avec le voisinage d’habitat au sein du Village d’où la création d’un secteur UAa.

D’une manière générale, la zone UA couvre les terrains bâtis desservis par le réseau d’assainissement collectif.