Les règles pour construire sur la parcelle D 263 à Bouchain
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 69 Rue Emile Darthois 59111 Bouchain
- Référence cadastrale
- D 263
- Surface du terrain
- 785 m²
- Zonage
- Zone UB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UB=zones urbaines périphériques des communes se caractérisant d'une...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 m au faîtage et 7 m à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueFaçade principale à l'alignement ou en recul de 5 à 15 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait dans la bande de 20 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts314 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 314 m² du terrain doivent rester sans construction : il reste au plus 471 m² à construire au sol.
- Côté rue : façade principale à l'alignement, ou à 15 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 20 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UB 810 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit
Condition habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
2. Hauteur maximale des constructions Construction à destination d'habitat La hauteur maximale est fixée à 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UB 4Façade principale à l'alignement ou en recul de 5 à 15 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Tout ou partie de la façade principale de la construction principale doit être implantée : [...] • Soit avec un recul de 5 à 15 mètres minimum.
Distance aux limites
Article UB 5En limite séparative ou en retrait dans la bande de 20 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions générales Dans une bande de 20 mètres, comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique ou de l'emprise publique, les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives ou en retrait de celles-ci.
Espaces libres à garder
Article UB 11314 m²
40 % de 785 m² ; il resterait 785 m² non bâtis
785 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
... Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 40 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 25 % devront être végétalisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
11 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôts interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Stationnement isolé de caravanes interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ; »
Création de terrains de camping et de caravaning interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés isolés sans opération d'habitat interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditssecteurs indicés « i » (UBi)La phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par l'indice « i », sont également interdits les caves et garages en soussol. »
Changement de destination des commerces en rez-de-chaussée interditvoies et places repérées au plan de zonage en « linéaire de voie en faveur du commerce »La phrase du règlement
« Sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire de voie en faveur du commerce », le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée est interdit. »
L'article 2 admet notamment sous conditions les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les établissements d'activité sans risques ni nuisances pour le voisinage et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit.
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit
habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m au faîtageconstructions autres que l'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres au faîtage. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Hauteur comptée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement. Une construction existante plus haute que le plafond peut faire l'objet de travaux, sans surélévation.
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Façade principale à l'alignement ou en recul de 5 à 15 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue. Une façade en partie seulement à l'alignement se prolonge par une clôture. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait dans la bande de 20 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retrait au-delà de la bande de 20 mhors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 mconstruction en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative jusqu'à 3,20 m de hauteur, avec une tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminéesau-delà de la bande de 20 m depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m au moins des limites séparativesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de type abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul d'au moins 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise en adossement à une construction voisine équivalente ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble ; une extension hors règle se fait dans le prolongement ou à l'arrière de l'existant. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; le recul des berges, écrit après, les vise aussi.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Au moins 2 places par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place visiteurs par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
Au moins 2 places à partir de 150 m² de surface de plancher d'activitéconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
Au moins 1 place vélo sécurisée par logementopération d'au moins 2 logementsLa phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Espace vélo clos et couvert exigébureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Espace vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Le règlement fixe aussi, pour les bureaux, une place vélo pour 5 emplois attendus et une aire d'au moins 0,5 % de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Au moins 40 % de l'unité foncière non imperméabilisés, dont 25 % végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de moyenne tige pour 4 placesaire de stationnement crééeLa phrase du règlement
« Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabilisésaires de stationnement de plus de 4 placesLa phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueBastion des forgesPérimètre des abordsActe : Bastion-des-forges-IMNAJP_20190429
- AC1Abords d'un monument historiquePoudrièrePérimètre des abordsActe : Poudriere-IVVARL_19810302
- AC1Abords d'un monument historiqueTour d'OstreventPérimètre des abordsActe : Tour-dOstrevent-I8OU7H_19810302
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Ensemble urbain protégé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bouchain, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 785 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 février 2026, 111 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RUE EMILE DARTHOIS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral590920000D0263
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 03, 125 ko