Dispositions particulières
5.1. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet
PLU DE BOUILLANTE * PIECE 3A * REGLEMENT ECRIT
PIECE 3A
Page 8 sur 52
d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.
Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit dans un délai de deux ans suivant le sinistre, sauf si la cause du sinistre a un lien avec le phénomène naturel qui a entrainé le classement de la zone à risque.
Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.
5.2. Application du Plan de Prévention des Risques Naturels de Bouillante
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par l’arrêté préfectoral n°2007-2433 du 17 septembre 2007 est applicable sur le territoire de la commune. Le PPRN est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique en application de l’article L151-43 du code de l’urbanisme.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPRN, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRN qui peuvent générer des contraintes sur l’usage des sols et la destination des constructions et diminuer la constructibilité de la zone ou du secteur. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
Les règlementations parasismique et paracyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire de Bouillante. Elles constituent des contraintes courantes.
5.3. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts
Le Plan Local d’Urbanisme ne comporte pas d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts.
5.4. Zones de bruit des infrastructures terrestres et isolement acoustique
La commune n’est pas soumise aux cartes stratégiques de bruit routier portées par le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la Région Guadeloupe.
PLU DE BOUILLANTE * PIECE 3A * REGLEMENT ECRIT
PIECE 3A
Page 9 sur 52
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES U
CARACTERES DES ZONES U
La zone UA
- correspond au bourg historique, soit à l’agglomération-centre de Bouillante dans sa partie la plus ancienne et la plus dense, ouverte sur la mer et organisée autour des équipements publics de référence (mairie, écoles, église, services communaux) et des services de proximité.
- sa fonction de pôle principal de la commune se renforce en affirmant la mixité urbaine (équipements, espaces urbains, activités), en favorisant la densification et à améliorer sensiblement le cadre urbain.
- le bâti présente une ossature généralement basse, le plus souvent à l’alignement de la rue ou de la voie de desserte, tout en dessinant des retraits justifiés par la structure parcellaire, ou en ordre continu ou discontinu, fonction du mode d’implantation hérité de l’habitat traditionnel.
La zone UA comprend trois sous-secteurs : - un secteur UAa correspondant au quartier de Desmarais qui représente l’extension contemporaine de
la ville créée au sein d’un contexte paysager et environnemental de grande valeur. Elle contribue à l’élargissement des fonctions d’habitat, d’équipement d’activité économique dont le développement circonscrit au bourg et à sa périphérie était fortement contraint. La zone UAa de Desmarais remplit ainsi une fonction première de centralité.
- se compose de secteurs agglomérés qui s’expriment par des particularités : destination mixte, hauteur variée des bâtiments, modes d’implantation des constructions divers, qualité architecturale, tout en composant une unité urbaine homogène (densité, mixité fonctionnelle et sociale).
- la fonction de pôle principal est renforcée, la densification est favorisée et le cadre de vie du quartier est sensiblement amélioré. - un secteur UAg portant sur les emprises de l’unité géothermique de Bouillante, au Sud du bourg ; - un secteur UAc formé des îlots du quartier Cocagne, en arrière du secteur UAg, concernés par les nuisances émises par l’activité géothermique : la destination habitation est limitée.
La zone UAa
- Correspond au quartier Desmarais
La zone UB
- Correspond aux pôles urbains secondaires développés dans les principales sections de Malendure, Pigeon, Loquet, Thomas, Coreil, Village, Monchy suivant une trame dense drainée par la route nationale.
- L’habitat est généralement de forme individuelle et évolue par une densité bâtie qui se confirme pour former de véritables unités urbaines disposant d’une fonction de « centralité locale » (commerces,
PLU DE BOUILLANTE * PIECE 3A * REGLEMENT ECRIT
PIECE 3A
Page 10 sur 52
services, équipements collectifs, espaces publics). La densité urbaine s’affirme par le mode dominant d’implantation des constructions à l’alignement. Ce mode d’évolution est appelé à se renforcer pendant la durée du plan.
- La zone UB comprend quatre sous-secteurs dont deux à destination d’accueil d’équipements économiques :
- Un secteur UBa portant sur le périmètre de la précédente opération de restructuration urbaine (RHI des Galets), aujourd’hui concerné par un programme de régulation foncière (Les Galets – Palétuviers) ;
- Un secteur UBm correspondant à la façade littorale étroite des Galets comprise entre la limite de la RN2 et la mer et détaché du périmètre de l’ancienne RHI des Galets. L’accueil d’espaces collectifs, d’aménagements publics et de structures à caractère économique ou d’animation touristique est la destination principale de ce secteur ;
- Un secteur UBt destiné à accueillir des activités et des structures tournées vers le tourisme et l’hébergement sur le littoral Sud ;
- Un secteur UBx qui porte sur l’espace économique de La Lise accueillant des activités artisanales, commerciales et de services ainsi que des entrepôts.
La zone UC
- Désigne les espaces urbanisés développés dans les principales sections de Bouillante dont l’évolution est marquée par un processus de densification et de remplissage des enveloppes bâties. Cette évolution a induit un modèle de village-rue plaqué sur le réseau viaire secondaire. Elle se traduit de plus en plus par une tendance à la mixité urbaine et sociale.
- A une vocation dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle continue (secteurs denses souvent compacts), surtout discontinue dans le prolongement des caractéristiques de l’habitat rural traditionnel (hauteur basse, toiture à plusieurs versants, modes d’implantation variés, rapport avec l’environnement naturel proche).
- Comporte un secteur UCr qui forme un ilot de l’agglomération de Village moyennement dense et caractérisé par un profil topographique à forte pente qui induit un aléa élevé de mouvement de terrain.
SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL