Zone UHZone urbaine à Bouloc

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 209 /369

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières#

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances - Les constructions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous réserve :

> d’être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, > de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone, > que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité, > que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes,

2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions - Les constructions destinées à l'habitation à condition qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à l'activité, sous réserve : > d'une surface de plancher maximale de 100 m² ; > qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable ; > qu’il soit intégré dans la construction à usage d’activités. Cette mesure n’est applicable qu’aux activités dont les dispositions de sécurité ne sont pas contraires à l’habitat.

• Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêt collectif.

Usages des sols#

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 252 /369

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles destinées à l’industrie ou à la fonction d’entrepôt, à l’exception de celles admises sous conditions (Voir « Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières »). - En dehors des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de centralité commerciale », les activités commerciales sont interdites à l’exception de celles admises sous conditions. - Les nouvelles installations classées, à l’exception de celles admises sous conditions (Voir « Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières »). - Les dépôts et stockages de déchet de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone y compris ferrailles et véhicules hors d'usage, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles et de matériaux. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. - La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux éléments repérés aux documents graphiques sous la mention « Eléments de patrimoine bâti et paysager », à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir « Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières »). - Dans le secteur 1AUm les opérations de construction ou d’aménagement ne peuvent pas être destinées exclusivement à l’habitat.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 253 /369

2.1 Conditions d’urbanisation - Chaque opération de construction ou d’aménagement doit porter sur une surface minimale de 1 hectare. Les reliquats de terrains résultant de telles opérations et les opérations ayant une superficie inférieure au minimum exigé, pourront être urbanisés à condition de couvrir la totalité de ce reliquat. - La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. - La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation des zones d’extension contiguës. - Les opérations devront être compatibles avec les principes définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation couvrant la zone. - Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité. - La défense incendie du projet doit être assurée.

Sont admis nonobstant les conditions d'urbanisation du présent article : - Les réseaux publics et d’intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de ces réseaux, ainsi que l'aménagement des infrastructures routières à condition qu’ils soient compatibles avec le développement ultérieur de l’urbanisation des zones d’extension contiguës. - La réhabilitation, le changement de destination, l’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances Les constructions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous réserve :

> d’être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, > de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone, > que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité, > que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes,

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 254 /369

2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions - Les constructions destinées à l’artisanat sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone en termes de voisinage, d'environnement et de paysage. - Les constructions destinées au commerce sous réserve que la surface de vente de l’ensemble des commerces autorisés ne dépasse pas les 1 000m². - La réhabilitation, l’extension et la surélévation limitées des constructions existantes destinées à l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. - Les dépôts de véhicules roulants neufs ou d’occasion susceptibles de contenir au moins dix unités, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale. - Dans le secteur 1AUm, les opérations de construction destinées aux activités artisanales, commerciales, de services, de restauration, à l’hébergement hôtelier ou touristique, ou à des activités et services d’intérêt collectif peuvent comprendre une part destinée à l’habitat.

2.4 Conditions particulières relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine - Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des " Eléments de patrimoine bâti " repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes : > les travaux doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces végétalisés organisant l’unité foncière. > L'extension avant, latérale ou arrière d'une construction (augmentation de l'emprise au sol existante à la date d'approbation) peut être autorisée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la composition générale de la construction. > En cas de transformation et extension des constructions existantes, celles-ci doivent se faire en utilisant des matériaux, ciments et autres liants en harmonie à ceux du bâtiment d’origine. - Les constructions et aménagements avoisinants les " Eléments de patrimoine bâti " repérés aux documents graphiques devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter d’atteintes visuelles depuis les voies publiques.

2.5 Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Sans objet.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 255 /369

3.2 Secteur de diversité sociale#

Toute opération de 5 logements et plus ou de 450 m² de surface de plancher et plus sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, devra comporter une part de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) :

•

Pour toute opération de 5 logements ou 5 lots, 1 logement locatif social ;

•

Pour toute opération de 6 à 12 logements ou lots, 2 logements locatifs sociaux ;

•

Pour toute opération de 13 logements ou lots et plus, 25% de logements locatifs sociaux ;

Les pourcentages de logements sociaux s'appliquent à chaque permis de construire isolé, ou globalement à l'ensemble des permis dans le cadre d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …). En cas d'opérations mixtes, ils s'appliquent uniquement à la part de la surface de plancher destinée au logement.

Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier inférieur.

L'ensemble de ces logements sociaux à usage locatif fera l'objet d'un financement de prêts aidés de la part de l'Etat, tels que prévus par le Code de la construction et de l'habitation.

3.3 Secteur de taille de logement Sans objet#

3.4 Prescriptions applicables aux commerces En dehors des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de centralité commerciale », sont autorisés uniquement la réhabilitation et l’extension limitée à 20% de la surface de plancher avant travaux des commerces existants à la date d’approbation du PLU.

3.5 Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions Sans objet#

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 256 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 257 /369

4.1 Dispositions réglementaires#

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existantes et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement :

> le gabarit maximum des constructions à travers les règles en matière de hauteur maximale constructible (H) et d’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES), > les marges de retrait par rapport aux voies (R1) et aux limites séparatives (R2),

Caracteristiques#

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 210 /369

3.1 Servitude de mixité sociale Sans objet 3.2 Secteur de diversité sociale Sans objet 3.3 Secteur de taille de logement Sans objet 3.4 Prescriptions applicables aux commerces Sans objet 3.5 Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions Sans objet

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 211 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 212 /369

4.1 Dispositions réglementaires générales#

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existantes et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement :

> le gabarit maximum des constructions à travers les règles en matière de hauteur maximale constructible (H) et d’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES), > les marges de retrait par rapport aux voies (R1) et aux limites séparatives (R2).

Caracteristiques regles#

Emprise au sol maximale des constructions (ES)

Non réglementé

Hauteur totale (H)

Non réglementé

Recul (R1) par rapport aux voies

R1 au moins égal à 1 m par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques.

Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives

R2 doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre un point de la construction et un point de la limite séparative sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, pour les constructions de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ou collectif, soit R2=0 soit R2 = 0,80m.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés

Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres mesurés depuis les berges des cours d’eau et plans d’eau et au moins égale à 3 mètres mesurés depuis les berges des fossés. Cette règle ne s’applique pas aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales.

4.2 Dispositions réglementaires particulières Sans objet#

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 213 /369

5.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur Sans objet.

5.2 Insertion et qualité environnementale des constructions Implantation et respect du terrain naturel > L'implantation des constructions sera étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. > Les talus générés par les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition que les talus ainsi générés aient une hauteur inférieure ou égale à 0.80 1,20 m. > Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Dispositions relative relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine Les terrains et constructions repérés aux documents sous la mention « Eléments de patrimoine bâti et paysager ", sont soumis aux dispositions du paragraphe 2.4 du présent règlement.

5.3 Caractéristiques architecturales des constructions existantes Façades des constructions Les équipements et installations techniques (de type pompe à chaleur, climatisation, gaines, tuyauteries...) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Couleurs / Polychromie Les enduits et couleurs ne doivent pas constituer de dissonance architecturale avec le cadre environnant.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 214 /369

5.4 Caractéristiques architecturales des nouvelles constructions Façades des constructions L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs doivent être soit enduits soit recouverts d’un bardage, soit d’aspect brique foraine.

Couleurs / Polychromie Les enduits et couleurs ne doivent pas constituer de dissonance architecturale avec le cadre environnant.

5.5 Caractéristiques architecturales des constructions accessoires (annexes) Façades des constructions L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs doivent être soit enduits soit recouverts d’un bardage, soit d’aspect brique foraine. Couleurs / Polychromie Les enduits et couleurs ne doivent pas constituer de dissonance architecturale avec le cadre environnant.

5.6 Caractéristiques architecturales des clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les clôtures seront constituées d’un grillage à larges mailles verticales, accompagné d'une haie vive. Les murs pleins sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation du portail d'accès à la parcelle ou ceux liés à la réalisation de murs de soutènement. Sauf impératif technique s'y opposant, les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront obligatoirement être intégrés dans l'épaisseur de la clôture.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 215 /369

6.1 Espace Boisé Classé à protéger ou à créer Sans objet#

6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire. Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 m mesurés par rapport aux berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

6.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 20% de la superficie du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux installations et équipements qui par leur nature et leur traitement ne peuvent comporter une surface non imperméabilisée.

6.4 Aménagement paysager et plantations La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² d’espace vert. Les plantations réalisées seront préférentiellement composées d’essences régionales, particulièrement les haies implantées en limite de parcelle, qui combineront plusieurs essences différentes. Les essences d’arbres à planter sont choisies parmi la liste d’essences suivantes : Chêne vert, pédonculé et pubescent, Cormier, Erable champêtre et plane, Orme champêtre, Tilleul des bois, Aulne glutineux, Peuplier noir, Saule Blanc, Bouleau, Châtaignier, Charme, Hêtre, Noyer, Merisier, Alisier torminal, Frêne commun, Pommier, Prunier et le Figuier. Les conifères utilisés en haie taillée sont interdits.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 216 /369

6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier. Les aires de stationnement et leurs voies de desserte doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il sera imposé la plantation d’un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur. 6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 217 /369

7.1 Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser. Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 21 sous-destinations de constructions, le cas échéant en regroupant certaines affectations.

7.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour le stationnement des véhicules, le nombre de places de stationnement est celui prévu par les alinéas 7.7 et 7.8 ci-après. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 231 /369

3.1 Servitude de mixité sociale Sans objet 3.2 Secteur de diversité sociale Sans objet 3.3 Secteur de taille de logement Sans objet 3.4 Prescriptions applicables aux commerces Sans objet 3.5 Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions Sans objet

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 232 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 233 /369

4.1 Dispositions réglementaires générales#

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existantes et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement :

> le gabarit maximum des constructions à travers les règles en matière de hauteur maximale constructible (H) et d’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES), > les marges de retrait par rapport aux voies (R1) et aux limites séparatives (R2),

Emprise au sol maximale des constructions (ES)

ES = 60 % maximum de la superficie du terrain

Hauteur totale (H)

H inférieure ou égale à 12 m (R+2)

Dans le cas d’une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU implantée en limite séparative, sur une distance de 5m par rapport à la limite séparative, la hauteur sur la limite ne pourra excéder 7 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.

Les constructions doivent respecter la marge de recul fixée graphiquement (voir Pièce 3.2.2). R1 au moins égale à 75 m de l’axe de l’A62 R1 au moins égal à 5m des autres voies

Implantation des constructions par rapport aux voies (R1)

Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à la marge de recul de l’A62, pourront être réalisés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante

Toutefois : - Pour les constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) non conformes aux marges de recul imposées par rapport à l’A62, les extensions et constructions accessoires peuvent être implantées avec un retrait similaire à celui de la construction existante - Pour les constructions de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ou collectif, soit R1=0 soit R1 = 0,80m - Ces règles ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité repérées aux documents graphiques des servitudes d’utilité publique (voir pièce 5.1).

R2 au moins égal à H /2 sans pouvoir être inférieur à 5m.

Implantation par rapport aux limites séparatives (R2)

R2 au moins égale à 10 m mesurés par rapport aux limites séparatives jouxtant une zone agricole ou une zone naturelle, dès lors que cette limite ne se situe pas sur une voie existante ou à créer

Toutefois pour les constructions existantes (à la date d’approbation du PLU), les extensions et constructions accessoires peuvent être implantées sur une limite séparative dans la limite de 7 m de hauteur.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 234 /369

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés

Toutefois soit R2=0 soit R2 = 0,80m pour les constructions de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ou collectif, ainsi que pour les aires de présentation des déchets Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité repérées aux documents graphiques des servitudes d’utilité publique (voir pièce 5.1).

Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres mesurés depuis les berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales.

4.2 Dispositions réglementaires particulières Sans objet.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 235 /369

5.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur Sans objet#

5.2 Insertion et qualité environnementale des constructions Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés

Implantation et respect du terrain naturel > L'implantation des constructions sera étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. > Les talus générés par les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition que les talus ainsi générés aient une hauteur inférieure ou égale à 1,20 m.

>Dans la zone d’activités Pythagore, le talutage des voieries et des constructions est limité à 0.80 mètre, ou remplacé au profit d’un régalage du remblai jusqu’aux limites amont et aval des lots.

> Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Dispositions relative relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine Les terrains et constructions repérés aux documents sous la mention « Eléments de patrimoine bâti et paysager ", sont soumis aux dispositions du paragraphe 2.4 du présent règlement.

5.3 Caractéristiques architecturales des constructions existantes Façades des constructions L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs devront être enduits ou recouvert d’un bardage bois extérieur. Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Si elles ne sont pas intégrées dans le bâtiment d'activités pour des raisons de sécurité, les constructions destinées à l'habitation devront présenter un aspect en harmonie avec le bâtiment destiné à l'activité.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 236 /369

Dans tous les secteurs, les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi brut de parement extérieur en matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures. La hauteur des enseignes publicitaires ne doit pas dépasser l’acrotère du bâtiment.

Dans la zone d’activités Pythagore : >Toutes les constructions doivent assurer le maintien d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, matériaux, couleur. > En façade sur la RD 4 et RD 45, les styles, les formes et les couleurs, des constructions autorisées devront être en harmonie et seront soumise à l’agrément de la commune. >Les façades devront être en bardage métallique de ton foncé et en harmonie les unes par rapport aux autres dans l’ensemble du secteur les teintes claires sont proscrites. >Ne sont autorisées que les enseignes lumineuses ou non, propres aux activités exercées sur place, à raison d’une seule enseigne par entreprise. Cette enseigne, de dimensions réduites, ne devra pas dépasser le volume du bâtiment et respecter la législation et la règlementation en vigueur.

Les équipements et installations techniques (de type pompe à chaleur, climatisation, gaines, tuyauteries, ...) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Couleurs / Polychromie Les enduits et couleurs ne doivent pas constituer de dissonance architecturale avec le cadre environnant. L’utilisation de couleurs vives est autorisée dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction.

Toitures des constructions Les couvertures seront réalisées soit avec des tuiles soit avec des matériaux dont la couleur et le grain rappellent la terre cuite soit sous forme de toiture végétalisée.

Dans la zone d’activités Pythagore, les toitures devront être en bardage métallique de ton foncé.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 237 /369

5.4 Caractéristiques architecturales des nouvelles constructions Façades des constructions L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs devront être enduits ou recouvert d’un bardage bois extérieur. Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Si elles ne sont pas intégrées dans le bâtiment d'activités pour des raisons de sécurité, les constructions destinées à l'habitation devront présenter un aspect en harmonie avec le bâtiment destiné à l'activité. La hauteur des enseignes publicitaires ne doit pas dépasser l’acrotère du bâtiment.

Couleurs / Polychromie Les enduits et couleurs ne doivent pas constituer de dissonance architecturale avec le cadre environnant. L’utilisation de couleurs vives est autorisée dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction.

Toitures des constructions Les couvertures seront réalisées soit avec des tuiles soit avec des matériaux dont la couleur et le grain rappellent la terre cuite soit sous forme de toiture végétalisée.

Dans la zone d’activités Pythagore, les toitures devront être en bardage métallique de ton foncé. Clôtures Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres. Les clôtures seront constituées d’un grillage à larges mailles verticales, accompagné d'une haie vive. Les murs pleins sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation du portail d'accès à la parcelle ou ceux liés à la réalisation de murs de soutènement. Sauf impératif technique s'y opposant, les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront obligatoirement être intégrés dans l'épaisseur de la clôture. Dans la zone d’activités Pythagore, les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans le cas où elles sont prévues leur hauteur maximale sera de 2.00 mètres ; elles devront être constituées par une maille métallique soudée de couleur verte, dans un seul plan vertical. L’attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, de couleur verte, sans dés de fondation apparents. Les portails, seront soit constitués d’un barreaudage vertical non torsadé, soit pleins. Les autres murs pleins et les poteaux en béton sont interdits.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 238 /369

6.1 Espace Boisé Classé à protéger ou à créer Sans objet.

6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire. Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 m mesurés par rapport aux berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

6.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 15% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

6.4 Aménagement paysager et plantations La conservation des arbres existants ou le remplacement par des plantations en nombre et qualité équivalente est exigé. Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace vert. Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes. Les essences d’arbres à planter sont choisies parmi la liste d’essences suivantes : Chêne vert, pédonculé et pubescent, Cormier, Erable champêtre et plane, Orme champêtre, Tilleul des bois, Aulne glutineux, Peuplier noir, Saule Blanc, Bouleau, Châtaignier, Charme, Hêtre, Noyer, Merisier, Alisier torminal, Frêne commun, Pommier, Prunier et le Figuier. Les conifères utilisés en haie taillée sont interdits.

Dans la zone d’activités Pythagore, les essences choisies doivent être à 80% locales (Chêne, Erable Champêtre, Merisier, Alisier Torminal, Frêne commun, Cornouiller sanguin, Fusain d’Europe, Prunellier, Aubépine, Troène, Viorne lantane…).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 239 /369

6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier. Les aires de stationnement et leurs voies de desserte doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il sera imposé la plantation d’un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur.

Dans la zone d’activités de Pythagore : >Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées (ainsi que les voies de liaison et de desserte) à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements. > les espaces non aedificandi bordant les RD 4 et RD45 doivent être plantés d’un alignement d’arbre de haute tige, ainsi qu’il est indiqué dans les orientations d’aménagement. > les bassins de rétention d’eau sont paysagés (engazonnement, pentes douces, plantations paysagères des abords, …).

6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage Les aires de stockage et de dépôt doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Si ces palissades ne sont pas végétales, leur aspect sera en harmonie avec le bâtiment principal. Les palissades végétales présenteront un aspect de buissons, mélangeant des arbustes et des arbres d'essences locales, suffisamment denses pour être opaque, persistants ou marcescents (végétaux dont le feuillage se fane mais tombe difficilement, comme le chêne pubescent par exemple).

6.7. Traitement des coffrets techniques L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie. Dans la zone d’activités Pythagore, les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc …, seront intégrés dans un massif de maçonnerie enduit, supportant le portail. La hauteur du massif de maçonnerie ne pourra excéder 2,00 mètres.

6.8. Collecte des déchets et assimilés Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets ménagers doivent être prévues en limite de la voie publique. Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conformes aux modalités et conditions de collecte du gestionnaire des déchets.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 240 /369

7.1 Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser. Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 21 sous-destinations de constructions, le cas échéant en regroupant certaines affectations.

7.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour le stationnement des véhicules, le nombre de places de stationnement est celui prévu par les alinéas 7.7 et 7.8 ci-après. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

7.3 Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition. En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans création de surface de plancher au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée. Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigé pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 241 /369

Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet. 7.4 Aires de stationnement et de livraisons pour les activités Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale. Pour les livraisons :

> si surfaces de réserves égales ou inférieures à 200 m² : pas de norme imposée ; > si surfaces de réserves comprises entre 200 et 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10 % minimum et 15 % maximum de la surface de réserves doit être aménagée ; > si surfaces de réserves égales ou supérieures à 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

7.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythm

7.1 Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre total de places exigées est le cumul du nombre de places exigées pour chaque tranche. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-6 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé par logement est compris entre 0 et 1. Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée. Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser. Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 21 sous-destinations de constructions, le cas échéant en regroupant certaines affectations.

7.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour le stationnement des véhicules, le nombre de places de stationnement est celui prévu par les alinéas 7.7 et 7.8 ci-après. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 196 /369

7.3 Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition. En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans création de surface de plancher au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée. Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigé pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente). Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

7.4 Aires de stationnement et de livraisons pour les activités Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale. Pour les livraisons :

> si surfaces de réserves égales ou inférieures à 200 m² : pas de norme imposée ; > si surfaces de réserves comprises entre 200 et 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10 % minimum et 15 % maximum de la surface de réserves doit être aménagée ; > si surfaces de réserves égales ou supérieures à 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface de réserve doit être aménagée ;

7.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

7.6 Modalités techniques de réalisation des places de stationnement Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 197 /369

Destinations et sous-destination des constructions tranche en m² de surface de plancher (SP)#

Nombre de places exigees#

Habitation

Logement

Commerce et activité de service

Hébergement étudiants et personnes âgées

Hébergement hôtelier

Commerce, Artisanat, Restauration et

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipement d’intérêt public

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipement recevant du public (Équipement sportif, art et spectacle et autres équipements)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Par tranche entamée de 40m² de SP

Les opérations de constructions ou d'aménagement principalement destinés à l'habitation

Mini 1 place#

Mini 1 place accessible et destinée aux visiteurs par tranche entamée de 400 m² de#

SP

Pour 3 chambres#

1 place#

Pour 1 chambre d'hôtel ou en gîte#

De 0 à 49 m² de SP (Surface des réserves non comprise)

De 50 à 99 m² de SP (Surface des réserves non comprise)

De 100 à 999 m² de SP (Surface des réserves non comprise)

Au-delà de 1000 m² SP (Surface des réserves non comprise)

Mini 1 place

Mini 1 place

Mini 2 places

Mini 1 place par tranche entamée de 60 m² SP

Mini 1 place par tranche entamée de 40 m² SP

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• De leur nature,
• Du taux et du rythme de leur fréquentation,
• De leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
• De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 198 /369

Autres activités secondaire et tertiaire

Usage des constructions#

Bureaux Entrepôt Industrie

Centre de congrès et d’exposition

Tranche en m² de surface de plancher (SP) nombre de places exigees#

Par tranche complète de 100 m² de SP

Mini 3 places#

Par tranche entamée de 100 m² de SP

Mini 1 place#

Par tranche entamée de 50 m² de SP

Mini 1 place#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• De leur nature,
• Du taux et du rythme de leur fréquentation,
• De leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
• De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole et forestière

Pas de norme imposée

7.8 Normes de stationnement des deux-roues Conformément à la réglementation en vigueur, toute opération de rénovation, réhabilitation, extension ou construction d'établissement destinée à l'habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte l'accessibilité et le garage des vélos.

Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, et situés au plus près des points d’entrée et d’accès aux constructions. Les bâtiments neufs à usage industriel, les établissements accueillant du public ou encore les ensembles commerciaux qui comprennent un parc de stationnement doivent être équipés d’au moins un espace réservé aux stationnements sécurisé des vélos. Cet espace conformément au décret devra être surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé. Les aires de stationnement des vélos sont conçues de manière à assurer :

> la sécurité : chaque vélo dispose d’un système d’attache individuel par le cadre et (dispositifs de type arceaux scellés au sol permettant de stabiliser les vélos) ; > le confort : local protégé des intempéries, bénéficiant d’un éclairage, naturel si possible ;

Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à : > 1,5% de la surface de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à 100 m². > 0,75 m² par logement d’une superficie inférieure ou égale à 49 m².

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 199 /369

> 1,5 m² par logement d’une superficie supérieure ou égale à 50 m² ou un emplacement par logement.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 200 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 201 /369

8.1 Dispositions réglementaires générales Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Au-delà d’une profondeur de 60 mètres mesurés depuis les voies repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention « Typologie de voies », la création d’accès est autorisée uniquement si le chemin d’accès ou la voie sur laquelle prend accès le projet, respectent les dispositions définies par l’article 9.2 du présent règlement.

8.2 Nombre et localisation des accès Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :

> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ; > de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigée ci-après peut être exigée au regard de l'importance et de la localisation de l'opération ; > Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès y compris avec les accès existants sont regroupés ou mutualisés, sauf impossibilité technique avérée ;

8.3 Dimensions et traitement des accès Les accès doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Aucun accès ne doit avoir une largeur inférieure à 3 mètres. La conception des accès devra :

> participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. > maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les dispositions relatives aux dimensions et au traitement des voies définies par l’article 9.2 du présent règlement s’appliquent : - Aux accès et chemins d’accès d’une longueur supérieur à 60 mètres mesurés depuis les voies repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention « Typologie de voies ». - Aux accès et chemins d’accès desservant 3 logements et plus.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 202 /369

9.1 Dispositions réglementaires générales Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères. 9.2 Conception et dimensionnement des voies Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant. Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 203 /369

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagement doivent être desservis par des voies répondant à l’une des catégories autorisées dans la zone. Ainsi, pour chacune des typologies de voies admises, le projet doit respecter les dimensions, le traitement et l’affectation de l’emprise de la voie desservant le terrain :

Categories de voie admises dans la zone#

Voie bocagère

Voie boisée

Piste champêtre

Sentier forestier

Dimension & largeur#

Minimum · Maximum 5,50 m dont 3,50 m chaussée · / carrossable 5,50 m dont 3,50 m chaussée · / carrossable

4 m dont 2,5 m#

chaussée

/

carrossable

4 m dont 2,5m#

chaussée

/

carrossable

Traitement des accotements chaussee#

Accotement enherbé

Aménagement paysager végétalisé

Trottoirs

Places de stationnement

Perméable

Imperméable

Exigé

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Exigé

Exigé

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Exigé

Exigé

Interdit

Interdit

Interdit

Exigé

Interdit

Exigé

Interdit

Interdit

Interdit

Exigé

Interdit

9.3 Dessertes piétonnes et cyclables Selon la nature et l’importance de l’opération, des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste seront imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 204 /369

10.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.

10.2. Assainissement des eaux usées Tout bâtiment ou toute installation qui le requiert, doit évacuer ses eaux usées au moyen d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans les fossés et cours d’eau sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

10.3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle :

> par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable et par la mise en place d'un système de récupération d’une partie des eaux de pluie, à raison d’au minimum 2 m3 pour 100 m² de surface imperméabilisée de chaque terrain. Dans le cas d’opération de construction de plus de 450 m² de surface de plancher, il sera créé dans les espaces collectifs un stockage d’au minimum 2m3 pour 100m² de surface imperméabilisée des parties communes de l’opération.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 205 /369

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas :

> Ces eaux doivent être gérées de manière à ce que la qualité des eaux pluviales évacuées soit compatible avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. > Les aménagements doivent garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées. > Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.

10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Uh p. 206 /369

Reglement | zone us#

Caractère dominant de la zone

La zone US couvre les équipements publics et d’intérêt collectif implantés au Nord du centre bourg à proximité du secteur de Fompigasse. Les bâtiments et équipements collectifs y sont édifiés en retrait de l’alignement et en ordre discontinu. Il s’agit d’une zone urbaine où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter. Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) particulière s'applique, pour ce secteur, en complément des dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier).

Vocation générale de la zone

La zone US est destinée à recevoir des équipements collectifs et des logements de fonctions.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 207 /369

Le règlement se compose du présent règlement de la zone US (Pièce 3.1) et de pièces graphiques (voir Pièces N°3.2).

Les pièces graphiques du règlement intègrent sur l’ensemble de la commune (la zone US n’est pas concernée par certaines des dispositions ci-dessous) :

> Le découpage du territoire communal en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière. > Des dispositions de protection et de mise en valeur :

• Les espaces boisés classés à protéger ou à créer.
• Les boisements et les haies à protéger au regard des paysages et des continuités écologiques à préserver ou à restaurer.
• Les secteurs de plantations imposées par le règlement pour assurer l’insertion paysagère et environnementale des opérations de construction.
• Les éléments bâtis à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• Le repérage des bâtiments isolés susceptibles de changer de destination.
• Les zones d’archéologie préventives. > Des dispositions et intentions opérationnelles :
• Les emplacements réservés destinés à l’implantation de futurs équipements publics (voirie, élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général) ;
• Les linéaires de diversité commerciale à protéger ;
• Le périmètre de centralité commerciale ;
• Les périmètres où des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’imposent aux opérations de construction et d’aménagement (voir Pièce n°4). > Les différentes catégories de voies qui sont repérées ou autorisées dans chacune des zones du PLU, ainsi que les marges de recul fixées graphiquement en dehors des parties agglomérées.

Les pièces écrites du règlement précisent les dispositions s’appliquant aux terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.

Règles applicables aux constructions existantes : Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës : Les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance, en particulier pour les règles d’implantation des constructions (R) et celles relatives à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 6.3).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 208 /369

Commune de Bouloc A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à l’emprise au sol maximale autorisée (ES) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot.

7.4 Aires de stationnement et de livraisons pour les activités Sans objet.

7.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 218 /369

7.6 Modalités techniques de réalisation des places de stationnement Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

7.7 Normes de stationnement des véhicules motorisés#

Destination

Usage des constructions tranche en m² de surface de plancher (SP) nombre de places exigees#

Habitation

Habitat

Equipement d’intérêt collectif

Hébergement étudiants et personnes âgées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipement recevant du public (Équipement sportif, art et spectacle et autres équipements)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Par tranche entamée de 50m² de SP Pour 3 chambres

Mini 1 place 1 place#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• De leur nature,
• Du taux et du rythme de leur fréquentation,
• De leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
• De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 219 /369

7.8 Normes de stationnement des deux-roues Conformément à la réglementation en vigueur, toute activité à caractère administratif, et éducatif doit prendre en compte l'accessibilité et le garage des deux roues. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos et des deux roues doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, et situés au plus près des points d’entrée et d’accès aux constructions. D’après le décret numéro 2016-968 du 13/07/2016, les bâtiments neufs à usage industriel, les établissements accueillant du public ou encore les ensembles commerciaux qui comprennent un parc de stationnement doivent être équipés d’au moins un espace réservé aux stationnements sécurisé des vélos. Cet espace conformément au décret devra être surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé. Les aires de stationnement des deux roues sont conçues de manière à assurer :

> la sécurité : chaque vélo dispose d’un système d’attache individuel par le cadre et (dispositifs type arceaux scellés au sol permettant de stabiliser les vélos) ; > le confort : local protégé des intempéries, bénéficiant d’un éclairage naturel si possible.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 220 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 221 /369

8.1 Dispositions réglementaires générales Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

8.2 Nombre et localisation des accès Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction notamment de la localisation de l’accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, mesurée au droit de la voie qui dessert le terrain.

8.4 Traitement des accès La conception des accès devra :

> participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

> maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 222 /369

9.2 Conception et dimensionnement des voies Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant. Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur adaptée à l’opération. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

9.3 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste peuvent être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 223 /369

10.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.

10.2. Assainissement des eaux usées Tout bâtiment ou toute installation qui le requiert, doit évacuer ses eaux usées au moyen d’un dispositif d’assainissement et autonome conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

9.1 Dispositions réglementaires générales Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

9.2 Conception et dimensionnement des voies Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant. Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 6 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

9.3 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste peuvent être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 247 /369

10.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement doit être équipé d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

10.2. Assainissement des eaux usées Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement sera rendu obligatoire. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 248 /369

> par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable > par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles > le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : > Ces eaux doivent être gérées de manière à ce que la qualité des eaux pluviales évacuées soit compatible avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. > Les aménagements doivent garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées.

10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains. Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.

10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit. Toute construction neuve de locaux à destination de bureaux, d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit réaliser un local technique adapté de 6 m² minimum. Ce local doit être implanté sur le terrain d’assiette de la construction.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 249 /369

Reglement | zone 1AU#

Caractère dominant de la zone

La zone 1AU couvre les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d’habitat. La zone 1AU comprend un secteur 1AUm couvrant l’extension de la zone des Pélissières. Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) particulières s'appliquent, pour chacun des secteurs de la zone 1AU, en complément des dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier).

Vocation générale de la zone

La zone 1AU est une zone à urbaniser multifonctionnelle. Elle a vocation à accueillir l’ensemble des destinations, à l’exception des constructions dont les dimensions ou les activités ne seraient pas compatibles avec le caractère résidentiel et la morphologie des tissus bâtis attendus sur la zone.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 250 /369

Le règlement se compose du présent règlement de la zone 1AU (Pièces 3.1.1) et de pièces graphiques (voir Pièces N°3.2).

Les pièces graphiques du règlement intègrent sur l’ensemble de la commune (la zone 1AU n’est pas concernée par certaines des dispositions ci-dessous) :

> Le découpage du territoire communal en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière. > Des dispositions de protection et de mise en valeur :

• Les espaces boisés classés à protéger ou à créer
• Les boisements et les haies à protéger au regard des paysages et des continuités écologiques à préserver ou à restaurer.
• Les secteurs de plantations imposées par le règlement pour assurer l’insertion paysagère et environnementale des opérations de construction.
• Les éléments bâtis à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• Le repérage des bâtiments isolés susceptibles de changer de destination.
• Les zones d’archéologie préventives. > Des dispositions et intentions opérationnelles :
• Les emplacements réservés destinés à l’implantation de futurs équipements publics (voirie, élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général) ;
• Les linéaires de diversité commerciale à protéger
• Le périmètre de centralité commerciale
• Les périmètres où des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’imposent aux opérations de construction et d’aménagement (voir Pièce n°4). > Les différentes catégories de voies qui sont repérées ou autorisées dans chacune des zones du PLU, ainsi que les marges de recul fixées graphiquement en dehors des parties agglomérées.

Les pièces écrites du règlement précisent les dispositions s’appliquant aux terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.

Règles applicables aux constructions existantes : Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës : Les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance, en particulier pour les règles d’implantation des constructions (R) et celles relatives à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 6.3).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone AU secteur 1AU p. 251 /369

Commune de Bouloc A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à l’emprise au sol maximale autorisée (ES) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot.

Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle :

> par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. > par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles. > le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : > Ces eaux doivent être gérées de manière à ce que la qualité des eaux pluviales évacuées soit compatible avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. > Les aménagements doivent garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 224 /369

10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés. 10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur US p. 225 /369

Reglement | zone UX#

Caractère dominant de la zone

La zone UX est destinée à accueillir des activités de secteur secondaires et tertiaires ainsi que du commerce de détail. Les deux zones Ux couvrent les zones d’activités Pythagore et la zone d’activités Lafitte. Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) particulières s'appliquent, pour chacun de ces secteurs, en complément des dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier).

Vocation générale de la zone

La zone UX est une zone urbaine spécialisée destinée à recevoir des activités économiques diversifiées ainsi que les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ces activités (logements de fonction).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 226 /369

Le règlement se compose du présent règlement de la zone UX (Pièces 3.1) et de pièces graphiques (voir Pièces N°3.2).

Les pièces graphiques du règlement intègrent sur l’ensemble de la commune (la zone UX n’est pas concernée par certaines des dispositions ci-dessous) :

> Le découpage du territoire communal en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière. > Des dispositions de protection et de mise en valeur :

• Les espaces boisés classés à protéger ou à créer
• Les boisements et les haies à protéger au regard des paysages et des continuités écologiques à préserver ou à restaurer.
• Les secteurs de plantations imposées par le règlement pour assurer l’insertion paysagère et environnementale des opérations de construction.
• Les éléments bâtis à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• Le repérage des bâtiments isolés susceptibles de changer de destination.
• Les zones d’archéologie préventives. > Des dispositions et intentions opérationnelles :
• Les emplacements réservés destinés à l’implantation de futurs équipements publics (voirie, élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général).
• Les linéaires de diversité commerciale à protéger.
• Le périmètre de centralité commerciale.
• Les périmètres où des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’imposent aux opérations de construction et d’aménagement (voir Pièce n°4). > Les différentes catégories de voies qui sont repérées ou autorisées dans chacune des zones du PLU, ainsi que les marges de recul fixées graphiquement en dehors des parties agglomérées.

Les pièces écrites du règlement précisent les dispositions s’appliquant aux terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.

Règles applicables aux constructions existantes : Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës : Les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance, en particulier pour les règles d’implantation des constructions (R) et celles relatives à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 6.3).

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 227 /369

Commune de Bouloc A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à l’emprise au sol maximale autorisée (ES) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot.

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 228 /369

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 229 /369

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières#

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances - Les constructions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous réserve :

> d’être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, > de répondre aux besoins des usagers ou habitants du logement de fonction, > que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité, > que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes,

Modification du PLU de BOULOC - 31 | Règlement | Zone U secteur Ux p. 230 /369

2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions - Les constructions destinées aux activités des secteurs secondaire et tertiaire. - Les activités artisanales, de restauration et de services. - Les constructions destinées aux activités commerciales sous réserves :

• Qu’elles répondent aux besoins des usagers de la zone ou qu'elles soient le prolongement de l'activité de production existante dans la zone et que leur surface de vente soit consacrée en totalité à l'activité dont elles sont la conséquence ;
• Qu’elle n'excède pas une surface de plancher de 200 m². - Les constructions destinées à l'habitation à condition qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à l'activité, sous réserve : > d'une surface de plancher maximale de 100 m² ; > qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable ; > qu’il soit intégré dans la construction à usage d’activités. Cette mesure n’est applicable qu’aux activités dont les dispositions de sécurité ne sont pas contraires à l’habitat ;
• Les constructions destinées aux activités agricoles et forestières, sous réserve d’être compatibles avec la législation en vigueur ;
• Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone.