Les règles pour construire sur la parcelle AE 252 à Bouloire
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 52 Rue Nationale 72440 Bouloire
- Référence cadastrale
- AE 252
- Surface du terrain
- 110 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 mètres au faîtage au plus, en accord avec les constructions existantes adjacentesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSoit à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobilela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesÀ l'alignement d'au moins une des limites séparatives latéralesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espaces verts (pelouses, plantations) sur au moins 80% de leur surfacele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : soit à l'alignement des voies publiques, ou privées ouvertes à la circulation automobile.
- Côté voisins : à l'alignement d'au moins une des limites séparatives latérales.
- Les 35 premiers mètres depuis la rue, secteur Uh : constructions principales nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Pas de prescriptions particulières Dans l'ensemble des zones concernées par le PPRI : Se référer au PPRI
Hauteur maximale
Rubrique 412 mètres au faîtage au plus, en accord avec les constructions existantes adjacentes
Condition secteur Ua, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Recul sur la voie
Rubrique 3Soit à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile
Condition secteur Ua : constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En zones Ua : Dans le but de préserver le caractère patrimonial du centre-bourg, les constructions nouvelles doivent être édifiées : • Soit à l'alignement par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu'elles soient existantes, à élargir ou à créer,
Distance aux limites
Rubrique 3À l'alignement d'au moins une des limites séparatives latérales
Condition secteur Ua, hors ouvrages et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1. Règle générale En zone Ua : Les constructions doivent être implantées : • A l'alignement par rapport à au moins une des limite(s) séparative(s) latérales
Espaces libres
Rubrique 7Espaces libres traités en espaces verts (pelouses, plantations) sur au moins 80% de leur surface
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Ces espaces libres doivent être aménagés et traités sous forme d'espaces verts (pelouses, plantations, etc.) sur au moins 80% de leur surface.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur Ua)
Usage
Constructions et extensions liées à l'industrie et à l'artisanat autorisées si elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat
secteurs Ua, Ub et Uh
les constructions interdites
10 cas particuliers
Extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi admise si les travaux n'aggravent ni inconvénient ni danger pour le voisinage et l'environnement, si leur importance ne modifie pas le caractère de la zone et si les travaux améliorent leur insertionLa phrase du règlement
« Peuvent être admises l'extension de constructions implantées à la date d'approbation du PLUi sous réserve que : • les travaux et installations envisagés n'aggravent pas ou n'entrainent pas d'inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l'environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d'accident ou de sinistre, • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, • Les travaux contribuent à améliorer leur ... »
Extensions liées aux entrepôts autorisées si elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitatsecteurs Ua et UbLa phrase du règlement
« Entrepôts V V X X V X Condition : En zones Ua, Ub : Les extensions liées à la destination entrepôts sont autorisées sous condition de ne pas générer de nuisances les rendant incompatibles avec l'habitat »
Éoliennes sur mât (pales comprises) de moins de 12 mètres de hauteur autorisées, hors implantation sur voiessecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et UzLa phrase du règlement
« • Les éoliennes sur mât (compris avec les pâles) d'une hauteur inférieure à 12 mètres, sont autorisées, sous réserve de ne pas être implantées sur voies. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils sont directement liés soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires à la recherche archéologiquesecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et UzLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d'être directement lié, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Extension ou modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone autorisée, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinagesecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et UzLa phrase du règlement
« En zones Ua, Ub, Uh, Ue, Uz : L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Extension des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics existantes toujours autorisée, y compris pour les sous-destinations non autoriséesLa phrase du règlement
« ... l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V V V X X V V V V V V V V X X V X X V X X X X V X X Ua Ub Uh Ue Uz Uzc Est toujours autorisé l'extension des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics existantes à la date d'approbation du PLUi, y compris si celles-ci relèvent des sous-destinations non autorisées ci-dessous. »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli, hors destruction liée au risque inondation en zone d'aléa du PPRILa phrase du règlement
« Conformément à l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
Reconstruction non permisebâtiment situé en zone d'aléa du PPRI et détruit du fait du risque inondationLa phrase du règlement
« Dans le cas de destruction de bâtiment situé dans une zone d'aléa du PPRI et liée au risque inondation, la reconstruction n'est pas permise. »
Changement de destination en habitation non autoriséle long des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Occupations du sol interdites Zones Urbaines (U) : X Occupation du sol admises V Occupation du sol admises sous conditions V Ua Ub Uh Ue Uz Uzc Le changement de destination en habitation le long de ces linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique n'est pas autorisé »
Extensions des bâtis agricoles implantés dans la zone à la date d'approbation du PLUi admisessans nuisances supplémentaires pour l'habitatLa phrase du règlement
« • Les extensions des bâtis agricoles implantés dans la zone à la date d'approbation du PLUi sont admises. »
Le tableau de l'article 1 du règlement de la zone urbaine fixe, secteur par secteur, les destinations admises, interdites ou soumises à condition ; les carrières et les dépôts de déchets, ferrailles et matériaux de démolition y sont interdits. Dans les zones urbaines concernées par un aléa du PPRI de l'Huisne, le règlement du PPRI fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
12 mètres au faîtage au plus, en accord avec les constructions existantes adjacentes
secteur Ua, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur du bâtiment existant au plussecteur Ua : extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 1.1. Règle générale En zone Ua : [...] • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à ces hauteurs. Des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, cheminées et installations d'énergie renouvelable, et en cas de reconstruction après sinistre (ou d'un bâti démoli depuis moins de 10 ans) jusqu'à la hauteur du bâtiment existant. En secteurs Ue et Uz, la hauteur n'est pas chiffrée : elle pourra être limitée pour l'intégration dans l'environnement ; le secteur Uzc n'a pas de règle de hauteur.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans les zones concernées par le PPRI, le règlement renvoie au PPRI.
Article U 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile
secteur Ua : constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Soit en recul, avec un dispositif type muret implanté à l'alignement de la voiesecteur Ua : constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En zones Ua : Dans le but de préserver le caractère patrimonial du centre-bourg, les constructions nouvelles doivent être édifiées : [...] • Soit en recul, avec un dispositif type muret implanté à l'alignement de la voie 35 Règlement En zones Ub et Uh : Les constructions principales nouvelles doivent être implantées : • Soit à l'alignement par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu'elles soient existantes, à élargir ... »
Implantation différente admise, dans le respect de l'harmonie du site et de l'implantation des constructions existanteséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 1.2. Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics qui peuvent s'implanter différemment, à condition de s'implanter dans le respect de l'harmonie générale du site et de tenir compte de l'implantation des constructions existantes pour contribuer à l'intégration du projet dans l'environnement immédiat. »
Pour toutes les constructions, une implantation particulière pourra être imposée pour la sécurité ou pour des motifs esthétiques et architecturaux, et à l'angle de deux voies un retrait peut être imposé. Des dispositions autres peuvent être admises pour la réfection, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle (dans son prolongement, sans aggravation), pour les opérations groupées et les constructions bioclimatiques. Le secteur Uzc n'a pas de règle d'implantation par rapport aux voies.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
À l'alignement d'au moins une des limites séparatives latérales
secteur Ua, hors ouvrages et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation non réglementée, sans atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et aux paysagesouvrages et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, relais, pylônes, abribus...)La phrase du règlement
« ... ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.) l'implantation n'est pas réglementée, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et à la qualité des paysages. »
Les secteurs Ub, Uh et Uzc n'ont pas de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives. En secteur Uz, les constructions peuvent aussi s'implanter en retrait des limites séparatives ; ce retrait est de 5 mètres pour un bâtiment sans murs coupe-feux. Des dispositions particulières peuvent être admises pour la réfection, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant (dans son prolongement, sans aggravation) et pour une isolation thermique par l'extérieur ; en secteur Ue, une implantation spécifique pourra être demandée pour les nouvelles constructions et les annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Exemptées des règles de stationnement des dispositions générales
secteur Ua : nouvelles constructions d'habitation, commerce, restauration, hôtellerie et activité de service avec accueil de clientèle
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les règles de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement du PLUi.
Article U 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts (pelouses, plantations) sur au moins 80% de leur surface
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige pour 5 places, ou toute autre végétation mieux adaptée au siteaires de stationnement groupé de plus de 10 placesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement groupé de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. »
Espaces libres : 20% de l'unité foncière au moinsterrains de 200 à 250 m²La phrase du règlement
« La superficie des espaces libres entre 200 et 250m² doit être au minimum de 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Espaces libres : 25% de l'unité foncière au moinsterrains de 250 m² à 350 m²La phrase du règlement
« Pour les terrains de 250m² à 350m² la superficie d'espaces libres doit être au minimum de 25%, au-delà la part d'espaces libres s'établit à 30% Parmi ces espaces libres pourront être comptabilisés les toitures et façades végétalisées. »
Espaces libres : 30% de l'unité foncièreterrains de plus de 350 m²La phrase du règlement
« Pour les terrains de 250m² à 350m² la superficie d'espaces libres doit être au minimum de 25%, au-delà la part d'espaces libres s'établit à 30% Parmi ces espaces libres pourront être comptabilisés les toitures et façades végétalisées. »
Le règlement ne fixe pas de part d'espaces libres pour les terrains de moins de 200 m². Les toitures et façades végétalisées peuvent compter parmi les espaces libres, et des dérogations pourront être accordées aux opérations de logements sociaux.
Article U 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau (ancien)Périmètre des abordsActe : Chateau-ancien-IITUMA_19260106
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZones affectées par le bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bouloire, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 20 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 110 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 7 juin 2021Autorisé, 52 RUE NATIONALE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral72042000AE0252
Planche du zonage le plan, 246 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 51,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 55 ko