Zone U

Intitulé du document : U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

S’ajoutent au tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans la zone urbaine et ses secteurs à vocation d’habitat, les interdictions suivantes :

- les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

- les terrains de camping et de caravaning, à l’exception des aires d’accueil des gens du voyage dans le secteur Ue ;

- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;

- les démolitions et surélévations des bâtiments à préserver identifiés « éléments bâtis remarquables » de catégorie C1, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier, ainsi que leurs extensions sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics* ;

- les démolitions et surélévations des bâtiments à préserver identifiés « éléments bâtis remarquables » de catégorie C2, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier ;

- les surélévations supérieures à la hauteur de l’égout mitoyen des constructions principales concernées par un « ensemble urbain remarquable » de catégorie C3, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier ;

- le changement de destination des locaux identifiés au droit des linéaires commerciaux repérés au règlement graphique « 4.2.b » vers d’autres fonctions que celles autorisées à l’article « U.3 » du présent règlement écrit.

Dans le sous-secteur UbOA2 : - les nouvelles constructions à destination d’artisanat et commerce de détail* et le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée en artisanat et commerce de détail *.

Dans les sous-secteurs Ubzh, Uczh et Uezh : - les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires au projet d’aménagement attendu sur le site, - la création de plans d’eaux artificiels, - le remblaiement, le comblement et les dépôts divers, - le défrichement des landes, - la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Article U 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Aux abords des linéaires commerciaux délimités au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme (préservation ou développement de la diversité commerciale), des prescriptions spécifiques définies à l’Article U 3 s’appliquent.

En complément du tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans la zone urbaine et ses secteurs à vocation d’habitat, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après.

Dans l’ensemble de la zone U à l’exception des sous-secteurs Ubzh, Uczh et Uezh :

- La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition :

o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants ; o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ; o que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient

compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants ; o que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. - En dehors des secteurs délimités au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme (préservation ou développement de la diversité commerciale), les changements de destination des locaux d’activités en rezde-chaussée en logement sont autorisés dès lors que :

68 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

o Le futur logement répond aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur ; o La transformation ne porte pas atteinte aux caractéristiques des façades commerciales

afin de ne pas obérer un éventuel retour à la vocation initiale du local ; o Le projet démontre une qualité d’intégration paysagère, prenant en compte le bâti

contigu et les étages éventuels. - Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone.

- Les modifications de façades des bâtiments à préserver, identifiés « éléments bâtis remarquables » de catégorie C1, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier, sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment.

- Les modifications de façades et les extensions des bâtiments à préserver, identifiés « éléments bâtis remarquables » de catégorie C2, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier, sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment.

- Les modifications de façades et les extensions des bâtiments à préserver, implantés dans un « ensemble urbain remarquable » de catégorie C3, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier, sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment et/ou de l’îlot, et en particulier que les extensions se situent à l’arrière de la construction principale par rapport à la rue.

- Les constructions nouvelles dans un « ensemble urbain remarquable » de catégorie C3, repérés au règlement graphique « 4.1.b » annexé au présent dossier, sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles de l’îlot, en particulier le pianotement des hauteurs de façade en limite de référence.

Sont de plus autorisés :

1. Dans le secteur Ub : - Les extensions à vocation d’industrie* sous réserve d’être liées et nécessaires à une activité industrielle existante de moins de 300m²

- Les extensions à vocation d’artisanat et commerce de détail*, sans excéder 300 m² de surface de vente au total

2. Dans le sous-secteur Uba : - Les extensions à vocation d’artisanat et commerce de détail*, sans excéder 300 m² de surface de vente au total

3. Dans le secteur Uc : - Les extensions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*, sous réserve d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées et de présenter une surface de plancher inférieure à 100 m².

4. Dans le secteur Uh : - Les constructions à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec le voisinage des zones habitées, de présenter une desserte en mobilités adaptée et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et agricoles environnants.

Dans les sous-secteurs Ubzh, Uczh et Uezh, seuls sont autorisés : - Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - Les travaux prévus par un plan de gestion, - Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou l’ouverture au public de ces milieux, sous réserve que ces actions, aménagements ou travaux soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, - Les clôtures, à condition d’être perméables, garantissant la circulation de la petite faune, - Les constructions et installations dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées, à condition de correspondre à un projet d’aménagement d’ensemble d’au moins 1 hectare ou à un équipement public ou d’intérêt collectif et :

o de ne pas détourner les eaux reçues et de les restituer à l’espace de fonctionnalité de la zone humide,

o en cas de drainage, de rejeter les eaux drainées dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide.

69 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Prise en compte des divers risques et nuisances

Au sein des secteurs délimités au règlement graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du Titre II du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Prise en compte des dispositions particulières au titre des Eléments Naturels Remarquables du Paysage

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au Titre II du présent règlement.

Intitulé du document : U 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Mixité commerciale

Au droit des rues identifiées en tant que linéaire commercial « restaurants et commerces » au règlement graphique (pièce 4.2.b), seules les sous-destinations « restaurant » et « artisanat et commerce de détail » sont autorisées en rezde-chaussée des constructions bénéficiant d’un accès* public sur la rue et dont la profondeur est supérieure ou égale à 10 mètres. Dans les niveaux supérieurs, seules les sous-destinations « habitation » et « bureau » sont autorisées. Au droit des rues identifiées en tant que linéaire commercial « bureaux, commerces, accueil et restaurants » au règlement graphique (pièce 4.2.b), seules les sous-destinations « bureau », « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « restaurant » sont autorisées en rez-de-chaussée des constructions bénéficiant d’un accès* public sur la rue et dont la profondeur est supérieure ou égale à 10 mètres. Dans les niveaux supérieurs, seules les sousdestinations « habitation » et « bureau » sont autorisées. Au droit des rues identifiées en tant que linéaire commercial « bureaux, accueil et restaurants » au règlement graphique (pièce 4.2.b), seules les sous-destinations « bureau », « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « restaurant » sont autorisées en rez-de-chaussée des constructions bénéficiant d’un accès* public sur la rue et dont la profondeur est supérieure ou égale à 10 mètres. Dans les niveaux supérieurs, seules les sous-destinations « habitation » et « bureau » sont autorisées.

Mixité sociale

Dans les secteurs et sous-secteurs Ub, Uc, Uaa et Uab concernés par une « orientation d’aménagement et de programmation » et définis par des « secteurs de mixité sociale »*, les aménagements et constructions devront respecter les schémas et principes inscrits à l’OAP ainsi que les servitudes liées au programme de logements à réaliser conformément au « carnet des secteurs de mixité sociale » (pièce du PLU « annexe 4.1.a ») et au tableau d’objectifs cidessous :

70 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Tableau des objectifs de production de LLS au sein des OAP, en zone U :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Pourcentage minimum de LLS par opération foncière sauf dispositions particulières

OAP n°1 Champaret

10 %

OAP n°2 Avenue Barbusse

25 %

OAP n°4 Pont-de-Jallieu

15 %

OAP n°6 Cholat

25 %

OAP n°7 Lilattes

20 %

OAP n°8 Centre-ville

10 %

(ce pourcentage étant défini à l’échelle de l’OAP)

OAP n°9 Secteur Gare

20% en zone Ua par assiette foncière d’opération ; 20% à l’échelle du périmètre de la zone Ub au global.

Excepté dans les « secteurs de mixité sociale »* visés ci-avant en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération ou tout projet créant au moins 20 logements en secteur Ua et Ub doit prévoir d’affecter

25 % minimum du nombre de logements total à des catégories de logements locatifs sociaux, Baux Réels Solidaires (BRS) compris.

71 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Intitulé du document : U 4 – Volumétrie et implantation des constructions 4.1 - Principe d’implantation des constructions par rapport aux voies

Règles générales Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques ou ci-après :

Dans la bande de constructibilité principale (BCP) :

➢ Dans le sous-secteur Uaa, les bâtiments devront être implantés à la limite de référence*. ➢ Pour des raisons liées à l’intégration dans la trame urbaine ou à la présence d’« éléments naturels remarquables du paysage », un recul de 3 mètres maximum peut être autorisé pour implanter le projet en continuité d’un bâtiment existant en retrait de la limite de référence*.

➢ Dans le secteur Ua et le sous-secteur Uab, les bâtiments devront être implantés à la limite de référence* ou en recul minimum de 5m.

Ce recul doit être de 5 mètres minimum le long de la rue de la Rivoire (dans sa section Nord / avenue des Nations Unies), de la rue de l’Hôtel de Ville, de la rue du Bacholet, de la rue Suzette Couturier et de la rue André Chaix (dans sa section Est / avenue Maréchal Leclerc), repérées au règlement graphique (pièce 4.2.b). En cas de retrait, l’espace de recul doit être traité suivant les caractéristiques de la typologie urbaine environnante et intégrer une majorité d’espaces verts avec notamment la plantation d’arbres de haute tige.

72 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

➢ Dans le secteur Ub, l’orientation générale des bâtiments se fera suivant la limite de référence*. Les bâtiments devront être implantés soit en limite de référence*, soit avec un recul minimum de 5 mètres.

73 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS) :

➢ Un espace libre doit être respecté à l’arrière de la construction. Il est défini : o dans le secteur Ua, par un recul minimum fixé à 10 mètres

o dans les sous-secteurs Uaa, Uab, par un recul maximum fixé à 10 mètres, sans être inférieur à la hauteur maximale de la construction implantée dans la BCP moins 4mètres : D ≥ H-4m ≥ 10m. ▪ En Uaa, cette disposition ne s'applique pas lorsque la construction s'inscrit en continuité d'une construction existante dans la BCP et sous réserve d'une hauteur limitée à 10m dans la BCS.

74 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

o dans le secteur Ub, par un recul minimum fixé à 15 mètres, 75 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

➢ Au-delà de la bande d’espace libre, un premier rang de construction peut être autorisé au sein de la BCS. La profondeur de cette construction n’excédera pas 40 mètres.

➢ Un deuxième et troisième rangs de constructions peuvent être autorisés, à condition de respecter un espace libre à l’arrière de la construction édifiée en premier rang de la BCS. Cet espace libre est défini :

o dans les secteurs Ua et sous-secteurs Uaa et Uab, par un recul minimum fixé à 10 mètres,

76 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

o dans le secteur Ub, par un recul minimum fixé à 15 mètres,

Dans les secteurs Uc et Uh, les bâtiments devront être implantés en recul minimum de 5 mètres.

Règles particulières Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Constructions existantes

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le projet ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble existant, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la

construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions du présent article.

- Constructions nouvelles

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale seront exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- en raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (ex : parcelles en angle) ; - dans le cadre de la réalisation d'une opération d'ensemble ; - pour un bâtiment à construire en mitoyenneté suivant un recul identique à celui de la construction

existante, sous réserve d’une cohérence urbaine (alignement des façades) ou être implanté conformément aux prescriptions du présent article.

77 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Dans le secteur Ub OA7 (OAP Lilattes), sous réserve du paysagement des espaces libres (article U 6), les constructions s’implanteront en retrait au minimum de : - 6 mètres par rapport à la limite de référence définie par l’avenue du Grand Tissage, - 4 mètres par rapport à la limite de référence définie par l’avenue Henri Barbusse, - 3 mètres par rapport à la limite de référence définie par la frange Nord du Parc des Lilattes, ainsi que

par rapport à la limite de référence définie par la rue de l’Etissey, - 2 mètres par rapport à la limite de référence définie par la nouvelle voie de desserte.

Dans les OAP de Champaret, Chopin et le secteur Ub OA9 (OAP Secteur gare), des implantations

différentes seront autorisées et conformes aux prescriptions définies dans l’OAP.

Dans le secteur Uc, pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 40 m² d’emprise au sol* et de hauteur totale inférieure à 3 mètres pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture*, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Lorsqu’un espace boisé classé ou un « élément naturel remarquable du paysage » est inscrit le long d’une

voie, les constructions doivent alors respecter un recul minimum au moins équivalent à l’espace boisé classé ou l’« élément naturel remarquable du paysage »

- Pour des raisons d’urbanisme, dans un « ensemble urbain remarquable » de catégorie, repérés au règlement

graphique « 4.1b » annexé au présent dossier, une implantation différente sera admise sous réserve de cohérence avec la forme urbaine à préserver.

- Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de 1,50 mètre.

- Depuis l’axe de la voie ferrée SNCF, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10

mètres conformément au plan

- En limite de l’emprise de l’autoroute A 43, les constructions devront être implantées avec un recul minimum,

par rapport à l’axe de l’autoroute A 43, de : - 50 mètres pour les constructions abritant des activités industrielles*, artisanales*, des commerces* et des bureaux*, - 70 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation*.

Pour les bâtiments existants dans ses différentes bandes de recul, une extension limitée à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* supplémentaire peut être admise, ainsi que les changements de destinations sous réserve de justifier que le projet ne permet pas d’augmenter le nombre de personnes dans ce secteur.

- Afin de favoriser une cohérence urbaine (alignement des façades), une implantation différente sera admise

pour un bâtiment à construire en mitoyenneté d’un bâtiment existant sur la parcelle voisine sous réserve d’un recul identique.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels, en particulier des prescriptions du PPRI de la

Bourbre moyenne et du règlement « risque » du PLU associé aux risques naturels (hors PPRi Bourbre) figurant sur le zonage réglementaire du PLU (carte 4.2.f), des implantations différentes seront autorisées ou imposées.

- Dans les secteurs Ua, Ub et Ue, pour les équipements et services publics ou d’intérêt collectif, une

implantation différente des bâtiments sera admise pour des raisons de cohérence avec la morphologie urbaine ou pour le bon fonctionnement de l’équipement.

- Dans le sous-secteur Uaa OA8 (OAP Centre-Ville), pour les équipements et services publics ou d’intérêt

collectif*, une implantation des bâtiments en recul de la limite de référence sera admise pour des raisons de mise en valeur du projet ou de fonctionnement (sécurité notamment).

78 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

- Lorsque la construction doit être implantée le long d’une voie existante ou créée réalisée en impasse, la bande

de constructibilité principale de 26 mètres est prolongée sur les terrains situés en fond d’impasse, tel qu’illustré par le schéma ci-contre :

Schéma illustratif

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales

Dans le sous-secteur Uaa : ➢ Dans la bande de constructibilité principale (BCP), la construction en ordre continu est possible, d'une limite

latérale à l'autre. La hauteur des constructions sur limite séparative sera au plus celle autorisée à l’article 10. La construction en retrait de la limite séparative* est autorisée lorsque le pignon d'une construction implantée sur le terrain mitoyen en recul de moins de 2 mètres par rapport à la limiteséparative* est percé d'ouverture(s). Dans ce cas, la distance (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment réalisé à tout point de la limite séparative*, doit être au moins égale à 4 mètres (D ≥ 4 m).

➢ Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS), la construction est autorisée :

▪ Sur limite séparative* : - si la hauteur* de la construction sur limite séparative* n’excède pas 4,50 mètres sur la bande de 5 mètres définie depuis la limite séparative. Au-delà de la bande 5 mètres depuis la limite séparative, la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à 10 mètres. - dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant déjà implanté en limite sur le fond mitoyen, ainsi que dans le cas d’un projet groupé ou mitoyen simultané. La hauteur du bâtiment à construire pourra alors excéder 4,50 mètres et sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans toutefois dépasser 10 mètres.

▪ En recul par rapport à la limite séparative*, si la distance de recul (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché est au moins égale à 5 mètres (D ≥ 5 m).

79 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Dans le secteur Ua :

➢ Dans la bande de constructibilité principale (BCP), la construction est autorisée :

▪ En ordre continu d’une limite séparative latérale* à l’autre.

▪ En recul par rapport à la limite séparative latérale* à condition que ce retrait ne porte que sur une seule façade. Dans ce cas, la distance de recul (D) comptée horizontalement de tout point de cette façade au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché est au moins égale à 4 mètres (D ≥ 4 m).

➢ Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS), la construction est autorisée :

▪ Sur limite séparative latérale*: - si la hauteur* de la construction sur limite séparative* n’excède pas 4,50 mètres et dans la bande de 5 mètres définie depuis la limite séparative latérale. Au-delà de la bande de 5 mètres depuis la limite séparative latérale, la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à 10 mètres. - dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant déjà implanté en limite sur le fond mitoyen, ainsi que dans le cas d’un projet groupé ou mitoyen simultané. La hauteur du bâtiment à construire pourra alors excéder 4,50 mètres et sera au plus égale à celle du bâtiment existant sans toutefois dépasser 10 mètres.

▪ En recul par rapport à la limite séparative latérale*, si la distance de recul (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché est au moins égale à 5 mètres (D ≥ 5 m).

▪ En limite séparative de fond de parcelle, la distance de recul (D) par rapport à la limite séparative de fond de parcelle*, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à 5 mètres.

Dans le sous-secteur Uab :

➢ Dans la bande de constructibilité principale (BCP), la construction en ordre continu est admise, d'une limite

latérale à l'autre, ou semi-continu. La hauteur des constructions* sur limite séparative* sera au plus celle autorisée à l’article 10.

Lorsque la construction est en retrait de la limite séparative*, la distance (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment réalisé à tout point de la limite séparative*, doit être au moins égale à 4 mètres (D ≥ 4 m).

➢ Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS), la construction est autorisée :

▪ sur limite séparative latérale*, si la différence de niveau entre le point le plus bas du terrain naturel et l’égout de toit de la construction sur limite séparative* n’excède pas 4,50 mètres sur la bande de 5 mètres définie depuis la limite séparative latérale. Au-delà de la bande 5 mètres depuis la limite séparative latérale, la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à 10 mètres.

▪ en recul par rapport à la limite séparative latérale*, si la distance de recul (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative latérale* qui en est le plus rapproché est au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points par rapport au terrain naturel d’assise du projet, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 et D ≥ 3 m).

▪ En limite séparative de fond de parcelle, la distance de recul (D) par rapport à la limite séparative de fond de parcelle*, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à 5 mètres.

Dans les secteurs identifiés « ensembles urbains remarquables », la construction sur limite séparative latérale* est autorisée seulement pour l’extension de la construction principale déjà implantée sur limite, et ce, sur cette même limite.

80 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Dans le secteur Ub :

➢ Dans la bande de constructibilité principale (BCP), la distance (D) comptée horizontalement de tout point de

ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude (H) entre ces deux points par rapport au terrain naturel d’assise du projet, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/3 et D ≥ 4 m).

Toutefois, la construction sur une seule des limites séparatives latérales* sera admise sous réserve que le bâtiment à édifier soit adossé à un bâtiment déjà existant implanté en limite sur le fond voisin. Sur la bande de 5 mètres définie depuis la limite séparative latérale, la hauteur du bâtiment à édifier ne dépassera pas 14 mètres.

➢ Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS), la distance de recul (D) comptée horizontalement de tout

point du bâtiment au point de la limite séparative latérale* qui en est le plus rapproché est au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points par rapport au terrain naturel d’assise du projet, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres(D ≥ H/2 et D ≥ 4 m).

En limite séparative de fond de parcelle, la distance de recul (D) par rapport à la limite séparative de fond de parcelle*, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points par rapport au terrain naturel d’assise du projet, sans pouvoirêtre inférieure à 8 mètres (D ≥ H/2 et D ≥ 8 m).

Dans les secteurs Uc et Uh : la distance (D) comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points par rapport au terrain naturel d’assise du projet, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 et D ≥ 3 m) Toutefois, la construction sur limite séparative* d’une façade du bâtiment principal et des annexes est autorisée si la différence de niveau entre le point le plus bas du terrain naturel et l’égout de toit de la construction sur limite séparative* et dans la bande de 3 mètres définie depuis la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres, hauteur majorée de la hauteur de surélévation exigée par les prescriptions liées au risque d’inondation le cas échéant.

Règles particulières

• Dans le sous-secteur UaaOA8 (OAP Centre-Ville), des discontinuités de l’ordre continu sont autorisées pour respecter lesouvertures de cœur d’îlot végétalisé à créer.

• Dans les secteurs UaOA9 et UbOA9 (OAP Secteur gare), des implantations différentes seront autorisées et

conformes aux prescriptions définies dans l’OAP. • Dans les autres secteurs Ua, Ub et Ue, pour les équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, une

implantation différente des bâtiments sera admise pour des raisons de cohérence avec la morphologie urbaine environnante ou pour le bon fonctionnement de l’équipement • Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas cidessus, le projet ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble, - pour son extension limitée, en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction

existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions du présent article. • L’implantation des petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif et des annexes, sous réserve d’une emprise au sol* inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, sera autorisée avec un recul inférieur à 2 mètres pour être adossées à un système de clôture*, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin. • Les piscines* devront respecter une distance minimum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative*. • Lorsqu’une implantation différente a été autorisée à l’article 4.1 et que la construction est en retrait de la limite séparative*, la distance (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment réalisé à tout point de la limite séparative*, doit être au moins égale à 4 mètres (D ≥ 4 m).

81 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A noter, l’article U 5 fixe des dispositions spécifiques pour les césures* ou créneaux*.

• Dans les secteurs UaOA9 et UbOA9 (OAP Secteur gare), des implantations différentes seront autorisées et conformes aux prescriptions définies dans l’OAP.

• Dans le secteur UbOA7 (OAP Lilattes), la distance entre les bâtiments, mesurée aux nus des murs des façades, sera au moins égale à 19 mètres, à l’exception de la construction à vocation d’hébergement. Toutefois, ponctuellement et exceptionnellement, une distance inférieure à 19 mètres sera admise sous réserve d’être au moins égale à 17,50 mètres. De même, la distance entre bâtiments construits de part et d’autre de la voie nouvelle sera au moins égale à 15 mètres. Un prospect minimum du tiers de la hauteur du bâtiment le plus haut mesurée à l’égout de toit (hors acrotère pour une toiture-terrasse) sera respecté entre les bâtiments implantés sur le secteur A et ceux du secteur B, secteurs repérés à l’OAP Lilattes.

4.4 - Emprise au sol des constructions

Le Coefficient d’emprise au Sol* (C.E.S.) est fixé à :

- 0,50 dans le secteur Uc, - 0.40 dans le secteur Uh

Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de Coefficient d'emprise au Sol* (C.E.S.).

4.5 - Hauteur des constructions

Rappel : les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux (de construction).

Tableau des hauteurs dans les zones comportant des bandes de constructibilité principale (BCP) ou secondaire (BCS) :

Règle générale BCP

Règle générale BCS

Exceptions autorisées sous conditions en BCP/BCS

Ua

- H ≤ 17 mètres et H ≤ R+3+attique

H ≤ 10 mètres et H ≤ R+2 - Extension d'un bâtiment existant : H extension ≤ H bâtiment existant

- Linéaires commerciaux :

H rez de chaussée ≥ 3,5 mètres

- Pente > 20 % :

H max + 2 du côté du point le plus

bas

Uaa - H ≤ 16 mètres et H ≤ R+4 H ≤ 10 mètres et H ≤ R+2

-

Ub

- H ≤ 17 mètres et H ≤ R+4 H ≤ 14 mètres et H ≤ R+3

82 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Tableau des hauteurs dans les autres zones :

Règle générale sur l’ensemble du terrain

Uab

H ≤ 10 mètres et H ≤ R+2

UbOA1 UbOA2

H ≤ R+5 + attique H ≤ R+4

Exceptions autorisées

- Extension d'un bâtiment existant : H extension ≤ H bâtiment existant - Linéaires commerciaux : H rez de chaussée ≥ 3,5 mètres - Pente > 20 % : Hmax + 2 du côté du point le plus bas

UbOA7 UbOA9

Logements : H ≤ 19,5 mètres et H ≤ R+5 Hébergements : H ≤ 20,5 mètres et H ≤ R+5

Tertiaire : H ≤ 21,5 mètres et H ≤ R+6

Uba

Ubzh Uc

UcOA1 Uca Uczh Ue Uezh Uh Ur

H ≤ 10 mètres et H ≤ R+2

H ≤ 8 mètres et H ≤ R+1 H ≤ R+1

H ≤ 14 mètres et H ≤ R+3

H ≤ 17 mètres et H ≤ R+4

H ≤ 8 mètres et H ≤ R+1

- Extension d'un bâtiment existant : H extension ≤ H bâtiment existant

Linéaires commerciaux : H rez de chaussée ≥ 3,5 mètres

Pente > 20 % : Hmax + 2 du côté du point le plus

bas

Hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit (hors acrotère pour une toiture-terrasse) :

En complément de ces règles, une hauteur inférieure pourra être imposée dans les secteurs Ua et Ub et dans le soussecteur Uaa si le linéaire de la façade implantée en limite de référence est inférieur à la hauteur maximale autorisée, notamment en vue d’une cohérence de la morphologie urbaine à terme. Dans ce cas, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres à condition d’un niveau du rez-de-chaussée* surélevé à au moins 3,50 mètres (dessus du plancher du 1er étage), ou sera limitée à 14 mètres et R+3 maximum.

La hauteur des clôtures* est limitée à 2 mètres. Néanmoins, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des raisons de sécurité publique.

Hauteur relative :

Dans les secteurs Ua et Ub à l’exception du secteur UbOA7 (OAP Lilattes), du sous-secteur UaaOA8 (OAP Centre-Ville) et du secteur UbOA9 (OAP Secteur gare), OAP1 Champaret la différence d’altitude entre tout point de la façade d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points, majorée de 3 mètres (H ≤ L+3 mètres). Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou de la largeur de la voie prévue au plan local d’urbanisme et du retrait de la construction.

Pour rappel, la règle de la hauteur la plus contraignante s’applique entre la hauteur des constructions et la hauteur relative.

Une dérogation aux règles de hauteur est autorisée sur les clôtures autoroutières, pour des motifs d'urgence et de sécurité.

83 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Intitulé du document : U 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Le projet dans son ensemble devra s’intégrer au tissu urbain dans lequel il s’inscrit, ou s’inscrira dans le cas d’une opération plus large de renouvellement.

Dans le sous-secteur UaaOA8 (OAP Centre-Ville), des dispositions différentes s’appliquent pour les constructions publiques à valeur de signal architectural.

Les volumes seront simples. Les poteaux, piliers, arcades, porte-à-faux des façades, etc. implantés en limite de référence sont interdites. Dans le sous-secteur Uab, les saillies en façade sont interdites. Dans le sous-secteur Uab, les attiques sont interdits.

Dans les secteurs Ua et Ub à l’exception des secteurs UbOA7 (OAP Lilattes) et UbOA9 (OAP Secteur gare), les dimensions de chaque construction ne pourront pas excéder :

- 40 mètres de long (linéaire parallèle à la voie) - 18 mètres de large (linéaire perpendiculaire à la voie)

Exceptions : ➢ En BCP, il peut être imposé que les constructions nouvelles ayant un linéaire bâti implanté sur voie supérieur à 40 mètres fassent l’objet d’une césure* afin de garantir une meilleure cohérence urbaine. La césure* respecte une largeur au moins égale au tiers de la hauteur de la construction la plus haute, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dans le sous-secteur UaaOA8 (OAP Centre-Ville), cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics. ➢ Dans les secteurs UbOA7 (OAP Lilattes) et UbOA9 (OAP Secteur Gare), pour toute construction supérieure à 40 mètres linéaires, des césures* ou des créneaux sont exigés. Leur largeur peut être ponctuellement inférieure au tiersde la hauteur de la construction la plus haute sans être inférieure à 5 mètres.

Implantations

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction avec une marge de + 1 mètre, et à une hauteur au plus égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 10 %. Dans les secteurs UaOA9 et UbOA9 (OAP Secteur gare), des dispositions différentes seront autorisées et conformes aux prescriptions définies dans l’OAP. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes). Dans ce dernier cas, la hauteur est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages Les talus devront être plantés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs UaOA8 (OAP Centre-Ville), UaOA9 et UbOA9 (OAP Secteur Gare).

Qualité architecturale des constructions

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, moellons, etc.) exception faite pour le béton "brut de décoffrage" à condition que sa qualité, la qualité de sa mise en œuvre et de son coffrage, aient été recherchées en vue de cet aspect, exception faite aussi pour d'autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité. Le nuancier présenté en mairie et en Annexe A du présent règlement doit être consulté.

84 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Toitures

Les toitures en terre cuite seront de teinte dominante rouge vieilli ou brune. Elles auront des caractéristiques, adaptées au type de couverture retenu en lien avec les aspects des matériaux. Notamment, pour les toitures réalisées en tuiles, les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf pour les constructions sur limite séparative*. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre en façade et de 0,20 mètre en pignon pour des bâtiments inférieurs à 10 m² d’emprise au sol*.

Les toitures-terrasses sont admises sous réserve d’être végétalisées*, ou d’être utilisable c’est-à-dire accessible pour un usage d’agrément (non compris pour des dispositifs techniques), ou de répondre à une conception architecturale de type contemporaine. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Dans l’ensemble des secteurs Ua et Ub, les autres types de couverture peuvent être admis sous conditions de justifier d’une architecture contemporaine et d’une bonne insertion urbaine.

Dans les secteurs Uc et Uh, les toitures en bac acier sont autorisées uniquement pour les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf en cas d’impossibilité technique démontrées. Les toitures seront obligatoirement de couleur rouge vieillie ou brune.

La réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides sera autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir des débords autres que ceux demandés précédemment.

Sont interdites les toitures : - en tôle ondulée, - en pointe de diamant- de teintes noir et gris foncé

Les ouvertures ou capteurs solaires sont autorisés à condition de : - s’intégrer à la pente de toit et à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures, en bandeau préférentiellement pour les capteurs solaires), ainsi qu’au site. - ne pas être visible depuis le domaine public sur les toitures terrasses.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal sera prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente.

Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes accolés à une construction de taille plus importante ou pour les volumes inférieurs à 40 m² d’emprise au sol* implantés sur limite séparative*. Dans le premier cas, la pente doit être identique à celle de la toiture principale. Dans le second cas, le faîtage doit être sur limite séparative*. Les toitures à une pente seront également admises pour les équipements et services publics ou d’intérêt collectif à condition d’assurer leur intégration urbaine dans l’environnement existant.

Les éléments techniques (hors cheminées) sur toiture ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Façades et murs

Pour toute nouvelle construction implantée dans la BCP et située au droit des rues identifiées en linéaire commercial ou toutes activités au règlement graphique 4.2.b, il est exigé une hauteur minimale du niveau du rez-de-chaussée* (dessus du plancher du 1er étage) fixée à 3,5 mètres mesurée par rapport à la cote altimétrique de la limite de référence.

Les saillies en façade liées à l’aménagement de terrasse, balcon ou loggia seront limitées ou traitées dans la composition architecturale de façon à garantir une intimité d’usage.

85 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité, conformément au nuancier présenté en mairie et en Annexe A du présent règlement.

Dans le sous-secteur Uaa, les volets roulants sont interdits en remplacement des volets originels (battants, persiennes…) lorsqu’ils sont apposés sur des façades visibles depuis le domaine public.

Les installations et ouvrages techniques sont interdits en façades et en toiture lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public sauf s’ils sont intégrés à la conception architecturale du projet.

Les annexes à l’habitation* devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou avoir un « aspect » bois.

Hors zone Uaa et bâtiments classées C1 ou C2, tout projet créant plus de 3 logements devra avoir un espace extérieur de 5 m² minimum par logement.

Clôtures

Les clôtures* seront d’une hauteur maximale de 2,00 mètres (ou plus pour des raisons de sécurité publique) qu’il s’agisse de haies végétales et/ou d’autres dispositifs. Leur traitement devra respecter les modèles de clôtures* alentours, mais aussi le milieu environnant urbain, agro-naturel ou naturel. Les grilles ou autre système à barreaudage sont recommandés pour les opérations d’ensemble, plutôt que les grillages. Les plantations* utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuillage caduque. Toute clôture nouvelle devra permette la libre circulation de la petite faune. Les canisses et autres systèmes occultant rapportés sur une clôture* à claire-voie sont admis seulement dans les cas où une haie aura été plantée et en l’attente du développement de l’écran végétal. Les murs de clôture en pierre devront être sauvegardés, sauf pour les équipements publics dans le sous-secteur UaaOA8 (OAP Centre-Ville).

Dispositions concernant les constructions traditionnelles anciennes existantes (bâtiments antérieurs à 1930 et « éléments bâtis (c1 et c2) ou ensembles urbains (c3) remarquables »)

Les bâtiments repérés au règlement graphique et identifiés « éléments bâtis remarquables du paysage » et « Ensembles urbains remarquables » doivent être préservés et gérés de façon à conserver leur aspect initial comme les types de volets et formes de fenêtres, éventuellement à croisillons.

Pour ces bâtiments ainsi que ceux non identifiés mais anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations sont admis sous réserve de préserver les caractéristiques originelles. Ils doivent notamment respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment, le type de toitures et les modénatures, tels que les décorations de façades et ornements garde-corps, lambrequins, génoises…), les devantures commerciales anciennes ou leurs remplacements sous réserve de respecter la composition de la façade, les types d’enduit ou d’appareillage, les lucarnes ou chiens assis, les saillies traditionnelles.

Les maçonneries en pierres doivent être sauvegardées, ainsi que les autres éléments identitaires. Notamment, les clôtures* des « ensembles urbains remarquables » de Pré-Bénit, L’Oiselet et Boussieu seront constituées par un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre éventuellement surmonté d’un système à claire-voie, et, par une haie en doublement. Le muret sera obligatoirement recouvert d’un enduit blanc sur l’îlot PréBénit.

Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.

Les volets roulants sont interdits en remplacement des volets originels (battants, persiennes…) lorsqu’ils sont apposés sur des façades visibles depuis le domaine public. Dans les autres cas, En cas d’installation de volets roulants, leurs caissons ne devront pas être visibles du domaine public.

86 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Dispositions concernant les énergies et le développement durable

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être installés en surimposition et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

En cas de projet situé au contact de parcelles classées en zone agricole ou naturelle, des mesures (haies anti-dérive, reculs, etc.) seront prises par le pétitionnaire du projet et à sa charge pour préserver les espaces naturels et agricoles.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD). En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Intitulé du document : U 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Objectifs

Les aménagements des abords des constructions et l’implantation du projet doivent prendre en compte les aires de manœuvre et de fonctionnement.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

a. de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; b. de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; c. de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la

mettre en valeur ; d. de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Paysagement des espaces libres

Les espaces libres devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès. Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces verts et plantés et présenter une perméabilité maximale. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 4.1 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux documents graphiques sous la légende « EBC » ou « ENRP », ou les plantations de qualité existantes sur le terrain.

87 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Règles particulières

Les haies et arbres Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures*, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques. Il est recommandé de choisir des espèces dans la liste présentée en Annexe B du présent règlement.

Les aires de stationnement* plantées Les places de stationnement à l'air libre ne seront autorisées que si elles bénéficient d'un traitement paysager et limitent l'imperméabilisation des sols. Pour les constructions à usage résidentiel ou tertiaire, le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra permettre l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti). Dans les zones de stationnement aménagées en aérien, il est exigé un arbre de haute tige par tranche de six places de stationnement. Cette disposition ne s’applique pas aux places de stationnement sur sous-sol, sur dalle ou en toiture terrasse. L’espace libre imposé à l’article 6 A l’arrière des constructions implantées dans la bande de constructibilité des 26 mètres, un espace libre d’une largeur minimum définie à l’article 6 doit être respecté, sans bâtiment ou ni ouvrage, agrémenté de plantations.

Ensembles à protéger - Coefficient de biotope

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1.

- Coefficient de pleine terre

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2.

- Espaces boisés classés

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 3.

- Eléments naturels remarquables du paysage

Cf. Dispositions générales → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4

- Corridors écologiques aquatiques

Cf. Dispositions générales → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5

- Corridors écologiques terrestres

Cf. Dispositions générales → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6

- Zones humides

Cf. Dispositions générales → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7

88 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Intitulé du document : U 7 – Stationnement

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 12.

Le stationnement* des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Dans les secteurs Ua et Ub, et/ou dans les secteurs concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », les espaces de stationnement véhicules seront préférentiellement aménagés en ouvrage, en particulier pour les projets comportant au moins trois niveaux (R+2 minimum). Une surélévation des rez-de-chaussée, notamment dans le cas de logements, est alors admise, limitée à 1,20 mètre.

Dans le secteur UbOA7 (OAP Lilattes), une surélévation des rez-de-chaussée est admise dans la limite maximum de 1,30 mètre,

Dans le secteur UbOA9 (OAP Secteur gare), une surélévation des rez-de-chaussée est admise dans la limite maximum de 3 mètres pour les tènements situés le long de la rue Joseph Bédor. Dans l’hypothèse d’une construction de logements ou de bureaux sur un socle de stationnements surélevé de ce type, le rez-de-chaussée occupé par des espaces de stationnement sur rue ne pourra excéder 30 % du linéaire de la façade de l’opération. Toutefois, des places devront être trouvées à niveau à l’arrière du bâtiment édifié en limite de référence :

▪ pour les bâtiments comprenant des locaux de commerces ou d’artisanat en rez-de-chaussée, ▪ pour des raisons techniques liées à la prise en compte des phénomènes hydrauliques (inondations, remontée

de nappe ou nappe affleurante par exemple).

Règles particulières :

Pour tout projet comportant plus de 50 stationnements, les places de stationnement devront être réalisées en ouvrage conformément aux modalités d’application de la règle de stationnement en ouvrage → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 11.

Normes de stationnement voiture :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous destinations autorisées

Stationnement voiture

Exploitation agricole

Non réglementé

Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le

stationnement voiture

Non concerné

Logement Hébergement

2 places par logement en UC et UH

- en zone Ua, y compris soussecteurs, 1,3 place.

- en zone Ub, y compris soussecteurs, 1,5 place.

Une place supplémentaire banalisée* pour 5 lots et/ou

logements,

Dans les 500 m de la gare, l'obligation est limitée à 1 place par logement, ou 0,5 en cas de

logements sociaux

Une place de stationnement par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat.

Dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une

résidence universitaire, trois hébergements équivalent à un

logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas

pris en compte.

89 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et

services publics

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtels Cinéma

Etablissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

A justifier en fonction des besoins

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires

Industrie

Bureau Centre de congrès et

d'exposition

Une place pour 50 m² de SP toutes surfaces comprises. Une place pour 30 m² de SP toutes surfaces comprises, portée à 40 m² en Ue et à 50

m² en Ua et Ub.

A justifier en fonction des besoins

Normes de stationnement vélo (Décret 2022-930 du 25 juin 2022) :

Non concerné Non concerné

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Sans objet Sans objet

Salariés Agents Usagers

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément

dans le bâtiment

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le

bâtiment

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le

bâtiment

90 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s),

à usage principal

10

d’habitation groupant au

moins deux logements)

Occupants

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel

ou tertiaire constituant principalement

10

un lieu de travail

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis

simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

10

Bâtiments constituant un

ensemble commercial, au

sens de l’article L. 752-3 du

Code du commerce, ou

10

accueillant un

établissement de spectacles

cinématographiques

Agents Usagers Clinetèle

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le

bâtiment

10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le

bâtiment

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif

réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10

Travailleurs Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis

simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en

application du I du R. 113-14)

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux

du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du

présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

91 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Intitulé du document : U 8 - Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 9

Accès*

Dans les secteurs Ua, Ub, et leurs sous-secteurs :

- Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence*, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage)

seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments. Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments, sauf en zone Uab.

- Lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès* automobiles (portails, portes de garage) devront respecter

un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence* ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. Toutefois, pour des raisons d’urbanisme, d’architecture ou de configuration de la parcelle (pente supérieure à 15 % notamment) ou sous réserve d’un système automatisé, ce recul pourra être réduit ou supprimé.

Dans les secteurs Uc et Uh, les accès* automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence* ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. Toutefois, pour des raisons d’urbanisme, d’architecture ou de configuration de la parcelle (pente supérieure à 15 % notamment) ou sous réserve d’un système automatisé, ce recul pourra être réduit ou supprimé.

A l’exception des rampes d’accès des ouvrages de stationnement, les accès* et voies d’accès auront une pente inférieure à 12 %, avec un maximum de 5 % sur les 5 premiers mètres à compter de la voie de desserte. Dans le sous-secteur Uaa OA8 (OAP Centre-Ville), cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics.

La continuité des circulations des piétons, lorsqu’elle est matérialisée (trottoir par exemple), doit être traitée en continu, sans interruption de dénivellation.

Voirie*

3.1.1 - Voirie existante et nouvelle, publique ou privée

Les voiries* existantes et nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins :

- 3,50 mètres si elles desservent 1 à 2 logements ; - 4,00 mètres si elles desservent 3 à 4 logements ; - 4,50 mètres si elles desservent 5 logements et plus.

Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 mètres dès lors que la voie est en sens unique.

3.1.2 - Voirie en impasse

L’aménagement d’une voirie* en impasse n’est admis qu’en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux. Au-delà de 50 mètres de voie en impasse, et tous les 50 mètres (ou équivalent), une demi-aire de retournement sera obligatoirement aménagée.

Intitulé du document : U 9 - Desserte par les réseaux

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 10

92 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

« Vu pour rester annexé à la délibération du 19/09/2024 »

Département de l’Isère

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLU arrêté le 11/05/2023 Document approuvé le 19/09/2024

4. Règlement

4.1.a Règlement écrit et ses annexes

1 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Sommaire

TITRE I – PLU, MODE D’EMPLOI ...................................................................4 Article 1 - Champ d'Application Territorial .........................5 Article 2 – Division du territoire en zones..........................5 Article 3 – Composition du règlement des zones .............6 Article 4 - Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols ...............................6 Article 5 - Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité ...................................................7 Article 6 - Adaptations mineures de certaines règles .......7

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............8 II.1 – Coefficient de biotope.................................................9 II.2 – Coefficient de pleine terre ........................................12 II.3 – Dispositions relatives aux Espaces Boisés Classés ..............................................................................................13 II.4 – Dispositions relatives aux Eléments Naturels Remarquables du Paysage ................................................14 II.5 – Dispositions relatives aux corridors écologiques aquatiques ...........................................................................15 II.6 – Dispositions relatives aux corridors écologiques terrestres .............................................................................16 II.7 – Dispositions relatives aux zones humides .............16 II.8 – Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances ..........................................................17 II.9 – Conditions de desserte de terrains par les voies publiques et privées ...........................................................47 II.10 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux ................................................................................47 II.11 – Dispositions relatives au changement de destination en zone agricole et naturelle .........................49 II.12 – Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement .............50 II.13 – Opposition à l’application du principe énoncé à l’article R 151-21 3° du C.U. ...............................................52 II.14 – Définitions de base et modalités d’application de certaines règles ..................................................................52

TITRE III – DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS ....64 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U « à vocation principale d’habitat » ..................................................................................65 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ..................67 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................72 SECTION III – Equipements et réseaux ............................92 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui « à vocation d’activités économiques »..........................................................................93

2 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

SECTION I - Nature de l'occupation des sols ..................95 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................98 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................106 Chapitre III -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU .................107 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................109 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................111 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................119 Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone A ..................................120 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................121 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................124 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................129 Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone N .................................131 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................133 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................137 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................142 Nuancier des constructions .................................................................144 Recommandations de végétaux pour l’aménagement des parcelles privées .....................................................................................................153 Déclinaison des matériaux perméables selon leur usage.................156

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TITRE I – PLU, MODE D’EMPLOI

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Article 1 - Champ d'Application Territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de Bourgoin-Jallieu. Il comprend un document écrit avec des annexes et des documents graphiques.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, lesconditions d'utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols).

Article 2 – Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et de leurs sous-secteurs.

Zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

• Les zones urbaines d’habitat : o Le secteur Ua délimité par l'indice Ua au plan : il comprend des sous-secteurs Uaa et Uab ; o Le secteur Ub, délimité par l’indice Ub au plan : il comprend des sous-secteurs Uba et Ubzh ; o Le secteur Uc, délimité par l’indice Uc au plan ; il comprend un sous-secteur Uczh ; o Le secteur Ue, délimité par l’indice Ue au plan ; il comprend un sous-secteur Uezh ; o Le secteur Uh, délimité par l’indice Uh au plan ; o Le secteur Ur, délimité par l’indice Ur au plan.

• Les zones urbaines économiques : o Le secteur Ui, délimité par l’indice Ui au plan : il comprend un sous-secteur Uizh ; o Le secteur Uic, délimité par l’indice Uic au plan o Le secteur Uico, délimité par l’indice Uico au plan ; o Le secteur Uir, délimité par l’indice Uir au plan ; o Le secteur Uis, délimité par l’indice Uis au plan ; il comprend un sous-secteur Uiszh o Le secteur Uie, délimité par l’indice Uie au plan ; il comprend un sous-secteur Uiezh.

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

• Les zones à urbaniser d’habitat : o Le secteur 1AU, délimité par l’indice 1AU au plan ; il comprend un sous-secteur 1AUzh ;

Zones agricoles

Les zones agricoles, auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

o Le secteur Ai, délimité par l’indice Ai au plan (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée) ; o Le secteur As, délimité par l’indice As au plan.

Zones naturelles et forestières

Les zones naturelles, auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

o Le secteur Na, délimité par l’indice Na au plan (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée) ; o Le secteur Nl, délimité par l’indice Nl au plan ; o Le secteur Ns, délimité par l’indice Ns au plan ; o Le secteur Nrb, délimité par l’indice Nrb.

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Article 3 – Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section I : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines. Elle est composée des articles suivants : Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Cette section fixe les règles concernant de prime abord la volumétrie des constructions et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres, comprenant également les règles d’emprise au sol et de hauteur des constructions. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est au sein de cette section que les règles relatives à la végétalisation et espaces libres de constructions au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope sont présentées. Elle est composée des articles suivants : Article 4. Volumétrie et implantation des constructions Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7. Stationnement des véhicules

Section III : Equipements et réseaux

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques). Elle est composée des articles suivants, où un renvoi automatique est effectué à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7 et Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 8 : Article 8. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 9. Desserte des terrains par les réseaux

Article 4 - Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Toute démolition ainsi que tous travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L 421-3, R 421-27 et R 421-28 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 2 octobre 2007 du Conseil municipal de BourgoinJallieu.

Les clôtures inférieures à 2 mètres de hauteur édifiées sur l’ensemble du territoire communal sont soumises à déclaration préalable en application des dispositions de l’article L 421-4 et R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 2 octobre 2007 du Conseil municipal de Bourgoin-Jallieu.

Les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 23 juin 2014 du Conseil municipal de Bourgoin-Jallieu.

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Article 5 - Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité

En application de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Article 6 - Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

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II.1 – Coefficient de biotope

Le coefficient de biotope correspond à la proportion entre les surfaces favorables à la nature sur la parcelle et la surface totale de celle-ci. Coefficient de biotope = Surface éco-aménageable / Surface de la parcelle

Types de projets concernés : Un coefficient de biotope est exigible dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des piscines. En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée de l’unité foncière comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée par le zonage.

Schéma illustratif – Verdi Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie.

Secteurs de la ville :

Le coefficient de biotope est créé à l’échelle des zones urbaines à destination principale d’habitat. Il est ainsi fixé en fonction des zones de la commune, au règlement graphique (pièce 4.2.c), et rappelé dans le tableau ci-dessous :