Zone UA

Intitulé du document : RC, RCn et RCu – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les projets nouveaux et sur l’existant à l'exception de ceux admis à l'article 2 ci-après. Sont notamment interdits :

- Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article 2 ci-après ;

- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux;

- Les aires de stationnement ; - Les sous-sols ; - Les changements de destinations aggravant la vulnérabilité des biens et des personnes.

Article 2 - RC - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous réserve d’être admis dans la zone définie au PLU, et sous réserve du respect des prescriptions cidessous :

Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits à l’article 1 sous réserves : - d’être admis dans la zone définie au PLU ; - de respecter les prescriptions suivantes ; - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux ; de respecter le RESI défini précédemment. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement de destination, le RESI ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante, le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la mise hors d’eau et le projet devra permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ; - de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux ; - que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension* des bâtiments* d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

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1. Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : - pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges ;

2. Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l'entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations s’ils sont implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et s’ils comportent une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

3. Sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux et de ne pas avoir d’impact négatif sur l’écoulement des eaux : a) les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, ni à créer, aménager ou agrandir des locaux en sous-sol ; b) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, autorisés au titre de la Loi sur l’Eau, notamment ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ; c) Les ouvertures doivent avoir leur base au-dessus de la mise hors d’eau du projet ; d) Les changements de destinations sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes.

4. Sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : a) l’extension des constructions et les installations existantes nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone ; b) l’extension des infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et des équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent.

5. Les extensions limitées de constructions existantes nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité sous réserve d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens.

6. Les clôtures transparentes hydrauliquement, sans remblaiement.

7. Les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement, sans occupation humaine permanente.

8. Les pylônes, poteaux et autre ouvrage du même type ainsi que la création et la restauration de réseaux souterrains secs et humides.

9. La création d’un étage, en l’absence d’un étage hors d’eau ayant vocation de zone refuge

10. Sans préjudice des articles L214-1 à 6 du Code de l’Environnement, tous les travaux prévus aux articles L 211-7 et suivants du Code de l'Environnement : • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, • aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, • approvisionnement en eau, • maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, • défense contre les inondations, • lutte contre la pollution, • protection et conservation des eaux souterraines, • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

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formations boisées riveraines, • aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. 11. Les projets sur les bâtiments existants ayant pour objectif principal de réduire les risques sans augmenter la surface de plancher. 12. Les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. 13. Les travaux d’entretien. 14. Les travaux de récupération d’énergie sur les bâtiments existants.

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RISQUES DE CRUES DES RIVIERES

Secteurs Bc1 et Bc2 Soumis à des prescriptions spéciales

Les hauteurs de surélévation fixées sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas d’existence d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

La surélévation ou niveau de référence est de : - pour le secteur Bc1, + 0,60 mètre par rapport au terrain naturel , - pour le secteur Bc2, + 1,20 mètre par rapport au terrain naturel.

Article 1 - Bc1-Bc2 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits :

1. Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article 2 ci-après, sauf en cas d’autorisation dans un dossier Loi sur l’eau autorisé préalablement à l’approbation du présent règlement.

2. Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux, sauf en cas d’autorisation dans un dossier Loi sur l’eau autorisé préalablement à l’approbation du présent règlement.

3. Les changements de destination des locaux existants situés sous la cote de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes.

4. Le camping caravaning.

Si, pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

- pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,

- pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges;

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l'entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations s’ils sont implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et s’ils comportent une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

Sont admis les projets autres que ceux interdits à l’article 1 sous réserves : - d’être admis dans la zone définie au PLU, - de respecter les prescriptions suivantes, - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, - de respecter le RESI défini précédemment, - de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux, - que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de

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l’habitation et à l’extension* des bâtiments* d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

Sont notamment interdits :

- Tous les projets nouveaux et sur l’existant à l'exception de celles admises à l'article 2 ci-après, - les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les

risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence, - les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article

2 ci-après, - les aires de stationnement, - le camping caravaning, - Les sous-sols. Article 2 - RI’ - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis les projets autres que ceux interdits à l’article 1 sous réserves : - d’être admis dans la zone définie au PLU, - de respecter les prescriptions suivantes, - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, - de respecter le RESI défini précédemment En cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI ne devra

pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux - que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension* des bâtiments* d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

- pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, - pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges. Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l'entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations s’ils sont implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et s’ils comportent une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

Sont autorisés également, sous réserve notamment que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, ou que toute partie du bâtiment située sous la hauteur de référence n’est ni aménagée

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(sauf protection par cuvelage étanche jusqu’à cette hauteur), ni habitée, et, que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts, soient situés à un niveau supérieur au niveau de mise hors d’eau :

1. sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

2. sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s'ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

3. sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

4. Sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : a) l’extension des constructions et les installations existantes nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone b) l’extension des infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et des équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent.

5. Les clôtures transparentes hydrauliquement, sans remblaiement.

6. Les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement, sans occupation humaine permanente

7. Les pylônes, poteaux et autre ouvrage du même type ainsi que la création et la restauration de réseaux souterrains secs et humides

8. La création d’un étage, en l’absence d’un étage hors d’eau ayant vocation de zone refuge

9. Sans préjudice des articles L214-1 à 6 du Code de l’Environnement, tous les travaux prévus aux articles L 211-7 et suivants du Code de l'Environnement : • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique • aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, • approvisionnement en eau, • maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, • défense contre les inondations, • lutte contre la pollution, • protection et conservation des eaux souterraines, • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, • aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

10. Les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes

11. Les travaux de récupération d’énergie sur les bâtiments existants

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12. Les projets ayant pour objet d’améliorer la sécurité des biens et des personnes ; 13. Les ouvertures devront être situés hors de l’axe d’écoulement et au-dessus du niveau de référence.

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RISQUES D’INONDATIONS DE PIED DE VERSANT

Secteurs Bi’1 et Bi’2 soumis à des prescriptions spéciales

Les hauteurs de surélévation fixées sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas d’existence d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

La surélévation ou niveau de référence est de : - Pour le secteur Bc1, + 0,60 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour le secteur Bc2, + 1.20 mètre par rapport au terrain naturel.

En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’Eau ou valant Loi sur l’Eau peut par ailleurs être nécessaire.

Article 1 - Bi’ – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits :

1 Les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence et lorsqu’un dossier Loi sur l’eau validé a été avant approbation du présent règlement et à déjà pris en compte le présent aléas.

2 Les changements de destination des locaux existants situés sous la hauteur de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes.

Sont admis tous les projets autres que ceux interdits à l’article 1 sous réserve :

- d’être admis dans la zone définie au PLU - de respecter le RESI, - de ne pas aggraver le risque et d’en créer de nouveaux - de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux - de respecter les prescriptions suivantes : que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur

pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables.

1 Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : - pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, - pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l'axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, - Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l'entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations s’ils sont implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et s’ils comportent une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

Sont interdits :

- Tous projets nouveaux et sur l’existant à l'exception de celles admises à l'article 2 ci-après, - les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les

risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence, - les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article

2 ci-après, - les aires de stationnement. - le camping caravaning. - Le déboisement, la coupe d’arbres à blanc ou le retournement des prairies d’une superficie de plus de

2 500m²

Article 2 - RV - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis sous réserve : - d’être admis dans la zone définie au PLU, - de respecter les prescriptions suivantes, - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux - de respecter le RESI défini précédemment - de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux - que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension* des bâtiments* d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

1. sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

2. sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s'ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée ;

36 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

3. les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter de la vulnérabilité des personnes exposées ;

4. sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

5. sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent.

6. tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ;

7. Les clôtures transparentes hydrauliquement 8. Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type 9. les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger

une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements*, terrassements, érosions et chocs d’embâcles* éventuels ; 10. les installations, structures provisoires, démontables en moins d’une heure.

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RISQUES DE RAVINEMENTS OU RUISSELLEMENTS SUR VERSANT

Secteur Bv1, Bv2, Bv3 Soumis à des prescriptions spéciales

Les hauteurs de surélévation fixées sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas d’existence d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

La surélévation ou niveau de référence est de : - pour le secteur Bv1, + 0,30 mètre par rapport au terrain naturel , - pour le secteur Bv2, + 0.60 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour le secteur Bv3, + 1m20 mètre par rapport au terrain naturel.

Article 1 – Bv1, Bv2, Bv3– Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - La création d’ERP de type J, O, U et R uniquement en zone Bv3 et Bv2 - le camping caravaning. - Le déboisement, la coupe d’arbres à blanc ou le retournement des prairies d’une superficie de plus de 2 500m² - Les projets nouveaux provisoires uniquement en zone Bv3 et Bv2 - L’arrachage des haies de plus de 50m - les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours en zone Bv3 et Bv2

Article 2 - Bv1, Bv2, Bv3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis les projets autres que ceux interdits à l’article 1 sous réserves : - d’être admis dans la zone définie au PLU, - de respecter les prescriptions suivantes, - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux - de respecter le RESI défini précédemment - de ne pas modifier le sens d’écoulement des eaux - que le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, est situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert). Toutefois, pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension* des bâtiments* d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

Sont interdits :

- Tous projets nouveaux dont les piscines à l'exception de celles admises à l'article 2 ci-après, - les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les

risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant, - le camping caravaning - Le déboisement, la coupe d’arbres à blanc ou le retournement des prairies d’une superficie de plus de

2 500m²

Article 2 - RG - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous réserve :

- d’être autorisé dans la zone définie au PLU, - de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, - de la maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, dans les réseaux existants ou dans un

exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, avec contrôle de l’étanchéité des réseaux (AEP inclus) et/ou des modalités de rejet dans les exutoires de surface, - sous réserve d’une adaptation de la construction à la nature du terrain,

1. Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

2. Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : a. les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité, b. la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s'ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée ;

3. Les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

4. Les clôtures transparentes hydrauliquement ;

5. La création de nouvelles ouvertures ;

6. Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : a. les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m². b. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

7. Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : a. les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, b. les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent.

40 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

8. Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protectio

Intitulé du document : 1

Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts dont leur base se situe au-dessus de la hauteur de référence.

2 Les bâtiment située sous la hauteur de référence non aménagé (sauf protection par cuvelage* étanche jusqu’à cette hauteur), ni habitée.

Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts ont leur base au-dessus de la hauteur de référence.

3 Les parties du bâtiment situées sous la hauteur de référence ne sont ni aménagée (sauf protection par cuvelage* étanche jusqu’à cette hauteur), ni habitée.

34 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

4 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux t sans remblaiement et transparents hydrauliquement 5 Les piscines liées aux habitations existantes 6 Les abris légers de superficie cumulée inférieure ou égale à 20m² 7 Les pylônes, poteaux et ouvrages 8 Les hangars agricoles ouverts sans remblaiement. 9 La création de sous-sols étanches dont la cote d’accès au sous-sol doit être située à 0,7 m au-dessus du terrain

naturel en zone Bi’1 et à 1,4 m au-dessus du terrain naturel en zone Bi’2 10 Si tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou

privés, sont : - soit placés au-dessus de la hauteur de référence, - soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues, - soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations.

11. les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence.

35 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

RISQUES DE RAVINEMENTS OU RUISSELLEMENTS SUR VERSANT

Secteur RV Inconstructible sauf exceptions

Définition de la mise hors d’eau

Les hauteurs de surélévation fixées sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas d’existence d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

La surélévation ou niveau de référence est de + 1,20 mètre par rapport au terrain naturel.

Le secteur RV est défini précisément par les marges de recul suivantes : - 10 mètres par rapport à l'axe des talwegs - 4 mètres par rapport aux sommets de berges des fossés.

Intitulé du document : 3

Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux sans remblaiement.

4 Les aires de stationnements

5 Les sous-sols étanches avec une cote d’accès au sous-sol de 0,7 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc1 et à 1,4 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc2

6 Les pylônes, poteaux et autre ouvrage du même type ainsi que la création et la restauration de réseaux souterrains secs et humides

7 Sans préjudice des articles L214-1 à 6 du Code de l’Environnement, tous les travaux prévus aux articles L 211-7 et suivants du Code de l'Environnement : • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique • aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, • approvisionnement en eau, • maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, • défense contre les inondations, • lutte contre la pollution, • protection et conservation des eaux souterraines, • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, • aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

8 Les piscines

9 Les abris légers de superficie cumulées inférieure ou égale à 20m²

10 Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, sont : - soit placés au-dessus de la hauteur de référence, - soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues, - soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations

11 Les ouvertures devront être situés hors de l’axe d’écoulement et au-dessus du niveau de référence.

12 La surélévation pour un changement de destination ne sera imposée que pour les équipements et matériels vulnérables en cas d’impossibilité technique ;

30 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

RISQUES D’INONDATIONS DE PIED DE VERSANT

Secteur RI’ inconstructible sauf exceptions

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

Les hauteurs de surélévation fixées sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas d’existence d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

La surélévation ou niveau de référence est de + 1,20 mètre par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : 5

. Les aires de stationnement dans les marges de recul des fossés, canaux et chantournes.

Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

Intitulé du document : 1

. Toutes les constructions, sous réserve d’une adaptation à la nature du risque, notamment les accès devront se faire sur une façade non exposée

2. Les piscines et bassins non couverts

3. Les aires de stationnements

4. Les sous-sols cuvelés. La cote d’accès au sous-sol doit être située à :

- 1,4 m au-dessus du terrain naturel en Bv3 - 0,7 m au-dessus du terrain naturel en Bv2 - 0.6m au-dessus du terrain naturel en BV1

38 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

5. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité. En zone BC3, les constructions devront être inférieures à 20m² et ne pas avoir une occupation humaine permanente ;

6. Les projets sur les bâtiments existants ayant pour objectif principal de réduire les risques sans augmenter la surface de plancher.

7. Les travaux d’entretien. 8. Les travaux de récupération d’énergie sur les bâtiments existants. 9. Les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. 10. Les ouvertures situées en façade exposée doivent être surélevées de 0,6 m par rapport au terrain fini en Bv1.

39 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

RISQUES DE GLISSEMENTS DE TERRAIN

Secteur RG Inconstructible sauf exceptions

Les sous-sols étanches à condition que la côte d’accès soit de :

- 0.70m au-dessus du terrain naturel en zone Bt1 - 1,40m au-dessus du terrain naturel en zone Bt2

7 Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

8 La création d’un étage, en l’absence d’un étage hors d’eau ayant vocation de zone refuge

9 Les extensions

44 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

10 Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

11 Si adaptation de la construction à la nature du risque avec notamment : • accès prioritairement par l’aval ou par une façade non exposée, en cas d’impossibilité les protéger, • renforcement des structures du bâtiment (chaînage, etc.), • protection des façades exposées, • prévention contre les dégâts des eaux, • modalités de stockage des produits dangereux, polluants ou flottants pour éviter tout risque de transport par les crues.

Le Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation (PPRI) de la « Bourbre moyenne » a été approuvé le 14 janvier 2008 par l’arrêté préfectoral n° 2008-00281 et porte sur le territoire de 17 communes de SAINT-CLAIR DE LA TOUR à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER. Une modification du PPRNi a été approuvée le 2 mars 2012 par arrêté préfectoral n° 2012062-0009. Une évolution est intervenue concernant le territoire communal de Bourgoin-Jallieu le 31 août 2010 par Décision du Préfet. Le PPRI s’impose comme servitude au Plan Local d’Urbanisme.

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque naturel, les règles du code de la construction et de l’habitation restent applicables.

Risques liés à la canalisation de transport de gaz naturel

La commune est traversée par une canalisation de transport de matières dangereuses : la canalisation de transport de gaz naturel « Chaponnay – Bourgoin-Jallieu » de diamètre nominal (DN) 200 mm, exploitée par GRTgaz. Cet ouvrage constitue une servitude d’utilité publique et génère des contraintes et des zones de dangers établies suite à des études de sécurité sur les bases de l’arrêté ministériel et de la circulaire du 4 août 2006. Les zones de dangers (zone des effets irréversibles (IRE) ou zone de dangers significatifs ; zones des premiers effets létaux ou zone de dangers graves ; zones des effets létaux significatifs (ELS) ou zone de dangers très graves) sont présentées en annexes du PLU (pièce 5 « Annexes – Tome 1 » du PLU).

La présence de la canalisation de transport de gaz impose, pour tout projet, la consultation de l’exploitant et éventuellement la mise en place de précautions en accord avec celui-ci.

Risques technologiques

Le cadre législatif et réglementaire relatif à la protection contre les risques technologiques est actuellement en pleine évolution : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu en effet l’élaboration par l’Etat de plans de prévention des risques technologiques, afin de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations à haut risque et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement PCAS à Bourgoin-Jallieu a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2012-353-0016 du 18 décembre 2012 et vaut servitude d’utilité publique (pièce 5 « Annexes – Tome 1 » du PLU).

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Risques sismiques

La commune est classée en zone de sismicité modérée (indice 3) au regard de la nouvelle carte des aléas sismiques en France métropolitaine applicable depuis le 1er mai 2011 ainsi que du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, établis pour l'application des règles parasismiques de construction.

45 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Retrait gonflement des sols argileux Le territoire de Bourgoin-Jallieu est classé en aléa faible de retrait des sols argileux par la carte d’exposition établie à l’échelle du 1/50 000eme et annexée à l’Arrêté ministériel du 22 juillet 2020. Ainsi, il n’est pas considéré comme exposé au mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydrations des sols (en l’absence d’exposition à ce phénomène identifiée comme moyenne ou forte). Bruit Les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996, modifiées par l’arrêté du 23 juillet 2013, fixent les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et les conditions d’isolement acoustique auxquelles sont soumis les bâtiments d’habitation. L’arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 du 15 avril 2022 porte révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de I'Isère. A ce titre sont concernées les :

o voies routières suivantes :

o voies SNCF suivantes :

46 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

II.9 – Conditions de desserte de terrains par les voies publiques et privées

Rappel

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Accès

Le nombre des accès* véhicules sur les voies publiques est limité à un par voie pour chaque parcelle dont la longueur est inférieure ou égale à 60 mètres. Si la longueur de la parcelle est supérieure à 60m, un second accès* véhicules est autorisé. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès* ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voiries

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

II.10 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction à usage d'habitation* ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

Lorsque les besoins industriels ne peuvent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Assainissement

Les installations doivent être réalisées en réseaux séparatifs.

• Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées : En zone définie en assainissement collectif au zonage d’assainissement (pièce 5 « Annexes – Tome 4 » du PLU), toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement est obligatoire.

Il est précisé que les locaux, abris et emplacements des bacs à ordures ménagères et conteneurs pour le tri sélectif seront raccordés au réseau ou dispositif d’assainissement

Eaux usées non domestiques : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. Les eaux de refroidissement ou liées à un système de pompe à chaleur seront en priorité rejetées au milieu naturel (ruisseau ou nappe) après autorisation, et en cas d’impossibilité, au réseau public d’assainissement.

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• Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (pièce 5 « Annexes – Tome 4 » du PLU).

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous- sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain).

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, seront recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

• Eaux de vidange des piscines

Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.

• Rejets d’eaux dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (G1, G2, G3, G4), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants, ou dans un exutoire prévu en dehors de toute zone de glissement, capable de les recevoir et compatible avec le projet. L’infiltration à la parcelle est interdite. Autres réseaux

• Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.

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• Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif

En dehors des rues équipées de points de dépôt collectif des ordures ménagères, il est exigé un local, abri ou emplacement pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Pour toute opération de plus de 5 lots ou logements, il devra être implanté à l’intérieur des bâtiments collectifs, ou en bordure du domaine public, à l’exception des rues faisant l’objet d’une prescription graphique, pour lesquelles d’autres solutions de collecte doivent être trouvées avec le service gestionnaire, notamment à l’arrière des bâtiments.

La conception du local sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Dans le cas d’un emplacement, il est exigé que sa délimitation soit traitée par un mur ou système occultant d’une hauteur de 0,30 mètre supérieure à celle des bacs et conteneurs.

Il pourra, de plus, être demandé la création d’un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par la structure en charge de la collecte des ordures ménagères.

II.11 – Dispositions relatives au changement de destination en zone agricole et naturelle

Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique, en application de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, peut être autorisé dans la mesure où il ne compromet pas le caractère agricole des environs, qu’il ne gêne pas une exploitation agricole, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que le projet préserve les caractéristiques architecturales et patrimoniales desdits bâtiments. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Tableau de destination autorisée au bâtiment repéré au règlement graphique en changement de destination « CD » : (seul est autorisé le changement de destination vers la destination mentionnée dans le tableau ci-dessous)

Numéro de CD

CD n°1

(Domaine des Marais)

CD n°2

(Château de Petit Mont)

Zonage associé

« Vu pour rester annexé à la délibération du 19/09/2024 »

Département de l’Isère

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLU arrêté le 11/05/2023 Document approuvé le 19/09/2024

4. Règlement

4.1.a Règlement écrit et ses annexes

1 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Sommaire

TITRE I – PLU, MODE D’EMPLOI ...................................................................4 Article 1 - Champ d'Application Territorial .........................5 Article 2 – Division du territoire en zones..........................5 Article 3 – Composition du règlement des zones .............6 Article 4 - Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols ...............................6 Article 5 - Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité ...................................................7 Article 6 - Adaptations mineures de certaines règles .......7

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............8 II.1 – Coefficient de biotope.................................................9 II.2 – Coefficient de pleine terre ........................................12 II.3 – Dispositions relatives aux Espaces Boisés Classés ..............................................................................................13 II.4 – Dispositions relatives aux Eléments Naturels Remarquables du Paysage ................................................14 II.5 – Dispositions relatives aux corridors écologiques aquatiques ...........................................................................15 II.6 – Dispositions relatives aux corridors écologiques terrestres .............................................................................16 II.7 – Dispositions relatives aux zones humides .............16 II.8 – Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances ..........................................................17 II.9 – Conditions de desserte de terrains par les voies publiques et privées ...........................................................47 II.10 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux ................................................................................47 II.11 – Dispositions relatives au changement de destination en zone agricole et naturelle .........................49 II.12 – Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement .............50 II.13 – Opposition à l’application du principe énoncé à l’article R 151-21 3° du C.U. ...............................................52 II.14 – Définitions de base et modalités d’application de certaines règles ..................................................................52

TITRE III – DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS ....64 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U « à vocation principale d’habitat » ..................................................................................65 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ..................67 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................72 SECTION III – Equipements et réseaux ............................92 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui « à vocation d’activités économiques »..........................................................................93

2 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

SECTION I - Nature de l'occupation des sols ..................95 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................98 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................106 Chapitre III -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU .................107 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................109 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................111 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................119 Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone A ..................................120 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................121 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................124 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................129 Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone N .................................131 SECTION I - Nature de l'occupation des sols ................133 SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................137 SECTION III – Equipements et réseaux ..........................142 Nuancier des constructions .................................................................144 Recommandations de végétaux pour l’aménagement des parcelles privées .....................................................................................................153 Déclinaison des matériaux perméables selon leur usage.................156

3 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

TITRE I – PLU, MODE D’EMPLOI

4 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Article 1 - Champ d'Application Territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de Bourgoin-Jallieu. Il comprend un document écrit avec des annexes et des documents graphiques.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, lesconditions d'utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols).

Article 2 – Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et de leurs sous-secteurs.

Zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

• Les zones urbaines d’habitat : o Le secteur Ua délimité par l'indice Ua au plan : il comprend des sous-secteurs Uaa et Uab ; o Le secteur Ub, délimité par l’indice Ub au plan : il comprend des sous-secteurs Uba et Ubzh ; o Le secteur Uc, délimité par l’indice Uc au plan ; il comprend un sous-secteur Uczh ; o Le secteur Ue, délimité par l’indice Ue au plan ; il comprend un sous-secteur Uezh ; o Le secteur Uh, délimité par l’indice Uh au plan ; o Le secteur Ur, délimité par l’indice Ur au plan.

• Les zones urbaines économiques : o Le secteur Ui, délimité par l’indice Ui au plan : il comprend un sous-secteur Uizh ; o Le secteur Uic, délimité par l’indice Uic au plan o Le secteur Uico, délimité par l’indice Uico au plan ; o Le secteur Uir, délimité par l’indice Uir au plan ; o Le secteur Uis, délimité par l’indice Uis au plan ; il comprend un sous-secteur Uiszh o Le secteur Uie, délimité par l’indice Uie au plan ; il comprend un sous-secteur Uiezh.

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

• Les zones à urbaniser d’habitat : o Le secteur 1AU, délimité par l’indice 1AU au plan ; il comprend un sous-secteur 1AUzh ;

Zones agricoles

Les zones agricoles, auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

o Le secteur Ai, délimité par l’indice Ai au plan (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée) ; o Le secteur As, délimité par l’indice As au plan.

Zones naturelles et forestières

Les zones naturelles, auxquelles s’appliquent les dispositions des Titres II et III :

o Le secteur Na, délimité par l’indice Na au plan (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée) ; o Le secteur Nl, délimité par l’indice Nl au plan ; o Le secteur Ns, délimité par l’indice Ns au plan ; o Le secteur Nrb, délimité par l’indice Nrb.

5 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Article 3 – Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section I : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines. Elle est composée des articles suivants : Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Cette section fixe les règles concernant de prime abord la volumétrie des constructions et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres, comprenant également les règles d’emprise au sol et de hauteur des constructions. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est au sein de cette section que les règles relatives à la végétalisation et espaces libres de constructions au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope sont présentées. Elle est composée des articles suivants : Article 4. Volumétrie et implantation des constructions Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7. Stationnement des véhicules

Section III : Equipements et réseaux

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques). Elle est composée des articles suivants, où un renvoi automatique est effectué à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7 et Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 8 : Article 8. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 9. Desserte des terrains par les réseaux

Article 4 - Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Toute démolition ainsi que tous travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L 421-3, R 421-27 et R 421-28 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 2 octobre 2007 du Conseil municipal de BourgoinJallieu.

Les clôtures inférieures à 2 mètres de hauteur édifiées sur l’ensemble du territoire communal sont soumises à déclaration préalable en application des dispositions de l’article L 421-4 et R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 2 octobre 2007 du Conseil municipal de Bourgoin-Jallieu.

Les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 23 juin 2014 du Conseil municipal de Bourgoin-Jallieu.

6 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

Article 5 - Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité

En application de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Article 6 - Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

7 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

8 PLU de Bourgoin-Jallieu – Révision du PLU n°2 – Règlement écrit ▌

II.1 – Coefficient de biotope

Le coefficient de biotope correspond à la proportion entre les surfaces favorables à la nature sur la parcelle et la surface totale de celle-ci. Coefficient de biotope = Surface éco-aménageable / Surface de la parcelle

Types de projets concernés : Un coefficient de biotope est exigible dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des piscines. En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée de l’unité foncière comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée par le zonage.

Schéma illustratif – Verdi Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie.

Secteurs de la ville :

Le coefficient de biotope est créé à l’échelle des zones urbaines à destination principale d’habitat. Il est ainsi fixé en fonction des zones de la commune, au règlement graphique (pièce 4.2.c), et rappelé dans le tableau ci-dessous :